CLAVER INVEST
Actief
•0794.335.968
Adres
60 Avenue Emile Verhaeren Box A, 1030 Schaerbeek
Activiteit
Activities of insurance agents and brokers
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
02/12/2022
Bestuurders
Juridische informatie
CLAVER INVEST
Nummer
0794.335.968
Vestigingsnummer
2.339.146.486
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0794335968
EUID
BEKBOBCE.0794.335.968
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 02/12/2022
Activiteit
CLAVER INVEST
Code NACEBEL
66.220, 70.200, 74.140•Activities of insurance agents and brokers, Business and other management consultancy activities, Other specialised design activities
Activiteitsgebied
Financial and insurance activities, professional, scientific and technical activities
Financiën
CLAVER INVEST
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
CLAVER INVEST
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 02/12/2022
Cartografie
CLAVER INVEST
Juridische documenten
CLAVER INVEST
1 document
Constitution SRL COORDINATION DES STATUTS
Constitution SRL COORDINATION DES STATUTS
29/11/2022
Jaarrekeningen
CLAVER INVEST
0 documenten
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Vestigingen
CLAVER INVEST
1 vestiging
2.339.146.486
Actief
Adres: 60 Avenue Emile Verhaeren Box A, 1030 Schaerbeek
Oprichtingsdatum: 02/12/2022
Afzonderlijke activiteit: 66.220• Activities of insurance agents and brokers
Publicaties
CLAVER INVEST
1 publicatie
Rubriek Oprichting
06/12/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CLAVER INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Emile Verhaeren 60 bte A
: 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Patrick GUSTIN, à Auderghem, soussigné, en date du 29 novembre 2022, en cours d’enregistrement.
Monsieur KAMENA-NKALULUKO Claver, né à Kinshasa (République Démocratique du Congo) le quinze octobre mille neuf cent quatre-vingt-cinq, célibataire, domicilié à 1082 Berchem-Sainte- Agathe, Rue de Dilbeek, 47.
A requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « CLAVER INVEST », ayant son siège à Schaerbeek (1030 Bruxelles), Avenue Emile Verhaeren 60A, aux capitaux propres de départ de deux mille euros (2.000,00 €),
Le comparant déclare souscrire les 100 (cent) actions, en espèces, au prix de vingt euros (20,00 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur KAMENA-NKALULUKO Claver : 100 (cent) actions, soit pour deux mille euros (2.000,00 €).
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC Brussels.
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CLAVER INVEST ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux assurances. Cet objet est exemplatif et non limitatif ;
- L'exploitation d'un bureau de courtage en assurances. Elle peut accomplir toutes opérations intermédiaires en matière d'assurances ;
- Toutes activités d’enseignement, formation, préparation d’examens et de concours, utilisant parfois de la sous-traitance ;
*22378731*
Déposé
02-12-2022
0794335968
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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- La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange ;
- La construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’ embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement ; - La prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’ accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ; - L’octroi aux entreprises auxquelles elle s’intéresse, de tous concours, prêts, avances ou garanties.
- Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers.
La société peut agir pour son compte propre, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant.
La société a également comme objet :
-le transport national et international par route de marchandises pour son compte ou en sous- traitance ;
-les services de courrier express, transport de colis pour son compte ou en sous-traitance, -le transport national et international par route de personnes ;
-la location de véhicules avec ou sans chauffeur(s), la prestation de chauffeur(s) sur véhicules loués ou privés, le covoiturage ;
-le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main, de pièces détachées et accessoires de véhicule à moteur, de carburant, de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras.
-l’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules à moteur, et de carrosserie ; -le service de dépannage ;
-le remorquages et dépannage de tous types de véhicule
-le commerce de détail de pneumatiques, la réparation, le montage-démontage-équilibrage géométrie de pneus, la pose ou le remplacement de pneumatiques et chambre à air ; la vente de produits liés à l’activité tels que des jantes, de kits de réparation, les services spécialisés relatifs au pneu pour tous engins et véhicules ;
-toutes activités de conseil technique en ces matières ;
-le lavage de tous véhicules ou engins, notamment automobiles, car-wash etc. -la location d’emplacement de parking ;
- toute activité de conseil, de consultance au sens le plus large et de gestion de projets en matière informatique, financière, marketing, politiques, technologiques, logistiques, etc... - toutes activités de conseil, programmation, et autres activités informatiques ; - toutes activités de web développement, de conseil digital, de transformation digitale, de consultance IT, de création de plateformes web
- le développement d’applications, de logiciels ainsi que de sites internet et de web shop, la programmation de logiciels, la réalisation graphique et design, la création et l’administration de sites internet - tous services liés directement ou indirectement à la communication, à la promotion et aux médias au sens le plus large, à savoir notamment la télécommunication, l’informatique, cyber café, à l’ installation de réseaux informatiques et télécom : réseau data et télécom (cuivre, fibre, téléphonie), placement de connecteurs et de panneaux de répartition LAN/WAN ou coaxial ; toute activité relative à la réparation informatique et conseils clientèle : réparation de matériel informatique, consultance et formation sur logiciels comme MS Office, DAO, ou autre logiciels spécifiques, toute activité relative à l'installation et à la gestion de réseaux informatiques, de stations de travail, de réseaux locaux avec équipements spécifiques, server, pare-feu, antivirus, router et autres plateformes spécifiques - l’achat, la vente, l’import-export, la vente au détail et gros, vente par internet ou par tout autre voie, la promotion, la production, la transformation de tous articles électroniques, électriques, de télécommunication, de téléphonie, multimédia, et de tous accessoires, cartes téléphoniques, abonnements, recharges, cartes prépayées, télécommunication sans fil, y compris la réparation de téléphones, ordinateurs, smartphones, ...
