RCS-bijwerking : op 02/06/2026
COSPAIA
Actief
•0873.168.264
Adres
1 Rue Capitaine Crespel 1050 Ixelles
Activiteit
Cafés en bars
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
13/04/2005
Bestuurders
Juridische informatie
COSPAIA
Nummer
0873.168.264
Vestigingsnummer
2.148.014.223
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0873168264
EUID
BEKBOBCE.0873.168.264
Juridische situatie
normal • Sinds 13/04/2005
Maatschappelijk kapitaal
310 000.00 EUR
Activiteit
COSPAIA
Code NACEBEL
56.301, 56.111•Cafés en bars, Activiteiten van eetgelegenheden met volledige bediening
Activiteitsgebied
Accommodation and food service activities
Financiën
COSPAIA
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | -135.3K | 625.7K | 285.5K |
| EBITDA | € | -214.4K | 186.4K | 74.8K |
| Bedrijfsresultaat | € | -214.4K | 185.7K | 73.5K |
| Nettoresultaat | € | -218.3K | 170.0K | 55.1K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -100 | 119,165 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 0 | 29,792 | 26,203 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 9.0K | 142.5K | 49.6K |
| Financiële schulden | € | 20.4K | 4.3K | 0 |
| Netto financiële schuld | € | 11.4K | -138.3K | -49.6K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | -0,053 | 0 | 0 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | -363.0K | -144.7K | -314.7K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 0 | 27,166 | 19,298 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
COSPAIA
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 19/04/2023
Bedrijfsnummer: 0872.694.350
Cartografie
COSPAIA
Juridische documenten
COSPAIA
0 documenten
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Jaarrekeningen
COSPAIA
18 documenten
Jaarrekeningen 2023
29/02/2024
Jaarrekeningen 2022
30/01/2023
Jaarrekeningen 2021
10/02/2022
Jaarrekeningen 2020
12/02/2021
Jaarrekeningen 2019
15/01/2020
Jaarrekeningen 2018
14/01/2019
Jaarrekeningen 2017
03/01/2018
Jaarrekeningen 2016
23/12/2016
Jaarrekeningen 2015
14/12/2015
Jaarrekeningen 2014
22/12/2014
Vestigingen
COSPAIA
1 vestiging
COSPAIA
Actief
Ondernemingsnummer: 2.148.014.223
Adres: 1 Rue Capitaine Crespel 1050 Ixelles
Oprichtingsdatum: 15/07/2005
Publicaties
COSPAIA
10 publicaties
Rubriek Einde
04/07/2025
Jaarrekeningen
02/01/2008
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-01-02/0000429
Kapitaal, Aandelen, Algemene vergadering, Statuten
27/09/2007
Beschrijving: PRE voten sne wie REEN Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
À,
NU il BRUXELLES *07140719* d2.-08- 2007
N° d'entreprise : 0873 168.264 Dénomination
ten enten: COSPAIA
Forme juridique + SOCIETE ANONYME
Siège. Ixelles (B-1050 Bruxelles), rue Capitaine Crespel 1
Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL MODIFICATION AUX STATUTS.
1! résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent VRONINKS, notaire associé à Ixelfes, le 16 Juillet 2007,"
portant la mention d'enregistrement suivante
* “Enregistré deux rôles, six renvois au 1er Bureau de l'Enregistrement d'ixelles, le vingt-six juillet 2007. Vol 4 "fol. 43, case 17. Reçu : vingt-cinq euros (25 €) L'Inspecteur principal a.i.(signé): C, ETIENNE",
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "COSPAIA", ayant son siège
social a Ixelles (8-1050 Bruxelles), rue Capitane Crespel, 1, a décidé ce qui suit . 1. AUGMENTATION du capital social à concurrence de cent vingt mille euros (120.000,00 EUR), pour le porter de cent nonante mille euros (190 000,00 EUR} à trois cent dix mille euros (310 000,00 EUR), sans création d'actions nouvelles
Cette augmentation de capital est intégralement souscrite par les actionnaires actuels de la société, par un versement en espèces, au prorata de feur participation dans le capital socral Ladite augmentation de capital est lbérée en espèces à concurrence de vingt-cinq pour cent (25%), soit pour! un montant global de trente mille euros (30.000,00 EUR).
