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Laatste update: 14/06/2026

CHIMAY PATRIMOINE

Actief
0401.730.250
Adres
294 Rue du Rond-Point(FOR), 6464 Chimay
Activiteit
Mixed farming
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
01/06/1966

Juridische informatie

CHIMAY PATRIMOINE


Nummer
0401.730.250
Vestigingsnummer
2.000.992.115
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0401730250
EUID
BEKBOBCE.0401.730.250
Juridische situatie

Normale toestand • Sinds 01/06/1966

Maatschappelijk kapitaal
4 463 000,00 €

Activiteit

CHIMAY PATRIMOINE


Code NACEBEL
01.500, 56.111, 68.201, 68.203, 68.204Mixed farming, Activities of full-service restaurants, Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing, Rental and operating of own or leased non-residential real estate, except land, Rental and operating of land
Activiteitsgebied
Agriculture, forestry and fishing, accommodation and food service activities, real estate activities

Financiën

CHIMAY PATRIMOINE


Prestaties2024202320222021
Omzet1,3M1,3M1,0M995,7K
Brutowinst1,3M1,2M1,0M986,3K
EBITDA628,8K621,8K456,2K276,7K
Bedrijfsresultaat566,3K490,5K424,4K253,1K
Nettoresultaat297,2K406,1K296,6K215,0K
Groei2024202320222021
Omzetgroeipercentage%1,22320,4224,8721,654
Brutomarge%99,36699,34399,14699,058
EBITDA-marge%49,40249,44743,6927,785
Financiële autonomie2024202320222021
Kaspositie147,4K523,8K2,1M791,3K
Financiële schulden2,3M2,7M3,2M2,8M
Netto financiële schuld2,2M2,2M1,1M2,0M
Leverage ratio (NFS/EBITDA)3,443,5772,4097,318
Solvabiliteit2024202320222021
Eigen vermogen5,9M5,6M5,2M4,9M
Rentabiliteit2024202320222021
Nettomarge%23,34632,29328,40721,59

Bestuurders en Vertegenwoordigers

CHIMAY PATRIMOINE

14 bestuurders en vertegenwoordigers


Functie: Bestuurder
In functie sinds : 02/07/2020
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 23/06/2021
Functie: Persoon belast met dagelijks bestuur
In functie sinds : 25/11/2008
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 02/07/2020
Bedrijf: XANTHION
Bedrijfsnummer: 0464.436.196
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 23/06/2021
Bedrijfsnummer: 0466.004.034
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 23/06/2025
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 30/06/2022
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 24/06/2024
Voormalige bestuurders
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 19/06/2014
Tot: 02/07/2020
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 18/06/2015
Tot: 07/02/2018
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Cartografie

CHIMAY PATRIMOINE


Juridische documenten

CHIMAY PATRIMOINE

0 documenten


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Jaarrekeningen

CHIMAY PATRIMOINE

47 documenten


Jaarrekeningen 2024
01/07/2025
Jaarrekeningen 2023
10/07/2024
Jaarrekeningen 2022
01/07/2023
Jaarrekeningen 2021
02/07/2022
Jaarrekeningen 2020
15/07/2021
Jaarrekeningen 2019
28/07/2020
Jaarrekeningen 2018
31/07/2019
Jaarrekeningen 2017
16/07/2018
Jaarrekeningen 2016
11/08/2017
Jaarrekeningen 2015
30/07/2016
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Vestigingen

CHIMAY PATRIMOINE

3 vestigingen


2.000.992.115
Actief
Adres: 294 Rue du Rond-Point(FOR), 6464 Chimay
Oprichtingsdatum: 01/07/1966
Afzonderlijke activiteit: 13.0902
• null
2.000.992.313
Gesloten
Adres: 87 Avenue Marius Meurée, 6001 Charleroi
Oprichtingsdatum: 01/03/1978
Sluitingsdatum: 15/11/2016
Afzonderlijke activiteit: 47.112
• Retail trade in non-specialised stores with food predominance (sales area <100m²)
2.000.992.214
Gesloten
Adres: - Rue de Poteaupré(BOU), 6464 Chimay
Oprichtingsdatum: 01/03/1970
Sluitingsdatum: 15/11/2016
Afzonderlijke activiteit: 56.10101
• Traditional restaurants

