RCS-bijwerking : op 29/05/2026
COVERS TM
Actief
•0565.945.609
Adres
51 Rue Vieille,Br 5570 Beauraing
Activiteit
Activiteiten van ingenieurs en aanverwante technische adviseurs, exclusief landmeters-experts
Oprichting
27/10/2014
Bestuurders
Juridische informatie
COVERS TM
Nummer
0565.945.609
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0565945609
EUID
BEKBOBCE.0565.945.609
Juridische situatie
normal • Sinds 27/10/2014
Maatschappelijk kapitaal
349 995.00 EUR
Activiteit
COVERS TM
Code NACEBEL
71.121, 28.130, 47.529, 46.647, 71.209•Activiteiten van ingenieurs en aanverwante technische adviseurs, exclusief landmeters-experts, Vervaardiging van andere pompen en compressoren, Detailhandel in overige bouwmaterialen, n.e.g., Groothandel in machines en apparaten voor de warmte-, koel- en vriestechniek voor industrieel gebruik, Overige technische testen en toetsen
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities, manufacturing, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
COVERS TM
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 27.9K | 23.1K | 25.0K | -24.4K |
| EBITDA | € | 8.6K | 16.8K | 20.3K | -32.9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 4.1K | 16.7K | 20.2K | -33.3K |
| Nettoresultaat | € | 4.9K | 10.1K | 14.4K | -37.0K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 20,626 | -7,359 | 0 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 30,742 | 72,438 | 81,512 | 0 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 136.5K | 0 | 0 | 0 |
| Financiële schulden | € | 185.0K | 25.1K | 34.4K | 64.8K |
| Netto financiële schuld | € | 48.5K | 25.1K | 34.4K | 64.8K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 5,65 | 1,496 | 1,689 | -1,969 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 79.9K | 25.0K | 14.9K | 535,64 |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 17,605 | 43,722 | 57,65 | 0 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
COVERS TM
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 16/11/2023
Bedrijfsnummer: 0506.930.710
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 27/06/2022
Bedrijfsnummer: 0890.073.384
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 22/03/2016
Bedrijfsnummer: 0565.945.609
Cartografie
COVERS TM
Juridische documenten
COVERS TM
1 document
Statuts coordonnés "COVERS TM"
Statuts coordonnés "COVERS TM"
16/11/2023
Jaarrekeningen
COVERS TM
9 documenten
Jaarrekeningen 2023
28/06/2024
Jaarrekeningen 2022
30/08/2023
Jaarrekeningen 2021
28/07/2022
Jaarrekeningen 2020
13/08/2021
Jaarrekeningen 2019
27/08/2020
Jaarrekeningen 2018
12/08/2019
Jaarrekeningen 2017
02/07/2018
Jaarrekeningen 2016
07/08/2017
Jaarrekeningen 2015
19/08/2016
Vestigingen
COVERS TM
1 vestiging
COVERS TM
Actief
Ondernemingsnummer: 2.238.532.544
Adres: 50 Rue de Fétinne 4020 Liège
Oprichtingsdatum: 27/10/2014
Publicaties
COVERS TM
8 publicaties
Statuten, Maatschappelijke zetel, Diversen, Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
28/11/2023
Ontslagen, Benoemingen
03/06/2021
Beschrijving: Mod DOC 18.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé == MANN 2 5-MAI 2021 I L N° d'entreprise : Nom {en entier) : Forme légale : Adresse complète du siège : 15. démission Jacques Bricart Mentionner sur la demiére page du Volet B: = (en abrégé) : 0565 945 609 COVERS TM SA Rue de Fetinne 50 à 4020 Liège Objet de l'acte : Démission d'un administrateur Extrait de 'AGE du 2 avril 2021 Président du Conseil d'administration Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}. ! AU 02-04-2021, démission du poste d'administrateur de Mr Jean Luc Stavaux domicilié à 1341 Louvain-ta-! : Neuve, rue du Bois des rêves, 57. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Statuten, Wijziging van de rechtsvorm
08/04/2016
Beschrijving: \ WEET
aa 7 après dépôt de l'acte a
MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
FI Mans 2015
an Le Greffi Grete, © N° d'entreprise : 0565.045.609 ” Dénomination {en entier) : COVERS TM
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6530 Thuin, avenue Deli XL, 2
* (adresse complète)
D'un procès-verbal dressé par le notaire François BOURGUIGNON, à Marche-en-Famenne, le 22 mars. ' 2016, il résulte que l'assembiée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité, _ limitée "COVERS TM”, ayant son siège social à 6530 Thuin, avenue Deli XL, 2, a pris les résolutions suivantes : ! PREMIÈRE RÉSOLUTION — RAPPORTS
! A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant justifiant la, ! proposition de transformation de la société, du rapport de Monsieur Philippe Pire, réviseur d'entreprises précité, : : désigné par le gérant, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2015,. ‚soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, chaque associé présent reconnaissant avoir pris: connaissance de ces deux rapports. !
Le rapport de Monsieur Philippe Pire, réviseur d'entreprises précité, daté du 16 mars 2016 conciut dans les. , termes suivants :
: “En ce qui concerne les apports en nature : :
L'apport en nature d'un montant de € 50.000 effectué par Covers TM SPRL par ses actionnaires, SPRL: overs, SPRL Intérieur et Chaleur, Monsieur Paul-Henri Cobut, Monsieur Jacques Bricart, Monsieur José: jaloin, Monsieur David Verscheure, Monsieur Francis Denis et Monsieur Jean-Luc Stavaux, avec augmentation: le capital de la SPRL Covers TM ("la Société "}, consiste en des créances. : : Au terme de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l'article 313 et de l'article 777 du Code des . sociétés, nous sommes d'avis que : .
