CYRANA BELGIUM
Actief
•0738.788.721
Adres
16/16 Place de l'Université, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Oprichting
05/12/2019
Bestuurders
Juridische informatie
CYRANA BELGIUM
Nummer
0738.788.721
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0738788721
EUID
BEKBOBCE.0738.788.721
Juridische situatie
Gerechtelijke ontbinding of nietigheid • Sinds 06/01/2025
Activiteit
CYRANA BELGIUM
Financiën
CYRANA BELGIUM
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | -646,7K | -338,1K | -554,5K |
| EBITDA | € | -656,4K | -343,4K | -557,8K |
| Bedrijfsresultaat | € | -656,4K | -343,4K | -558,0K |
| Nettoresultaat | € | -691,3K | -347,3K | -559,7K |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 2,4K | 6,8K | 215,27 |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -2,4K | -6,8K | -215,27 |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | -1,6M | -906,0K | -558,7K |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
CYRANA BELGIUM
5 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Persoon belast met dagelijks bestuur
In functie sinds: 18/05/2021
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds: 18/05/2021
Bedrijf: INDEXIA DEVELOPPEMENT
Bedrijfsnummer: 0757.766.473
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 05/12/2019
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds: 05/12/2019
Bedrijf: SFK GROUP SARL
Bedrijfsnummer: 0699.629.326
Functie: Vereffenaar
In functie sinds: 06/01/2025
Cartografie
CYRANA BELGIUM
Juridische documenten
CYRANA BELGIUM
2 documenten
CYRANA BELGIUM.COO
CYRANA BELGIUM.COO
06/12/2023
statuts Coord Const..doc
statuts Coord Const..doc
03/12/2019
Jaarrekeningen
CYRANA BELGIUM
3 documenten
Jaarrekeningen 2022
19/07/2023
Jaarrekeningen 2021
07/07/2023
Jaarrekeningen 2020
18/04/2023
Vestigingen
CYRANA BELGIUM
1 vestiging
2.317.839.843
Actief
Adres: 35 Square de Meeûs, 1000 Bruxelles
Oprichtingsdatum: 05/12/2019
Afzonderlijke activiteit: 66.199• Other activities auxiliary to financial services nec, except insurance and pension funding
Publicaties
CYRANA BELGIUM
7 publicaties
Rubriek Einde
16/01/2025
Statuten, Maatschappelijke zetel
07/03/2024
Kapitaal, Aandelen
30/06/2021
Beschrijving: Mod DOC 19.01 f 7 c \ + | Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Se dan , ff A é après dépôt de l'acte quorefie LDécosé- + RECU le ARR co in *21078251* au greffe du tribunal de l'entre . francophone &*8fixalles P green mm RAT nnn a | \ 5 it N° d'entreprise : 0738 788 721 : a Nom : i {en entier) : CYRANA BELGIUM ! ii {en abrégé) : : h Forme legale: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE : i : ij} Adresse complète du siège : SQUARE DE MEEUS 35, 1000 BRUXELLES ! u : it : 5 Obiet de l’acte : COMMUNICATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:8 §4 CSA ; it Communication conformément à l'article 2:8 $ 4 CSA: : 1 i i Conformément à l'article 2:8 §4 CSA, il est notifié que toutes les actions sont détenues par une seule main. \ 1} _L'identité de 'actionnaire unique est enregistrée dans le dossier de la société. : ij i ñ Etabli en meme temps: : i - Le rapport de l'administrateur unique, d.d. 3 juin 2021 conformément à l'article 2:8 § 4 CSA | | i ‘| SFKGROUP SARL, : 1 seul administrateur, : i représenté par son ! Hi représentant permanent, : 1 ! H monsieur Kilani Fegaier. i i : uw ! Hi | 1 i it : 5 i fi ; u ' rt ! ke ; i : re : 4 ' a ! i 1 te x at : it i u ! i i 1 ! 4 : i ; i i a ! 1 | | | ï : : ! | a i 1 if | ! 4 i : 1 i ; ’ ; 1 ‘ 1 i i i i \ t Mentionner sur la dernière page du VoletB: Ag recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
09/06/2021
Beschrijving: Mod DOC 19,01
Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
| Déposé 7 Reçu le
y ” Cu OM au greffe du tribupakde l'entreprise
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UV N° d'entreprise : 0738 788 721 |
Nom
(en entier} : CYRANA BELGIUM
{en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Square de Meeüs 35, B-1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Nomination d’un délégué à la gestion journalière et délégation de pouvoirs Pouvoirs spéciaux pour les formalités de publication et administratives.