Publicaties

CHIMAY PATRIMOINE

83 publicaties


Rubriek Herstructurering
06/06/2023
Beschrijving: Mod DOG 19.01 ist {1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 1 Tribunal de l'Entreprise du Hainaut 4 ‘vist - Réservé Division Charleroi EE NME | we Le Greïfier .; Greffe N° d'entreprise : 0401 730 250 Nom {en entier) : CHIMAY-PATRIMOINE (en abrégé) : Forme légale : SA Adresse complète du siège : Route du Rond-Point 294 à 6464 Forges Objet de l'acte : Fusion - Opération Assimilée - Fusion silencieuse - Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante - Mise en conformité avec le CSA D'un acte reçu par la notaire Mélissa CHABOT à Couvin, le 28 mars 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "CHIMAY-PATRIMOINE" ayant son siège social à 6464 Forges, Route du Rond-Point 294, a pris les décisions suivantes : PREMIERE RÉSOLUTION — PROJET DE FUSION ET FORMALITÉS PRÉALABLES 1 1 1 1 1 1 i 1 t t 1 \ 1 1 u t 1 t : ı 1 1 1 1 1 1 1 1 1 \ 1 1 i $ t 1 ; | 1. Les administrateurs de la société SA CHIMAY PATRIMOINE, société absorbante, ont établi le : 06/02/2023, un projet de fusion (ci-après « le projet de fusion »), conformément aux articles 12:7 iuncto 12:50 ! et suivants du Code des sociétés et des associations. ! Ce projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent le 13/02/2023 suivant. Il a : été publié aux annexes du Moniteur Belge le 22/02/2023 sous la référence 23025807. Les sociétés SA CHIMAY + ENERGIE ENVIRONNEMENT et SA DISCOBEER, sociétés absorbées, ont également déposé ce projet de : fusion au même greffe et celui-ci a été publié à la même date respectivement sous ies numéros 23025809 et ! 23025808. \ Monsieur le président présente à l'assemblée le projet de fusion ainsi que la preuve du dépôt du projet au greffe du Tribunal de l'entreprise. Il donne lecture du projet de fusion précité. ! Le projet de fusion a pour objet l'absorption par la société SA CHIMAY PATRIMOINE, société absorbante, ! de la totalité des actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements des sociétés SA CHIMAY ENERGIE : ENVIRONNEMENT et SA DISCOBEER, sociétés absorbées. ! La date de prise d’effet comptable de la fusion est fix&e au 01/01/2023 ! Compte tenu du fait que la société absorbante détient 100% des actions de la société absorbée, suivant | application de l'article 12:57, aucune action de la société absorbante ne pourra être attribuée en échange des | actions de la société absorbée. ï Aucun droit spécial n'est réservé à certains actionnaires de la société absorbée, de sorte qu'aucun | traitement spécial ne doit leur être réservé. | Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs ou à l'un d'eux à l'occasion de la fusion. 1 L'assemblée approuve ce projet dans toutes ses dispositions. 1 : 1 1 \ 5 Lv 1 ‘ ‘ 1 3 à 1 1 1 ï 5 i ı ï 1 i 1 1 1 1 1 2. L'assemblée décide de renoncer à l'état comptable requis par l'article 12 :51, $2, 4° du Code des Sociétés et des Associations, en vertu du dernier alinéa dudit §2. Pour autant que de besoin, le président déclare, au nom des administrateurs, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société SA CHIMAY PATRIMOINE, société absorbante, n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion. Le président confirme en outre, au nom des administrateurs, n'avoir reçu aucune communication de l'organe d'administration de la société absorbée concernant une modification importante de son patrimoine actif et passif, depuis la date d'établissement du projet de fusion. L'assemblée prend acte de ces déclarations. 3. Ce projet de fusion a été mis à disposition, sans frais, avec les documents visés à l'article 12:51, 82 du Code des sociétés et des associations au moins un mois avant la date de la présente assemblée. Les Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter là personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2023 - Annexes du Moniteur belge actionnaires déclarent avoir reçu un exemplaire desdites documents antérieurement à la présente assemblée et dispensent Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale. DEUXIEME RESOLUTION — OPERATION ASSIMILEE À FUSION PAR ABSORPTION 1. L'assemblée générale décide de procéder à la fusion des sociétés SA CHIMAY ENERGIE ENVIRONNEMENT et SA DISCOBEER, par suite de sa dissolution sans liquidation, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimaine actif et passif, rien n'excepté ni réservé, à la saciété SA CHIMAY PATRIMOINE, société absorbante, déjà titulaire de toutes les actions des sociétés absorbées. La société absorbante recueillera le patrimoine à transférer, ci-après détaillé. La date de prise d'effet comptable de la fusion est fixée au 01/01/2023. Aucun droit spécial n'est réservé à certains actionnaires de la société absorbée, de sorte qu'aucun traitement spécial ne doit leur être réservé. Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs ou a l'un d'eux à l'occasion de la fusion. 2. Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis ie 01/01/2023 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée. . TROISIÈME RESOLUTION — DESCRIPTION DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF À TRANSFÉRER — DÉTERMINATION DES CONDITIONS DU TRANSFERT Conformément au projet de fusion, la totalité des actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements des sociétés absorbées, seront transférés à la société SA CHIMAY PATRIMOINE, société absorbante. POUR SA CHIMAY ENERGIE ENVIRONNEMENT Ces éléments se présentent comme il suit, sur la base de l'état comptable arrêté au 31/12/2022 : 1. « ACTIF a.FRAIS D'ETABLISSEMENT PM - Un ensemble de frais exposés à la constitution et intégralement amortis. b.ACTIFS IMMOBILISES i.Immobilisations incorporelles PM - Des frais d'étude d'un projet avorté et intégralement amortis immobilisations corporelles Sont ici rassemblés tous les immeubles, propriétés de la société, dont vous avez le détail dans le tableau des immobilisés joint en annexe et qui sont repris dans les actes dont vous avez copie. c.ACTIFS CIRCULANTS i.Créances commerciales 17.742,54 = créance commerciale certaine et liquide. ii. Autres créances 2.007,49 = excédent d'impôt payé et à récupérer — revenus 2021 iii Valeurs disponibles *8.181,95 sur un compte BNPPF n° BE16 2710 3390 5774. “39.086,56 sur un compte CBC n° BEO7 7320 1793 6866. 2. PASSIF a.CAPITAUX PROPRES LCapital souscrit = 262.000,00 i. Réserve légale = 26.200,00 iii. Réserve immunisée pour plus-value = 43.643,30 iv.Boni reporté = 109.213,53 (y inclus le résultat de 2022) b.PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 9.480,99 = impôts différés provisionnés sur la plus-value actée sur un terrain. c. DETTES i.Dettes & plus d’un an 1.Dettes financiéres 25.000,00 = solde à long terme d’un prét, privé et interne, consenti par Chimay-Patrimoine. 2. Autres dettes 6.600 = caution locative regue pour !a location de l'immeuble SOCO ii.Dettes 4 un an au plus 1.Dettes à plus d'un an échéant dans l'année a. Crédit CBC 7.928,60 = solde échéant en 2023 d'un crédit hypothécaire CBC (dernière échéance). b. Avance CPA 5.000,00 = solde échéant en 2023 du prêt consenti par Chimay-Patrimoine. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2023 - Annexes du Moniteur belge 925 = facture à recevoir pour les prestations du reviseur. 3, Impöts | 4.050,17 = estimation de FISOC à payer sur les revenus 2022. 4. Autres dettes 25.000,00 = tantièmes à payer comptabilisés mais devant être validés/décidés par l'AG qui approuvera les i comptes de 2022. ii.Comptes de régularisation 337,12 = intérêt à payer sur le prêt de Chimay-Patrimoine pour l’année 2022.». | | | 2.Dettes commerciales Pour SA DISCOBEER, ces éléments se présentent comme il suit, sur la base de l'état comptable arrêté au | 31/12/2022 : . « 3. ACTIF a.FRAIS D'AUGMENTATION DE CAPITAL PM - Un ensemble de frais exposés lors d'une augmentation de capital et intégralement amortis. b.ACTIFS IMMOBILISES i.Immobilisations corporelles *Droits de superficie acquis avec Jes amortissement sur dito -> cfr acte “Travaux d'aménagement du hall (257.155,70-68.502,30) sur la partie de stockage des boissons. Travaux d'aménagement du hall (53.689,62-39.781,60) sur la partie de stockage des produits secs et frais. c.ACTIFS CIRCULANTS i.Créances commerciales | 1.10.143,96 = note de crédit commerciale certaine et liquide il Autres créances néant ii. Valeurs disponibles 35.065,76 sur un compte CBC n° BE38 7320 5278 9572. ‘ 4. PASSIF | a.CAPITAUX PROPRES i.Capital souscrit = 448.000,00 ii. Réserve légale = 44.800,00 üi.Réserve disponible = 14.913,40 iv.Perte reportée = -161.018,48 {y compris le résultat 2022) b.PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES Néant c. DETTES i.Dettes à plus d'un an 1.Dettes financières 101.358,52 = solde à long terme d’un prêt consenti par CBC en 2007. 