RCS-bijwerking : op 19/05/2026
CHEMINEES LIEGEOIS
Actief
•0423.126.767
Adres
109 Rue de Herve 4651 Herve
Activiteit
Overige gespecialiseerde bouwactiviteiten, n.e.g.
Personeel
Tussen 20 en 49 werknemers
Oprichting
18/10/1982
Bestuurders
Juridische informatie
CHEMINEES LIEGEOIS
Nummer
0423.126.767
Vestigingsnummer
2.034.947.756
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0423126767
EUID
BEKBOBCE.0423.126.767
Juridische situatie
normal • Sinds 18/10/1982
Activiteit
CHEMINEES LIEGEOIS
Code NACEBEL
43.990•Overige gespecialiseerde bouwactiviteiten, n.e.g.
Activiteitsgebied
Construction
Financiën
CHEMINEES LIEGEOIS
| Prestaties | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 2.9M | 3.4M | 4.5M | 3.2M |
| EBITDA | € | 667.9K | 1.1M | 2.3M | 1.2M |
| Bedrijfsresultaat | € | 645.8K | 1.0M | 2.3M | 1.1M |
| Nettoresultaat | € | 508.0K | 788.6K | 1.7M | 858.3K |
| Groei | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -13,889 | -24,128 | 39,907 | 26,912 |
| EBITDA-marge | % | 22,648 | 30,782 | 51,028 | 36,254 |
| Financiële autonomie | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 96.8K | 51.7K | 86.5K | 251.6K |
| Financiële schulden | € | 123.0K | 200.4K | 375.7K | 1.9M |
| Netto financiële schuld | € | 26.2K | 148.7K | 289.3K | 1.7M |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0,039 | 0,141 | 0,126 | 1,425 | |
| Solvabiliteit | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 210.4K | 502.5K | 515.4K | 1.0M |
| Rentabiliteit | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 17,224 | 23,028 | 38,204 | 26,604 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
CHEMINEES LIEGEOIS
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 15/11/2021
Bedrijfsnummer: 0518.916.247
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 15/11/2021
Bedrijfsnummer: 0518.982.563
Cartografie
CHEMINEES LIEGEOIS
Juridische documenten
CHEMINEES LIEGEOIS
1 document
15/11/2021
Jaarrekeningen
CHEMINEES LIEGEOIS
45 documenten
Jaarrekeningen 2024
12/06/2025
Jaarrekeningen 2023
19/06/2024
Jaarrekeningen 2022
05/06/2023
Jaarrekeningen 2021
17/10/2022
Jaarrekeningen 2021
27/06/2022
Jaarrekeningen 2021
15/06/2022
Jaarrekeningen 2020
24/06/2021
Jaarrekeningen 2019
22/06/2020
Jaarrekeningen 2018
25/07/2019
Jaarrekeningen 2017
21/08/2018
Vestigingen
CHEMINEES LIEGEOIS
4 vestigingen
2.034.947.756
Actief
Ondernemingsnummer: 2.034.947.756
Adres: 109 Rue de Herve 4651 Herve
Oprichtingsdatum: 01/12/1982
2.247.256.804
Actief
Ondernemingsnummer: 2.247.256.804
Adres: 109 Chaussée de Namur 5030 Gembloux
Oprichtingsdatum: 01/09/2013
2.297.560.113
Actief
Ondernemingsnummer: 2.297.560.113
Adres: 495 Chaussée de Louvain 1300 Wavre
Oprichtingsdatum: 02/12/2019
2.034.947.657
Actief
Ondernemingsnummer: 2.034.947.657
Adres: 101 Rue d'Ans 4000 Liège
Oprichtingsdatum: 01/12/1982
Publicaties
CHEMINEES LIEGEOIS
48 publicaties
Wijziging van de rechtsvorm, Maatschappelijke zetel, Statuten, Kapitaal, Aandelen
10/01/1989
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1989-01-10/181
Jaarrekeningen
01/01/1991
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1991/005392
Jaarrekeningen
01/01/1998
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1998/006628
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Diversen, Ontslagen, Benoemingen
18/11/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0423126767
Nom
(en entier) : CHEMINEES LIEGEOIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Herve 109
: 4651 Herve
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le Notaire Véronique SMETS, à Herve, le 15 novembre 2021, en cours d’ enregistrement, il appert que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée CHEMINEES LIEGEOIS, dont le siège est établi à 4651 Battice, rue de Herve, 109, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège division Verviers sous le numéro 0423.126.767, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire Stéfan Lilien, de Verviers, le 3 mai 2013, publié à l’annexe du Moniteur belge le 8 mai suivant, sous le numéro 13302813.
