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Laatste update: op 09/06/2026

CORTEL

Actief
0472.331.008
Adres
9 Rue de la Houlette 1421 Braine-l'Alleud
Activiteit
Retail sale of information and communication equipment
Oprichting
04/07/2000
Bestuurders

Juridische informatie

CORTEL


Nummer
0472.331.008
Vestigingsnummer
2.193.850.582
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0472331008
EUID
BEKBOBCE.0472.331.008
Juridische situatie

normal • Sinds 07/07/2000

Activiteit

CORTEL


Code NACEBEL
47.400, 61.100, 85.592Retail sale of information and communication equipment, Wired, wireless, and satellite telecommunication activities, Vocational training
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, education

Financiën

CORTEL


Prestaties2023202220212020
Brutowinst122.6K208.0K445.5K234.7K
EBITDA74.9K168.9K165.4K52.0K
Bedrijfsresultaat74.9K168.9K165.4K50.0K
Nettoresultaat60.6K108.4K109.3K33.9K
Groei2023202220212020
Omzetgroeipercentage%-41,057-53,31189,7830
EBITDA-marge%61,0681,22237,11822,147
Financiële autonomie2023202220212020
Kaspositie367.7K109.6K681.7K280.9K
Financiële schulden312.0K315.6K319.4K323.2K
Netto financiële schuld-55.7K206.0K-362.3K42.3K
Leverage ratio (NFS/EBITDA)01,21900,813
Solvabiliteit2023202220212020
Eigen vermogen450.3K389.7K325.3K216.0K
Rentabiliteit2023202220212020
Nettomarge%49,41752,12824,54514,436

Bestuurders en Vertegenwoordigers

CORTEL

3 bestuurders en vertegenwoordigers


Functie: Director
In functie sinds : 30/05/2022
Voormalige bestuurders
Functie: Manager
In functie sinds : 04/07/2000
Tot: 30/05/2022
Functie: Manager
In functie sinds : 24/01/2011
Tot: 01/10/2012

Cartografie

CORTEL


Juridische documenten

CORTEL

0 documenten


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Jaarrekeningen

CORTEL

23 documenten


Jaarrekeningen 2023
28/05/2024
Jaarrekeningen 2022
16/07/2023
Jaarrekeningen 2021
14/06/2022
Jaarrekeningen 2020
18/06/2021
Jaarrekeningen 2019
28/08/2020
Jaarrekeningen 2018
15/07/2019
Jaarrekeningen 2017
02/08/2018
Jaarrekeningen 2016
29/06/2017
Jaarrekeningen 2015
19/08/2016
Jaarrekeningen 2014
03/06/2015
Jaarrekeningen laden...

Vestigingen

CORTEL

5 vestigingen


2.386.426.959
Actief
Adres: 158 Zeelaan Box 7 8660 De Panne
Oprichtingsdatum: 05/11/2025
Afzonderlijke activiteit: 68.310
• Intermediation service activities for real estate activities
2.199.371.070
Actief
Adres: 23 Chaussée de Bruxelles 1472 Genappe
Oprichtingsdatum: 01/03/2011
Afzonderlijke activiteit: 68.310
• Intermediation service activities for real estate activities
2.193.850.582
Actief
Adres: 9 Rue de la Houlette 1421 Braine-l'Alleud
Oprichtingsdatum: 01/01/2008
Afzonderlijke activiteit: 68.310
• Intermediation service activities for real estate activities
2.193.850.780
Gesloten
Adres: 18 Rue Emile Hecq 1474 Genappe
Oprichtingsdatum: 16/10/2010
Sluitingsdatum: 11/04/2022
Afzonderlijke activiteit: 68.311
• Intermediation in the purchase, trade and rental of real estate on behalf of third parties
2.093.943.750
Gesloten
Adres: 31 Rue du Ry Ternel 1421 Braine-l'Alleud
Oprichtingsdatum: 17/08/2000
Sluitingsdatum: 11/04/2022
Afzonderlijke activiteit: 51.1
• Sales agents