2. Autres dettes | Néant ii.Dettes 4 un an au plus | 1.Dettes à plus d'un an échéant dans l'année | a. Crédit CBC 76.990,60 = solde échéant en 2023 du crédit CBC b. Avance CPA 50.000,00 = avance, interne et privée, à court terme de Chimay-Patrimoine 2.Dettes commerciales 347,50 = dette fournisseur 925 = facture à recevoir pour les prestations du reviseur. 3. Impôts 1.766,68 = solde de l'ISOC à payer sur les revenus 2021 (dette certaine AER reçu). 4. Autres dettes Néant ii. Comptes de régularisation . 400,00 = intérêt à payer sur l'avance de Chimay-Patrimoine pour 2022, » Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2023 - Annexes du Moniteur belge Dans la partie du patrimoine des sociétés absorbées, transférées a la société SA CHIMAY PATRIMOINE, société absorbante, sont compris tous les droits réels de pleine propriété que posséde les sociétés SA CHIMAY ENERGIE ENVIRONNEMENT et SA DISCOBEER dans les immeubles dont la description, l'origine de propriété et les conditions sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière conformément à l'article 12 :14 du Code des sociétés et des associations : DESCRIPTION DES BIENS IMMEUBLES DE LA SA CHIMAY-ENERGIE-ENVIRONNEMENT Commune de CHIMAY — 5ème division — BAILEUX 1/Une parcelle de terrain sis en lieudit « Chp des Dames » cadastrée suivant titre section A partie du numéro 225/R et suivant cadastre récent section A numéro 225WP0000 pour 9 ares 60 centiares 2/{Un entrepôt sis en Route Charlemagne cadastré suivant titre section A numéro 735F et suivant cadastre récent section A numéro 735FP001 pour 20 ares 66 centiares 3/ Une parcelle de terrain sis Route Charlemagne (Lot 2) cadastrée suivant titre section A partie du numéro 266/E et suivant cadastre récent section A numéro 266GP0000 pour 38 ares 87 centiares 4/ Une parcelle de terrain sis Route Charlemagne (Lot 1) cadastrée suivant titre et suivant cadastre récent section A numéro 972AP0000 pour 2 ares 85 centiares 5/Une parcelle de terrain sis en lieudit « Chp des Dames » cadastrée suivant titres section A numéro 224H pour 16ares 62centiares et suivant cadastre récent section À numéro 224KP0000 pour 12ares 69 centiares 6/ Parcelles de terrain sises Route Charlemagne cadastrée suivant titre section A numéro 970A pour une contenarice mesurée de 61 ares 90 centiares et suivant cadastre récent section A numéro 970CP0000 (Lot en jaune) pour 38 ares 20 centiares et numéro 970BP0000 (Lot 1 — ie fand uniquement) pour 23 ares 70 centiares Rappels de plans Telle que le solde de la parcelle alors cadastrée À 225/R non vendue à la SA CHIMAY ENERGIE ENVIRONNEMENT figure sous liseré jaune au plan dressé par l'expert immobilier Monsieur E. VAN VEERDEGEM en date du 28/08/2016, demeuré annexé à l'acte reçu par le Notaire Yves HUSSON le 30/09/2013, transcrit le Tel que le bien sub 2/ figure sous teinte jaune au plan dressé par le Géométre expert-immobilier Monsieur Jean-Luc WALLEMACQ à Chimay le 11/02/1999, demeuré annexé à l’acte passé devant Monsieur Jean BOMBLED, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles à Charleroi du 16/06/2000 Tel que le bien sub 4/ figure sous lot A liseré vert au plan dressé par le géomtre BERGER CONSULT à Thy le Château le 2/01/2018, annexé à l'acte d'échange reçu par le Notaire HUSSON le 14 mars 2018 Tel que le bien sub 6/ figure sous liseré jaurie au plan BP 5, dressé le 17/11/2017 par Eric VAN VEERDEGEM Géomètre-expert, demeuré annexé à l’ acte reçu par Sandrine WELTERS, Commissaire au Service public de Wallonie, Comité d'Acquisition de Charleroi, le 25/06/2018 ORIGINE DE PROPRIETE Les biens susdécrits appartiennent à la SA CHIMAY ENERGIE ENVIRONNEMENT pour les avoir acquis comme suit : Le bien sub 1/, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Yves HUSSON fe 30/09/2013, transcrit lé 25/10/2013-12402 au bureau sécurité juridique de Charleroi II. de la SPRL « PM CONCEPT », a Nalinnes (BCE0866.952.148) Le bien sub 2/, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Yves HUSSON le 12/09/2008, transcrit le 3/10/2008- 12885 au bureau sécurité juridique de Charleroi If, de la SA « IMPRIMERIE HUBERT-MACQ SA », à Nalinnes (BCE0401.718.966) Le bien sub 3/, en plus grand, aux termes d'un acte de fusion par absorption reçu par le Notaire Yves HUSSON, à Chimay, le 23/12/2013, transcrit le 3/10/2014-00020 au bureau sécurité juridique de Charleroi H. de la SPRL INSILICO, a Chimay (BCE0810.624.446). Le bien sub 4/, aux termes d'un acte d'échange regu par le Notaire Yves HUSSON, le 14/03/2018, transcrit au bureau sécurité juridique de Charleroi II, le 15/10/2018-02982, par le notaire Maillard, à Chimay. de la SRL « IMMOBILIERE DE L’OISE », a Bourlers (Chimay) (BCE0449.715.556) Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2023 - Annexes du Moniteur belge Le bien sub 5/, en plus grand, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Yves HUSSON le 30/09/2013, transcrit le 25/10/2013-12402 au bureau sécurité juridique de Charleroi Il. de la SPRL « PM CONCEPT », a Nalinnes (BCE0866.952.148) Les biens sub 6/, aux termes d’un acte reçu par Sandrine WELTERS, Commissaire au Service publio de Wallonie, Comité d'Acquisition de Charleroi, le 25/06/2018, transcrit 27/09/2018-10424, au bureau sécurité - juridique Charleroi 11. de la SCRL « INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D’ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES », à Charleroi (BCE 201.741.786) Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Vincent MAILLARD, à Chimay, le 23/12/2019, transcrit au bureau sécurité juridique Charleroi ti, le 8/01/220-00215. la société SA CHIMAY ENERGIE ENVIRONNEMENT a concédé un droit de superficie sur la parcelle 970BP000 au profit de la SRL EOLIENNE DE CHIMAY. DESCRIPTION DES BIENS IMMEUBLES DE LA SA DISCOBEER Commune de CHIMAY — 5ème division — BAILEUX Entrepôts et cabine électrique sis Route Charlemagne cadastrés suivant titre section A numéro 413/E et suivant cadastre récent section A numéros 413FP000, 413GP000, 413HP000 et 413KP000 pour 52 ares 15 centiares ORIGINE DE PROPRIETE Les biens susdécrits appartiennent à la SA DISCOBEER pour avoir acquis de la SA « IMPRIMERIE HUBERT-MACQ SA », a Chimay-Bourlers (BE0401.718.966) LE DROIT DE SUPERFICIE suivant acte regu par le Notaire Yves HUSSON le 8/03/2007, transcrit le 16/3/07-3956 au bureau sécurité juridique Charleroi Il. Le fonds appartenant & la SA CHIMAY PATRIMOINE. Conditions générales du transfert La société absorbante aura la propriété de l'intégralité du patrimoine actif et passif, rien n’excepté ni réservé, des sociétés absorbées, à compter de la prise d'effet de la fusion, sans qu’il puisse en résulter de novationi. La société absorbante prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement. La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires au non, tant en demandant qu’en défendant, se rapportant au patrimoine transféré seront suivis par la société absorbante, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites. Le transfert des biens des sociétés absorbées à la société absorbante comprend d’une manière générale : a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques, qui sont attaches aux biens transférés ; bjles archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour fa société absorbante de les conserver. Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la saciété absorbée, sont supposés être transférés dans la société absorbante. L'organe d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier toute erreur où omission, le cas échéarit. Le Notaire soussigné attire spécialement l'attention des parties sur les dispositions de l'article 12:15 du Code des Sociétés et des Associations, dont le texte suit : « Art. 12:15. $ 1er. Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la fusion ou la scission, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion ou à la scission, dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou dont la créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant la fusion ou la scission, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute disposition contraire. La société bénéficiaire à laquelle cette obligation a été transférée et, le cas échéant, la société dissoute peuvent chacune écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou si le créancier n'a pas obtenu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la contestation au président du tribunal de l'entreprise du siége de la société débitrice, siégeant en référé. Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne doit être fournie, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société bénéficiaire. Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible € et, dans le cas d'une scission, les saciétés bénéficiaires sont tenues solidairement de cette obligation. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2023 - Annexes du Moniteur belge 8 2, Le paragraphe 1er n'est pas applicable aux fusions d'institutions financières soumises au contrôle de la Banque nationale de Belgique ou de la Banque centrale européenne. § 3. En cas d'opération assimilée à une scission, la société scindée est considérée comme une société bénéficiaire pour l'application du paragraphe 1er si l'obligation visée par cette disposition grève encore son patrimoine. » QUATRIEME RESOLUTION ~ CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA FUSION ET DISSOLUTION DEFINITIVE DES SOCIETES ABSORBEES L’assemblée constate la réalisation effective de la fusion par transfert de lintégralité des actifs et passifs dont question ci-avant 4 la société SA CHIMAY PATRIMOINE, société absorbante, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées. En conséquence, les décisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets conformément à l’article 12:55 du Code des sociétés et des associations : 1. Compte tenu du fait que la société absorbante détient 100% des actions des sociétés absorbées, suivant application de l'article 12:57, aucune action de la société absorbante n'est attribuée en échange des actions des sociétés absorbées. 2. L'ensemble des éléments du patrimoine actif et passif des sociétés absorbées est transféré à la société SA CHIMAY PATRIMOINE, société absorbante, conformément au présent acte, sans paiement d'aucune soulte. 3. Les sociétés SA CHIMAY ENERGIE ENVIRONNEMENT et SA DISCOBEER, sociétés absorbées, sont dissoutes sans liquidation. Le président clôture chaque page du registre des actions nominatives desdites sociétés. CINQUIEME RESOLUTION — DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS ET CONSERVATION DES DOCUMENTS 1. Conformément à l'article 12:58 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée approuve les comptes annuels relatif à l'exercice en cours, laquelle approbation vaut décharge pour les administrateurs des SA CHIMAY ENERGIE ENVIRONNEMENT et SA DISCOBEER, sociétés absorbées, pour l'exercice de leur mandat du 01/01/2022 jusqu'au jour de la fusion. 2. Les livres et documents de la société absorbée seront conservés au siège de la société absorbante pendant les délais prescrits par la loi. SIXIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS - SIÈGE 1. L'assembiée constate le caractère idoine de l'objet social de la société absorbante avec l'objet social des sociétés absorbées. 2. En application de l'article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. En conséquence, l'assemblée générale déciare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : TITRE 1 : CARACTERE DE LA SOCIETE ARTICLE 1 : FORME ET DENOMINATION La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « CHIMAY PATRIMOINE ». ARTICLE 2: SIEGE Le siège est établi en Région wallonne. Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration. La décision de transfert du siège prise par l'organe d'administration au sein de la même région ne modifie pas les statuts. Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la décision prise par l'organe d'administration modifie les statuts et doit être constatée par acte authentique. La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger. ARTICLE 3 : OBJET La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant au domaine immobilier, c'est-à-dire: l'achat, la vente, la construction, la rénovation, la transformation, la location, l'exploitation, le lotissement, la gestion et la mise en valeur d'immeubles bâtis ou non bâtis ; elle pourra, en outre, participer à la création ou à l'aménagement de zones d'habitat ou de zones industrielles. Accessoirement, la société aura pour objet la création et l’exploitation de complexes agricoles et la commercialisation des produits qui y sont relatifs. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2023 - Annexes du Moniteur belge Elie pourra effectuer notamment : -des travaux agricoles pour compte prapre et pour compte de tiers, -des travaux d'entretien et d'aménagement des abords de bâtiments, soit pour compte propre ou compte de tiers, -des travaux d'entretien des bois, des forêts, des terrains, -des travaux divers en relation avec les points ci-devant, faits par elle-même ou en sous-traitance. La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières qui pourraient être utiles ou favorables à la réalisation de son objet social. Elle peut directement ou indirectement, par toute voie de droit ou de fait, s'intéresser dans toutes entreprises ayant un objet similaire ou dont l'objet serait connexe au sien. Le Conseil d'administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de ia société anonyme. ARTICLE 4 : DUREE La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. TITRE Il : PATRIMOINE DE LA SOCIETE ARTICLE 5 : CAPITAL Le capital de la société est fixé 4a QUATRE MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (EUR 4.463.000) représentés par trois cent sept mille sept cent quatre-vingts (307.780) actions sans désignation de valeur nominale. ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CAPITAL Le capital de la société peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts. Une augmentation de capital peut également être décidée par l'organe d'administration dans les limites du capital autorisé. ARTICLE 7 — APPELS DE FONDS Les versements à effectuer sur ies actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et aux dates décidés souverainement par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions avant tout appel de fonds. L'exercice des droits sociaux afférents aux actions régulièrement appelées et dont les versements exigibles n'ont pas été effectués, est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués. L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par le conseil d'administration par courrier recommandé restée sans résultat pendant un mois, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date d'envoi, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses actions sur lesquelles les versements n'ont pas été faits. TITRE ll - TITRES ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES Les actions sont nominatives pendant toute la durée de la société. Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. . Les cessions ou transmissions d'actions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre, est présumée, jusqu’à preuve contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite. Le conseil d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait du registre sous la forme d’un certificat. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. ARTICLE 9 - INDIVISIBILITÉ DES TITRES ' Les titres sont indivisibles à l'égard de la société et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette dause les droits afférents à ces titres seront suspendus. Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de l'ensemble des ayants droit. Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par l'usufruitier. ARTICLE 10 — CESSION D'ACTIONS La procédure d'agrément s'applique aux cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non- actionnaires de la société. L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration de la société. La demande d'agrément indique les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2023 - Annexes du Moniteur belge La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire. Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément. La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifié à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration. Si le conseil d'administration n'agrée par le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, le conseil d'administration, statuant à la majorité des deuxitiers, est tenu dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de ia notification de refus, de faire acquérir les actions par un actionnaire ou par un tiers. Les actions sont acquises au prix convenu initiaement entre l'actionnaire cédant et le candidat cessionnaire ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente. L'acquéreur, actionnaire ou tiers, agréé par le conseil d'administration en application des alinéas précédents, paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale. TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION La société est administrée par un conseil composé de trois (3) administrateurs au moins, personnes physiques où morales, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale, mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée. Toutefois, tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux (2) membres. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante cesse de plein droit de sortir ses effets. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Toutefois, l'assemblée générale peut dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ. Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la persönne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Sauf décision contraire de l'assembiée générale lors de leur nomination, le mandat d'administrateur est gratuit. L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs un émolument fixe ou des jetons de présence à porter au compte des frais généraux ainsi qu'un tantième sur bénéfice à répartir par les administrateurs entre eux, suivant un règlement d'ordre intérieur. Le conseil est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales, une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux. ARTICLE 12 - VACANCE En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date. ARTICLE 13 - PRÉSIDENCE Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est alors remplacé par l'administrateur nommé Vice-Président et à défaut par l'administrateur qui est depuis le plus longtemps en fonction. ARTICLE 14 - REUNIONS Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président aussi souvent que l'intérêt de la société le requiert ou chaque fois que deux (2) administrateurs agissant conjointement ou un administrateur-délégué ie requiert. Sauf en cas d'urgence dûment justifiée, la convocation doit être envoyée au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la réunion. Les convocations sont valablement effectuées par lettre ou e-mail et doivent contenir l'ordre du jour, le moment et le lieu de la réunion. Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence ou la représentation d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2023 - Annexes du Moniteur belge Les réunions se tiennent au siége de la société ou a tout autre endroit indiqué sur les convocations. Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou videoconference, & condition que tous les participants à la réunion puissent communiquer directement avec les autres. Les administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du conseil d'administration seront considérés comme étant présents. La réunion est dans ce cas considérée comme ayant été tenue au siège de la société pour autant qu'un administrateur au moins ait pris part à la réunion depuis ce siège. ARTICLE 15 — DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux {2) administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente. Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à ceîte procédure pour l'arrêt des comptes annuels. 7 Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, sauf lorsque le conseil est composé de deux membres seulement. Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations. Tout administrateur peut, conformément à la loi, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. La forme de cette procuration est déterminée par le conseil d'administration. Aucun administrateur ne pourra représenter plus d'un mandant. ARTICLE 16 — PROCÈS-VERBAUX DES CONSEILS D'ADMINISTRATION Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux ainsi que les décisions écrites du conseil d'administration sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès- verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Les copies au extraits à produire en justice où ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs. ARTICLE 17 — POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission. ARTICLE 18 — GESTION JOURNALIÈRE a) Le conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs relevant de la gestion journalière de la saciété, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion : - soit à un ou plusieurs administrateurs qui partent le titre d'administrateur délégué; - soit à une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, qui portent le titre de délégué à la gestion journalière. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives et s'ils agissent seuls ou conjointement. b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire, y compris la gestion technique journalière pour telle et telle activité. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvairs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. c) Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent. d) Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs. ARTICLE 19 — REPRESENTATION DE LA SOCIÉTÉ La société est valablement représentée vis-a-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d'un notaire serait requis : - soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement, - soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur délégué agissant seul ou par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2023 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 20 - CONTROLE L'assemblée nommera un ou plusieurs commissaires, fixera des émoluments garantissant le respect des nonnes de révision établies par l'institut des Réviseurs d'Entreprises et déterminera la durée des mandats. Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article1:24 du Code des sociétés et des associations, conformément à l'article 3:72, 2° du même Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. . S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. {1 peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 21 — COMPOSITION ET POUVOIRS L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. ARTICLE 22 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée generale annuelie se réunit le 22 du mois de juin de chaque année à 10 heures. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure. L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société. L'assemblée annuelle entend la lecture des rapports des administrateurs et commissaires éventuels. conformément au Code des Sociétés, approuve les comptes annueis, nomme les administrateurs et commissaires et délibère sur tous les points à l'ordre du jour. Après approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par vote particulier sur la décharge des administrateurs et commissaires éventüels. ARTICLE 23 - CONVOCATIONS . Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par le(s) commissaire(s) et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le dixième du capital. La convocation est faite conformément au Code des sociétés et associations. La convocation de toute assemblée générale mentionne le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale, ainsi que l'ordre du jour contenant l'indication des sujets à traiter. Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les assemblées se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Tout personne qui participe à une assemblée générale ou s'y fait représenter, est considérée comme ayant été régulièrement convoquée, Les convocations aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires ne pourront être faites que par lettres recommandées envoyée quinze jours avant l'assemblée à tous les actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, commissaires et administrateurs. A ces convocations est jointe une copie des documents sociaux en vertu des dispositions du Code des Sociétés et des Associations. ARTICLE 24 — ADMISSION À L'ASSEMBLÉE Si la convocation l'exige, pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par un écrit adressé au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège de la société ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation. Les titulaires d'obligations, de droit de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires. ARTICLE 25 - REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Tout actionnaire ayant droit de vote peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d'une procuration. Sans préjudice de l'article 7:145, al. 1er, 1° du Code des sociétés et des associations, ce pouvoir peut être donné pour une ou plusieurs assemblées déterminées ou pour les assemblées tenues pendant une période déterminée. La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquèes avec le même ordre du jour. Les procurations doivent être déposées au siège de la société cinq jours au moins avant l'assemblée, Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations. ARTICLE 26 -BUREAU H est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent. Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, l'administrateur délégué ou par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2023 - Annexes du Moniteur belge Si le nombre de personnes présentes le permet, le président choisit un secrétaire et l'assemblée générale désigne deux scrutateurs sur proposition du Conseil d'Administration. ARTICLE 27 — PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision relative à l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Le conseil d'administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels. ARTICLE 28 — VOTE Chaque action donne droit à une voix. Chaque actionnaire peut également voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou par le site interet de la société, au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration et mis à disposition par la société, qui contient au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la dénomination de l'actionnaire et son domicile ou siège, {ii) le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale, (ii) la forme des actions détenues, (iv) l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision, (v) le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société, (vi) la signature de l'actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique au sens de l'article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 du Pariement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ou d'une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 de ce même règlement. Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l’abstention, sont nuls. En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vate a été exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société dans le délai mentionné dans le formulaire de vote à distance. Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assembiée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, seuls les votes à distance exprimés par des actionnaires qui satisfont aux formalités d'admission à l'assemblée visées à l'article 24 des statuts, sont pris en compte. L'actionnaire qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance où sous forme électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée pour le nombre de voix ainsi exprimées à distance. : Le régime de participation à distance visé au présent article est étendu, aux mémes conditions, a l'assemblée générale des obligataires. ARTICLE 29 — DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, 4 moins que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité. A l'exception des cas ou un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées. Sauf dans les cas déterminés par la loi, les décisions de l'assembiée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisians qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les administrateurs, le(s) commissaire(s) et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. Les actionnaires, les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société, peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. Le conseil d'administration peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont définies par le conseil d'administration. L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions supplémentaires fixées par le conseil d'administration aux seules fins de garantir la sécurité du moyen de communication électronique. Pour l'application de l'alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa ter, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société. Les membres du bureau de l'assemblée généraie, les administrateurs et le commissaire ne peuvent pas assister par voie électronique à l'assemblée générale. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2023 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 30 — PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES Les procès-verbaux des assembiées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs. TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS ARTICLE 31 - EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence lé premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration établit un inventaire complet de ses avoirs et droits, de ses dettes et obligations et engagements relatifs à son activité et des moyens propres qui y sont affectés. Il établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Il remet les pièces avec un rapport sur les opérations de la société, Un mois avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires éventuels qui font un rapport contenant leurs propositions. Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège social : 1.des comptes annuels, 2.de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille, 3.de la liste des titulaires d'actions non entièrement libérées avec l'indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicilie, 4.du rapport du conseil d'administration et du rapport du ou des commissaires. Les comptes annuels de même que les rapports repris au point 4 ci-dessus sont adressés aux actionnaires avec les convocations. ARTICLE 32 — VOTE DES COMPTES ANNUELS L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels conformément au Code des Sociétés et des associations et aux dispositions du titre quatre des présents statuts. Les comptes annuels doivent être déposés par les soins des administrateurs dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, à la Banque Nationale de Belgique, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. ARTICLE 33 - AFFECTATION DU BENEFICE NET DE LA SOCIÉTÉ Le produit de l'activité de la société, après déduction des frais généraux et des charges sociales, amortissements de l'actif et provisions pour risques commerciaux et industriels, forme le bénéfice net. Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %) qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital de la société. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée généraie qui décidera de son utilisation. ARTICLE 34 — PAIEMENT DES DIVIDENDES Le paiement éventuel des dividendes décidés par l'assemblée générale se fait aux époques et endroits indiqués par elle ou par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois. Le conseil d'administration détermine la date et le lieu de paiement des dividendes. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours, conformément aux conditions prescrites par l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations. 1! fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduits de la perte reportée, et la proposition de réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice, ou majorés du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes. Le conseil d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant ia situation active et passive de la société dressé dans les deux mois précédant sa décision. Cet état est vérifié par le ou les commissaires éventuels qui dresseront un rapport de vérification à annexer à (son) leur rapport annuel. La décision du conseil d'administration ne peut être prise plus de deux mois après la date de la situation active et passive et moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent, ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice. Un nouvel acompte sur dividende peut être décidé trois mois après la décision de distribution de l'acompte précédent. Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décrété en violation des dispositions légales doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution où ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE 35 - LIQUIDATION Sauf en cas de procédure de dissolution et de clôture de la liquidation en un acte (telle que prévue par l'article 2 :80 du Cade des sociétés et des associations), en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2023 - Annexes du Moniteur belge générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des associations. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. ARTICLE 36 - RÉPARTITION Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou titres, le montant libéré des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde sera attribué aux actionnaires en proportion de leur nombre. ARTICLE 37 - DISSOLUTION En cas de proposition de dissolution de la société, le conseil d'administration doit se conformer à l'article 2:71,§ 2 du Code des sociétés et des associations. TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 38 — ELECTION DE DOMICILE Tout actionnaire, administrateur, commissaire éventuel ou liquidateur habitant hors de la Belgique, devra élire domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. Dans ie cas contraire, il sera fait élection de domicile de droit au siège de la société où tout avis, communication, sommation, assignation et signification en rapport avec les affaires de ia saciété peuvent lui être faits valablement. ARTICLE 38 — DROIT COMMUN Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé aux termes des présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses statutaires contraires aux dispositions impératives ou d'ordre public du Code des sociétés et des associations sont'réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires. 3. L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 6464 Forges, Route du Rond-Point, 294 | SEPTIÈME RESOLUTION : REPRÉSENTATION ET POUVOIRS - MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNÉ DE DÉPOSER LA COORDINATION DES STATUTS. L'assemblée générale charge le notaire soussigné de la signature de tous documents et d'accomplir toute formalité nécessaire en vue de la publication des décisions mentionnées ci-dessus aux Annexes du Moniteur belge, outre le dépôt des statuts coordonnés après le présent procès-verbal. L'assemblée confère aux administrateurs les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la fusion. Spécialement, les administrateurs peuvent : -Accepier le transfert à la société SA CHIMAY PATRIMOINE société absorbante, de l'intégralité du patrimoine actif et passif des sociétés absorbées, comme dit ci-avant ; -Dispenser l'Administrateur de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office ; -Déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ; -Accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la TVA. ; -Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le nécessaire. Suite à ce qui précède, dispense d'inscription d'office est donnée à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. DECLARATION DU NOTAIRE Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société, et ce en vertu des dispositions de l'article 12 :54 du Code des sociétés et des associations, VLCLOTURE Toutes les décisions ont été prises a l'unanimité des voix. DECLARATION LEGALES ET FISCALES Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2023 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge Vv ‘fiscale et qu'elle répond à des motifs économiques valables ; suivant application de l'article 12:57, ni par le paiement d'une soulte. L'assemblée générale décide de soumettre la présente opération de fusion à toutes les dispositions | traduisant la neutralité fiscale de l'opération, singulièrement les articles 117 et 120 du code des droits : d'enregistrement, au besoin, des articles 11 et 18,83, du code de la T.V.A. et de l'article 211, $er, du Code des impôts sur le revenu et déclare que les conditions d'application de ces dispositions sont remplies. Pour autant que de besoin, l'assemblée déclare : - que la société absorbée et la société absorbante ont leur siège en Belgique ; - que l'opération est réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations ; - qu'elle n'a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion - que les transferts des biens à la société absorbante ne sont pas rémunérés par l'attribution d'actions POUR EXTRAIT ANALYTIQUE. | Mélissa CHABOT, notaire à Couvin Dépose en même temps : - expédition du procès-verbal ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering, Diversen
22/02/2023
Beschrijving: Mod DOC 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe I Tribunal de l'Entreprise du Hainaut Réservé Division Charleroi se NN 13 FE. 23025 807* Le Greffier -ı Di m OO EST a 5 N° d'entreprise : 0401 730 250 Nom . (en entier) : CHIMAY-PATRIMOINE (en abrégé): CPA Forme légale : Société Anonyme Adresse complète du siège : RUE DU ROND-POINT 294 - 6464 FORGES Objet de Pacte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale extratodinaire du 06/02/2023 1.Examen et approbation du projet de fusion par absorption entre *SA Chimay-Patrimoine, société absorbante *SA Chimay-Energie-Environnement, société absorbée *SA Discobeer, société absorbée Tous les actionnaires reconnaissent avoir regu un mois avant la présente assemblée les documents suivants : «Le projet de fusion Les comptes annuels des trois derniers exercices cléturés pour les trois sociétés concernées -Les rapports du commissaire-reviseur relatifs aux comptes ci-dessus. 1 1 4 i \ 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 t ! v ’ 1 ’ 1 1 1 ’ 1 1 1 1 ’ 1 1 t i 1 t 5 1 1 1 1 v ’ 1 1 1 t ! i 1 1 1 1 1 ! Per ailleurs, conformément au prescrit de l’article 12 :51 du CSA, les actionnaires, à l'unanimité et { considérant leur connaissance des sociétés du groupe auquel appartiennent les sociétés impliquées par la ! fusion, décident que, malgré que le projet de fusion soit postérieur de plus de 6 mois par rapport à la fin du 1 dernier exercice, de ne pas exiger de présentation d'état comptable de moins de 3 mois des sociétés : concernées par la fusion. 5 8 z ’ ’ 1 a i t 1 I 1 a I t t 4 t t t i t t t t t t 1 1 1 1 1 1 1 ’ 1 1 1 : t 1 è t 1 1 4 1 1 ı Dès L'AG, à l'unanimité, approuve le projet de fusion entre *SA Chimay-Patrimoine, société absorbante *SA Chimay-Energie-Environnement, société absorbée *SA Discobeer, société absorbée Projet de fusion entre fa SA Chimay-Patrimoine, la SA Chimay-Energie-Environnement et la SA Discobeer Rapport établi sur base de l'article 12 :50 du Code des Sociétés et des Associations 1.Sociétés en présence SA Chimay-Patrimoine - CPA Route du Rond-Point, 294 6464 FORGES BCE = 0401.730.250 SA Chimay-Energie-Environnement - CEE Zoning industriel 3 6464 Baileux BCE = 0457.985.795 Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicabie aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2023 - Annexes du Moniteur belge SA Discobeer - Dbeer Zoning industriel 5b 6464 Baileux BCE = 0414.949.766 Le conseii d’'administration de la SA Chimay-Patrimoine, la société absorbante, et les organes de gestion de la SA Chimay-Energie-Environnement et de la SA Discobeer, les sociétés absorbées, ont établi le présent projet de fusion en conformité avec l'article 12 :50 du Code des Sociétés et des Associations en vue de le soumettre à leur assemblée générale respective et ce, conformément aux dispositions des articles 12 : 50 à 42 : 58 dudit Code. 2.Description de la fusion Le conseil d'administration de ta SA Chimay-Patrimoine, la société absorbante, et les organes de gestion de la SA Chimay-Energie-Environnement et de la SA Discobeer, les sociétés absorbées, proposent d'effectuer une fusion simplifiée, par absorption de la SA Chimay-Energie-Environnement et de la SA Discobeer et ce, pour les motifs suivants : La SA CPA détenant l'ensemble des parts sociales de la SA CÉE et SA Dbeer, la fusion est envisagée pour les motifs suivants : -Réduction des coûts récurrents (administration, publication, comptabilité, contrôle...) ; *Amélioration de l'efficacité dans la gestion des biens (principalement immobiliers) détenus par ces sociétés *Simplification de l’organigramme du groupe 3. Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner Société absorbante SA Chimay-Patrimoine - CPA Route du Rond-Point, 294 6464 FORGES BCE = 0401.730.250 Dont l'objet social est le suivant : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant au domaine immobilier, c'est-à-dire : l'achat, la vente, ia construction, la rénovation, la transformation, la location, l'exploitation, le lotissement, la gestion et la mise‘en valeur d'immeubles bâtis ou non bâtis ; elle pourra, en outre, participer à la création ou à l'aménagement de zones d'habitat ou de zones industrielles. Accessoirement, la société aura pour objet la création et l'exploitation de complexes agricoles et la commercialisation des produits qui y sont relatifs. Elle pourra effectuer notamment : -Des travaux agricoles pour compte propre et pour compte tiers, «Des travaux d'entretien et d'aménagement des abords de bâtiments, soit pour compte propre ou compte des tiers, «Des travaux d'entretien de bois, des forêts, des terrains, «Des travaux divers en relation avec les points ci-devant, faits par elle-méme ou en sous-traitance. La société peut faire toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières qui pourraient être utiles ou favorables à la réalisation de son objet social. Elle peut directement ou indirectement, par toute voie de droit au de fait, s'intéresser dans toutes entreprises ayant un objet similaire ou dont l'objet serait connexe au sien. Le Conseil d'administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société anonyme. Sociétés absorbées 1-SA Chimay-Energie-Environnement - CEE Zoning industriel 3 6464 Baileux BCE = 0457.985.795 Dont l'objet social est le suivant : La société a pour objet au sens le plus large : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2023 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge V -Le traitement de matière non-dangereuse et non toxique, d’effluents de l'industrie alimentaire, dont le lactosérum, de produits issus de l’agriculture et de l'élevage par bio-méthanisation ou tout autre technique en vue de produire du biogaz, de l'eau chaude, de la vapeur et/ou de l'électricité ; -Le développement, la production et la vente de combustibles renouvelables ; -La production d'électricité et de chaleur par l’utilisation d'unité de cogénération, de micro-turbines ou de chaudières ; -L’achat, la production et la vente d'électricité verte ; -La production et la vente d'électricité, de biogaz, d’eau chaude et/ou de vapeur ; -L'étude technique et financière, ainsi que toute autre opération d'ingénierie, relative à la valorisation de la biomasse ; L'étude technique et financière de filières d’approvisionnement en biomasse, d'unités de production d'énergie renouvelable ou de cogénération ; : -L'étude technique, environnementale et financière de la gestion des ressources naturelles et des déchets. La société peut s'intéresser par toutes voies de droit (y compris la prise de mandat d'administrateur, de directeur ou de gérant) dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, complémentaire ou connexe au sien, susceptible de favoriser son développement ou celui de l’une ou de l'autre de ses branches d'activités. De même, elle pourra conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises nationales ou internationales. Elle peut acheter, exploiter ou céder tous brevets, licences et marques commerciales en rapport avec son ; activité. La société peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger toutes opérations mobilières, immobilières, : commerciales, civiles, industrielles, financières ou autres qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social. 