RCS-bijwerking : op 05/05/2026
COLIMACON
Actief
•0643.911.239
Adres
52 Rue de la Coupe 7000 Mons
Activiteit
Detailhandel in kledingaccessoires
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
04/12/2015
Juridische informatie
COLIMACON
Nummer
0643.911.239
Vestigingsnummer
2.247.993.905
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0643911239
EUID
BEKBOBCE.0643.911.239
Juridische situatie
normal • Sinds 04/12/2015
Activiteit
COLIMACON
Code NACEBEL
47.715, 47.512, 47.722, 47.784•Detailhandel in kledingaccessoires, Detailhandel in huishoudtextiel en beddengoed, Detailhandel in lederwaren en reisartikelen, Detailhandel in souvenirs en religieuze artikelen
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
De nummer 1 online zakelijke rekening in Europa
Reclame
Partner worden van Pappers
Vestigingen
COLIMACON
5 vestigingen
2.247.993.905
Actief
Ondernemingsnummer: 2.247.993.905
Adres: 52 Rue de la Coupe 7000 Mons
Oprichtingsdatum: 04/12/2015
COLIMACON
Actief
Ondernemingsnummer: 2.297.660.576
Adres: 157 Chaussée de Bruxelles 1410 Waterloo
Oprichtingsdatum: 11/10/2019
COLIMACON
Actief
Ondernemingsnummer: 2.284.272.103
Adres: 14 Rue Albert 1,Roi des Belges(L.L) 7100 La Louvière
Oprichtingsdatum: 01/05/2017
COLIMACON
Actief
Ondernemingsnummer: 2.284.271.113
Adres: 1 Rue Ernest Cambier 7800 Ath
Oprichtingsdatum: 14/09/2018
2.247.994.497
Actief
Ondernemingsnummer: 2.247.994.497
Adres: 40 Rue Grande(SG) 7330 Saint-Ghislain
Oprichtingsdatum: 04/12/2015
Financiën
COLIMACON
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 292.0K | 269.0K | 262.1K |
| EBITDA | € | 47.8K | 90.9K | 99.3K |
| Bedrijfsresultaat | € | 47.8K | 90.9K | 99.3K |
| Nettoresultaat | € | 22.8K | 61.8K | 69.8K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 8,53 | 2,654 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 16,361 | 33,792 | 37,903 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 67.2K | 207.4K | 166.8K |
| Financiële schulden | € | 55.6K | 115.6K | 49.1K |
| Netto financiële schuld | € | -11.6K | -91.7K | -117.7K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 385.1K | 401.3K | 339.5K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 7,807 | 22,961 | 26,639 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
COLIMACON
1 bestuurder of vertegenwoordiger
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COLIMACON
1 document
COLIMACON - STC 02.02.2021
COLIMACON - STC 02.02.2021
27/01/2021
Jaarrekeningen
COLIMACON
7 documenten
Jaarrekeningen 2022
26/06/2023
Jaarrekeningen 2021
11/07/2022
Jaarrekeningen 2020
06/07/2021
Jaarrekeningen 2019
30/06/2020
Jaarrekeningen 2018
25/06/2019
Jaarrekeningen 2017
14/06/2018
Jaarrekeningen 2016
19/07/2017
Publicaties
COLIMACON
5 publicaties
Statuten
22/12/2017
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte. augreffe BE
|
m | >
| N° dentreprise : 0643.911.239 Dénomination
(en entier): COLIMAGON '
(en abrégé) :
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : 7000 MONS, rue de la Coupe, 52
1 {adresse complète)
Qbiet(s) de l'acte : modifications des statuts
D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 7 décembre 2017, en cours d'enregistrement. : au ter Bureau de l'Enregistrement à Mons, if résulte que :
: les associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « COLIMAÇON», ayant son siège social à 7000 | MONS, rue de la Coupe, 52.