Publicaties

CORTEL

26 publicaties


Maatschappelijke zetel
25/04/2023
Beschrijving: Mod Word 15,1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL DE L'ENFRER Réservé au Moniteur + belge — PRISE 12 AVR, 2 NN sur Greffe \ \ } Adresse complète du siège : Chaussée de Bruxelles 23 à 1472 VIEUX-GENAPPE (GENAPPE) Objet de l'acte : Transfert du siège social N° d'entreprise : 0472 331 008 Dénomination {en entier) : CORTEL (en abrégé) : Forme juridique : SRL DECISION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION du 20 mars 2023 : Conformément aux dispositions statutaires, l'organe d'administration, ici représenté par son administrateur: : unique, Monsieur Patrick CORVERS, décide de transférer le siège social du n°23, chaussée de Bruxelles à 1472: : Vieux-Genappe (Genappe), vers le n°9, rue de la Houlette, à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, à dater du ‘er: : avril 2023. : L'administrateur donne tous pouvoirs à Monsieur AMODIO Vito, expert-comptable certifié, domicilié à 1410! : Waterloo, avenue du Château Jaco 6/04, à l'effet de procéder aux formalités de dépôt auprès du Greffe du tribunal: de l'entreprise du Brabant Wallon de Nivelles et auprès du guichet d'entreprises, ainsi que toutes autres: institutions dont les formalités administratives s’avéreraient nécessaires. CORVERS Patrick Administrateur Mentionner sur la dernière page du VolstB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Statuten, Wijziging van de rechtsvorm
20/06/2022
Beschrijving: Mod DOG 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Rés TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE EE en N° d'entreprise : 0472 331 008 . Nom (en entier) : " CORTEL " (en abrégé) : Forme légale : Société à Responsabilité Limitée Adresse complète du siège : 1472 VIEUX-GENAPPE (GENAPPE), Chaussée de Bruxelles N° 23 MM eee Objet de Pacte: - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE COD DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS - SCISSION PARTIELLE - REDUCTION DES CAPITAUX PROPRES - MODIFICATION DES STATUTS Texte r 1 1 1 t + t t I t I t 1 1 r 1 I © 1 L t t t t r i \ D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le 30 mai 2022, il résulte que s'est | réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « CORTEL », ı dont le siège est à 1472 VIEUX-GENAPPE (GENAPPE), Chaussée de Bruxelles numéro 23. Inscrite au 1 registre des Personnes Morales du BRABANT WALLON sous le numéro 0472.331.008. et assujettie à la Taxe 1 sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 472.331.008. qui a pris les résolutions suivantes : : PREMIERE RÉSOLUTION : ! En application de l’article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et | des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d'adapter les statuts aux ı dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). : DEUXIEME RESOLUTION : ' En application de l’article 39, 82, alinéa 2 de Ja loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des ' associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital soit DIX HUIT MILLE | SIX CENTS EUROS (18.600,- EUR), intégralement souscrit et libéré, ainsi que la réserve légale de la société, | ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. i L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des ! statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 1 39, § 2, deuxiéme alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et ; portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. 1 _ Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société, sous réserve du prescrit des articles 1 5.142 et 5.143 du Code des Sociétés et des Associations ci-après littéralement rapportés : ! Article 5:142. « ! Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle 1 L 4 1 I 1 t I t ’ t ' t t t 1 t t i 1 ı distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, | aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres i indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie, non-amortie de la plus-value de réévaluation est reputée indisponible. ' L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un commissaire a été nommé, ce I dernier évalue cet état, Le rapport d'évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel. Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à : mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais E d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement. ! Article 5:143. I 1 Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2022 - Annexes du Moniteur belge La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution. La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu'il a exécuté cette mission. TROISIEME RESOLUTION Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS Titre I: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée Article 1: Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, Elle est dénommée : CORTEL. Article 2. Siege Le siége est établi en Région Wallonne. La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la commercialisation de tous produits dans le domaine de la télécommunication, de l'informatique et de tous objets se rapportant directement ou indirectement à ces produits. La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre et pour son compte propre : - Toutes opérations immobilières, c'est à dire l'achat de tous immeubles, la construction, la transformation et la vente de tous terrains, immeubles à appartements multiples, maisons d'habitation ou de commerce, soit pour les louer, soit pour les vendre, soit pour les exploiter par elle-même, la location de toutes propriétés et en général toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à le construction, l'achat, la vente, la location, l'exploitation ou la gestion, pour compte propre, de tous immeubles généralement quelconques. La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Dans le cadre de son objet, la société pourra exercer un mandat d’administrateur, de directeur, de fondé de pouvoir dans des entreprises ou des sociétés y prendre des intérêts et des participations, acquérir, vendre et gérer des biens d’investissements dans mobiliers qu’immobiliers et ce tant pour son compte que pour compte de tiers. Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreposes ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires. Titre IX : Capitaux propre et apports Article 5: Apports En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2022 - Annexes du Moniteur belge personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, 4 envoyer le méme jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soît entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. TITRE IL TITRES Article 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions sera tenu en la forme électronique et/ou en la forme papier. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9, Cession d'actions $ 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. $ 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant la moitié au moïns des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e- mail 4 l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. © Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit a Facquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV. ADMINISTRATION CONTRÔLE Article 10. Organe d'administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2022 - Annexes du Moniteur belge les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 12. Rémunération des administrateurs L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 13. Gestion journalière L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent Le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 14. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l'assemblée générale Pour étre admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 17. Séances — procès-verbaux §1 L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux ou ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre, Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. §2 Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. Article 18. Délibérations $ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. 82. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2022 - Annexes du Moniteur belge $3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. $4 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. §5 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. Article 19. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE Vi. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES Article 20, Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 21. Répartition — réserves Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. À défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. TITRE VIL. DISSOLUTION LIQUIDATION Article 22. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 23. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24, Répartition de l'actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 25. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 26. Compétence judiciaire Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément. Article 27, Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. QUATRIEME RESOLUTION : DEMISSION ET NOMINATIONS : L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2022 - Annexes du Moniteur belge - Monsieur CORVERS Patrick, ici présent et qui accepte. : L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de ce mandat. Son mandat est gratuit. L'assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat. CINQUIEME RESOLUTION : L'adresse du siège est à : 1472 VIEUX-GENAPPE (GENAPPE), Chaussée de Bruxelles numéro 23. SIXIEME RESOLUTION : Scission partielle de la société à responsabilité limitée « CORTEL » avec apport et constitution d’une nouvelle société à responsabilité privée dénommée « MB GENAPPE » ; AJ A l'unanimité, l'assemblée dispense le Prési-dent de donner lecture des documents mis gratuitement à la disposition des actionnaires et/ou envoyés en copie aux actionnaires conformément aux dispositions des articles 12:8 et 12:74 à 12:91 du CSA, à savoir : 1. Le projet de scission dressé le 29 mars 2022 par l’organe d'administration de la présente société, société à scinder, conformément à l'article 12:75 du CSA, déposé aux fins de publication au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Brabant Wallon le 6 avril 2022, soit six semaines au moins avant la tenue de la présente assemblée, et publié par mention à l’annexe au Moniteur belge du 19 avril 2022, sous le numéro 0049807. L'assemblée approuve le contenu de ce projet dans toutes ses dispositions. 2. Les comptes annuels des trois derniers exercices de la présente société. L’actionnaire unique reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces documents ou avoir pu en prendre connaissance au siège social de la présente société, b) Le Président confirme complémentairement qu'aucune modification importante du patrimoine de la présente société n° étant intervenue entre la date de l’établissement du projet de scission et la date de réunion de la présente assemblée, l'organe d'administration n’a pas eu à procéder à l'actualisation des informations déjà communiquées. B/ NON ETABLISSEMENT DES RAPPORTS L'assemblée décide en application de l’article 12 :81 du Code des sociétés et des associations selon lequel les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 12 : 77, 12 :78 et 12 : 80, en tant qu’ils se rapportent aux rapports à établir par l'administrateur et, le cas échéant, le Commissaire, Îe réviseur d’entreprises ou l’expert-comptable externe, si tous les actionnaires et tous les porteurs de parts conférant un. droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application, qu’il n’y a pas lieu à établissement des rapports visés aux articles 12:77 et 12:78 du CSA, ni à établissement d’un état comptable arrêté dans les trois mois précédant la date du projet de scission visé à l’article 12:80 du CSA. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. DECLARATION COMPLEMENTATRE Le Président déclare complémentairement et l’assemblée constate que toutes les formalités, informations et communications légales préalables à la scission, ont bien été exécutées préalablement par la présente société, dans le respect des articles 12:74 et suivants du CSA. C/ Proposition de scission partielle L’assemblee decide la scission partielle de la présente société, sans que celle-ci cesse d’exister et ce, conformément à l’article 12:74 du CSA, par voie de transfert conformément au projet de scission précité, d’un ensemble d'éléments de l’actif et du passif de la présente société plus amplement décrits ci-après à une nouvelle société à responsabilité limitée, à créer par elle sous la dénomination de « MB GENAPPE », dont le siège sera établi à 1472 VIEUX-GENAPPE (GENAPPE), Chaussée de Bruxelles numéro 23. Les éléments d’actif et de passif apportés sont décrits dans les annexes au projet de scission, dans le rapport du réviseur d'entreprises susvanté et dans la situation active et passive arrétée au 31 décembre 2021. CORTEL iransférera, dans le cadre de la scission partielle, la branche d'activité liée à l’activité d’agence immobilière qui est composée des actifs et passifs suivants : ACTIF Les installations, machines et outillages et le mobilier et le matériel dédiés; La garantie locative Les valeurs disponibles constitué du compte AXA COMPTE TIERS dont le solde au 31 décembre 2021 s'élève à 486.834,46 EUR. PASSIF Les pécules de vacances qui seront dus en 2022 au personnel transféré ; Les acomptes perçus pour le compte des vendeurs. Les fonds propres seront répartis proportionnellement à l’actif net transféré à l’exception des réserves immunisées (réserve d’investissement) qui seront conservées par la Société Scindée. CORTEL emploie 5 travailleurs dont les contrats de travail seront transférés conformément à la législation C.C.T. n° 32bis lors de la scission partielle, à la Société Bénéficiaire. Les apports comprennent, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2021, les éléments actifs et passifs suivants : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2022 - Annexes du Moniteur belge Scission partielle - Cortel SRL Société Scindée ACTIF ACTIFS IMMOBILISES 329 025,09 Immobilisations incorporelles 0,00 Immobilisations corporelles 328 025,09 A. Terrains et constructions 310 145,61 B. Installations, machines & outillage 2 429,69 C. Mobilier et matériel roulant 15 449,79 Immobilisations Financières 1 000,00 ACTIFS CIRCULANTS 859 685,53 Créances à un an au plus 176 242,33 A. Créances commerciales 47 178,25 B. Autres créances 129 064,08 Valeurs disponibles 681 741,90 Comptes de régularisation 1 701,30 TOTAL DE L'ACTIF 1 188 710,62 CAPITAUX PROPRES 342 220,01 Apport 18 600,00 Apport indisponible hors capital 18 600,00 Réserves 224 019,99 Réserve statutairement indisponible 1 859,99 Réserves immunisées 61 160,00 Réserves disponibles 161 000,00 Bénéfice reporté 99 600,02 Bénéfice au 31/12/2021 99 600,02 DETTES 846 490,61 Dettes à plus d'un an 319 404,46 A. Dettes financières 319 404,46 Dettes à un an au plus 527 086,15 A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 3 473,02 C. Dettes commerciales 25 950,08 1. Fournisseurs 25 950,08 E. Dettes fiscales, salariales et sociales 23 436,80 1. Impôts 11 000,00 2. Rémunérations et charges sociales 12 436,80 F. Autres dettes 474 226,25 TOTAL DU PASSIF 1188 710,62 Patrimoine Scinde 18 879,48 0,00 17 879,48 0,00 2 429,69 15 449,79 1 000,00 486 834,46 0,00 0,00 0,00 486 834,46 0,00 505 713,94 19 050,89 1 260,75 1 260,75 11 039,02 126,07 0,00 10 912,95 6 751,12 6 751,12 486 663,05 0,00 0,00 486 663,05 0,00 0,00 0,00 12 436,80 0,00 12 436,80 474 226,25 505 713,94 Patrimoine Restant 310 145,61 0,00 310 145,61 310 145,61 0,00 0,00 0,00 372 851,07 176 242,33 47 178,25 129 064,08 194 907,44 1 701,30 682 996,68 323 169,12 17 339,25 17 339,25 212 980,97 1 733,92 61 160,00 150 087,05 92 848,90 92 848,90 359 827,56 319 404,46 319 404,46 40 423,10 3 473,02 25 950,08 25 950,08 11 000,00 11 000,00 0,00 0,00 682 996,68 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2022 - Annexes du Moniteur belge Aucun immeuble ne fait partie des éléments d’actif et de passif transférés de la société scindée à la société à constituer « MB GENAPPE ». Conditions générales du transfert : a. Le transfert de la partie du patrimoine actif et passif de la présente société est effectué sur base d’une situation active et passive de la présente société, société à scinder, arrêtée au 31 décembre 2021. b. Toutes les opérations effectuées à partir du ler janvier 2022 par la présente société, relativement à la partie du patrimoine transférée, sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire. , c. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en défendant, relatifs à la partie du patrimoine transférée, seront suivis à la diligence de la société bénéficiaire directement concernée par application des critères ayant servi de base à fa scission. d. Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission, seront supportés par la société scindée à la demande de l’administrateur. e. Les différents éléments de l’actif et du passif de la présente société transférés, y compris les éléments de ses capitaux propres, les amortissements, réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice, relatifs à la partie du patrimoine transférée, sont transférés à la valeur à laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la présente société à la date du 31 décembre 2021. Ces valeurs sont reprises en comptabilité par la société bénéficiaire pour les seuls éléments actifs, droits et engagements qui lui sont transférés ainsi que pour la partie des capitaux propres qui lui sont apportés. Cette résolution est adoptée à l'unanimité D/ Fixation du rapport d’échange des actions des sociétés concernées, conformément au projet de scission ci-annexé et attribution à l’actionnaire de la présente société, société scindée, d’actions nouvelles de la société « MB GENAPPE », à constituer, sur présentation des actions de la présente société, société scindée. Eu égard au fait que la Société Bénéficiaire est constituée lors de la scission, il n’y a pas lieu de calculer un rapport d'échange. Il est dès lors proposé d’émettre autant de nouvelles actions qu’il existe de actions de la Société Scindée. En conséquence, en