' 1. L'opération projetée a été contrôlée conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. . en matière d'apport en nature. Le gérant de la société est responsable de l'évaluation des éléments apportés, . insi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ; ! 2. La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté; :
: 3. Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes: ! : d'économie d'entreprise, tenant compte du caractère libératoire de la dette objet de l'opération d'apport et de’ ! l'absence d'autre légisiation applicable, et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au: | \ nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie des apports, de sorte que l'apport en nature: ! : n'est pas surévalué. :
i i La rémunération de l'apport en nature consiste en 50 parts de la Société, sans désignation de valeur: ! : nominale. !
} : Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère: ! ‘ légitime et équitable de l'opération. :
! En ce qui concerne la transformation de forme juridique :
; ‘ Notre examen limité n'a pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net et n'a pas révélé
i . Objet(s) de l'acte : Transformation sprl en sa et augmentations de capital
: d'éléments qui impliqueraient des corrections significatives de la situation établie au 31 décembre 2015. , L'actif net constaté dans la situation active et passive au 31 décembre 2015 d'un montant de € 31.265 est. . inférieur au capital social de € 100.000, à concurrence de € 68.735 et est inférieur au capital minimum requis. . Pour une société anonyme. \
Toutefois, sous réserve de la réalisation préalable de l'apport en nature à concurrence de € 50.000, ia’ transformation en société anonyme peut être proposée à l'assemblée générale extraordinaire des associés. Liège, ie 16 mars 2016.” \
Les rapports du gérant et du réviseur d'entreprises seront déposés, en méme temps qu'une expédition du’ présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Mons-Charleroi- Division Charleroi.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2016 - Annexes du Moniteur belge Les associés présents font toutefois observer que contrairement à ce qui est exposé dans le rapport du réviseur, la société “INTERIEUR et CHALEUR" n'est pas titulaire d'une créance contre la société et qu'en conséquence, elle n’est pas concemée par l'augmentation de capital de cinquante mille euros. Sous cette réserve, l'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité. DEUXIÈME RÉSOLUTION — TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ
Monsieur le Président propose à l'assemblée de décider de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de la société anonyme, l'activité et l'objet social demeurent inchangés.
L'actif net de la société étant inférieur au capital social, comme en atteste le rapport de Monsieur Philippe Pire, ci-dessus, cette modification décidée sous ta condition suspensive qu'une augmentation de capital intervienne de telle sorte que le capital minimum requis pour une société anonyme soit atteint. Le capital et les réserves, sous réserve des augmentations de capital à intervenir, lesquelles sont des conditions suspensives de la transformation de la société proposée, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée. La société anonyme conserve le numéro d'entreprise de la société privée à responsabilité limitée soit le numéro 0565.945.609.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre 2015, dont un exemplaire restera ci-annexé.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux. TROISIÈME RÉSOLUTION — PREMIÈRE AUGMENTATION DE CAPITAL - RÉALISATION DE L'APPORT Monsieur le Président prepose que l'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de cinquante mille euros (50.000 €), pour le porter de cent mille euros (100.000 €) à cent cinquante mille euros (150.000 €), par la création de cinquante (50) actions de catégories A, sans mention de valeur nominale, du même type que les actions existantes, dont les particularités seront détaillées dans les statuts dont question ci- après.
Au préalable, la société INTERIEUR et CHALEUR, représentée par son mandataire, déclare expressément renoncer à faire Usage du droit de souscription préférentiel lui conféré par la loi. Cette augmentation sera réalisée par l'apport de créances détenues par les associés ci-après désignés, telles que, sous réserve de la cession de mille euros ci-après, elles figurent dans la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2015, approuvée par la présente assemblée, et les actions nouvelles sont attribuées, entièrement souscrites, en rémunération de leur apport aux dits associés selon les modalités ci-après décrites. À Y'instant, interviennent :
- Monsieur David VERSCHEURE ;
- Monsieur Paul COBUT ;
- Monsieur Jacky BRICART ;
- Monsieur Jean-Luc STAVAUX ;
- Monsieur Francis DENIS ;
- Monsieur José HALOIN ;
-la sprl “COVERS”,
tous plus amplement qualifiés ci-avant.
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et exposent qu'ils possèdent chacun à charge de ladite société “COVERS TM" une créance certaine, liquide et exigible, constituée par des avances qu'ils ont consenties à la société pour un montant global de cinquante mille cinq cents euros (50.500 €), détaillées comme suit :
- uñe avance de trois mille cinq cents euros (3.000,00 €) par Monsieur David VERSCHEURE; - une avance de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €) par Monsieur Paul COBUT ; - une avance de neuf mille euros (9.000,00 €) per Monsieur Jacky BRICART ; - une avance de neuf mille euros (9.000,00 €) par Monsieur Jean-Luc STAVAUX; - une avance de six mille euros (6.000,00 €) par Monsieur Francis DENIS ;
- une avance de six mille euros (6.000,00 €) par Monsieur José HALOIN ;
- une avance de quinze mille euros (15.000,00 €) par la “COVERS”,
Et à l'instant, Monsieur VERSCHEURE déclare céder à Monsieur BRICART, qui accepte, une partie de sa créance à concurrence de la somme de mille euros (1.000,00 €), cession payée ce jour par ce dernier par virement de son compte bancaire 240-0665757-50 au crédit du compte bancaire 732-0339164-06 ouvert au nom du cédant. En conséquence, la créance de Monsieur VERSCHEURE s'élève désormais à deux mille euros (2.000,00) et celle de Monsieur BRICART à dix mille euros (10.000,00).