2 MODIFICATION de l'article 5 comme suit
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"Le capital socal est fixé à trois cent dix mille euros (310. 000, 00 EUR}, représenté par cent (100) actions, san:
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Vincent VRONINKS, notaire associé.
- expédition du procès-verbal;
- 2 procurations sous seing privé,
- attestation bancaire;
- statuts coordonnés.
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Jaarrekeningen
15/12/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-12-15/0397770
Ontslagen, Benoemingen
22/12/2017
Beschrijving: Mod Ward 15.1
Copie ä publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
an 2 | 12 -#2- 291) _ 7 Greffe N° d'entreprise : 0873.168.264 Dénomination {en entier) | COSPAIA ten abrégé) :
Forme juridique : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Rue Capitaine Crespel, 1 - 1050 IXELLES
Gbiet de Pacte : Démission
Extrait du PV de 'AGO du 24 novembre 2017 :
5. L'assemblée prend acte de la démission de la sprl suBJect solutions (N° BCE : 0869.711.205) de son poste d'administrateur de ia société avec prise d'effet immédiate.
A l'unanimité, elle lui donne décharge pour l'exercice de son mandat.
Josianne STEILS,
Administratrice-déléguée
Mentionner sur la derniére page du Volet B: Au recto: Nom et quatité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verse : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2017 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
15/12/2005
Beschrijving: Mans.
ne VOIE" Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
OEE *05180642*
V
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-15/12/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
7 2005, portant la mention d'enregistrement suivante
' Vol. 34, fol. 39, case 8 Regu . quatre cent cinquante euros (450 €). L'inspecfeur principal a.i (signé) H.
Dénomination : COSPAIA
Forme juridique société anonyme
Siège. rue Capitaine Crespel 1 — Ixelles (B-1060 Bruxelles)
N° d'entreprise’ 0873.168 264
Obiet de l'acte: AUGMENTATION DE CAPITAL — MODIFICATION AUX STATUTS - DEMISSION ET NOMINATION D'ADMINISTRATEUR
It résuite d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 14 septembre}
“Enregistré deux rôles, deux renvois au 1er Bureau de l'Enregistrement d'ixelles, le vingt-six septembre 2005.
DESMET", :
1 que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme “Cospaia", ayant von;
siège social à Ixelles (B-1050 Bruxelles), rue Capitaine Crespel 1, a décidé :
- d'augmenter le capital social à concurrence de 90 000,00 EUR, pour le porter de 100 000,00 EUR a
190.000,00 EUR, sans création d’actions nouvelles.
- de remplacer la première phrase du premier alinéa de l'article 5 des statuts par le texte suivant:
“Le capital social est fixé à cent nonante mille euros (190.000,00 EUR), représenté par cent (100} actions,
sans mention de valeur nominale”.
. que ladite assemblé a pris acte de la démission présentée par Madame Josiarne STEILS de sa fonction
d'administrateur et ce, avec effet au 14 septembre 2004.
. que ladite assemblé a décidé, sur présentation des actiannaires de catégorie À, d'appeler à la fonction’
d'administrateur.
- Monsieur Jean-Pierre BRUNEAU, demeurant 4 Ganshoren (B-1083 Brussel), avenue Broustin 73.
Sauf réélection, son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée annuelle de deux mil dix, approuvant les
comptes relatifs à l'exercice social se clöturant le trente juin deux mil dix.
Son mandat n'est pas rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Vincent Vroninks, notaire associé.
expédition du procès-verbal;
3 procurations sous seing privé;
attestation bancaire;
statuts coordonnés.
Mentianner sur la dernière page du VoletB. Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature
Ontslagen, Benoemingen
28/01/2009
Beschrijving: 092.0
LENS] Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
*09014578*
vom II] " BRUXELLES
Greffe
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N° d'entreprise: 0873.168.264
Dénomination
ten entier): COSPAIA
Forme juridique: Société Anonyme
Siége : rue Capitaine Crespel, 1 - 1050 BRUXELLES
: : _Obiet de l'acte: Démissions - nominations
L'Assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2009 prend note de la démission de Madame Josiane ! Steils de son poste d'Administrateur et d'Administrateur délégué de la société et ce dès aujourd'hui.
