RCS-bijwerking : op 28/05/2026
CLICKTRUST GROUP
Actief
•0804.441.784
Adres
30a Cours Saint Michel 1040 Etterbeek
Activiteit
Activiteiten van holdings
Oprichting
01/08/2023
Bestuurders
Juridische informatie
CLICKTRUST GROUP
Nummer
0804.441.784
Vestigingsnummer
2.349.331.486
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0804441784
EUID
BEKBOBCE.0804.441.784
Juridische situatie
normal • Sinds 01/08/2023
Activiteit
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Code NACEBEL
64.210•Activiteiten van holdings
Activiteitsgebied
Financial and insurance activities
Financiën
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
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1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 01/08/2023
Bedrijfsnummer: 0753.955.858
Cartografie
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Juridische documenten
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2 documenten
COOR MTV Media 31.07.2023
COOR MTV Media 31.07.2023
31/07/2023
STATUTS COORDONNES CLICKTRUST GROUP
STATUTS COORDONNES CLICKTRUST GROUP
12/12/2023
Jaarrekeningen
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Vestigingen
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1 vestiging
MTV Media
Actief
Ondernemingsnummer: 2.349.331.486
Adres: 30a Cours Saint Michel 1040 Etterbeek
Oprichtingsdatum: 01/08/2023
Publicaties
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2 publicaties
Benaming
14/12/2023
Rubriek Oprichting
03/08/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MTV Media
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Cours Saint Michel 30a
: 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles en date du trente et un juillet deux mille vingt-trois. Que La Société à Responsabilité Limitée dénommée « MTV NETWORKS », ayant son siège à 1180 Uccle, rue de Stalle 212.
Et dont l’assemblée générale tenue ce jour, antérieurement aux présentes, devant le Notaire associé Stijn JOYE, à Bruxelles, a adopté les résolutions de scission partielle ayant pour effet de transférer une partie de son patrimoine à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination MTV Media.
Aux termes du procès-verbal de ce jour, le représentant désigné comme indiqué ci-dessus a reçu de la société comparante les pouvoirs les plus étendus aux fins de représenter la société partiellement scindée au titre de comparante et de fondatrice à l'acte constitutif de la société MTV Media. A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
La société partiellement scindée, à savoir MTV NETWORKS, préqualifiée, représentée comme dit est, expose qu'aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l'assemblée générale des actionnaires a notamment :
1. pris la résolution de scinder partiellement la société à responsabilité limitée MTV NETWORKS, préqualifiée, par transfert d’une partie de son patrimoine à la Société à responsabilité limitée à constituer par voie de scission partielle, qui sera dénommée MTV Media et qui aura son siège à 1040 Etterbeek, Cours Saint-Michel 30a, suivant les principes et selon les modalités prévus dans le projet de scission partielle. L’effet juridique de la scission partielle sera arrêté lorsque la société à responsabilité limitée MTV Media issue de la scission partielle aura été constituée. L’effet comptable de la scission partielle sera arrêté au 1er janvier 2023 à 00.00h. Il résulte de ce qui précède que, comptablement, toutes les opérations réalisées par la société partiellement scindée portant sur le patrimoine transféré seront accomplies par la société bénéficiaire à partir du 1er janvier 2023.
2. Cette même assemblée a conféré tous pouvoirs au(x) mandataire(s) ci-dessus désigné(s) en vue de l'exécution des résolutions prises par l'assemblée générale de ses actionnaires pour représenter la société scindée au titre de comparante et de fondatrice, à l'acte constitutif de la société à responsabilité limitée MTV Media.
Ceci exposé, les représentants de la société comparante ont requis le Notaire soussigné d'acter ce qui suit préalablement à l'adoption des statuts de la société MTV Media. B. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau la photocopie des documents mis gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, à savoir : Conformément à l’article 12 :80 du Code des sociétés et des associations : a. le projet de scission établi conformément à l'article 12 :75 du Code des sociétés et des associations par le Conseil d'administration de la Société en date du 15 juin 2023 ; Ce projet a été établi en français par l’organe d'administration de MTV NETWORKS, société partiellement scindée.