À la suite de cet exposé, ils déclarent faire apport à la société de l'ensemble des créances qu'ils possèdent contre elle, à l'exception de Monsieur Paul COBUT, qui déclare n'apporter sa créance à la société qu'à concurrence de deux mille euros (2.000,00 €), de sorte qu’il reste titulaire d'une créance de cinq cents euros (500,00 €) à l'égard de celle-ci.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, les cinquante (50) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société sont attribuées comme suit aux actionnaires actuels, qui acceptent :
- deux (2} actions au profit de Monsieur David VERSCHEURE ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2016 - Annexes du Moniteur belge “st
- deux (2) actions au profit de Monsieur Paul COBUT ;
- dix (10) actions au profit de Monsieur Jacky BRICART ;
~ neuf (9) actions au profit de Monsieur Jean-Luc STAVAUX ;
- six (6) actions au profit de Monsieur Francis DENIS ;
- six (6) actions au profit de Monsieur José HALOIN ;
- quinze (15) actions au profit de la spri “COVERS”.
QUATRIEME RESOLUTION — CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent cinquante mille euros (150.000 €) et mandatent l'organe de gestion de réaliser les écritures comptables y relatives,
CINQUIEME RESOLUTION — DEUXIEME AUGMENTATION DE CAPITAL - SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION
Monsieur le Président propose que l'assemblée générale décide d'augmenter le capital comme suit à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000 €), pour le porter de cent cinquante mille euros (150.000 €) à trois cents mille euros (300.000 €), par apport en espèces avec création de cent cinquante (150) actions nouvelles, de catégorie B dont les caractéristiques seront précisées dans les nouveaux statuts ci-après. Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites et libérées, en espèces, sans prime d'émission. À l'instant, les huit actionnaires préqualifiés, soit, Monsieur David VERSCHEURE, Monsieur Paul COBUT, Monsieur Jacky BRICART, Monsieur Jean-Luc STAVAUX, Monsieur Francis DENIS, Monsieur José HALOIN, la. spri “COVERS”, représentée par Monsieur David VERSCHEURE, prénommé et la sprl “INTERIEUR ET CHALEUR", représentée par procuration par ce dernier, déclarent chacun renoncer à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés dans le code des sociétés, réservant tout le bénéfice de l'augmentation de capital au souscripteur désigné ci- après.
INTERVENTION
À l'instant, intervient la société anonyme " INVESTSUD ", ayant son siège social 4 6900 Marche-en- Famenne, rue de la Plaine, 11, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0424.971.945 et à la T.V.A. sous le numéro BE0424.971.945, constituée par acte du notaire Henri-Joseph Bosseler, à Arlon, à l'intervention du notaire Gilberte Raucq, à Bruxelles, en date du 28 novembre 1983, publié aux Annexes du Moniteur belge du 16 décembre suivant, sous le numéro 3011-16, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la demiére fois, hormis le transfert du siège social. à son adresse actuelle, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-François Piérard à Marche-en-Famenne, le 14 juin 2006, publié aux Annexes du Moniteur belge du 6 juillet suivant sous te numéro 06108936. lei représentée par Monsieur Stéphane DANTINNE, partner responsable opérationnel, domicilié à 5000 Namur, chemin des Mélèzes, 3, agissant en vertu des pouvoirs lui conférés, aux termes de la procuration sous seing privé, datée du 21 mars 2016, ci-annexée, par Monsieur Pierre Jean Marie BERNES, Directeur, domicilié à 6655 Noville, Cobru, 276, agissant lui-même en vertu des pouvoirs lui conférés, avec pouvoir de substitution, par le conseil d'administration de la société anonyme INVESTUD, précitée, aux termes d'une délibération datée du 24 février 2010, publiée aux dites Annexes du 29 novembre suivant, sous le numéro 1017304. Laquelle société dûment représentée, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société “COVERS TM”. Elle déclare souscrire, en son nom et pour son compte, cent (100) actions nouvelles de la catégorie B au prix de mille euros (1.000 €) chacune, soit cent mille euros (100.000 €) en tout. Elle déclare ensuite souscrire, en son nom mais pour compte de tiers co-investisseurs, cinquante (50) actions nouvelles au prix de mille euros (1.000 €) chacune, soit cinquante mille euros (50.000 €) en tout, ce qui est expressément accepté par tous les actionnaires de la sprl “COVERS TM”. Ces 50 actions de catégorie B souscrites par INVESTSUD pour le compte de tiers co-investisseurs seront certifiées par ladite societe immédiatement après la présente assemblée générale et les certificats se rapportant aux actions ainsi certifiées seront remis aux tiers co-investisseurs, conformément aux dispositions des conventions sous seing privé convenues entre la société INVESTSUD et ces fiers co-investisseurs, en exécution des dispositions de l'article 503 du code des sociétés.
Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces que la sa “INVESTSUD" a effectué sur le compte numéro BE92 7320 3905 9123 ouvert auprès de la banque CBC au nom de la société “COVERS TM”, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent cinquante mille euros (150.000 €).
Une attestation l'établissant a été remise au notaire instrumentant qui peut ainsi en attester, Elle restera annexée aux présentes.
SIXIÈME RÉSOLUTION — CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Monsieur David VERSCHEURE agissant en qualité de président de l'assemblée générale propose que l'assemblée générale constate que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent mille euros (300.000 €) et est représenté par trois cents (300) actions, sans mention de valeur nominale, toutes entièrement libérées. Monsieur le Président déclare ensuite que les augmentations de capital décidées ci-avant ont pour effet de porter le capital de la société trois cent mille euros (300.000 €), de telle sorte que le capital minimum requis pour une société anonyme est atteint. Il propose donc à l'assemblée générale de constater que la condition
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suspensive qui assortissait la décision de transformer la sprl “COVERS TM” en une société anonyme a été réalisée, ce que l'assemblée reconnaît.