2-SA Discobeer - Dbeer Zoning industriel 5b 6464 Baileux BCE = 0414.949.766 : Dont objet social est le suivant : | La société a pour objet l'achat et la vente tant en gros qu'en demi-gros et qu'en détail, la transformation, la : fabrication, la livraison et la fourniture de toutes boissons généralement quelconques (notamment mais non : exclusivement les bières, les eaux de consommation, les jus de fruit, les spiritueux et les alcools). La société peut, en Belgique comme à l'étranger, accomplir tous actes et opérations nécessaires, utiles ou se rapportanit à la réalisation de son objet. Elle peut aussi s'intéresser, par voie d'apport, fusion, souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature a favoriser son développement. 4. Droits assurés par la société absorbante aux associés/actionnaires de la société absorbée, qui ont des droits spéciaux, airisi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard Non applicable. 6. La date à partir de laquelle les opérations de la société a absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante Le 1er janvier 2023. 6. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner Les mandats des administrateurs des sociètés absorbées (SA CEE et SA Dbeer) prendront fin lors de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur ta fusion. Les administrateurs actuels de la société absorbante, la SA CPA, continueront à assurer leur mandat. Fondation Chimay-Wartoise fup, en la persorine de Dom Damien Debaisieux, Administrateur. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2023 - Annexes du Moniteur belge
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08/09/2022
Beschrijving: % _” RE Mod DOC 19.01 x N / À Copie à publier aux annexes au Moniteur belge A | après dépôt de l'acte au greffe I 5 x Tebuna Wo datiniasut Reserve t i au Moniteur u belge | *22107268* be | - Greffe -: -! 7 nennen een 7 i a N° d'entreprise : 0401 730 250 : i Nom ! it (en entier): Chimay-Patrimoine i 4 (en abrégé) : ! hi ‘ i i Forme légale : Société Anonyme i hi ' i! Adresse compléte du siege: rue du Rond-Point 294 - 6464 FORGES ı 1 t 1 I it I it Objet de Vacte : Nomination 1 i rt ı i 1 Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale du 30/06/2022 \ | | it ı i I 5.Etat des mandats d’administrateurs 1 ! Cette année, un mandat d'administrateur est à échéance, à savoir : i 1! *Mr Philippe Macq ! il i Hi 1 i! L'AG décide, à l'unanimité, de renouveler ce mandat pour la durée statutaire de 4 ans avec comme | I} échéance le 30/06/2026. ! H IN 1 it { if 1 ut 1 it 1 it { it 1 hi I h ! ut Dom Damiens Debaisieux, au nom de la FUP Fondation Chimay-Wartoise, 1 hi Administrateur. i i rt 1 il i ie 1 it 1 il 1 il I al 1 i 1 al 1 it 1 al 1 I 1 al 1 ‘ 4 4 vf i i! ' at 1 1 al 1 di 1 al 1 i! | ji i h 1 sl 1 i ! Hi i u ‘ a 1 il ! H ' ut 1 uw 1 ut 1 it ‘ it 1 it 1 it 1 | if ' it 1 il ' H ! Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
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08/09/2021
Beschrijving: Mod DOG 19,0% Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe A Tribunal de l'Entreprise du Hainaut Réservé Division de Charleroi au LT Moniteur , 8 " - belge 31 AOT 2021 ~ | Le &rffifier == ee. a I L | N° d'entreprise : 0401 730 250 ; Nom (en entier): Chimay-Patrimoine (en abrégé) : Forme légale : Société Anonyme Mentionner si £ Ss Adresse complète du siège : Rue du Rond-Point 294 - 6464 Forges Objet de Pacte : Nomination Extrait du procès-Verbal de l'Assemblée Générale du 23/06/2021 5. Etat des mandats d'administrateurs Cette année, deux mandats d'administrateur sont à échéance, à savoir : Fondation Chimay-Wartoise en la personne de Dom Damien Debaisieux, *Dom Armand Veilleux. L'AG décide, à l'unanimité, de renouveler ces deux mandats pour la durée statutaire de 4 ans avec comme échéance le 30/06/2025. Le mandat du Commissaire-réviseur est à échéance également. L'A.G. nomme le cabinet : «PRAGMA AUDIT SRL Chaussée de Nivelles 400 — 6238 LiBéréhies +» Représenté par M. Olivier Frezin. Le mandat couvrira les exercices 2021 à 2023 (clôture au 31/12/2023); it se terminera le 30/06/2024. Dom Damiens Debaisieux, au nom de la FUP Fondation Chimay-Wartoise, Administrateur. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). ta dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2021 - Annexes du Moniteur belge
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18/09/2020
Beschrijving: Mod DOC 18.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réser au Tribunal de l'Entreprise du Hainaut = NUN rosea Le Grétffér : N° d'entreprise : Nom (en entier) : (en abrege) : Forme lögale : Adresse compléte du siége : mandat. TVA : BE 0464.436.196 Administrateur. SIDI DIL LU LV LE LU LS LU ELLIE LE ee Mentionner sur la derniére page du Volet B : 0401 730 250 Chimay-Patrimoine Société Anonyme Rue du Rond-Point 294 - 6464 Forges Objet de Pacte : Nomination - Démission et Représentation Extrait du procès-Verbal de l'Assemblée Générale du 02/07/2020 5. Etat des mandats d'administrateurs Est à échéance le mandat de RP Omer De Ruyver ; celui-ci ne souhaite pas le renouvellement de son L'AG le remercie pour tout le travail réalisé au profit de la société au cours de son mandat. L'AG décide, à l'unanimité, de nommer comme administrateur pour la durée statutaire de 6 ans la société XANTHION s.a. en la personne de Xavier Desclée. Adresse : rue d'Arnelle 5 à 1315 Incourt 6. Représentation de la société La société dispose d'un mandat d'administrateur chez SA Bières de Chimay. Pour l'exercice de ce mandat, elle sera représentée par Dom Jacques Pineault, demeurant rue du Rond- Point 294 à 6464 FORGES — NN : 521207/389-92. Dom Damiens Debaisieux, au nom de la FUP Fondation Chimay-Wartoise, Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/09/2020 - Annexes du Moniteur belge
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14/08/2019
Beschrijving: Mod 2.4 après dépôt de l’acte au greffe-— ——— A Tribunal de l'Entreprise du Hainaut ! " Division de Charleroi 05 AQUT 2019 wo Fee bn Greffe- R Em *1 N° d'entreprise : 0401.730.250 ; Dénomination (en entier) : CHIMAY-PATRIMOINE Forme juridique : SA | : Siège : Rue du Rond-Point 294 - 6464 Forges Objet de l'acte: Représentation Extrait du Procès-verbal du Conseil d'Administration du 24/01/2019 Représentation : Mire André Bailleux était le représentant de Chimay-Patrimoine au CA de Chimay-Gestion ; suite à sa ! démission, le CA décide que M. Philippe Macq assurera cette représentation. Dom Damiens Debaisieux, au nom de la FUP Fondation Chimay-Wartoise, Administrateur. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/08/2019 - Annexes du Moniteur belge
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18/07/2019
Beschrijving: Mod 2.1 à ad Volet Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe | Tribunal de l'Entreprise du Hainaut Réservé Division de Charleroi =; AAA cou 19097069* 069 Le Gerner qe snsssssuuuseBRRRRRERREREREEEREEENEN nun | N° d'entreprise : 0401.730.250 Dénomination ! {en entier) : CHIMAY-PATRIMOINE Forme juridique : SA Siege: Rue du Rond-Point 294 - 6464 Forges : Qbiet de l'acte: Nomination - demission Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale du 20/06/2019 L'AG décide, à l'unanimité, de ratifier -la démission de Me André Bailleux en date du 24/01/2019, -la désignation de M. Philippe Macq qui poursuit le mandat de Me André Baïlleux — échéance = 30/06/2022. Dom Damiens Debaisieux, au nom de la FUP Fondation Chimay-Wartoise, Administrateur. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2019 - Annexes du Moniteur belge
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23/07/2018
Beschrijving: Mod 2.1 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au vibunsl de Commerce du Hainaut : Dénomination - Division Charleroi - Entré ls 12 JUL. 208 Le Greffier N° d'entreprise : 0401.730.250 E (en entier) : CHIMAY-PATRIMOINE Forme juridique: SA Siège : Rue du Rond-Point 294 - 6464 Forges Objet de l'acte : Nomination - démission : Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale du 21/06/2018 Démission — nomination Nomination-démission L'Assemblée Générale décide, à l'unanimité, de vratifier la désignation de Dom Armand Veilleux qui poursuit le mandat de Dom Damiens Debaisieux — échéance : 18/06/2021 ; renouveler les mandats échéant en 2018 : - Dr Philippe Lefébvre pour la durée statutaire - échéance : 06/2024 ; - Commissaire-réviseur : SC sfd SPRL Pragma Audit chaussée de Nivelles 400 — 6238 Liberchies, en la : personne de Olivier Frezin pour la durée légale (échéance : 06/2021). : Chimay-Patrimoine sera représenté par Dom Damiens Debaisieux chez Biéres de Chimay. Dom Damiens Debaisieux, au nom de la FUP Fondation Chimay-Wartoise, : Administrateur. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
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