*23378085*
Déposé
01-08-2023
0804441784
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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Ce projet a été dressé par acte sous seing privé le 15 juin 2023 et contient les mentions prescrites par l’article 12 :75 du Code des Sociétés et des associations. Il a été déposé le 16 juin 2023 au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles division Francophone étant le Greffe du Tribunal de l’ entreprise dans le ressort duquel est établi le siège de la société à responsabilité limitée MTV NETWORKS partiellement scindée.
Ce projet a été publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 26 juin 2023 sous le numéro 23082115.
b. les rapports de gestion de la société à responsabilité limitée MTV NETWORKS relatifs aux deux derniers exercices, à savoir les exercices clôturés au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 (la société n’a pas eu de clôture annuelle avant le 31 décembre 2021, donc pas non plus de rapport de gestion avant cette date).
c. les comptes annuels des deux derniers exercices de la société à responsabilité limitée MTV NETWORKS (la société n’a pas eu de clôture annuelle avant le 31 décembre 2021, donc pas non plus de clôture annuelle avant cette date).
d. Il n’y a pas lieu de rédiger et communiquer d’état comptable intermédiaire conformément à l’article 12 :80§2, 5° du code des sociétés et des associations, étant donné que le projet de scission n’est pas postérieur de plus de 6 mois à la dernière clôture annuelle.
L’assemblée de la société partiellement scindée a renoncé conformément aux articles 12 :78 et 12 : 81 du Code des Sociétés et des Associations à l'application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12 :77 et 12 : 78 du Code des sociétés et des associations en tant qu’ils concernent la société partiellement scindée. Les rapports sur la description de l’apport en nature faisant l'objet du transfert par voie de scission partielle à la société à responsabilité limitée à constituer et sur les modes d'évaluation adoptés, ont été établis conformément à l’article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations. Ces rapports ont été dressé par l’organe d’administration de la société partiellement scindée et le réviseur d’entreprises désigné par la société partiellement scindée et ils resteront ci-annexés. Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d’entreprises, à savoir la SRL KNAEPEN LAFONTAINE, Réviseurs d’entreprises, dont les bureaux sont installés à 5101 ERPENT (NAMUR), Chaussée de Marche, 585, RPM Namur 0413.343.922, TVA BE 0413.343.922, représentée par Philippe KNAEPEN, Réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants : « V. CONCLUSIONS
J'ai été mandaté par les fondateurs de la Société à Responsabilité Limitée en formation dénommée MTV Media afin de faire rapport, préalablement à la constitution, conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations sur l’apport en nature devant résulter de la scission partielle de la SRL MTV NETWORKS.
J’ai exécuté ma mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Mes responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du Réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature ». Conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations, j’ai examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs et je n’ai aucune constatation significative à signaler concernant :
• La description des biens à apporter ;
• L’évaluation appliquée ;
• Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Je conclus également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent à la valeur de l’apport, soit deux cent septante-trois mille neuf cent nonante-deux euros vingt-deux eurocents (273.992,22 EUR). Cette valeur correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans le projet d’acte. La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en l’attribution de cent (100) actions de la SRL MTV Media, à Monsieur Fabian Van De Wiele, lequel renoncera aux cent (100) actions qu’il détient dans la société à scinder.
