RCS-bijwerking : op 08/06/2026
Conduent Business Solutions France SAS-Belgian Branch
Actief
•0747.550.591
Adres
- rue claude chappe 07500 Guilherand-Granges
Activiteit
Groothandel in informatie- en communicatieapparatuur
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
27/01/2020
Bestuurders
Juridische informatie
Conduent Business Solutions France SAS-Belgian Branch
Nummer
0747.550.591
Rechtsvorm
Buitenlandse entiteit
BTW-nummer
BE0747550591
EUID
BEKBOBCE.0747.550.591
Juridische situatie
normal • Sinds 27/01/2020
Activiteit
Conduent Business Solutions France SAS-Belgian Branch
Code NACEBEL
46.500, 62.900•Groothandel in informatie- en communicatieapparatuur, Overige diensten op het gebied van informatietechnologie en computer
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Financiën
Conduent Business Solutions France SAS-Belgian Branch
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
Conduent Business Solutions France SAS-Belgian Branch
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie : Vertegenwoordiger (bijkantoor)
In functie sinds : 15/02/2020
Bedrijfsnummer : 0747.550.591
Cartografie
Conduent Business Solutions France SAS-Belgian Branch
Juridische documenten
Conduent Business Solutions France SAS-Belgian Branch
0 documenten
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Jaarrekeningen
Conduent Business Solutions France SAS-Belgian Branch
4 documenten
Jaarrekeningen 2022
23/10/2023
Jaarrekeningen 2021
29/09/2022
Jaarrekeningen 2020
07/04/2022
Jaarrekeningen 2018
15/06/2020
Vestigingen
Conduent Business Solutions France SAS-Belgian Branch
1 vestiging
2.303.373.975
Actief
Adres : 66 Boulevard de l'Impératrice 1000 Bruxelles
Oprichtingsdatum : 15/02/2020
Afzonderlijke activiteit : 2620002• null
Publicaties
Conduent Business Solutions France SAS-Belgian Branch
1 publicatie
Rubriek Oprichting, Ontslagen, Benoemingen
03/06/2020
Beschrijving :
Mad DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
pia Déposé / Regu le
= MANU 22 MA aa 20062261* au greffe du triBratæl de l'entreprise
d = LH HH eee eee -trancopnone. de Bruxeiies 22-2 -- --- 4
N° d'entreprise : ANC 07
Nom
(en entier) : Société étrangère : Conduent Business Solutions
(France) SAS
Succursale: Conduent Business Solutions France SAS -
Belgian Branch
{en abrégé) :
Forme légale : Société étrangère de droit français : Société par Actions Simplifiée
Adresse complète du siège: Société étrangère: rue Claude Chappe, 07500 Guilherand- Granges, France
Succursale: Boulevard de l'Impératrice 66, Immeuble
Impératrice, 1000 Bruxelles, Belgique
Objet de l'acte : Ouverture d'une succursale
Extrait du procès-verbal des décisions du président du 27 janvier 2020:
Monsieur BREWER Mark Simon, Président.
Le 27 janvier 2020, le Président de Conduent Business Solutions (France) SAS, société française par actions simplifiée, dont le siège social est situé à 07500 Guïlherand-Granges, rue Claude CHAPPE, France, immatriculée au Registre de Commerce de AUBENAS sous le numéro 480800150 {la « Société >») a décidé,
Belgique et ce à compter du 15 février 2020, avec les activités suivantes : Industrie et commerce de toute espèce de matériel électrique, électronique ou mécanique et notamment de tous les équipements et pièces détachées pour matériels informatiques et logiciels relatifs en particulier au traitement automatique des paiements principalement appliqués aux transports, et son activité de conception, développement, installation et maintenance de solutions complétes destinées aux parkings, incluant notamment les barriéres d’accés, les distributeurs de tickets, les caisses automatiques, et les terminaux de paiement « péage parking » ;
DE NOMMER, avec effet immédiat Monsieur Jean-Charles ZAIA, domicilié & 26000 Valence, au 26 chemin de LAUTAGNE, France et avec domicile élu à l'adresse de la succursale belge, en tant que représentant légal de la succursale en Belgique, pour une durée illimitée.
En outre, D'OCTROYER tous pouvoirs à Monsieur Jean-Charles ZAIA, en sa qualité de représentant légal de la succursale de la Société en Belgique, qu'il pourra exercer individuellement :
-à l'effet de représenter, d'engager la Société vis-à-vis des tiers (y compris toutes administrations ou services publics et institutions de crédit ou institutions financières belges ou étrangères) dans le cadre de sa fonction et en lien avec la succursale en Belgique.