contrepartie du transfert du Patrimoine Scindé, 750 nouvelles actions seront émises par la Société Bénéficiaire. Chaque action de CORTEL existante donnera droit à une nouvelle action de la Société Bénéficiaire. L’actionnaire de la société scindée recevra 750 actions de la SRL « MB GENAPPE. » a constituer. Aucune soulte ne sera donc versée. Les actions de la Société Scindée sont nominatives. Les nouvelles actions émises par la Société Bénéficiaire seront également nominatives et seront inscrites dans le registre des actions au nom de actionnaire bénéficiaire des actions. E/ Réduction des capitaux propres Suite à la scission partielle de la SRL CORTEL, les capitaux propres sont réduits de mille deux cent soixants euros septante cinq cents (1.260,75 euros) pour le réduire de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 euros) à dix-sept mille trois cent trente neuf euros vingt cinq cents (17.339,25 euros) représenté par sept cent cinquante (750) actions. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. F/ Représentation de la présente société, société scindée, aux opérations de scission partielle par constitution d’une nouvelle société. L'assemblée décide de conférer la représentation de la présente société, société scindée, aux opérations de scission partielle à son administrateur unique G/ L'assemblée confère à l'administrateur unique de la présente société les pouvoirs les plus étendus, aux fins de veiller au déroulement des opérations de scission partielle par constitution de la nouvelle SRL MB GENAPPE et d'organiser les effets légaux de cette scission partielle. Il a notamment pour mission de veiller à : 1) transférer à la société bénéficiaire, la partie de son patrimoine plus amplement décrite ci-dessus, tel qu’il résulte de la situation comptable de la présente société clôturée au 31 décembre 2021 toutes les opérations effectuées à partir du ler janvier 2022, relativement à la partie du patrimoine transférée, l'ayant été pour compte de la société bénéficiaire et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la présente société Pétant au profit comme à la perte de la société bénéficiaire ; 2) attribuer à l’actionnaire unique de la présente société, société scindée, 750 actions nouvelles de la SRL MB GENAPPE, société bénéficiaire, sur présentation des actions de la présente société, société scindée. 3) dans le cadre de ce transfert par voie de scission, l’administrateur peut, en outre : - intervenir à l'acte de constitution de la nouvelle SRL MB GENAPPE et en approuver les statuts ; - en signer le plan financier ; - subroger la société bénéficiaire dans tous actes rectifi-catifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omis-sion dans l'énonciation des biens apportés tels qu'ils figure-ront dans le procès-verbal de la société bénéficiaire ; Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2022 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge V tau contrôle, aux assemblées générales, aux écritures sociales, à la répartition des bénéfices, à la distribution en ! cas de liquidation et en général, toutes autres clauses des statuts ; - déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à ala constitution ; - assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société ; prendre part à toutes délibérations, y émettre tous votes sur toutes propositions que l’assemblée ; déciderait de porter à l’ordre du jour ; - prendre part à la nomination des administrateurs, et commissaires, fixer la durée de leur mandat et le montant de leur rémunération ; accepter ces fonctions ; - assister à toute réunion du conseil d'administration, nommer les Président, Vice-présidents, administrateurs-délégués, directeurs et autres agents des sociétés, fixer leurs pouvoirs et leurs rémunérations ; - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire domicile, substituer et en général faire le nécessaire ; - déléguer, sous sa responsabilité pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe. H/ REALISATION DE LA SCISSION L'assemblée décide que les résolutions qui précèdent ne sortiront leurs effets que lorsque la nouvelle société à responsabilité limitée « MB GENAPPE » sera constituée. 1/ APPROBATION DES PROJETS D’ACTES CONSTITUTIFS DELA SOCIETE A CONSTITUER | nouvelle société à responsabilité limitée « MB GENAPPE » issue de la scission à constituer. Elle approuve en outre le plan financier de la société à constituer. J/ MISSION L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts et d'assurer son dépôt au dossier de la société. Pour extrait analytique conforme. Dépôt de l'expédition. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering
19/04/2022
Beschrijving: Mod DOG 19,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe FRIBUNAL DE L'ENTREPRISE MN ur az *22 049807* PU BRABANT WALLON - . Greffe ZT Fo po nee 4 > 7 N° d'entreprise : 0472 331 008 Nom (en entier) : CORTEL (en abrégé) : Forme légale : SRL Adresse complète du siège : Chaussée de Bruxeles,23 à 1472 VIEUX-GENAPPE Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE L'organe d'administration de la SRL CORTEL a établi le présent projet de scission partielle par transfert d'une partie de son patrimoine à une nouvelle sociëté à constituer "MB NIVELLES", Conformément aux articles 12 :5, 12 :8, et 12 :74 et suivants du Code des sociétés et des associations, L'administrateur de la Société à Responsabilité Limitée CORTEL a rédigé le projet de scission partielle dont ie texte suit. 1. DESCRIPTION DE L'OPÉRATION ET IDENTIFICATION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION PARTIELLE I 1 L ı i 1 1 ' t J 1 1 J ‘ t 1 t t : t ‘ t 1 1 ï i ' 1 \ i 1 1 1 L ï ë 1 1 : ’ 1.1. OPERATION ENVISAGEE 1 Il est proposé de réaliser une scission partielle de la Société à Responsabilité Limitée CORTEL au profit ! d'une nouvelle société à constituer qui se dénommera «MB GENAPPE». ; Conformément aux articles 12 :5 et 12 :8 du Code des sociétés et des associations, la société qui se ! scinde partiellement CORTEL) va transférer, sans dissolution et sans cesser d'exister, à une nouvelle Société ! à Responsabilité Limitée «MB GENAPPE» qu'elle