Conformément à l’article 3 :56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif telle qu’elle figurait dans les comptes de la société à scinder et le mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
No fairness opinion
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’ apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération («no fairness opinion »). Autres points :
Comme les pièces et informations requises ne m’ont pas été remises au moins un mois avant l’ assemblée générale extraordinaire, je n’ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société
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15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n’a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs :
Concernant l’apport en nature, les fondateurs sont responsables :
• D’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• De la description et de l’évaluation motivée de l’apport en nature ; et • De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilités du Réviseur d’entreprises :
Concernant l’apport en nature, le Réviseur d’entreprises est responsable :
• D’examiner la description fournie par les fondateurs de l’apport en nature ; • D’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet; • D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
• De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :7 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Erpent, le 26 juillet 2023
La SRL KNAEPEN LAFONTAINE,
Réviseurs d’entreprises,
Représentée par
Philippe KNAEPEN Réviseur d’entreprises »
Pour le surplus, la société comparante déclare :
- Aucune modification importante du patrimoine des sociétés participant à la scission n'étant intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission partielle et la date des assemblées générales desdites sociétés, le conseil d'administration n'a pas eu à procéder à l'actualisation des informations.
- Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date d'établissement des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 sur base duquel le transfert du patrimoine de la société scindée aura lieu.
- Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs transférés n'a été conclu après la date de l’établissement du projet de scission en dehors des opérations normales d'exploitation.
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les documents prescrits ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales visées aux articles 12 :5, 12 :75 à 12 :80 du Code des Sociétés et des associations. C. TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE La société partiellement scindée expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l’assemblée générale de ladite société a décidé de se scinder partiellement par apport d’une partie de son patrimoine à une nouvelle société à responsabilité limitée MTV Media sans dissolution de la société partiellement scindée suivant les principes et selon les modalités prévues dans le projet de scission partielle.
L’effet juridique de la scission partielle sera arrêté lorsque la société à responsabilité limitée MTV Media issue de la scission partielle aura été constituée.
L’effet comptable de la scission partielle sera arrêté au 1er janvier 2023 à 00.00h. Il résulte de ce qui précède que, comptablement, toutes les opérations réalisées par la société partiellement scindée portant sur le patrimoine transféré seront accomplies par la société bénéficiaire à partir du 1er janvier 2023.
L’assemblée de la société partiellement scindée a décidé :
• Que les apports en nature, estimés à une valeur nette de deux cent septante-trois mille neuf cent nonante-deux euros vingt-deux cents (€ 273.992,22), effectués à la société à responsabilité limitée à constituer par voie de scission sous la dénomination MTV Media seront rémunérés par le nombre d’actions défini ci-après ;
• Que deux cent septante-trois mille neuf cent nonante-deux euros vingt-deux cents (€ 273.992,22) seront affectés au compte « apports statutairement disponibles » et « réserves statutairement disponibles » pour distribution future de la société à responsabilité limitée à constituer par voie de scission sous la dénomination MTV Media.
• Que le rapport d’échange est fixé à raison d’une action de la Société Bénéficiaire pour une action de la Société à Scinder Partiellement, soit un rapport d’échange de 1 pour 1. Aucune soulte en espèce ne sera versée dans le cadre de la Scission Partielle.
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• Que le transfert par voie de scission d’une partie du patrimoine de la société scindée à la société MTV Media à constituer sera rémunéré par l’émission de cent (100) actions nouvelles ordinaires de la société bénéficiaire à constituer. Ces actions ont les droits et obligations déterminés par le projet de statuts de la société MTV Media et participent aux résultats de la société à compter de la date de leur émission. Elles seront émises en faveur des actionnaires de la société scindée conformément au projet de scission partielle. Les actions de la Société Bénéficiaire seront entièrement attribuées à M. Fabian Van De Wiele, prénommé.
D. Transfert par voie de scission
Ceci exposé, la société partiellement scindée déclare transférer et apporter à la société à responsabilité limitée MTV Media à constituer la partie des éléments de l'actif et passif de son patrimoine, droits et engagements y compris la partie de capitaux propres qui lui est transférée, sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022. (...)
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
1. La société MTV Media a la propriété et la jouissance des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels transférés, à partir de ce jour; toutes les opérations effectuées relatives aux éléments transférés par la société scindée seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la société MTV Media à partir du 1er janvier 2023 à zéro heure. La société MTV Media reprendra dans sa comptabilité chacun des éléments actifs et passifs, droits et engagements se rapportant à la partie du patrimoine transférée par la société scindée au 31 décembre 2022, à vingt-quatre heures.