: Société constituée par acte reçu par le notaire Sandrine KOEUNE soussignée, le deux décembre deux mil : quinze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 17 décembre suivant sous le numéro 15175952. i Statuts non modifiés depuis lors.
| Registre des Personnes Morales numéro 0643.911.239, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le : numéro 643.911.239, ont pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée décide de modifier l'article 12 des statuts en complétant le texte par un 2ème paragraphe : : i « En cas de décés ou d’incapacité totale et définitive du gérant nommé par l'assemblée générale, est: ! nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée Monsieur GAUTHIER Olivier Vincent Thomas, né à : Mons, le 26 juin 1992, domicilié à 7063 Louvignies, Rue de Cambron, 28 ». ‘ Deuxiéme résolution
L'assemblée décide de supprimer te demier alinéa du paragraphe 3 de l'article 9 des statuts. ; Troisiéme résolution |
i L'assemblée décide de supprimer les alinéas 2, 3 et 4 du paragraphe ‘er de l’article 10 des statuts et de: : modifier le paragraphe 1 de l'article 10 des statuts en le remplaçant par: : « Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à: : Particle IX, paragraphe 2 et 3, est déterminée sur base de l'actif net comptable du dernier bilan » | Quatriéme résolution
L'assemblée confirme la cession d'une part par Madame Régine HENNEBERT à Monsieur Olivier GAUTHIER, en date de ce jour antérieurement aux présentes.
Cinquième résolution |
| L'assemblée décide de modifier les statuts comme dit ci-dessus afin de les mettre en concordance avec les: : décisions prises.
VOTE
| Mises aux voix, les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité. ‘ FRAIS :
t L'assemblée déclare en outre savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelques! : formes que ce soit, qui incombent à la Société en raison des présentes, s'élève approximativement à mille cent: : (1.100) euros (tva comprise). i
DROIT D'ECRITURE :
i Le droit d'écriture à percevoir en vertu des présentes s'élève à la somme de nonante-cinq euros. ‘ POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. |
3
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Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2017 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
17/12/2015
Beschrijving: MOD WORD 11,1
TE | Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
mam IN 952*
À n° d'entreprise : oud, Sn gas \ nn oo a 4 ' Dénomination
| {en entier) : COLIMAÇON
(en abrégé) :
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée ;
Siège : 7000 MONS, Rue de la Coupe, 52 :
! (adresse complète) x
| Objet(s) de lacte : ACTE CONSTITUTIF
D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 02 décembre 2015, en cours d' enregistrement : au 1er Bureau de l'Enregistrement à Mons, il résulte que :
\ Madame HENNEBERT Régine Marianne Sabine, née à Mons le 8 juin 1957, divorcée et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation legale, domiciliée à 7000 Mons, rue Claude de Bettignies 24/8. A requis le Notaire Sandrine KOEUNE, soussignée, de dresser par le présent acte, les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée :
! ARTICLE 1: FORMATION.
Ilest formé par les présentes, entre les soussignés, une Société Privée à Responsabilité Limitée. ARTICLE 2: OBJET.
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
-Le commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé ;
-Le commerce de détail de fils à tricoter :
-Le commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé ;
-Le commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé ; -Le commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé ; -Le commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets, etc. ;
-Le commerce d’antiquités et objets d'art anciens ;
ï -Le commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé ; : - Toutes opérations se rapportant à la fabrication, l'importation, l'achat, la vente, la distribution et a ! promotion de tous articles de fantaisie, bijoux et accessoires, vêtements, chaussures, cuirs et maroquinerie, confection, parfumerie, cosmétiques, articles cadeaux, articles de luxe et accessoires, en gros et en détail, cette énumération étant exemplative et non limitative.
La société pourra faire, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques pouvant: se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation: elle pourra’ s'intéresser de toutes les façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait: similaire, analogue ou connexe au sien, ou qui serait de nature a favoriser son développement. La Société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de participation, d'alliance, de! fusion, de souscription d'achat d'actions, d'obligations ou de tous autres titres ou autrement, dans toutes’ sociétés, syndicats, groupements ou entreprises existant actuellement où à créer, qui auraient un objet principal! ou secondaire semblable, analogue ou connexe au sien, s'y rattachant directement ou indirectement, ou; susceptible de favoriser, faciliter ou étendre la réalisation de l'objet social. ARTICLE 3: DENOMINATION. :
La Société prend la dénomination: « COLIMAÇON ». ,
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société Privée à Responsabilité’ : Limitée" ou "SPRL", !
ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL. i
Le siège social est établi à 7000 MONS, Rue de la Coupe, 52. :
| N pourra, par simple décision des gérants être transféré en tout autre endroit de Belgique. Tout changement; ! du siége social sera publié aux annexes du Moniteur.