Après délibération sur les points de l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions suivantes à l’unanimité :
PREMIERE RESOLUTION – DECISION D’ADAPTER LES STATUTSAUX DISPOSITIONS DU CSA En application de l’article 39, §1er, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION – ADAPTATION DU CAPITAL AU CSA
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
TROISIEME RESOLUTION - ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS AVEC MODIFICATION DE L’ OBJET ET DES DATES D’EXERCICE
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
*21367673*
Déposé
16-11-2021
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STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CHEMINEES LIEGEOIS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et/ou à l’étranger, en gros ou en détail, d’une manière résidante ou ambulante, pour son compte ou pour compte d’autrui, les activités commerciales, industrielles, artisanales, et la prestation de tous services ayant trait aux domaines suivants : - la fabrication, la commercialisation, le placement, la réparation, l’entretien (en ce compris notamment le ramonage) :
- de cheminées, construites en tous types de matériaux, qu’elles soient décoratives ou non, - de foyers encastrables avec récupérateur de chaleur ou non, de poêles et de feux ouverts traditionnels, d’inserts au gaz et au mazout,
- d’installations de chauffage de locaux par appareils individuels alimentés par le gaz, le charbon, le bois ou le mazout
- d’installations de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud et de conditionnement d’air - d’installation de chauffage central
- la vente, le placement, le montage, la réparation et l’entretien d’éléments de structure métallique (dont notamment des conduits de cheminée en acier inoxydable),
- d’une manière générale, la fourniture de tout élément et la réalisation de tous travaux nécessités par l’exécution des activités précitées (en ce et y compris, notamment, les travaux de démolition, maçonnerie, plafonnage, carrelage – marbrier, menuiserie, plomberie, électricité et zinguerie – couverture)
- l’achat, la représentation, l’importation et la vente en gros et en détail de l’ensemble des articles en rapport avec les activités précitées, en ce et y compris tous accessoires et marchandises inhérents ou destinés à l’utilisation des matériaux et appareils commercialisés
La société pourra, d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la réalisation. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq cent cinquante (550) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
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Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions
I. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
II. Cessions soumises à préemption
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il détient plus de 50 pour cent des actions (ou des droits de vote à l’assemblée générale). §2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 8 jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’ exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. L’ organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’ organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’organe d’administration. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le Président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les trois mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les 8 jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 20 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée,
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dans les 15 jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert. Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par l’organe d’ administration du prix qui a été fixé.
Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale. §4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les 4 mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant au paragraphe précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
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Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de mai à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par fax ou e-mails avec accusé de réception envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours ouvrables avant le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
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semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION – GERANCE
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaire pour une durée illimitée :
- la SRL XHAWIRS MANAGEMENT, ayant son siège à 4652 Xhendelesse, route des Xhawirs, 86, inscrit au RPM de Liège division Verviers sous le numéro 0518.982.563, dont le représentant permanent est Monsieur Luc LENNERTS, ici présent et qui accepte. - la SRL DOLEA TEAM MANAGEMENT, ayant son siège à 4041 Vottem, Visé-Voie, 227, inscrit au RPM de Liège division Liège sous le numéro 0518.916.247, dont le représentant permanent est Monsieur Alex THONET, ici présent et qui accepte.