-de signer, de transmettre, de recevoir toute correspondance et tous les contrats (y compris des contrats commerciaux et des contrat de travail) et autres documents en lien avec la succursale en Belgique. -de donner procuration à toute personne physique ou morale, en vue d'effectuer au nom et pour le compte de la succursale, toutes les formalités légalement prescrites, ainsi que la révocation de procuration.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge DE DONNER procuration à Monsieur Jean-Charles ZAIA et à David Haex et Tonya Aelbrecht, avocats dont le cabinet est situé à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 5 (Bastion Tower), ou à tout autre avocat du cabinet Osborne Clarke SCRL, établi à la même adresse, chacun pouvant agir seul avec faculté de substitution, en vue d'effectuer au nom et pour le compte de fa Société, toutes les formalités légalement prescrites concernant : ale dépôt de ces décisions, y inclus les annexes, au greffe du Tribunal de l' Enterprise du lieu où [a succursale belge est établie et de la publication d'un extrait de ces décisions aux Annexes du Moniteur belge ; b.le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés de la Société auprès de la Banque Nationale de Belgique ; c.l’enregistrement de la succursale belge de la Société au registre des personnes morales de la Banque- Carrefour des Entreprises et à l'administration de la TVA ; et d.la signature de tous les documents, formulaires, registres, notifications ou lettres et le fait d'entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès du greffe du Tribunal de l'Entreprise, des guichets d'entreprise et de la Banque-Carrefour des Entreprises, de l'administration de la TVA ou toute autre autorité gouvernementale ou publique, et de manière générale, d'entreprendre toute action nécessaire ou utile en vue de la création de la succursale belge. Les documents suivants sont joints au présent procès-verbal: el'acte constitutif et les statuts coordonnés de la Société ; eun extrait du registre auprès duquel le dossier de la Société est ouvert et qui confirme l'existence de la Société; et *une copie de la nomination de BREWER Mark Simon en tant que Président de la Société. ar Les statuts de Conduent Business Solutions (France) SAS: Article ler - Forme La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les presents statuts. Elle ne peut faire publiquement appel public a l'épargne. Lors de sa constitution, elle ne comporte qu'un seul associé (ci-apres «l'associé unique»). Article 2 - Dénomination La dénomination sociale est : Conduent Business Solutions (France) SAS. Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société par actions simplifiée » ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social. Article 3 - Objet La Société a pour objet en France et a (étranger: l'activité de centre d'appel service multi-supports notamment par téléphone, chat, mail, visioconférence, co-navigation. . L'industrie et le commerce de toutes espèce de matériel électrique, électronique ou mécanique, et notamment de tous équipements et pièces détachées pour matériels informatiques et logiciels relatifs en particulier au traitement automatique des paiements, principalement appliqués aux transports. La participation directe ou indirecte de la Société à toutes operations civiles, commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par vole de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscriptions ou d'achats de titres, ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement. Et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement, l'un ou l'autre des objets spécifiés ou à tous autres objets similaires ou connexes. Article 4 - Siège social Le siège de la Société est fixé: Rue Claude Chappe - 07500 Guilherand Granges Le siège social peut etre transféré en tout autre lieu sur le territoire français sur décision de l'associé unique. Article 5 - Durée La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années 4 compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prise par décision de l'associé unique. Article 6 — Formation du capital Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge
La Société a été créée le 9 février 2005 par apport en numéraire de trente-sept mille (87.000) Euros. Il a été fait apport à la Société par la société Ascom SA de ses activités de conception, développement, installation et maintenance de solutions pour le contrôle et la perception du prix de titres de transport (« Transport Public») et de conception, développement, installation et maintenance de solutions complètes destinées aux parkings incluant, notamment, les barrières d'accès, les distributeurs de tickets, les caisses automatiques et les terminaux de paiement {« Péage Parking») suivant les actes en date du 26 octobre 2005. L'apport de l'activité Transport Public a été rémunéré au moyen de l'émission de vingt-six millions sept mille sept cent cinquante-neuf (26.007.759) actions nouvelles de 1 Euro de nominal et l'activité Péage Parking au moyen de l'émission de six millions neuf cent soixante-cing mille deux cent quatre-vingt-cing (6.965.285) actions nouvelles de 1 Euro de nominal
Article 7 — Capital social
Le capital social est fixé a la somme de trente-trois millions dix mille quarante-quatre (33.010.044) Euros. Il est composé de trente-trois millions dix mille quarante-quatre (33.010.044) actions de numéraire de un (1) Euro chacune.