. Elle décide de nommer la spri DJ : Solutions (TVA : BE 0872.694.350), dant le siège sacial est établi à } \ Meise, Groendat, 22, représentée par Monsieur Dirk Andries, domicilië Krekelheid à 1560 Hoeilaart, en tant !. qu'Administrateur avec prise d'effet immédiate.
Elle décide également de nommer Monsieur Dirk Andries, précité, en tant qu'Administrateur délégué et ce avec prise d'effet immédiate.
Dirk Andries,
: Administrateur déléqué
Dépôt simultané du procès verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2009.
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Jaarrekeningen
06/02/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-02-06/0015374
Ontslagen, Benoemingen, Statuten
02/05/2023
Beschrijving:
Mod DOC 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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Réservé
= N ae au greffe dudrienal de l'entreprise a A
N° d'entreprise : 0873 168 264
Nom
{en entier) : COSPAIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, rue Capitaine Crespel 1
Objet de l’acte : REFONTE ET ADAPTATION DES STATUTS — ACTIONS - CONFIRMATION DE DEMISSION ET NOMINATION
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i i : Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notalre Pierre LEBON, a Bruxelles, le 19 avril 2023, non encore !
ı enregistrée, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « COSPAIA » ı : dont le siège est situé à 1050 Ixelles, rue Capitaine Crespel 1. :
! Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0873.168.264 et assujeitie à la TVA sous le : 1 même numéro. i
i L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : t 1 1ére - Première résolution 1
I L'assemblée générale décide de supprimer dans les statuts les quatre catégories d'actions émises lors de | ı la constitution, réparties en quatre (4) catégories comme suit: t
! -cinquante-cinq (55) actions de catégorie À, numérotées de 1 à 55; !
! -quinze (15) actions de catégorie B, numérotées de 56 a 70; !
! -Quinze (15) actions de catégorie C, numérotées de 71 à 85; !
| ~quinze (15) actions de catégorie D, numérotées de 86 a 100. '
| Afin qu'il n’y ait que 100 actions sans catégorie. 1
i L'assemblée décide de modifier les statuts en ce sens, tels que ces statuts sont repris à la troisième ı ı résolution suivante. i
1 2e - Deuxième Résolution i
! En application de l'article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés ' 1 et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux ! ! dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale. : , 3e - Troisième Résolution !
! Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts ! !_ complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et avec les ! !_ décisions de la présente assemblée générale extraordinaire : ;
! STATUTS ı
t Titre | : Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée :
1 Article 1 : Dénomination et forme i
La société revét la forme d’une société anonyme. '
! Elle est dénommée « COSPAIA ». !