Leurs mandats sont rémunérés.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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CINQUIEME RESOLUTION – ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4651 Battice, rue de Herve, 109. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
• expédition de l’acte ;
• statuts coordonnés.
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Jaarrekeningen
14/05/1992
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1992/178216
Jaarrekeningen
25/06/2004
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2004-06-25/0109559
Doel, Rubriek Herstructurering
28/02/2013
Beschrijving: Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise : 0423.126.767
Dénomination (en entier): CHEMINEES LIEGEOIS
(en abrégé):
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 4651 Herve, Rue de Herve,Battice 109
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte : FUSION PAR ABSORPTION
D’un procès-verbal dressé par Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, le vingt et un février deux mille treize, portant à la suite la mention : Enregistré à Verviers II, le 22 février 2013 volume 19 folio 36 case 9, reçu 25 euros
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée « CHEMINEES LIEGEOIS », ayant son siège à 4651 Herve, Rue de Herve,Battice 109, a notamment pris les résolutions suivantes :
1. L’assemblée générale approuve le projet de fusion à l’unanimité.
2. Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme "BELMAT-IMMO SA", ayant son siège social à 4651 Herve (Battice), rue de Herve 109, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de la totalité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2012, à la présente société déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée. Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er octobre 2012 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions. Conformément à l’article 726, §2 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.
3.- A l'instant, intervient Monsieur DAIEN, dument représenté, conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société "BELMAT-IMMO SA", dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que se trouvent compris dans le patrimoine transféré à la présente société l’immeuble suivant :
Description des biens
VILLE DE LIEGE, anciennement Rocourt ,vingt-neuvième division, article 04188 Une maison de commerce sise rue d’Ans, 101, cadastrée actuellement et selon le dernier titre transcrit section B numéro 274/P/2, pour une contenance de cinq ares nonante-deux centiares (5a 92ca).
Revenu cadastral : 7.238,00 euros.
situation hypothécaire
L’immeuble transféré n’est grevé d’aucune inscription hypothécaire
conditions generales du transfert
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée. 2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2012, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante. La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du 1er octobre 2012.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er octobre 2012.
Greffe
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Déposé
26-02-2013
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme "BELMAT- IMMO SA" et la société "CHEMINEES LIEGEOIS", bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée. Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société absorbée seront supposés être transférés dans la société absorbante.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de: supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au 30 septembre 2012 à un million deux cent cinquante-huit mille deux cent nonante-neuf euros et soixante-quatre cents (1.258.299,64 EUR), d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;
respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;
supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
6. Les archives de la société absorbée, en ce compris les livres et documents légaux seront, à dater du jour de la fusion, conservés au siège social de la société absorbée. 7. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager on les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.
8. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante. 9. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications. 10. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.
4.- L'assemblée décide de modifier l'objet social et de remplacer, en conséquence, l'article trois des statuts par le texte suivant :
Article trois :
La société a pour objet, en Belgique et/ou à l’étranger, en gros ou en détail, d’une manière résidante ou ambulante, pour son compte ou pour compte d’autrui, les activités commerciales, industrielles, artisanales, et la prestation de tous services ayant trait aux domaines suivants ;
la fabrication, la commercialisation, le placement, la réparation, l’entretien, (en ce y compris notamment le ramonage) :
de cheminées, construites en tous types de matériaux, qu’elles soient décoratives ou non,
de foyers encastrables avec récupérateur de chaleur ou non, de poêles et de feux ouverts traditionnels, d’inserts au gaz et au mazout,
d’installations de chauffage de locaux par appareils individuels alimentés par le gaz, le charbon, le bois ou le mazout,
d’installations de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud et de conditionnement d’air,
d’installations en chauffage central
la vente, le placement, le montage, la réparation et l’entretien d’éléments de structure métallique (dont notamment des conduits de cheminée en acier inoxydable),
d’une manière générale, la fourniture de tout élément et la réalisation de tous travaux nécessités par l’exécution des activités précitées (en ce y compris, notamment, les travaux de démolition,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belgeMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Réservé
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belge
Volet B - Suite
maçonnerie, plafonnage, carrelage-marbrier, menuiserie, plomberie, électricité et zinguerie- couverture)
l’achat, la représentation, l’importation et la vente en gros et en détail de l’ensemble des articles en rapport avec les activités précitées, en ce y compris tous accessoires et marchandises inhérents ou destinés à l’utilisation des matériaux et appareils commercialisés. le commerce de biens immeubles ou de services afférents à tels biens, ainsi, sans que l’énumération qui suit soit limitative, l'achat, la vente, l’échange, l’expertise, la gestion, la gérance, la promotion, la location, l’emphytéose, le leasing, la construction, la réhabilitation, le lotissement, de tous biens et droits immobiliers.