Article 8 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 decembre de chaque année.
Article 9 - Administration de la Société - Président
1. Nomination
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique, actionnaire ou non, nommé par l'associé unique pour une durée illimitée.
Il peut être mis fin aux fonctions du Président par sa révocation ad nutum décidée par une décision de l'associé unique.
2. Pouvoirs
Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers, et dispose des pouvoirs tes plus etendus, sans toutefois pouvoir dépasser l'abjet social.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve,
Le Président peut constituer tout comité qu'il juge utile, ces comités n'ayant qu'un rôle consultatif auprès du Président.
3.Rémunération
La rémunération du Président est déterminée par l'associé unique.
Article 10 — Délégation du Personnel au Comité Social et Economique
10.1 Organe auprès duquel les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent exercer les droits définis aux articles L. 2812-72 a L. 2312-77 du Code du travail Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la Société exercent auprès du Président les droits qui leur sont attribués par les articles L. 2312-72 a L. 2312-77 du Code du Travail.
10.2 Inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées générales En application de l'article R. 2312-34 du Code du travail, les modalités selon lesquelles la délégation du personnel au comité social et économique exercera les droits visés au deuxième alinea de l'article L. 2312-77 du Code du travail sont définies de la manière suivante :
10.2.1 En cas de pluralité d'associés et de décisions prises en assemblee générale
Le comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet par une délibération du comité social et économique, adressera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen électronique de communication, au Président, à l'adresse du siège social, ses demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Seules les demandes reçues par le Président dans un delai de huit (8) jours au moins avant la date d'une assemblée générale seront inscrites à l'ordre du jour. À défaut, leur inscription sera reportée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
Chaque demande devra être accompagnée du texte du projet de résolution(s), d'un exposé des motifs justifiant cette ou ces résolutions, ainsi que d'une copie du mandat conféré au représentant du comité social et économique dans les conditions susmentionnées.
Les points inscrits à l'ordre du jour et le texte du projet de résolution(s) résultant des dispositions qui : précèdent seront communiqués aux associés, et le cas échéant au(x) commissaire(s) aux comptes, préalablement à l'assemblée générale.
10.2.2 En cas d'associé unique ou dans le cas ou les décisions collectives des associés ne seraient pas prises en assemblée générale
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge Le comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet par une déliberation du comité social et économique, adressera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen électronique de communication, au Président, ses demandes d'inscription de projets de résolutions.
Chaque demande devra être accompagnée du texte du projet de résolution(s), d'un exposé des motifs justifiant cette ou ces résolutions, ainsi que d'une copie du mandat conféré au représentant du comité social et économique dans les conditions susmentionnées.
Les points inscrits à l'ordre du jour et le texte du projet de résolution(s) résultant des dispositions qui précèdent seront communiqués à l'associé unique ou à la collectivité des associés pour son examen lors de ses décisions et le cas échéant au(x) commissaire(s) aux comptes. Seules les demandes reçues paj le Président dans un délai de huit (8) jours au moins avant la date des décisions de l'associé unique ou des associés leur seront communiquées et le cas échéant au(x) commissaire{s) aux comptes.
Article 11 - Administration de la Société - Directeurs Général(aux)
Un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux), personne(s) physique(s), peut(vent) assister le Président. ils sont nommés par une décision de l'associé unique pour une durée d'un (1) an.
il peut être mis fin a leurs fonctions par leur révocation ad nutum décidée par une décision de l'associé unique.
Les Directeurs Généraux représentent la Société dans leurs rapports avec les tiers, et disposent des pouvoirs les plus étendus, sans toutefois pouvoir dépasser (‘objet social).
A titre de mesure d'ordre interne et sans que cela ne soit opposable aux tiers, les Directeurs Généraux ne pourront prendre les décisions suivantes sans l'accord préalable du Président : - achat, vente ou échange d'immeubles, de fonds de commerce ou de droits a bail ; - constitution de sûretés sur les meubles ou les immeubles sociaux ou nantissement sur le ou les fonds de . commerce appartenant ou pouvant appartenir à la Société ;
- prise de participation et fondation de toute société ou apport partiel des biens sociaux à une société constituée ou à constituer ;
- emprunts sous quelque forme que ce soit (sauf d'une filiale à cent pour cent de Affiliated Computer Services, Inc.) ; et
- prêts sous quelque forme que ce soit (sauf à une filiale à cent pour cent de Affiliated Computer Services, Inc.).