SEPTIÈME RÉSOLUTION — Adoption des statuts de la société anonyme
L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme :
“Article 1. Dénomination
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée " COVERS TM".
Article 2, Siege social
Le siège social est établi 4 6530 Thuin, avenue Deli XL, 2.
Il peut être transféré partout en région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger. Article 3, Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, ou en collaboration avec des tiers :
La fabrication et la commercialisation de machines et systèmes d'applications thermiques et thermodynamiques, l'étude et le conseil pour des applications techniques dans le domaine énergétique. La société a le droit d'accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription où de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou services.
Elle peut se porter caution ou donner toutes garanties réelles ou personnelles et, plus généralement entreprendre toutes opérations commerciales, financières ou immobilières de nature à favoriser la réalisation des activités ci-dessus.
La société peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 5. Capital social
Le capital est fixé à trois cent mille euros (300.000 €).
Il est représenté par trois cent (300) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 4/300e de l'avoir social.
Le capital est entièrement libéré.
Le capital se compose des catégories d'actions suivantes :
- 150 actions de catégorie A ;
- 150 actions de catégorie B.
Seules les actions de catégorie B donnent droit à un dividende privilégié cumulatif. Article 6. Nature des actions
Les actions même entièrement libérées sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
La cession d'actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire où par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur la cession de créances établies par l'article 1690 du Code civil.
Article 7. Cession et transmission des titres
A. RÈGLES COMMUNES
Les cessions et transmissions d'actions à des tiers non-actionnaires de la société sont soumises aux dispositions du présent article sous littera B (cessions entre vifs) et sous littera C (transmissions pour cause de mort).
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, d'actions, de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se fcnt par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.
B. CESSIONS ENTRE VIFS
a) Sans préjudice des dispositions légales, les actionnaires des catégories À et B se reconnaissent un droit de préemption pour la vente des actions qu'ils détiennent au sein de la société. b} Lorsqu'un acticnnaire a l'intention de céder de bonne foi tout ou partie de ses actions, il aura l'obligation de notifier cette intention au Conseil d'administration de la société en indiquant le nombre d'actions qu'il se propose de céder, l'identité du candidat cessionnaire, le prix et les conditions de la cession. Le Conseil
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2016 - Annexes du Moniteur belge ar
d'administration transmettra la notification de l'actionnaire cédant aux autres actionnaires qui, chacun, auront le droit, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société, d'acheter les actions que l'actionnaire cédant se propose de céder au prix offert par le candidat cessionnaire. c) Ce droit sera exercé par nofification au Conseil d'administration de la société dans les trente jours de la réception de la notification dont question au point b. Au cas où un actionnaire n'aurait pas exercé la totalité de ses droits de préemption, les droits encore disponibles reviendront aux actionnaires ayant exercé la totalité de leurs droits, et ce proportionnellement à leurs participations respectives.
Ceux-ci seront avertis par voie de nofification par le Conseil d'administration dans les quinze jours suivant la réception par celui-ci de la réponse de tous les actionnaires ou, dans l'hypothèse où certains actionnaires auraient omis de répondre, dans les quinze jours suivant l'écoulement du délai de trente jours dont il est question à l'alinéa précédent.
Ils disposeront d'un délai de dix jours à partir de la notification pour exercer leur droit de préemption par notification au Conseil d'administration. Les droits de préemption non exercés reviendront à nouveau, selon le système indiqué ci-dessus, aux actionnaires ayant exercé la totalité de leurs droits et ce jusqu'au moment où le droit de préemption aura été exercé pour toutes les actions que l'actionnaire cédant se propose de céder. Toutes les notifications dont question ci-avant se feront par pli recommandé à la poste. d) Sauf accord de l'actionnaire cédant, l'exercice du droit de préemption devra être exercé pour l'ensemble des actions offertes en vente.
C. TRANSMISSIONS POUR CAUSE DE MORT
Le décès d'un actionnaire de catégorie A n'emporte pas la dissolution de la société. I! est cependant entendu que seuls les titulaires d'actions de catégorie A seront autorisés mais aussi tenus à exercer les droits et obligations liées aux actions détenues par le défunt.
À cet effet, les actionnaires de catégorie À, parmi lesquels figureront les héritiers du défunt, en ce compris ceux qui auraient acquis ce titre par la seule voie testamentaire éventuelle, nommeront un mandataire spécial aux pouvoirs les plus étendus et destiné à exercer ces droits et obligations et à représenter l'ensemble des héritiers du défunt en assemblée générale, qu'il s'agisse des questions de jouissance des actions (gestion courante et affectation du résultat) ou des questions susceptibles d'affecter la substance des actions (modifications du capital, des statuts, de l'objet social, liquidation, etc.).
Si, toutefois, les héritiers du défunt ne parvenaient pas à s'entendre sur l'identité d'un mandataire spécial et sur ses pouvoirs, l'actionnaire de catégorie À fera en sorte que ces difficultés internes éventuelles ne compromettent pas la bonne marche des affaires et la bonne gestion de la société. A cette fin, les actionnaires des différentes catégories se concerteront afin, d'une part, de réfléchir sur la manière de conduire la société dans le futur, d'autre part, de nommer, le cas échéant et en particulier en cas de décès de Monsieur David VERSCHEURE, un administrateur provisoire dont la mission consisterait à assurer la continuité des projets en cours, et enfin, d'examiner les possibilités éventuelles - en fonction de l'avancement des projets et de leur développement - de mandater un tiers-vendeur dont la mission consisterait à rechercher et à négocier, sous le contrôle des parties, la cession des actions de la société, Article 8. Droit de suite
A. Sans préjudice de l'application du droit de préemption dont question à l'article 7 des statuts, en cas de cession par des actionnaires de tout ou partie de leurs actions à un tiers, ces derniers s'engagent à obtenir du tiers candidat acquéreur qu'il accepte de racheter également toutes les actions des autres actionnaires qui en feraient la demande, et ce aux mêmes conditions de prix et selon les mêmes modalités. B. Les actionnaires concernés notifieront au Conseil d'administration de la société l'identité et l'offre du tiers candidat cessionnaire au plus tard dans les dix jours de fa réalisation de la cession. Dans les vingt jours de la notification qui leur en sera faite par le Conseil d'administration de la société, les autres actionnaires notifieront leur position à ce dernier.