Tout élément actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine de la société partiellement scindée sera attribué selon les règles de répartition prévues au projet de scission partielle.
2. La société MTV Media supportera à partir du 1er janvier 2023 à zéro heure, tous impôts, taxes, primes et cotisations d'assurance et généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et exploitation.
3. La société MTV Media a tous pouvoirs aux fins de rectifier la description du transfert, en cas d'erreur ou d'omission, dans la description des éléments transférés. 4. Les créances et droits transférés passent sans discontinuité à la société MTV Media ; les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de scission partielle. La société MTV Media est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société partiellement scindée sur tous biens et débiteurs transférés, dans le cadre du transfert.
5. Les dettes transférées passent sans discontinuité à la société MTV Media. La société MTV Media est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations transférés, dans le cadre du transfert. En conséquence, la société MTV Media acquittera en lieu et place de la société partiellement scindée les éléments passifs transférés, en capital et intérêts, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, ne sont pas affectées par la présente opération de scission et sont transférées sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les gages sur Fonds de Commerce. 6. La société MTV Media devra respecter et exécuter tous contrats se rapportant aux éléments transférés, y compris les contrats intuitu personae et intuitu firmae. 7. La société MTV Media devra se conformer à toutes les prescriptions légales et usages applicables à l'exploitation des éléments apportés et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être nécessaires, le tout à ses risques et périls. 8. Le transfert comprend également toutes les archives, actes et documents comptables s'y rapportant.
9. Tous les frais, honoraires, impôts et charges résultant du présent transfert supportés par MTV Media.
10. La société MTV Media est subrogée dans tous les droits et obligations se rapportant aux éléments transférés en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
D. Rémunération du transfert
La comparante déclare qu’en application des décisions prises par son assemblée générale, il sera créé cent (100) actions nouvelles, attribuées Monsieur Fabian Van De Wiele, prénommé, conformément au projet de scission partielle, et contre renonciation aux actions que Monsieur Fabian Van De Wiele, prénommé, détient dans la société à responsabilité limitée MTV Networks, préqualifée.
Il ne sera pas attribué de soulte en espèces ou autrement. Ces actions ont la forme nominative portent un numéro d'ordre et font l'objet d'une inscription dans le registre des titres nominatifs tenu
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au siège.
CONCLUSION DE L'EXPOSE
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l'article 5 : 12 du Code des Sociétés et des Associations sont réunies comme suit : - les apports faits à la société la société à constituer sont fixés à deux cent septante-trois mille neuf cent nonante-deux euros vingt-deux cents (€ 273.992,22) entièrement souscrits et libérés; ces apport sont affectés comptes des capitaux propres disponibles « apports statutairement disponibles » et « réserves statutairement disponibles » pour distribution future.
- le transfert par voie de scission partielle est rémunéré par des actions ; - les cent (100) actions nouvelles ordinaires émises par la société sont intégralement souscrites et libérées;
- l'exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la société partiellement scindée;
- le Réviseur d’Entreprise désigné par la société partiellement scindée a été chargé de rédiger le rapport prescrit par l'article 5 : 7 du Code des Sociétés et des Associations; - l'acte reproduit les conclusions du rapport du Réviseur d'entreprises; - l'exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert. II. ADOPTION DES STATUTS
Après cet exposé, la comparante, représentée comme dit est, a requis le Notaire de constater authentiquement les statuts d'une société qu'elle constitue comme suit, étant précisé que conformément à l'article 2 :6 §1 du Code des Sociétés et des Associations, la société sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte comme prévu par ledit article. ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MTV Media ».