Dans leurs rapports avec les tiers, les Directeurs Généraux engagent la Société méme par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
La rémunération des Directeurs Généraux est déterminée par une décision de l'associé unique. Les Directeurs Généraux personnes physiques pourront cumuler leurs fonctions de Directeur Général avec celle de salarié dans les termes et conditions prévues par la loi.
Article 12 - Conventions entre la Société et le Président, l'un des Directeurs Généraux Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et le Président, l'un des Directeurs Généraux ou un administrateur doivent être mentionnées sur le registre des cécisions en conformité avec l'article L. 227- 10 du Code de commerce.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
il est interdit à peine de nullité au Président, à l'un des Directeurs Généraux de contracter des emprunts personnels aupèes de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement et de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements personnels envers les tiers.
Article 13 - Consultation de l'associé unique - Objet
Devront être obligatoirement prises par l'associé unique toutes décisions d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et de répaitition des bénéfices.
Article 14 - Consultation de l'associé unique - Forme
La consultation de l'associé unique se fait par tous moyens écrits. Pour toute décision autre que l'approbation des comptes sociaux, le Président (ou l'un des Directeurs Généraux ayant obtenu l'accord préalable écrit du Président} fait parvenir l'ordre du jour, le rapport du Président ainsi que les projets de résolution à l'associé unique. Pour l'approbation des comptes sociaux, le Président ou l'un des Directeurs Généraux fait parvenir à l'associé unique, l'ordre du jour, le rapport de gestion du Président, les comptes sociaux, les rapports du commissaire aux comptes ainsi que les projets de résolution. Les décisions de l'associé unique peuvent également être prises à tout moment à sa propre initiative. A cet effet, l'associé unique doit informer le Président par tous moyens écrits.
Article 15 - Prise des décisions de l'associé unique - Vote
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2020 - Annexes du Moniteur belge
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Moniteur
beige
V7
Mentionner sur la dernière page du Volet B
Sans préjudice de l'article 14 alinéa 2 des présents statuts,
à compter de la date de réception des projets de résolution que lui adresse le Président par tous moyens écrits afin qu'il puisse émettre son vote.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs à un tiers.
Article 16 - Proc&s-verbaux de l'associé unique
Les déliberations sont constatées par des procés-verbaux signés par l'associé unique et par le Président et établis sur le registre spécial conformément à la loi. Les correspondances relatives à la consultation sont ‘annexées au procès-verbal. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président.
Dans l'hypothèse de son auto-saisine, l'associé unique dressera un procès-verbal de cette décision qu'il signera et fera parvenir au Président par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen postal équivalent. Il sera ensuite procédé aux formalités prévues à l'article 15 des présents statuts.
Article 17 - Droit de communication de l'associé unique
L'associé unique a le droit d'obtenir à tout moment et, notamment, dès la consultation par le Président, {communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur : les questions figurant à l'ordre du jour soumis par le Président ou de porter un jugement sur la gestion et le ! contrôle de la Société.
Article 18 - Actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les dispositions légales en vigueur.
Article 19 - Cession des actions
Les actions émises par la Société se transmettent par virement de compte à compte. Les actions sont librement négociables après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Article 20 - Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont désignés pour six ans par une décision de l'associé unique. Ils exercent leur mission de contrôle conformement à la loi. Ils ont pour mission permanente, & l'exclusion de toute immixtion dans la gestion de la Société, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de vérifier la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a l'associé unique.
lls reçoivent notification de toutes les consultations de l'associé unique au plus tard lors de la notification de cette consultation à l'associé unique lui-même Cette notification se fait par lettre envoyée par la poste, par courrier électronique ou par télécopie.
Article 21 - Etablissement et approbation des comptes sociaux
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers elements de l'actif et du passif et les comptes annuels puis établit le rapport de gestion.
Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux comptes au plus tard quarante-cing (45) jours avant la date de la décision de l'associé unique statuant sur l'approbation des comptes annuels. :
Le ou les Commissaires aux comptes établissent les rapports prévus par la loi. Ces rapports sont mis a la disposition de l'associé unique en même temps que l'associé unique reçoit notification de la consultation. Les comptes sociaux sont approuvés par une décision de l'associé unique dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice
Article 22 - Affectation des bénéfices
L'associé unique détermine la part qui lui sera attribuée sous forme de dividende. Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par une décision de l'associé unique. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal ce neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Article 23 - Dissolution
La dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts, à la suite d'une décision de l'associé unique, ou dans les cas de dissolution prévus par la loi.
Pour extrait analytique,
Tonya Aelbrecht
Mandataire
Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Contactgegevens
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Adressen
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