Extrait du procès-verbal des décisions de l'administrateur unique du 18 mai 2021.
L'administrateur a :
(a) DECIDE de confier la gestion journalière de la Société à Indexia Développement SAS, dont le siège est sis avenue Kléber 23-25, 75116 Paris, France, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 815 221 353, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entité étrangère sous le numéro 0757.766.473, représentée par son représentant permanent Monsieur Antoine Baldini, domicilié rue Garibaldi 105, étage 4, 69006 Lyon, France, qui partera le titre de délégué à la gestion journalière. Ce mandat prend effet à partir de la date des présentes décisions, pour une durée indéterminée. Ce mandat est conféré conformément à l'article 15 des statuts de la Société, et inclut le pouvoir de représentation externe dans les limites de la gestion journalière.
PRÉCISÉ que les pouvoirs de gestion journalière incluent, sans que cette liste soit exhaustive, le pouvoir de:
(a)signer la correspondance journalière ;
{b)représenter la Société dans ses rapports avec touie autorité, administration ou agence publique, y compris et en particulier la Banque-Carrefour des Entreprises et les guichets d'entreprises, les greffes, la Banque Nationale de Belgique, toute administration fiscale, l'administration de la sécurité sociale, toute autorité locale, la poste, etc. ; signer tout document et toute convention requis & cet effet (notamment convention d'intégration fiscale, TVA etc...) ;
(c)signer tout reçu relatif aux courriers recommandés, documents ou colis adressés à la Société via la poste, tout service de courrier express ou tout autre entreprise ;
(d)effectuer toute action nécessaire ou utile aux fins d'exócuter les décisions du conseil d'administration. DECIDE que sont octroyés au délégué à ta gestion journalière les pouvoirs spéciaux qui sont listés ci- dessous de manière restrictive (étant entendu que ces pouvoirs peuvent être exercés au-delà des limites de la gestion journalière), sous réserve des montants maximaux indiqués par opération, pendant la durée du mandat de délégué à la gestion journalière :
(ajen général, conclure des contrats commerciaux, accepter des livraisons et faire des offres au nom de la Société, pour autant que ceux-ci ne dépassent pas un montant de deux millions d'euros (2.000.000 €) annuel par transaction, et pour autant qu'ils ne concernent pas : (i} l'acquisition d’une société ; (il) la souscription, l'acquisition ou la vente d'actions ; (iii) l’octroi de garanties ou autres sûretés ; {ben général, conclure des contrats commerciaux, accepter les livraisons et faire des offres au nom de la Société en ce qui concerne la vente de biens, dans le cours normal des affaires, pour autant que la valeur comptable n'excède pas la somme de deux millions d'euros (2.000.000 £) par cas individuel ; {c)conclure, amender ou mettre fin à tout contrat (cadre) avec tout agent, distributeur ou foumisseur de la Société ;
{d)conclure, amender ou mettre fin & tout contrat (cadre) avec tout client ; {e}signer et accepter tous les devis et commandes, et conclure tous contrats, relatifs à l'acquisition ou la vente de tous biens ou matériaux ;
(prendre ou donner en lacation et conclure, amender ou mettre fin à tout contrat de location relatif à di biens mobiliers ; :
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Mentionner sur la dernière page du Volei B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à Fégard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
a Réservé
yo > nn nn Ta TTS I U II ZT IT 7 een nern ’ Moniteur (g)prendre ou donner en location et conclure, amender ou mettre fin a tout contrat de location relatif à tout
belge bien immobilier ;
. (h)souscrire à tout investissement ou toute autre dépense à concurrence d'un montant maximum de deux millions d'euros (2.000.000 €) par transaction ;
(ouvrir des comptes auprès des banques ou des établissements de crédit ;
(revendiquer, collecter et recevoir toute somme d'argent, tout document ou toute propriété quelconque et ‘signer tout reçu relatif à ce qui précède à concurrence d'un montant maximum de deux millions d'euros 1 (2.000.000 €) par transaction ;
(k)signer, faire usage de et garantir des sûretés, lettres de changes, chèques, billets à ordre, etc. ; (I)concture, amender ou mettre fin a des contrats de licence ou tout autre contrat lié aux droits industriels ou inteltectuels ;
(m)octroyer des préts & concurrence d’un montant maximum de deux millions d'euros (2.000.000 €) par transaction ;
(n)convenir de préts intragroupes et gérer le cash pooling ou autres facilités entre la Société et les sociétés du même groupe ;
(o)encourir un endettement vis-à-vis de tiers, y compris le remboursement anticipé, en une seule transaction +ou en une série de transactions liées, à condition que la valeur de cette seule transaction ou série de transactions liées ne dépasse pas un montant de deux millions d'euros (2.000.000 €) ; (p)octroyer des garanties et autres sûretés quelconques, à condition que ces garanties et sûretés soient octroyées dans le cours normal des affaires de la Société et couvrent des responsabilités ne dépassant pas le montant deux millions d'euros (2.000.000 €) ;