! Article 2 : Siège \
; Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. '
t La société peut également, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des siéges | ı administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger. : 1 La société peut, par simple décision de lorgane d'administration, établir ou supprimer des sièges {| 1 _d'explaitation, pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matiére de régime linguistique | + applicable 4 la société. t
1 Article 3 : Objet i
t La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte et pour le compte de tiers ou en : ! participation avec des tiers, la création, la gestion et l'exploitation d'entreprises horeca, tels que hôtels, ! 1 restaurants, débits de boissons, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, le courtage, la : ' commission de tous produits et marchandises, ainsi que toutes activités connexes ou auxiliaires, relevant ! t 1
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2023 - Annexes du Moniteur belge culturelles et artistiques, événements, séminaires, festivités et la prestation de tous services et conseils professionnels. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux agents de change. La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises. La société peut, par voie d'apport en espèces où en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet sociai serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés filiales. Article 4 : Durée La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matiére de modification aux statuts. Titre 11 : Capital Article 5 : Capital de la société Le capital est fixé à TROIS CENT DIX MILLE EUROS (€ 310.000,00). Îl est représenté par cent (100) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 100, représentant chacune un centième (1/100ème) du capital social. Article 6 : Augmentation et réduction du capital Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces , En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espéces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent teurs actions. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Au cas où l'augmentation de capital, Fémission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l'émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l'émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l'organe d'administration a la faculté de passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission. Article 8 : Appels de fonds Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'organe d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égai. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l'adresse e-mail communiquée par l'actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode. L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l'organe d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l'organe d'administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. 1! restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent. Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2023 - Annexes du Moniteur belge TITRE Ill. TITRES Article 9 : Nature des actions Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives. L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs. Le registre des actions pourra également être tenu en la forme électronique. Article 10 : Indivisibilité des titres Les titres sorit indivisibles. La société ne reconnait qu'un seul propriétaire par action. Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société. En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légaiaires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière alternante par lusufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que celle-ci se rapporte au droits de lusufruitier ou du ru-propriétaire. Article 41 : Cession et transmission des actions § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. 8 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient racheïées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étarit pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en rlue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE Article 12 : Type d'organe d'administration La société est administrée, selon le cas, soit par un organe d'administration collégial, appelé conseil d'administration, soit par un administrateur unique. Article 13 : Pouvoirs du conseil d'administration ou de l'administrateur unique Le conseil d'administration ou l'administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet et à l'exception des actes que la loi réserve à l'assemblée générale. : Conformément à l'article 2 :55 du Code des sociétés et des associations, lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d'administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour compte de la personne morale. Ce représeritant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de confit d'intérêt applicables aux gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel, ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Article 14 : Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration compte au moins trois administrateurs, personnes physiques où morales, actionnaires ou non, rééligibles.
Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'il détermine. Toutefois, tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie 4 un membre du conseil d'administrafion une voix prépondérante cesse de plein droit de sortir Ses effets.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Chaque administrateur est nommé pour une durée de six ans au plus, mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, le mandat des administrateurs court de l'assemblée générale qui les a nommés jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle te mandat prend fin selon la décision de nomination.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs sont rémunérés pour l'exercice de leur mandat.
Chaque administrateur a droit au remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l'intérêt de la société.
Les fonctions de chaque administrateur cessent non seulement par l'arrivée du terme du mandat mais également par sa démission ou son décès, par sa révocation, par l'interdiction ou l'incapacité de gérer, par la dissolution de la société exerçant le mandat d'administrateur, par la dissolution ou la transformation de la société,
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification au conseil d'administration. À la demande de la société, il reste en fonction Jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Article 15 : Administrateur unique
L'administrateur unique est nommé par l'assemblée générale des actionnaires. L'administrateur unique est nommé pour une durée illimitée.
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de sa nomination, le mandat de l'administrateur unique court de l'assemblée générale qui l'a nommé jusqu'à l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle le mandat prend fin selon la décision de nomination. A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de sa nomination, l'administrateur unique peut être rémunéré pour l'exercice de son mandat.
L'administrateur unique a droit au remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l'intérêt de la société.
La fonction de l'administrateur unique cesse non seulement par l'arrivée du terme éventuel du mandat mais également par sa démission ou son décès, par sa révocation, par l'interdiction ou l'incapacité de gérer, par la dissolution de la société exerçant le mandat d'administrateur, par la dissolution ou la transformation de la société.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat de Padministrateur unique.
L'administrateur unique peut démissionner par simple notification au conseil d'administration. À la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Lorsque l'administrateur unique est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de la société, il soumet cette décision ou cette opération à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, organe d'administration peut l'exécuter. Toutefois, si l'administrateur unique est également actionnaire Unique, il peut prendre la décision ou réaliser l'opération lui-même. Selon le cas, l'assemblée générale ou administrateur unique qui est également l'actionnaire unique décrit, dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération concernée, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Lorsque l'administrateur unique est également l'actionnaire unique, il inscrit également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société. Cette partie du pracès-verbal où ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels. Article 16 : Vacance
En cas de vacance d’une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration Jusqu'à cette date.