Toutes les notifications dont question ci-avant se feront par pli recommandé à la poste. C. Au cas où le tiers candidat cessionnaire refuserait de racheter les actions des autres actionnaires qui en auraient fait la demande endéans le délai et selon les formes prescrites par la présente disposition, l'actionnaire {les actionnaires) cédant(s) sera(seront) tenu(s) de racheter aux autres actionnaires qui en feraient la demande, l'ensemble de leurs actions aux mêmes oonditions de prix et selon les mêmes modalités que celles convenues entre lui-même (eux-mêmes) et le tiers candidat cessionnaire.
Article 9. Composition du Conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. À cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant (s'il échet : et du représentant suppléant) autre que la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant. Le Président du Conseil d'administration et le délégué à la gestion journalière seront choisis parmi les candidats proposés par l'ensemble des actionnaires.
Les actionnaires de catégorie B se réservent le droit de demander la désignation d'un ou de plusieurs administrateurs proportionnellement à l'importance de ieur participation au sein de la société, choisis de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2016 - Annexes du Moniteur belge commun accord avec les actionnaires majoritaires sur une liste reprenant au moins deux noms et présentée par les actionnaires de catégorie B.
Article 10. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice-président. A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président. Article 41. Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins ie demandent, Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations. Article 12. Délibérations du conseil d'administration
1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, à un de ses coliègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et ‘place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent, Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, maïs seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Lorsqu'une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou d'une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés. Tout administrateur peut. être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion du conseil d'administration et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou vidéographique destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et qui permet à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.
L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion du conseil d'administration devra étre donnée par un vote préalable et à la majorité des administrateurs présents ou représentés à la réunion de ce conseil. Ceux-ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points à l'ordre du jour de la réunion du conseil, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour permettre d'identifier sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer {a transmission et la reproduction fidèle des débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibérations.
La transmission devra être interrompue aussitôt que celui qui préside la séance du conseil estime que les garanties requises ci-dessus ne sont plus assurées.
Lorsque ces conditions ont êté remplies pendant toute la durée de la séance du conseil, l'administrateur qui a été dûment autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été présent à la réunion et au vote.
2. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé,
3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseit d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 13. Procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par l'(un des} administrateur(s)-délégué(s).
Article 14. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Article 15. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein. * En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2016 - Annexes du Moniteur belge Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations. Article 16. Représentation de la société dans les actes et en justice
La société est représentée dans tous les actes et en justice par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur-délégué.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article 17. Indemnités
Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales.
Article 18. Contrôle de la société
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 35 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. ll peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
Article 19. Réunion de l'assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin, à 17 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Atticle 20. Formalités d'admission à l'assemblée
Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard deux jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre
Les porteurs d'obligations, titulaires d’un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 21. Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire, chacun des époux par son conjoint ; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Article 22. Vote par correspondance .
En principe, les votes se font à main levée, par appel nominal, par bulletins signés ou sous forme électronique.
Toutefois, pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, raison ou dériomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;
- sa signature;
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;
- la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée; - l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions; - le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;
- le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée. Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet. || détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au troisième alinéa du présent article et de contrôler le respect du quatrième alinéa du présent article.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2016 - Annexes du Moniteur belge Article 23. Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le vice- président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent et acceptant désigné par l'assemblée.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le permet. Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 24. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 25. Délibérations de l'assemblée générale
À. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité pour délibérer sur de nouveaux points, où sauf le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigeant une décision dans l'intérêt de la société.
2. Les titulaires d'actions nominatives pourront prendre part au vote s'ils ont accompli les formalités prévues à l'article 20 des statuts. .
3. Les votes se font 4 main levée par appel nominal, par bulletins signés ou sous forme électronique, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.
4, Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, 4 la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
5. Pour la détermination des conditions de présence et de majorité, il n'est pas tenu compte des actions dont les droits sont suspendus ni des actions sans droit de vote, sauf dans les cas où un droit de vote leur est reconnu.
6. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Article 26. Majorités spéciales
Les décisions suivantes seront prises pour autant qu'elles réunissent cinquante pour cent (50 %) des votes émis dans chaque catégorie d'actions présentes ou représentées :
- La détermination de la rémunération des administrateurs ou des membres du comité de direction ; - Les avances ou prêts éventuellement consentis aux actionnaires détenant des parts de catégorie À ou aux membres de leur famille.
- Si un Commissaire Réviseur est requis par la loi, il sera, le cas échéant, nommé sur proposition de l'ensemble des actionnaires.
Article 27. Prorogation de l'assemblée générale
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines.
Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes.