Mentionner sur la dernière. page du Volet B: Au recto : “Nom ‘et qualité du notaire instrumentant o ou de tas personne ou ides personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2015 - Annexes du Moniteur belge ‘
* ARTICLE 5: DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif du Tribunal de Commerce compétent.
La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme dépassant sa durée. ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION. ‘
Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 EUR), divisé en cent (100) parts, sans désignation de valeur nominale.
La comparante déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée comme suit : 1) par un versement en espèces au compte spécial numéro: BE76 7320 3666 0795 ouvert au nom de la société en formation: « COLIMAÇON » auprès de la banque CBC.
Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, une attestation justifiant de ce dépôt est ici vue et lue. La somme de six mille deux cent euros se trouve à la libre disposition de la société, ce que la comparante déclare et reconnaît. 7
2) APPORT EN NATURE :
Rapports.
4.4 Monsieur Gonzague LEPINE, Réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 7022 Mons (Hyon), Chaussée de Maubeuge, 424/6, désigné par le fondateur a dressé le rapport prescrit par la loi. Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« 6, Conclusions
L'apport en nature lors de la constitution de la société privée 4 responsabilité limitée « COLIMAGON » consiste en des biens corporels appartenant à Madame Régine HENNEBERT, pour une valeur totale de EUR 215.000,-.
Au terme de ses contrôles, le soussigné, Gonzague Lepine, réviseur d'entreprises ayant ses bureaux à 7022 MONS (HYON), Chaussée de Maubeuge, 424/6, est d'avis que :
. l'apport a été contrôlé conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature. Les soussignés rappellent que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
. la description de l'apport en nature répond aux conditions normales de précision et de la clarté ; . dans le cadre spécifique de cette opération, le mode d'évaluation adopté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n'est pas surévalué :
. les fondateurs agissent en pleine connaissance de cause et les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.
La rémunération de l'apport en nature à Madame Régine HENNEBERT consiste d'une part en 69 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée « COLIMAÇON » représentant un montant de EUR 13.800,- et d'autre part l'inscription en compte courant d'un montant de EUR 201.200,- au nom de Madame Régine HENNEBERT.
Les soussignés croient enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Mons, le 18 novembre 2015
(s) Gonzague LEPINE
Réviseur d'entreprises. »
Le capital se trouve en conséquence intégralement souscrit et libéré.
2./ Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par la loi dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature et le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.
Les originaux de ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons en même temps qu'une expédition du présent acte.
Lesdits biens sont estimés à deux cent quinze mille euros (215.000 €).
L'apport en nature sera rémunéré comme suit :
- par la création de soixante-neuf (69) parts sociales de la société, entièrement libérées et attribuées à Madame Régine HENNEBERT, représentant un montant de treize mille huit cents euros (13.800 €) ; - par l'inscription en compte courant au nom de Madame Régine HENNEBERT d'un montant de deux cent un mille deux cents euros (201.200 €).
ARTICLE 7: AUGMENTATION DE CAPITAL.
En cas d'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence les parts sociales dont la souscription aura lieu en numéraire. En ce cas, à moins que les associés n'en décident autrement, chacun d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà possédées par lui. ARTICLE 8: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES,
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles,
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d'accord entre eux, ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2015 - Annexes du Moniteur belge v
* ARTICLE 9: CESSIONS DE PARTS SOCIALES.
Paragraphe 1: Cession entre vifs à des tiers:
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non associée, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Paragraphe 2: Cession entre vifs à des associés.
Aucun associé ne pourra céder tout ou partie de ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, même à un associé, sans en avoir offert au préalable, le rachat à tous ses coassociés. Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite.
Sauf convention contraire, ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par les associés acceptant, au prix fixé à l'article X et suivants les délais de paiements prévus à l'article X, paragraphe deux. Paragraphe 3: Transmission pour cause de mort.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé devront être agréés suivant les mêmes modalités que celles des cessions entre vifs à des tiers. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce que le nombre maximum d'associés fixé par la loi est atteint, ont droit à la valeur des parts transmises.
ls peuvent en demander le rachat suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article X. Paragraphe 4: Copropriété - Usufruit.
La Société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société. Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société. En cas d'existence d'usufruit à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
ARTICLE 10.