Article 17 : Réunions du conseil d'administration
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2023 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration se réunit sur [a convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'absence de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réünions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 18 : Délibérations du conseil d'administration
a)Le conseil d'administration ne peut délibérer ou statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner, par écrit, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place, Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues et le mandat doit être spécial pour chaque séance. Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du conseil est présente ou représentée en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit. b}Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. Toutefois, si le conseil d'administration se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.
c}Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt, direct ou indirect, de nature patrimonial opposé à celui de la société, cet administrateur est tenu d'informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il ne peut prendre part à cette délibération, ni prendre pas au vote. Le conseil d'administration ne peut déléguer sa décision.
Le conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération concernée et les conséquences patrimoniales pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procés- verbal figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
Si, dans une séance du coriseil d'administration réunissant la majorité requise pour délibérer valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu des alinéas qui précèdent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres présents ou représentés. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou lopération est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut l'exécuter. ,
Article 19 : Procés-verbaux — Décisions par écrit
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consigriés dans uri registre spécial.
Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant Je pouvoir de représentation.
Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises par consentement de tous les administrateurs, exprimé par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette
possibilité. ‘
Article 20 : Délégations spéciales
Le conseil d'administration ou Fadministrateur unique peut conférer à toute personne de son choix, actionnaire ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Article 21 : Gestion journalière
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit individuellement, soit conjointement ou collégialement, qui portent alors le titre d'administrateur délégué, soit à un ou à un ou plusieurs directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement ou collégialement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion journalière, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 22 : Représentation de la société
La société est valablement représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels intervient un fonctionnaire public où un officier ministériel, ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant : -soit, en présence d'un conseil d'administration, conjointement par deux administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du coriseil, ou, en présence d'un administrateur unique, par cet administrateur unique ;
-soit par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat ;
-soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion. TITRE V: CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 23 : Nomination d'un ou plusieurs commissaires
1)Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un où plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
générale conformément à la loi, pour un terme de trois ans, renouvelable. L'assemblée générale fixera les émoluments du où des commissaires, eu égard aux normes de révision établies par l'institut des Réviseurs d'Entreprises.
2)Si la société est dans la situation où la foi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au paragraphe 1. Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 24 : Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le demier vendredi du mois de novembre de chaque année, à dix-sept heures (17h00).Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi), à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par Forgane d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, te cas échéant, le commissaire convaquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont ie droit d'assister à l'assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l'information.
Article 25 : Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir es conditions suivantes :
de titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
«le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ; -les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote . est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en coliabaration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent. Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d'un rapport qu'il a établi.
Aricle 26 : Représentation à l'assemblée générale
-Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, conformément aux dispositions de ia lai, à condition que :
toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies.
-ce mandataire soit lui-même actionnaire.
Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un mandataire qui n'est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d'incapacité, par leur représentant légal. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concemées.
Article 27 : Vote par correspondance
Pour autant que lorgane d'administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
Correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'organe d'administration et qui contient les mentions suivantes:
l'identité de l'actionnaire ;
-sa signature et la date et le lieu de signature ;
-le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
-la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies ; —'ordre du jour de l'assemblée générale ;
-le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard quinze jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'organe d'administration par lettre recommandée ou à l'adresse e-mail de la société. Article 28 : Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2023 - Annexes du Moniteur belge En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale. Le président désigne un secrétaire. Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau. Article 29 : Délibération L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans ! ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société. Article 30 : Assemblée générale par procédure écrite 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. 2. En ce qui conceme la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du demier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes - les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation dait parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 31 : Droit de vote 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi. 2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. 3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans ta succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé de manière alternante par l'usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que celle-ci se rapporte aux droits de l'usufruitier ou du nu-propriétaire. Article 32 : Prorogation de l'assemblée générale L'organe d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines taute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission. Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 33 : Procès-verbaux de l'assemblée générale Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. ls sont consignés dans un registre spécial teriu au siège social. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2023 - Annexes du Moniteur belge La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement où par l'administrateur délégué ou par l'administrateur unique. TITRE VII: EXERCICE SOCIAL — COMPTES ANNUELS — AFFECTATION DU BENEFICE
Article 34 : Exercice — Comptes annuels
L'exercice social commence le premier juillet (1/07) et se termine le trente juin (30/06) de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Article 35 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe d'administration.