La société pourra, d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la réalisation. L'assemblée peut étendre et modifier l’objet social dans le respect des dispositions de l'article 287 du Code des .sociétés.
5.- Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
- la société "BELMAT-IMMO SA" a cessé d'exister ;
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme "BELMAT-IMMO SA" est transféré à la société privée à responsabilité limitée "CHEMINEES LIEGEOIS".
- la modification de l'objet social, objet de la quatrième résolution est devenue définitive. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Acte et documents déposés en même temps que le présent extrait d'acte : - expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 21 février 2013. - coordination des statuts.
Stéfan LILIEN, notaire associé de la société en nom collectif "Stéfan & David LILIEN, notaires associés", ayant son siège à Verviers
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Ontslagen, Benoemingen
29/05/2013
Beschrijving:
Mod 2.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé au Greffe du
Rest
at
Moni
bel an
17 zu
N° d'entreprise :
: Dénomination
{en entier) :
Forme juridique :
Siège :
: _Obiet de l'acte :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS
Le Grefiier
Gre}
0423, 126.767 /
CHEMINEES LIEGEOIS
Société privée a responsabilité limitée
Rue de Herve 109 - 4651 HERVE { Battice)
DEMISSION - NOMINATION
Démission gérant
L'assemblé générale extraordinaire réunie en date du 3 mai 2013 approuve à l'unanimité :
La démission au poste de gérant de la SPRL ASD GROUPE { Numéro d'entreprise : BE 0831.216.259) dont ‚le siège est établi rue des Meuneries 10 à 4650 HERVE et dont le représentant permanent est Monsieur Alain’ : DAIEN {NN : 61.05.23 589-37) domicilié rue de Herve 123 boite 2 à 4651 BATTICE.
Nomination gérant
L'assemblé générale extraordinaire réunie en date du 3 mai 2013 approuve à l'unanimité :
La nomination au poste de gérant de la SPRLU Dolea Team Management ( Numéro d'entreprise : ‘ 0518.916.247), dont le siège est établi rue Visé-Voie 227 à 4041 VOTTEM et dont le représentant permanent est Monsieur THONET Alex, domicilié rue Visé-Voie 227 à 4041 VOTTEM { numéro d'identification du registre. * national : 70.03.08-107.77).
La nomination au poste de gérant de la SPRLU Xhawirs Marıagement (Numero d’entreprise : 0518.982.563) dont le siège est établi route des Xhawirs 86 à 4652 XHENDELESSE et dont le représentant permanent est Monsieur LENNERTS Luc domicilié route des Xhawirs 86 à 4652 XHENDELESSE (numéro d’identification du registre national : 64.10.02-377.07).
Date d'effet : 03/06/2013
Déposé en même temps le PV d'AG du 07/05/2013
Monsieur LENNERTS Luc, Monsieur THONET Alex,
Pour Xhawirs Management SPRLU.
Gérant
Pour Dolea Team Management SPRLU.
Gérant
Mentionner sur la derniere page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Jaarrekeningen
01/01/1988
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1988/000268
Jaarrekeningen
27/05/2005
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2005-05-27/0064367
Contactgegevens
CHEMINEES LIEGEOIS
Telefoon
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E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
109 Rue de Herve 4651 Herve