Article 28. Procès-verbaux des assemblées générales
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
Article 29. Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 30. Répartition des bénéfices
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé par les comptes annuels (plus précisément le compte de résultats) de la société approuvés par l'assemblée générale et établis conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé chaque année 5 % au moins qui seront affectés à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social souscrit. Ensuite, sur le bénéfice de l'exercice écoulé, sera attribué prioritairement par l'assemblée générale, dans le respect des articles 617 et 648 du Code des sociétés, aux actionnaires de catégorie B un dividende privilégié récupérable et obligatoire de cinquante euros par action (50,00 EUR/action). En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice considéré, le droit au dividende privilégié est reporté sur l'exercice suivant. Ensuite, sauf report ou mise en réserve du solde, les actionnaires de catégories A auront droit à un dividende privilégié non cumulatif de cinquante euros par action (50,00 EUR/action).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2016 - Annexes du Moniteur belge S'il subsiste un solde après cette première distribution, celui-ci sera, sauf mise en réserve ou report sur l'exercice suivant, réparti de façon proportionnelle entre toutes les catégories d'actions, chaque action donnant droit à un dividende équivalent.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Article 31, Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration. Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme: il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Article 32. Liquidation - partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et a quelque moment que ce soit, fa liquidation s'opère par les soins de fiquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale, moyennant agréation par les actionnaires de catégorie B, sous réserve de confirmation de cette nomination par le tribunal de commerce territorialement compétent.
À défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés et seront dispensés d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour l'accomplissement des actes prévus à l'artiole 186 dudit Code.
Le(s) liquidateur(s) pourront également décider, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, de transférer le siège social et de faire aveu de faillite.
L'assemblée générale détermine, fe cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s). Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré (non amorti) des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti entre les actionnaires, comme suit :
- remboursement, d'abord, du montant de l'apport en capital des actions de catégorie B, majoré de la partie du dividende privilégié prévu ci-avant et qui n'aurait pas été versée.
- remboursement, ensuite, du montant de l'apport en capital des autres catégories d'actions. Après ces remboursements, le boni de liquidation éventuel sera réparti également entre les titulaires des actions des deux catégories proportionnellement à leur participation dans le capital de la société. Article 33. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 34, Compétence judiciaire
Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 35. Application du code des sociétés
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
HUITIÈME RÉSOLUTION — DÉMISSION DU GÉRANT DE L'ANCIENNE SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - DÉCHARGE
Monsieur David VERSCHEURE présente sa démission, à compter de ce jour, de ses fonctions de gérant de l'ancienne société privée à responsabilité limitée.
L'approbation par l'assemblée générale ordinaire des comptes annuels vaudra décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat, pour l'exercice clôturé à l'AG de 2016 et pour l'exercice en cours à l'AG de 2017.
Sous cette réserve, l'assemblée générale donne dès à présent décharge au gérant de l'ancienne SPRL. NEUVIEME RESOLUTION — NOMINATIONS
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à trois et appelle à ces fonctions : - Monsieur David VERSCHEURE, prénommé ;
- Monsieur Jacky BRICART, prénammé ;
- La société coapérative à responsabilité limitée “CAPITAL & CROISSANCE”, en abrégé “C & C” ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, Rue de la Plaine, 14, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0890.073.384 et à la T.V.A. sous le numéro BE0890.073.384, constituée
+
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2016 - Annexes du Moniteur belge ¢
Réservé Volet B - Suite
au ‘suivant acte reçu par le notaire Jean- François Piérard à Marche-en-Famenne en date du 25 mai 2007, “publié | Moniteur |! aux Annexes du Moniteur belge du 25 juin 2007 sous le numéro 07089543, dont les statuts ont été modifiés une | | belge : seule fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-François Piérard, précité, en date du 14 novembre |
| i Ici représentée par Monsieur Stéphane DANTINNE, prénommé, agissant en vertu des pouvoirs lui conférés, : ; :aux termes de la procuration sous seing privé datée du 21 mars 2016, ci-annexée, par Monsieur Benoit : ı ı COPPEE, domicilié à 6890 Ochamps, Nargaufay et Monsieur Pierre BERNES, domicilié à 6655 Noville, Cobru, : 276, tous deux administrateurs, agissant en vertu des pouvoirs leurs conférés dans l'acte constitutif. Ladite société désigne comme représentant permanent Monsieur Stéphane DANTINNE, prénommé. Tous ici présents et qui acceptent.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale nnuelle de 2022.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit en ce qui concerne Monsieur Jacky BRICART et: rémunéré en ce qui concerne Monsieur VERSCHEURE et la société “CAPITAL & CROISSANCE”, sauf décision : ‘contraire de l'assemblée générale. Une réévaluation de cette rémunération aura lieu à l'AG annuelle qui’ ! approuve les comptes. :
! CONSEIL D'ADMINISTRATION \
: Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de . : procéder à la nomination des président et administrateur-délégué.
À l'unanimité, le conseil appelle aux fonctions de :
- président : Monsieur Jacques BRICART, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit. - administrateur-délégué : Monsieur David VERSCHEURE, ici présent et qui accepte. L'administrateur | | délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce aut: : conceme cette gestion.
Monsieur VERSCHEURE donne tout pouvoir à un collaborateur du notaire soussigné pour procéder aux : formalités auprès du tribunal et aux publications au Moniteur belge.
VOTE
Toutes les décisions qui précèdent ont été prises à l'unanimité des voix.
: 2007, publié aux dites annexes du 19 décembre 2007, sous le numéro 07182870.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT, MAIS EXCLUSIVEMENT EN VUE . {DU DEPÔT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Signé François BOURGUIGNON, notaire associé à 6900 Marche-en-Famenne
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procurations, rapports, historique et statuts coordonnés.