Par dérogation à l'alinéa précédent, 'assemblée annuelle peut, sur proposition de forgane d'administration, décider qu'une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
Article 36 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'organe d'administration. Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l'exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende.
L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE Vill: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 37 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assembiée générale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collage de liquidateurs.
Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. :
Article 40 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément. Article 41 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire où liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valabiement faites.
Article 42 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
4e - Quatrième résolution
A. Administrateur
A.1 Démission
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
. Réservé
„au
Moniteur
belge
L'assemblée générale acte la démission aux fonctions des administrateurs actuels, mentionnés ci-après : Madame STEILS Josianne et la société à responsabilité limitée "DJ : SOLUTIONS", prénommée.
A.2 Nomination
L'assemblée générale procède immédiatement à la nomination comme administrateur unique non statutaire : pour une durée de six (6) années: i
1)La société à responsabilité limitée "DJ : SOLUTIONS", prénommé, valablement représentée par son : représentant permanent, Monsieur KOLGJINI Alain, prénommé, ici présent et qui accepte. Ce mandat est gratuit.
L'administrateur falt élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice ‘de ce mandat.
B. Représentant permanent
Monsieur KOLGJINI Alain, prénommé est nommé également comme représentant permanent de la société. Pour autant que besoin, l'assemblé acte et confirme les démissions de :
: 1/la SRL (BCE 0869.711.205) SUBJECT SOLUTIONS, en tant qu’administrateur, en date du 24/11/2017 et | : dont un extrait du PV de l'AGE du 24/11/2017 prenant acte de la démission avait été publié aux annexe du : Moniteur belge du 22/12/2017 avec les références « 17179924 ». !
: 2/Mensieur Dirk ANDRIES, en tant qu’administrateur et administrateur-délégué, prenant effet le 01/09/2018 ‘et dont un extrait du PV de l'AGE du 30/08/2018 prenant acte de la démission avait été publié aux annexe du Moniteur belge du 20/09/2018 avec les références « 18140708 ».
3/ Monsieur Jean-Pierre BRUNEAU, en tant qu'administrateur , prenant effet le 30/09/2007 et dont un extrait du PV de l'AGE du 21/11/2007 prenant acte de la démission avait été publié aux annexe du Moniteur belge du : 24/01/2008 avec les références « 08013448 ».
‘ 6e - Cinquième résolution
En outre, elle donne mandat au notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, afin d'établir les statuts coordonnés. Vote
Chacune des résolutions ci-avant a été adoptée séparément à l'unanimité.
Nomination administration-délégué ° :
Ensuite de fassembiée générale actuelle, Fadministrateur unique prend les décisions suivantes : i 1 Démission : !
L'administrateur unique acte la démission de la fonction de l'administrateur délégué actuel, mentionné ci- | après : Madame STEILS Josianne.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une coordination des statuts.
Mentionner sur ‘la demiére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »},
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Diversen
02/01/2008
Beschrijving: Mod20 In de bijlagen bij het Belgisch Staatsbiad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte STIIT 1 zE IL ae aan po ee Belgi. 84). on Staats *08000429* eten a „| GRIFFIE RÉÉRTBANK van | KOOPHANDEL te MECHELEN AN lie SA : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -02/01/2008- Annexes du Moniteur belge Op die lamste biz. van Luk 8 veemelden . Reels : Naam en hoadaragh i Onderneringsnr : 0890.851.661 Benaming wout: Perpetual Sales & Management Rechtevorn besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid Zetes: Lijsterbeslaan 11A - 2820 Rijmenam-Bonheiden Onderwerp akte : Verslagen inzake quasi breng Neerlegging van de verslagen van de zaakvoerders en van de bedrijfsrevisor bij het verkrijgen door de vennootschap van vermogensbestanddelen van de zaakvoerder en tevens vennoot. Jan Wellens, zaakvoerder fan de irstumenterends notaris belay van de persutuin{en} bevoegd du rechtane’ sous len aarzien var derden te verleganwoordigen Yersp , Naar on nendtexening.
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