(q)octroyer des garanties financières et des sûretés garantissant les engagements des sociétés du groupe, à condition que le montant total des garanties existantes n'excède pas le montant de deux millions d'euros (2.000.000 €) ;
{négocier et conclure tout règlement à l'amiable; représenter la Société dans des procédures judiciaires (y ; compris devant le Conseil d'Etat belge) ou des procédures arbitrales, soit en qualité de demandeur, soit en qualité de défendeur ; introduire toutes les actions qui s'avèrent nécessaires ou utiles à ces procédures, obtenir ‘tous les jugements et les faire exécuter ;
! (s)prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect par la Société de toutes les ; réglementations en matière de sécurité, de la législation en matière d'environnement et toute autre { réglementation ;
! (treprésenter la Société aux assemblées générales des actionnaires de ses filiales, dans le cadre de toutes ; les questions décrites ci-dessus, et prendre toutes les mesures requises pour la coordination des politiques des
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DECIDE que le délégué à la gestion journalière ne recevra pas de rémunération spécifique pour l'exécution de ce mandat. |
{b} DÉCIDÉ d'octroyer des pouvoirs spéciaux à Johan Lagae, Els Bruls etfou tout autre avocat et/ou employé du cabinet d'avocats Loyens & Loeff Advocaten-Avocats SCRL élisant domicile à l'Avenue de ‘Tervueren 2, 1040 Bruxelles, chacun avec le pouvoir d'agir seul et avec pouvoir de substitution, en vue ! d'accomplir (i) toutes les formalités de publication nécessaires ou utiles relatives aux décisions susmentionnées, ‘y compris la préparation et la signature de tout document ou formulaire (de publication) requis, et le dépôt de {tels documents et formulaires auprès du greffe du tribunal de Pentreprise compétent, (ii) toutes les formalités : (entre autres auprès d'un guichet d'entreprises) nécessaires ou utiles afin d'assurer l'enregistrement ou la ı modification de l'information de la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, et (iii) toutes les : formalités, le cas échéant, auprès de l'administration de la TVA ou l'administration fiscale, la Banque Nationale ‘de Belgique, les autorités de la sécurité sociale, les secrétariats sociaux et toute autre institution, administration, ! autorité ou entité, publique ou privée (y compris les employés, les clients, les fournisseurs, les créanciers, les : débiteurs, et toute autre partie intéressée).
Pour extrait conforme,
Johan Lagae
Avocat - Mandataire spécial.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas apolicabie aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
04/11/2020
Beschrijving: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge |
après dépôt de l'acte au greffe
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Nom
(en entier} : CYRANA
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Mentionner sur
Forme iégale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Boulevard Saint-Michel 47, B-1040 Etterbeek.
Objet de l'acte : Modification de l'adresse du siège de la Société - Pouvoirs spéciaux pour les formalités de publication (et administratives).
Extrait des décisions de l'administrateur unique du 9 octobre 2020.
L'administrateur unique a:
(a) DECIDE de transférer le siège de la Société de l'adresse actuelle vers Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, prenant effet à partir de la date des présentes décisions.
(b) DECIDE d’octroyer des pouvoirs spéciaux à Johan Lagae, Els Bruls et/ou tout autre avocat et/ou employé du cabinet d'avocats Loyens & Loeff Advocaten-Avocats SCRL élisant domicile à Avenue de Tervueren 2, 1040 Bruxelles, chacun avec le pouvoir d'agir seul et avec pouvoir de substitution, en vue d'accomplir (i) toutes les formalités de publication nécessaires ou utiles relatives aux décisions susmentionnées, y compris la préparation et la signature de tout document ou formulaire (de publication) requis, et le dépôt de teis documents et formulaires auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, (ii) toutes les formalités (entre autres auprès d’un guichet d'entreprises) nécessaires ou utiles afin d'assurer l'enregistrement ou ia modification de l'information de la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, (li) toutes les formalités, le cas échéant, auprès de l'administration de la TVA ou l'administration fiscale, la Banque Nationale de Belgique, les autorités de la sécurité sociale, les secrétariats sociaux et toute autre institution, administration, . autorité ou entité, publique ou privée {y compris ies employés, {es clients, les fournisseurs, les créanciers, les débiteurs, et toute autre partie intéressée), (iv) toutes les formalités (entre autres auprès d'un guichet d'entreprises) nécessaires au utites afin d'assurer l'inscription de toute unité d'établissement de la Société, et (v) toutes les formalités (entre autres auprès d’un guichet d'entreprises) nécessaires ou utiles afin de faire rectifier la dénomination de la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Pour extrait conforme,
Johan Lagae
Avocat - Mandataire spécial.