Mentionner sur ta à dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2016 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
31/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-31/0278491
Rubriek Oprichting
29/10/2014
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
COVERS TM
Avenue DELI XL 2
6530 Thuin
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Robert Langhendries à Uccle le 23/10/2014 il ressort qu'a été constituée par :
1) La société privée à responsabilité limitée « COVERS », ayant son siège social à 1330 Rixensart, chemin du Meunier 5, RPM 0500.665.597; 2) Monsieur COBUT Paul Henri, né à Ixelles le 28 février 1944, domicilié à 1330 Rixensart, chemin du Meunier 5; 3) Monsieur VERSCHEURE David Jean- Marc, né à Leuze le 13 novembre 1975, domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Spy), rue de l’Orniat 29; 4) Monsieur BRICART Jacques, né à Liège le 18 juillet 1956, domicilié à 4040 Herstal, boulevard Zénobe Gramme 176; 5) Monsieur HALOIN José Emile, né à Saint-Martin le 1er mai 1947, domicilié à 6220 Fleurus, rue Saint-Roch 57; 6) Monsieur DENIS Francis Marie, né à Bevercé le 19 mai 1949), domicilié à E-38650 Los Christianos (Teneriffe-Espagne), calle Los Sabandenos 9, app. 307 ; 7) Monsieur STAVAUX Jean-Luc Christian, né à Montignies-sur-Sambre le 13 janvier 1975, domicilié à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Bois des Rêves 57 et 8) La société privée à responsabilité limitée « INTERIEUR ET CHALEUR », ayant son siège social à 6530 Thuin, avenue Deli XL 2, RPM 0430.336.540.
Une société dont les statuts sont rédigés comme suit :
Article 1er - Forme juridique - dénomination
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « COVERS TM ».
Article 2 - Siège - bureaux
Le siège social est établi à 6530 Thuin, avenue Deli XL 2. Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des bureaux, agences, succursales ou sièges administratifs partout où la gérance le juge utile, en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en collaboration avec des tiers : la fabrication et la commercialisation de machines et systèmes d’applications thermiques et thermodynamiques, l’étude et le conseil pour des applications techniques dans le domaine énergétique.
La société a le droit d’accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social ou qui sont de nature à en favoriser la réalisation. Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits ou services.
*14310041*
Déposé
27-10-2014
0565945609
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Elle peut se porter caution ou donner toutes garanties réelles ou personnelles et, plus généralement entreprendre toutes opérations commerciales, financières ou immobilières de nature à favoriser la réalisation des activités ci-dessus.
La société peut exercer les fonctions de gérant, administrateur, liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.
Article 5 Capital souscrit
Le capital social souscrit est fixé à cent mille euros (100.000 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction égale du capital social.
Le capital social est intégralement libéré.
Article 5bis – Cession et transmission des parts
Généralités. Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, sauf disposition contraire des statuts, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : 1° à un associé; 2° au conjoint du cédant ou du testateur; 3° à des ascendants ou descendants en ligne directe. Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l'article 235 du Code des Sociétés. Cessions entre vifs. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le tribunal compétent siégeant en référé, les opposants dûment assignés. Le tribunal compétent sera celui du siège social. Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et fixés, sauf accord des intéressés, par le tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée; en aucun cas il ne pourra être accordé de délai s'échelonnant sur plus de cinq ans à dater de la levée d'option : les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.
Transmissions pour cause de mort. Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l'organe de gestion de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l'organe de gestion aux divers associés.
À défaut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat seront déterminés conformément à ce qui est prévu ci-dessus en matière de cessions entre vifs, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament; les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Article 6 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, associés ou non. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou à durée indéterminée. S'il y a plusieurs gérants, chacun de ceux-ci exerce seul tous les pouvoirs d’administration, selon le principe de la gestion concurrente.
En cas de gérant statutaire, celui-ci ne pourra être révoqué qu'avec l'accord unanime des associés, y compris le gérant lui-même, s'il est associé. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que par une décision de l'assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
Article 7 - Pouvoirs du gérant
Chaque gérant peut accomplir tous les actes néces-saires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 8 - Mandataires spéciaux
Chaque gérant peut désigner des mandataires spéciaux pour engager la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés.
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Article 9 - Représentation de la société
La société est représentée et valablement engagée à l'égard des tiers et en justice par le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, par chaque gérant agissant séparément. La société est également valablement représentée par ses mandataires spéciaux dans le cadre des pouvoirs à eux conférés.
Article 10 - Rétribution du gérant
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des gérants est exercé suivant les conditions reprises dans la convention des actionnaires.
Si le mandat de gérant est rétribué, la convention des actionnaires définira sa rétribution initiale. L’assemblée générale, statuant à la majorité qualifiée de 75% des voix, ou l’associé unique, décide de l’évolution du montant de cette rétribution, fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 11 - Contrôle de la société
Chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Si, conformément aux articles 142 et suivants du Code des Sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l’assemblée générale suivant les prescriptions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour toute la durée du mandat, par l’assemblée générale.
Article 12 - Assemblées générales
L'assemblée générale est convoquée chaque année le premier lundi de juin, à 18 heures. Elle se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l’assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe les comptes annuels pour approbation.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les convocations. Les assemblées générales sont convoquées par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'un d'entre eux, ainsi que par les commissaires s’il y en a. Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressés à chaque associé, gérant et commissaire s’il y en a, quinze jours au moins avant l’assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Pour être admis à l’assemblée générale, tout associé doit, cinq jours francs avant l’assemblée, informer la gérance, par lettre, par courrier électronique avec accusé de réception ou par procuration, de son intention d’assister à l’assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.
Chaque part sociale donne droit à une voix. Les votes peuvent être émis par mandataire, par correspondance ou par courrier électronique avec accusé de réception. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par tous les associés présents ou valablement représentés qui le demandent. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée sont signés par un gérant.
Article 13 - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les livres et documents sont clôturés et le ou les gérants établissent l'inventaire ainsi que les comptes annuels.