va constituer, une partie de son patrimoine, activement et ! passivement, moyennant l'attribution à l'actionnaire de la société CORTEL d'actions nouvelles de «MB : NIVELLES», \ La scission se justifie par la volonté de l'actionnaire fondateur de la société CORTEL d'assurer à terme la ! transmission de l'activité d'exploitation lorsque celui-ci se retirera de la vie professionnelle. L'opération de } scission vise à faciliter cette reprise eu égard au poids financier important que représente l'immobilier dans la ! valorisation de la société. De plus, le personnel lié à l'activité d'exploitation de la société sera entièrement ! transféré à la Société Bénéficiaire à constituer. ı En outre, là séparation du patrimoine immobilier permet de mieux valoriser l’activité opérationnelle de la | société CORTEL et de trouver plus facilement un acquéreur/repreneur. En effet, un repreneur est ! généralement peu intéressé par l'achat indirect d’un patrimoine immobilier qui mobilise beaucoup de capital et | de moyens de financement et qui est peu productif en termes financiers. 2 ; x 3 i t t t t i ' 1 i 1 1 1 1 1 \ 1 1 1 i 1 1 4 ı ‘ a t 1 1 1 1.2. LA SOCIÉTÉ SCINDÉE PARTIELLEMENT a) La société qui se scinde partiellement est la Société à Responsabilité Limitée CORTEL, dont le siège social est établi à B — 1472 Vieux-Genappe, chaussée de Bruxelles, 23. Cette société a été constituée au terme d’un acte reçu par Maître Claude Van Elder, Notaire de résidence à Braine l'Alleud, le 4 juillet 2000, publié aux annexes du Moniteur belge du 18 juillet suivant, sous le numéro 639. Ses statuts ont été modifiés par acte du Notaire Guy Nasseaux, à Waterloo, le 28 mars 2006, publié aux annexes du Moniteur Belge du 19 mai suivant, sous le numéro 0084975. La société est immatriculée au registre des Personnes Morales sous le numéro 0472.331.008 et est assujettie à l'administration de la TVA sous le numéro BE 0472.331.008. L'apport indisponible hors capital social s'élève à 18.600 euros entièrement libéré et est représenté par 750 actions nominatives. Elle est appelée ci-après « CORTEL » ou la « Société Scindée ». b) Aux termes de l'article 3 de ses statuts, l'objet social est le suivant : Mentionner sur la derniére page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2022 - Annexes du Moniteur belge « La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la commercialisation de tous produits dans le domaine de la télécommunication, de l'informatique et de tous objets se rapportant directement ou indirectement à ces produits. La société a pour objet tant en Belgique qu'à l’étranger, en son nom propre et pour son compte propre : toutes opérations immobilières, c'est-à-dire l'achat de tous immeubles, la construction, la transformation et la vente de tous terrains, immeubles à appartements multiples, maisons d'habitation ou de commerce, soit pour les louer, soit pour les vendre, soit pour les exploiter par elle-même, la locations de toutes propriétés et en général toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la construction, l'achat, la vente, la location, l’exploitation et ou la gestion pour compte propre, de tous immeubles généralement quelconques. La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Dans le cadre de son objet, la société pourra exercer un mandat d'administrateur, de directeur, de fondé de pouvoir dans des entreprises ou des sociétés y prendre des intérêts et des participations, acquérir, vendre et gérer des biens d'investissements dans mobiliers qu'immobiliers et ce tant pour son compte que pour compte de tiers. Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.» 1.3. LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE a) La société bénéficiaire de la scission partielle sera une Société à Responsabilité Limitée de droit belge constituée lors de la scission partielle. Elie se dénommera « MB NIVELLES » et son siège social sera établi à B —1472 Vieux-Genappe, chaussée de Bruxelles, 23 . L'apport indisponible hors capital social de cette nouvelle société sera représenté par 750 actions nominatives sans désignation de valeur nominale et s'élèvera à 1.260,75 EUR. 3 Elle est appelée ci-après « MB GENAPPE (EN FORMATION) » ou la « Société Bénéficiaire ». b) Aux termes de l'article 3 du projet de ses statuts, son objet social sera décrit comme suit : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation : Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux opérations immobilières, entre autre mais sans que cette énumération soit limitative : (i) l'exercice de la profession d'agent immobilier, {ii} l'achat et la vente de biens immobiliers, (ii) la mise en location de biens immobiliers, (iv) la revente à la découpe de biens immobiliers, (v) la transformation immobilière en générale, (vi) une participation au marché immobilier, (vii) la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine immobilier et l'intermédiaire en matière de location, ou de cession d'immeubles. Toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ; Toute activité relative aux réseaux d'information, réseaux sociaux, E-commerce, y compris l'achat, la vente, de produits et marchandises au sens large ; Toute activité de recherche et de documentation en vue de la rédaction d'études pour tiers ou pour elle- même ; Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou au detail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation de toutes marchandises et de tous produits. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et exclusivement à titre patrimonial, toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles et/ou tous droits réels immobiliers, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis. La société pourra notamment y loger ses dirigeants et ies membres de leur famille, a titre principal ou secondaire. La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant : 1)Tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose où de superficie); 2})Tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères ; 3) La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou 4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2022 - Annexes du Moniteur belge indirectement à son objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de gestion en a l'accès à la profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société. La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autres manières dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. » 1.4. L'administrateur de la Société Scindée s'engage à prendre toutes mesures en son pouvoir afin de permettre la réalisation de la scission partielle envisagée aux conditions énumérées ci-après et il établit, par la présente, le projet de scission partielle qui sera soumis au vote de l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire de la Société Scindée. 2. DESCRIPTION ET RÉPARTITION PRÉCISES DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF À TRANSFÉRER PAR LA SOCIETE SCINDEE À LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DE LA SCISSION PARTIELLE 2.1. CORTEL transférera, dans le cadre de la scission partielle, la branche d'activité liée à Factivité d'agence immobilière qui est composée des actifs et passifs suivants : ACTIF Les installations, machines et outillages et le mobilier et le matériel dédiés; La garantie locative Les valeurs disponibles constitué du compte AXA COMPTE TIERS dont le solde au 31 décembre 2021 s'élève à 486.834,46 EUR. PASSIF Les pécules de vacances qui seront dus en 2022 au personnel transféré ; Les acomptes perçus pour le compte des vendeurs. Les fonds propres seront répartis proportionnellement à l'actif net transféré à l'exception des réserves immunisées (réserve d'investissement) qui seront conservées par la Société Scindée. Les actifs et passifs visés aux points 2.1. ci-dessus sont dénommés ensemble ci-après « le Patrimoine Scindé ». 5 Si un passif non comptabilisé (occulte), relatif à l'activité de la Société Scindée antérieure au 1er janvier 2022, apparaissait dans la Société Scindée, il sera supporté par la Société Scindée et par la Société Bénéficiaire proportionnellement aux actifs et passifs transférés. L'ensemble des coûts liés à l'opération sera supporté par la Société Scindée et par la Société Bénéficiaire pour moitié chacune. Les droits et obligations futurs inhérents aux contrats faisant partie du Patrimoine Scindé sont transférés à la Société Bénéficiaire. 2.2. CORTEL emploie 5 travailleurs dont les contrats de travail seront transférés conformément à la législation C.C.T. n° 32bis lors de la scission partielle, à la Société Bénéficiaire. 6 2.3. Tabieau de répartition des actifs et passifs au 31 décembre 2021 Scission partielle - Cortel SRL Société Scindée Patrimoine Scindé Patrimoine Restant ACTIF ACTIFS IMMOBILISES 329 025,09 18 879,48 310 145,61 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 328 025,09 17 879,48 310 145,61 A. Terrains et constructions 310 145,61 0,00 310 145,61 B. Installations, machines & outillage 2 429,69 2 429,69 0,00 C. Mobilier et matériel roulant 15 449,79 15 449,79 0,00 Immobilisations Financières 1 000,00 1 000,00 0,00 ACTIFS CIRCULANTS 859 685,53 486 834,46 372 851,07 Créances à un an au plus 176 242,33 0,00 176 242,33 A. Créances commerciales 47 178,25 0,00 47 178,25 B. Autres créances 129 064,08 0,00 129 064,08 Valeurs disponibles 681 741,90 486 834,46 194 907,44 Comptes de régularisation 1 701,30 0,00 1 701,30 TOTAL DE L'ACTIF 1188 710,62 505 713,94 682 996,68 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2022 - Annexes du Moniteur belge Société Scindée Patrimoine Scindé Patrimoine Restant CAPITAUX PROPRES 342 220,01 19 050,89 323 169,12 Apport 18 600,00 1 260,75 17 339,25 Apport indisponible hors capital 18 600,00 1 260,75 17 339,25 Réserves 224 019,99 11 039,02 212 980,97 Réserve statutairement indisponible 1 859,99 126,07 1 733,92 Réserves immunisées 61 160,00 0,00 61 160,00 Réserves disponibles 161 000,00 10 912,95 150 087,05 Bénéfice reporté 99 600,02 6 751,12 92 848,90 Bénéfice au 31/12/2021 99 600,02 6 751,12 92 848,90 DETTES 846 490,61 486 663,05 59 827,56 Dettes 4 plus d'un an 319 404,46 0,00 319 404,46 A. Dettes financiéres 319 404,46 0,00 319 404,46 Dettes 4 un an au plus 527 086,15 486 663,05 40 423,10 A. Dettes à +d'un an échéant dans l'année 3473,02 0,00 3 473,02 C. Dettes commerciales 25 950,08 0,00 25 950,08 1. Fournisseurs 25 950,08 0,00 25 950,08 E. Dettes fiscales, salariales et sociales 23 436,80 12 436,80 41 000,00 1. Impôts 41 000,00 0,00 11 000,00 2. Rémunérations et charges sociales 12 436,80 12 436,80 0,00 F. Autres dettes 474 226,25 474 226,25 0,00 TOTAL DU PASSIF 1 188 710,62 505 713,94 682 996,68 3. LE RAPPORT D'ÉCHANGE DES ACTIONS NOUVELLES 3.1.PRINCIPES Le Patrimoine Scindé sera transféré à la Société Bénéficiaire. L'apport sera intégralement rémunéré par l'émission, par la Société Bénéficiaire, de actions nouvelles jouissant chacune des mêmes droits et avantages. Aucune soulte ne sera payée. 3.2. PROPOSITION D'ÉMISSION Eu égard au fait que la Société Bénéficiaire est constituée lors de la scission, il n'y a pas lieu de calculer un rapport d'échange. Il est dès lors proposé d'émettre autant de nouvelles actions qu'il existe de actions de la Société Scindée. En conséquence, en contrepartie du transfert du Patrimoine Scindé, 750 nouvelles actions seront émises par la Société Bénéficiaire. Chaque action de CORTEL existante donnera droit à une nouvelle action de la Société Bénéficiaire. L'actionnaire de la société scindée recevra 750 actions de la SRL « MB NIVELLES » à constituer. 4 MODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE Les actions de la Société Scindée sont nominatives. Les nouvelles actions émises par la Société Bénéficiaire seront également nominatives et seront inscrites dans le registre des actions au nom de l'actionnaire bénéficiaire des actions. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2022 - Annexes du Moniteur belge 5. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A SCINDER SERONT, DU POINT DE VUE COMPTABLE, CONSIDEREES COMME : ACCOMPLIES POUR LA SOCIETE BENEFICIAIRE. Les opérations de la société scindée, se rapportant a la partie du patrimoine transféré, seront d'un point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies pour compte de la Société Bénéficiaire, à compter du er janvier 2022 à zéro heure. Toutes lesdites opérations (liées au patrimoine transféré) éventuellement réalisées à partir de ce moment par CORTEL l'auront été pour compte de la Société Bénéficiaire et feront profit ou perte pour cette dernière. CORTEL a clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2021. Les comptes annuels au 31 décembre 2021 devront être soumis à l'assemblée générale des actionnaires préalablement à la scission partielle. 6. DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT. Les actions nouvelles qui seront émises par la Société Bénéficiaire auront toutes les mêmes droits. Elles donneront notamment droit à participer aux bénéfices distribués par la Société Bénéficiaire à partir de sa constitution. Il n'y a pas de modalité relative à ce droit. 7.DROITS SPÉCIAUX Toutes les actions formant le capital de la Société Scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la Société Bénéficiaire des apports, des actions conférant des droits spéciaux. La Société Scindée n'a pas émis d’autres titres que des actions de capital. 8.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION PARTIELLE Aucun avantage particulier n'est attribué à l'administrateur des sociétés participant à la scission partielle. 9.RÉGIME COMPTABLE ET FISCAL DE LA SCISSION PARTIELLE La scission partielle à intervenir sera réalisée : -sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt sur les revenus visée par l'article 211 du Code des impôts sur les revenus, -avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, -en exonération de TVA conformément aux articles 11 et 18, par. 3 du Code de la TVA, -en exonération de droits d'enregistrement conformément à l’article 117, par. 2 du Code des droits d'enregistrement et -sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 3:56 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant d'exécution du Code des sociétés et des associations. 10. DIVERS -Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale de l'actionnaire de la Société Scindée six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, tel que prévu à article 12: 75 du Code des sociétés et des associations. L'administrateur de la Société à Scinder entend faire application de l’article 12 :81 du Code des sociétés et des associations selon lequel les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 12 : 77, 12 :78 et 12 : 80, en tant qu'ils se rapportent aux rapports à établir par l'administrateur et, le cas échéant, le Commissaire, le réviseur d'entreprises où l’expert-comptable externe, si tous les actionnaires et tous les porteurs de parts conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2022 - Annexes du Moniteur belge Réservé Mdateur |. Dans oe cas, l'ordre du jour des assembiges générales en question mentionne l'intention de ia société belge concernée de faire usage de cette disposition et reproduit les alinéas 1er et 2 de l'article 12 : 81 du Code des | sociétés et des associations. | -La société Bruno Vandenbosch & C° réviseur d'entreprises, dont le siège est établi à B-1000 Bruxelles, ; „avenue Jeanne, 35/13, représentée par Monsieur Bruno Van Den Bosch, a été chargée d'établir un rapport sur la description de chaque apport en nature en cause et sur les modes d'évaluation adoptés et ce, ; conformément à l'article 5 : 7 du Code des sociétés et des associations. Le fondateur rédigera, selon ie même ‘: article 5 :7 du Code des sociétés et des associations, Le plan financier. : Vieux-Genappe, le 29 mars 2022 Pour l'organe d'administration Monsieur Patrick CORVERS, Administrateur ‘ Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au versa : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2022 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
14/02/2017
Beschrijving: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe TRIGUWAL DE COMMERCE eo Tr DY BRABANT WALLON Greffe 7 Dénomination: CORTEL 7 _ . | . Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Rue de la Houlette 9 à 1420 OPHAIN N° d'entreprise : 0472331008 : Qbiet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL Par décision du gérant prise conformément aux dispositions statutaires, il est décidé ce 30 décembre : 2016 de transférer le siège social de la société avec effet au 1° janvier 2017. Désormais , la société sera sise à 1472 GENAPPE, chaussée de Bruxelles n°23. Patrick CORVERS Gérant Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant o ou nde la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Mentionner sur la ‘dernière page du Volet B : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/02/2017 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
25/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-25/0257649
Jaarrekeningen
12/06/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-06-12/0091380
Jaarrekeningen
02/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-02/0131266
Ontslagen, Benoemingen
21/03/2014
Beschrijving: 6 na Wate 4 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe WU ann 10 “83° 2314 Greffe \ NIVELLES oe FT Dénomination : CORTEL j BO ii : Forme juridique; Société privée a repsonsabilité limitée Siège : Rue de la Houlette 9 à 1421 OPHAIN N° d'entreprise ; 0472331008 " Objet de l'acte ‘ DEMISSION GERANT Extrait du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 19 novembre 2013: Aux termes du procès-verval du 19 novembre deux mille treize, l'Assemblée générale prend acte de la: ‚ démisision de Monsieur Eric DEJARDIN de son poste de gérant avec effet au 1% octobre 2012. Il est précisé: : qu ‘il n'a pris aucun engagement au nom de la société depuis cette date. L'assemblée lui donne décharge pleine et entière pour l'exercice de son mandat. ! Cette décision est acceptée à l'unanimité. Monsieur Patrick CORVERS reste l'unique gérant et assumera seul la gérance. Patrick CORVERS Gérant Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom. et qualité du notaire instrumentant ou de la | personne < ou Ju des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge
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