Paragraphe 1: Valeur des parts cédées ou transmises.
Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article IX, paragraphe 2 et 3, est déterminée par l'assemblée générale prévue à l'article XVI, d'après le dernier bilan et est censé tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles,
Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions ou transmissions de parts qui seraïent effectuées ultérieurement.
Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou diminution de valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de la dernière valeur établie par l'assemblée générale; les gérants, à la diligence d'une des parties, convoqueront une assemblée générale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.
Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt pour cent au moins.
Paragraphe 2: Délais de paiement.
Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article IX, paragraphes deux et trois, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un/cinquième à l'expiration de la première année; un/cinquième à l'expiration de la deuxième, et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la cinquième année.
Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à chaque échéance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de Belgique, pour prêts et avances en compte courant sur effets publics.
ARTICLE 11.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir d'inventaire. IIs doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions de la gérance et de l'assemblée générale.
ARTICLE 12: GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, préposés à la gestion journalière. ARTICLE 13: POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants ont tous pouvoirs chacun séparément, d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations qui rentrent dans son objet social.
ARTICLE 14: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE,
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire assister ou représenter par un expert-comptable. ARTICLE 15.
L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et imputées sur frais généraux.
ll pourra également être attribué aux gérants des tantièmes sur les bénéfices nets de la société.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2015 - Annexes du Moniteur belge oe
n
x ,
ARTICLE 16: ASSEMBLEE GENERALE.
Îlest tenu une assemblée générale des associés au siège social, le premier vendredi du mois de juin à dix- huit heures trente.
Si ce jour était férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure. ARTICLE 17.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi. Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire représenter à l'assemblée par un mandataire lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, le mineur ou l'interdit est valablement représenté par son représentant légal, même si ce mandataire n'est pas personnellement associé.
ARTICLE 18: ANNEE SOCIALE,
Lrexercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 19.
Après dotation à la réserve légale, l'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale ordinaire statuant à la simple majorité des voix. Si aucune proposition de répartition ne recueillait cette majorité, le bénéfice net, déduction faite, le cas échéant, de l'attribution à la réserve légale recevra l'affectation suivante:
4} ll sera, à concurrence des trois/quarts, réparti aux associés, sous forme de dividendes, les parts sociales entièrement libérées ayant toutes des droits égaux et le dividende de toute part non entièrement libérée étant fixé "prorata temporis et liberationis".
2) L'excédent servira à la création ou l'accroissement d'un fonds de réserve extraordinaire. DISSOLUTION LIQUIDATION.
ARTICLE 20.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale. Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assembiée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales au statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si ia gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 21.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions du Code des sociétés. ARTICLE 22.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts. ARTICLE 23.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 24.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. Toutes dispositions des présents statuts qui seraient en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive dudit Code doit être réputée non écrite.
ARTICLE 25.
La comparante déclare que le montant des droits, honoraires et dépenses quelconques qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution s'élève à MILLE CENT Euros (1.100,00 €) environ.
Droit de NONANTE CINQ EUROS (95,00 €) est payé sur déclaration par Maître Sandrine KOEUNE, Notaire intrumentant.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1. Nomination de gérant
Madame Régine HENNEBERT, ci-avant qualifiée, est nommée ce jour en qualité de gérante, pour toute ia durée de la société, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit. Les émoluments seront à approuver par l'assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2015 - Annexes du Moniteur belge 5
Réservé
au
Moniteur
belge
Mentionner sur la dernière page du Volet 8 B:
Volet-B*- Suite
772, Première assemblée générale ordinaire,"
La première assemblée ordinaire est fixée en 2017.
i 3. Cléture du premier exercice social.
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2016. ı 4, Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au registre des personnes morales. ! 5. Début des activités-Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
! A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts : | Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le! : 1er octobre 2015 par la comparante, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par lai : société présentement constituée,
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où ja société aura la personnalité morale,
: compétent.
B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire :
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on nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
: constituée.
: et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.