Article 14 - Répartition des bénéfices
L’excédant favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
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Le solde du bénéfice de l’exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l’assemblée générale de décider de toute autre affectation, comme prévu ci-après.
L’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie du surplus du bénéfice à la création de fonds de prévision et/ou de réserve, de le reporter à nouveau, de l’affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l’article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques ainsi que de la manière déterminés par la gérance.
La gérance pourra, sous sa responsabilité et aux conditions prévues par la loi, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice et/ou le bénéfice reporté des exercices précédents.
Le gérant pourra, sur présentation de justificatif, se faire rembourser ses frais de déplacement et de représentation nécessaire dans le cadre de sa mission de gérant de la présente société.
Article 15 - Dissolution
La société peut être dissoute par décision de l'as-semblée générale dans les termes prescrits pour la modifi¬cation des statuts.
Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés.
Article 16 - Liquidation - Partage
En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère par le ou les gérant(s) en exercice, sous réserve de la faculté pour l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu’ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèce au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Finalement, l’actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu’ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Article 17 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant, liquidateur ou autre mandataire social fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites.
Article 18 - Disposition finale
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux prescriptions légales. Toutes les dispositions des présents statuts qui ne sont que la reproduction d'une disposition légale seront réputées non écrites et sans effet dès modification de la loi.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Premier exercice social
Le premier exercice social commence au jour de la constitution de la société et finit le 31 décembre 2015.
Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016.
Reprise d’engagements antérieurs
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements généralement quelconques pris par les fondateurs au nom de la présente société en formation dans les deux années avant les présentes sont expressément ratifiés et repris par la présente société.
NOMINATIONS - POUVOIRS
Les compa¬rants exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale décident ensuite :
1) De nommer en qualité de gérant non-statutaire :
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Monsieur VERSCHEURE David Jean-Marc, né à Leuze le 13 novembre 1975), domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Spy), rue de l’Orniat 29 ;
Il est nommé à durée indéterminée, jusqu’à révocation éventuelle de son mandat.
2) De ne pas nommer de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour son premier exercice social aux critères visés par les articles 141 et 15 du Code des Sociétés.
3) De conférer tous pouvoirs à la société civile sous forme de s.p.r.l. « FIDUCIAIRE VAN BUYTEN », ayant son siège social à 5651 Walcourt (Baconval), allée Centrale 27 (RPM 0459.310.341), avec pouvoirs de substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), du Greffe du Tribunal de Commerce, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de la Chambre des Métiers et Négoces, et de toutes autres administrations. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s.:) Robert LANGHENDRIES, Notaire.
Déposés en même temps : 1expédition, 2 procurations générales, rapport spécial des fondateurs, 1 rapport du réviseur d'entreprises.
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Maatschappelijke zetel
09/06/2017
Beschrijving:
A î Vie \ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
ua après dépôt de l'acte au greffe
| Tribunal de Commerce du Hainaut
- Division Charleroi -
DOI ce 1000 Greffe Fa Greffor Dénomination : COVERS TM Te
. Forme juridique : SA
Siëge : Avenue Deli XL 2 à6530 Thuin
N° d'entreprise : 0565945609
Objet de l'acte: Modification du siège social
Extrait du Procès-verbal du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale du 17 octobre 2016
Le CA propose à l'assemblée générale de modifier le siège social de la société rue de Fetinne 50 4020 Liège.
L'A.G. décide de la modification du siège social de la société à la rue de Fetinne 50 4020 Liège.
BRICART J. VERSCHEURE D.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2017 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
26/07/2018
Beschrijving: Mod Word 15.1
ON RR
\ \ Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe =
T MONITEUR BELGE
AN jn a
Vs an {en entier) : COVERS TM S.A. (en abrégé)
Forme juridique: S.A.
Auresss complète du siège : RUE DE FETINNE,50 a 4020 LIEGE
Düuisi de l'acte : Nomination d'un nouvel administrateur
extrait du PV de l'assemblée générale du 9 Août 2017
7°) Nomination d'un administrateur.
L'Assemblée appelle aux fonctions d'administrateurs :
oMonsieur Jean-Luc STAVAUX, domicilié à 1341 Ottignies — Louvain-a-Neuve, rue du Bois des Rêves, 57, qui accepte.
Sauf renouvellement, le mandat de l'administrateur ainsi nommé prendra fin immédiatement après l'Assemblée générale Ordinaire annuelle de 2022.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit.
r sur la dernière page du VoistB: Aurecin: Hom st ‘qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
28/10/2022
Beschrijving: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au grefie
29116*
| ~
18 OCT. 2022
Penne TT TT N d'entreprise : 0565 945 609 Nom ien enter; COVERS TM ren abrege) Forme légale . Société anonyme
Adresse complete du siège Rue de Fétinne 50 - 4020 Liège
Objet de l'acte : Nomination + renouvellement mandats
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 2022
Les mandats des administrateurs arrivants à échéance à la présente assemblée, l'assemblée décide de renommer les administrateur suivants
+ David Verscheure Administrateur délégué.
+ Capital et croissance SCRL administrateur (BCE 0890073384) dont le représentant permanent sera Monsieur Cupers Benjamin en lieu et place de Monsieur Dantinne Stéphane.
° Bricart Jacques Président.
Les mandats des administrateurs ainsi renommés prendront fin Immédiatement après l'assemblée annuelle de Juin 2028.
Pour extrait conforme,
David VERSCHEURE
Administrateur
Au recto
| Mentionner sur la dernière page du Volet B om et qualté du notaire diastiuticutant ou de la perso
ayarıt DUUVOL he ref pe ta di feat A Pari Et
Au verso Nom et signature ip:
pphcable ux deten de type a Merten a
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