- toutes activités de formations, de coaching et l’organisation de cours dans tous les domaines - toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’ organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’ exploitation de restaurants, débits de boissons, tavernes, snack-bars, cafétérias, bar de nuit ainsi
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que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissement et de loisirs - l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout lunch-bar, bar de nuit, snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants
- l’organisation et la gestion en tout genre de spectacles et d’événements, de repas, de réceptions, de banquets, de colloques, de fêtes, de soirée de gala, d’activités sportives en tout genre et toutes activités analogues, à caractère événementiel et/ou promotionnel, de rencontres littéraires et culturelles, d’exposition, d’ateliers ; toutes manifestations et réceptions à caractère privé, commercial et professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité de conseillers en matière d’organisations d’évènements et de rencontres ; l’élaboration, la production, la promotion d’ événements par tous modes et moyens de communication, la mise à disposition d’hôtesses d’accueil ; tous services et conseils pour les enseignants et les collectivités, dépôts de livres, services de commande en ligne et livraison, fourniture en direct aux collectivités, ainsi que la mise à disposition de locaux permettant l’exploitation de salles de jeux, jeux automatiques, jeux de hasard ou autres (flippers, jeux électroniques, babyfoot, etc)
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout magasin d’ alimentation générale
- l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la représentation, la distribution, la location, la fabrication, la confection artisanale, semi-artisanale ou industrielle, le conditionnement et la commercialisation de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que tout produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie alimentaire (frais, en conserve, secs ou surgelés) (et notamment de fruits et légumes), de boulangerie, de pâtisserie, de chocolaterie, d’ épicerie, d’épicerie fine, de produits laitiers, de fromagerie, de charcuterie, de produits de la mer, de traiteur, de plats préparés, de confiserie, de biscuiterie, de boissons, de vins et de spiritueux, de tabacs, de cigarettes et accessoires, de même que de tous articles liés à l’art de la table et de décoration divers
- l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, le commerce de tous articles de papeterie, de librairie, de livres, de revues, de journaux quotidiens, hebdomadaires et autres, de cartes postales, de parutions musicales, d’articles littéraires et culturels, de fournitures de bureaux, de fournitures et matériels informatiques, de matériels scolaires, de meubles, d’objets de décoration, de stylo, porte-plumes, crayons et autres, de lunettes de vue, d’articles cadeaux et de fantaisie, de jouets et jeux divers, électroniques ou non, d’articles photographiques, d’articles audio-visuel. - l’activité des centres d’appels ;
- l’activité des business center et domiciliation de société ;
- l’activité des agences de publicités sous toutes ses formes ;
- l’exploitation d’un ou plusieurs commerces de fleurs naturelles ou artificielles -l’exploitation d’un salon de beauté et de soins à la personne (coiffure, soins, etc..) ; - le commerce sous toutes ses formes, dont l’e-commerce, le commerce par correspondance, en gros ou en détail, et notamment l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la conception, la distribution, la réalisation, la production, la diffusion et le commerce de tous produits et marchandises relatifs au domaine floral naturel ou artificiel et au secteur de la décoration des habitation, jardin et du domaine public, de plantes ornementales, de fleurs, de fleurs de soie, de plantes de soie, de compositions florales, de graine, semences, engrais et articles de jardinage, de tous articles d’horticulture ; la culture et autre reproduction de fleurs et plantes ; la création ou l’ entretien de jardins
- toutes activités d’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, d’entretien de surfaces, d’entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers, de lavage de vitres - toutes activités de nettoyage de machines industrielles, de véhicules, d’entretien des parcs et jardins, d’élagage, d’entretien des alentours, terrasses, plantations - toute activité qui a trait au secteur des titres-services et la fourniture de toute prestation dans ce cadre : activités ménagères, préparation de repas, lessive à domicile de l’utilisateur, repassage, ...
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce ambulant, la réparation et l’entretien ainsi que la fabrication sous toutes ses formes de tous articles d’ habillement, neufs et de seconde main, de tous vêtements, produits textiles, tissus, cuirs, vêtements pour hommes, dames, enfants, d’articles et d’accessoires de coutures, chaussures, prêt à porter, maroquinerie, bijoux, accessoires et autres articles de mode, de linge de tables, de tous produits relatifs aux sports, ...
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ; elle peut exercer tous mandats d'administrateur ou liquidateur. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement
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ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels, financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes à toutes entreprises ou sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
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n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
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TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2023
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin de l’année 2024
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : Schaerbeek (1030 Bruxelles) - Avenue Emile Verhaeren 60A 3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur KAMENA-NKALULUKO Claver, né à Kinshasa (République Démocratique du Congo) le quinze octobre mille neuf cent quatre-vingt-cinq, domicilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue de Dilbeek, 47, ,.
Ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée.
4. Commissaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er mai 2022 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 7. Pouvoirs
Monsieur KAMENA-NKALULUKO Claver, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signature) Patrick GUSTIN
Déposées en même temps : Expédition de l’acte – coordination des statuts
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