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration. La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger. ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
• toute opération se rapportant directement ou indirectement à la consultance, à la dispense de conseils, de formation, d’élaborations de stratégies, d’études et de services, en matière de communication, de gestion, d’administration et d’organisation d'entreprises, de management, de marketing, d’informatique, de ressources humaines, et de développement de partenariats ; • la prise d’une participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ; • le contrôle de leur gestion ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;
• l’étude, la conception, le développement, la commercialisation de toutes applications informatiques et méthodologies existantes ou nouvelles liées aux domaines précités ; • la formation et la diffusion de l’information relative à l’objet social au moyen de tous supports matériels ou virtuels ;
• l’exercice d’activités didactiques, telles que cours, conférences, colloques, séminaires, publication d’articles et de livres ;
• la sous-traitance ou la collaboration avec toute personne ou société nécessaire à l'accomplissement de l'objet social ;
• l’achat, l’administration, la vente, la location de toutes valeurs mobilières et immobilières, tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué. L’énumération susmentionnée n’est pas limitative, de sorte que la société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social
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ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société a également comme objet: a) la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’ échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers; b) la construction, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d’État; c) faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou autrement, d’autres sociétés ou associations et leur prodiguer des avis. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession ou à des spécialités réglementées par la loi, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. (...)
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
A la constitution de la Société, les capitaux propres de départ s’élèvent à deux cent septante-trois mille neuf cent nonante-deux euros vingt-deux cents (€ 273.992,22) constitués des apports nature (suite à la scission partielle) intégralement libérés et inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires. (...)
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non. L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail. ARTICLE QUATORZE : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer. ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
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ARTICLE DIX-SEPT - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE DIX-HUIT : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents. ARTICLE DIX-NEUF : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le 30 mars à 16 heures une assemblée générale ordinaire des actionnaires. (...)
ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des actionnaires.
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite. Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-QUATRE : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’ empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs. (...) ARTICLE VINGT-SEPT : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent. ARTICLE VINGT-HUIT : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. (...)
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le représentant de la société comparante agissant en vertu des pouvoirs décrits ci-dessus déclarent complémentairement fixer le nombre d’administrateurs et des commissaires, procéder à la nomination des administrateurs non statutaires et du commissaire, et fixer la première assemblée générale ordinaire, le premier exercice social.
L’assemblée décide :
1. Administration : Représentation - rémunération
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1). Et d'appeler à ces fonctions pour une durée illimitée :
La société à responsabilité limitée FVDW Consulting, ayant son siège à 1180 Uccle, rue du Ham 72 (BCE 0753.955.858).
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Gérard INDEKEU, à Ixelles, le neuf septembre deux mil vingt, publié aux Annexes du Moniteur Belge du quinze septembre suivant
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
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sous le numéro 20342428.
La société à responsabilité limitée FVDW Consulting préqualifiée désigne Monsieur VAN DE WIELE Fabian Jerome Robert, né à Gent le 8 juillet 1984, ici présent et qui accepte, comme représentant permanent pour l’exercice de son mandat d’administrateur.
Le mandat de l’administrateur ainsi nommé sera rémunéré.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 16 des statuts sous la signature d’un administrateur agissant seul.
2. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par le Code des Sociétés et des Associations.
3. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire sera fixée au 30 mars 2024. 4. Exercice social
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2023. 5. Siège:
Le siège est fixé à l’adresse suivante : 1040 Etterbeek, Cours Saint-Michel 30a. (...) IV. PRISE D’EFFET
La société comparante MTV NETWORKS, partiellement scindée, constate que la société à responsabilité limitée MTV MEDIA issue de la scission partielle a été constituée, conformément à l'article 12 :86 du Code des sociétés et des associations et qu'en conséquence la scission sort ses effets à partir de ce jour.
ATTESTATION NOTARIEE
ARTICLE 12 :84 ALINEA 3 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS Conformément à l’article 12 :84 alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société.
Pour extrait analytique conforme
Stijn JOYE, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 1 rapport du réviseur, 1 rapport spécial et statuts coordonnés
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Adressen
30a Cours Saint Michel 1040 Etterbeek