Déposé en même temps une expédition de l'acte.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers *
Au verso : Nom et signature
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ke la personne ou des personnes
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal :
~ Mandat : la comparante déclare se constituer mandataire pour prendre les actes et engagements, „nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. : ‘Ce mandat n'aura d'effets que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en ;
- Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en. \ | formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici :
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements ‘
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2015 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
26/07/2017
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2017-07-26/0072470
Ontslagen, Benoemingen
16/02/2016
Beschrijving: MOD WORD 11,1
Welse. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé | TRIBUNAL DE COMME
non NUN 05 FEV. 208 *
| amas | DIVISIONGHIONS:
7 mw d'entreprise : 0643 91 230
Dénomination
{en entier) : COLIMAGON
: {en abrégé) :
i Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
i Siege: rue de la Coupe 52 - 7000 MONS
(adresse complete)
| Objet(s} de Pacte :Nomination
Per assemblée générale du 18 janvier 2016, il a été approuvé la nomination de Monsieur GAUTHIER ! Olivier, résidant à la rue de Cambron 28 à LOUVIGNIES (7063), en tant que co-gérant.
Son mandat est à durée illimitée et est exercé à titre gratuit sauf avis contraire de l'assemblée \ générale. Celui-ci commencera le 1° janvier 2016.
Nous mandatons la fiduciaire comptable pme informatic sprl, de réaliser les démarches nécessaires à la publication auprès des Annexes du Moniteur Belge.
Hennebert Régine
Gérante
mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2016 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
05/02/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0643911239
Nom
(en entier) : COLIMACON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Coupe 52
: 7000 Mons
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale reçu le vingt-sept janvier deux mille vingt et un par le Notaire Elise CORNEZ, Notaire associé de résidence à Mons, que les actionnaires de la société à responsabilité limitée « COLIMACON », dont le siège social se situe à 7000 Mons, rue de la Coupe, 52, Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE à Mons, le 2 décembre 2015, publié aux Annexes du Moniteur belge du 17 décembre suivant sous le numéro 1517952, ont pris les résolutions suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
1. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-deux mille euros (22.000,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
1. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
*21308513*
Déposé
03-02-2021
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COLIMACON ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
-Le commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé ;
-Le commerce de détail de fils à tricoter ;
-Le commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé ; -Le commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé ; -Le commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé ; -Le commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets, etc. ;
-Le commerce d'antiquités et objets d'art anciens ;
-Le commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé ; - Toutes opérations se rapportant à la fabrication, l'importation, l'achat, la vente, la distribution et la promotion de tous articles de fantaisie, bijoux et accessoires, vêtements, chaussures, cuirs et maroquinerie, confection, parfumerie, cosmétiques, articles cadeaux, articles de luxe et accessoires, en gros et en détail, cette énumération étant exemplative et non limitative. La société pourra faire, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation;
Elle pourra s'intéresser de toutes les façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou qui serait de nature à favoriser son développement.
La Société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de participation, d'alliance, de fusion, de souscription d'achat d'actions, d'obligations ou de tous autres titres ou autrement, dans toutes sociétés, syndicats, groupements ou entreprises existant actuellement ou à créer, qui auraient un objet principal ou secondaire semblable, analogue ou connexe au sien, s'y rattachant directement ou indirectement, ou, susceptible de favoriser, faciliter ou étendre la réalisation de l'objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-deux mille euros (22.000,00 €)
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
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applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’ article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’ acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui- ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
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L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les quinze jours de la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de quinze jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les quinze jours, proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats- cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de quinze jours à dater de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’ actions.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration, dans les quinze jours de la communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux- mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les soixante jours après la notification par l’organe d’ administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les quatre mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
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actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
En cas de décès ou d’incapacité totale et définitive de l’administrateur nommé par l’assemblée générale, est nommé administrateur statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur GAUTHIER Olivier, Vincent, Thomas, né à Mons le 26 juin 1992, célibataire, domicilié à 7063 Louvignies, rue de Cambron, 28.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à 18 heure 30 minutes. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
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suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
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Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
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relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
1. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame HENNEBERT Régine ici présente et qui accepte ;
- Monsieur GAUTHIER Olivier, ici présent et qui accepte ;
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
1. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7000 Mons, rue de la Coupe 52.
Pour extrait analytique, signé par Antoine HAMAIDE, Notaire associé à Mons sont déposés:
- une expédition du procès-verbal
- les statuts coordonnés
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Contactgegevens
COLIMACON
Telefoon
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E-mail
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Websites
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Adressen
52 Rue de la Coupe 7000 Mons