la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers
Au verse : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2020 - Annexes du Moniteur belge
Benaming, Diversen
11/02/2020
Beschrijving:
Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur beige
après dépôt de l'acte au greffe
OEE Déposé / Recu ie
RN - 31 Au 200 20023403* _ a A aed au greffe du tékeral de l'entreprise a oe
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Nom /
(en entier) : CYRANA
{en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : boulevard Saint-Michel, 47 - 1040 Etterbeek
Objet de l’acte : RECTIFICATIF
Lors de la publication de l'acte de constitution à l'annexe au Moniteur belge déposée au Greffe du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles, le 5/12/2019, publié le 09/12/2019 sous le numéro 19347313, une erreur matérielle s'est glissée dans l'entête du volet B et à l'article 1 des statuts, il y a lieu de lire "CYRANA BELGIUM.
Jean François Poelman
Notaire
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
09/12/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CYRANA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Saint-Michel 47
: 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence de Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue Eugène Plasky, 144/1, le 3 décembre 2019 que :
La société par action simplifiée de droit français CYRANA, dont le siège social est situé à 26100 Romans-sur-Isère (France), rue Camille Claudel, 1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n°839.021.987, et sous le numéro d’entreprise belge 0737.445.072. Ci-après dénommée, "le comparant".
(...)
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
1. CONSTITUTION
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "CYRANA BELGIUM", dont le siège est situé à 1040 Bruxelles, boulevard Saint-Michel, 47, aux capitaux propres de départ de mille (1.000,00 €) euros, représenté par cent (100) actions.
2. Le comparant déclare assumer seul la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et des associations.
3. (...)
Le comparant déclare souscrire intégralement les cent (100) actions, en espèces et au pair, soit l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée par ses soins par un versement en espèce, et que le montant de ce versement, soit mille (1.000,00 €) euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis sous le numéro BE76 0018 7544 6395
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition une somme de mille (1.000,00 €) euros, correspondant à l'intégralité des apports.
1. STATUTS
Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CYRINA BELGIUM".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
*19347313*
Déposé
05-12-2019
0738788721
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, comme représentant, intermédiaire ou en participation avec eux:
(i) la création et la commercialisation de cartes de fidélités offrant des avantages de services, de fidélisation et des offres exclusives à leurs bénéficiaires,
(ii) la création et l'émission de cartes de membres et de bons offrant à leurs bénéficiaires des avantages et des offres exclusives auprès de partenaires, y compris multi-enseignes, (iii) l'émission et la commercialisation de cartes prépayées, sans compte bancaire, destinées notamment aux achats sécurisés, et
(iv) la recherche, la création, le développement et la mise en œuvre de solutions innovantes et d'avantages aux clients, à destination des distributeurs indépendants et des réseaux de distributions. La société peut aussi, directement ou indirectement, s'intéresser à toutes autres entreprises, prendre des participations, consentir des prêts, contracter des emprunts et, en général, accomplir toutes transactions financières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société peut, notamment, constituer hypothèque ou fournir toutes autres sûretés sur les actifs de la société ou se porter caution. Elle peut aussi prêter à toute société et/ou personne physique et se porter garant pour elles.
Elle sera pareillement autorisée à accepter les fonctions d’administrateur, de directeur général ou de liquidateur dans toute autre société, peu importe l'objet social de la société concernée. Elle peut, de surcroît, prendre part à la fourniture de services de nature financière, commerciale, technique, administrative ou sociale.
La société peut, plus généralement, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises, belges ou étrangères, dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien, susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
§1. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les actions ne doivent pas être libérées intégralement à leur émission.
§2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation. Dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de trois pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. En outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, l'organe d'administration peut convoquer l’ assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
§3. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
§4. En cas d’actionnaire unique, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence §1. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe d'administration et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier ordinaire. Si ce droit de préférence n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
§2. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds qui lui sont propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds qui lui sont propres, lui appartiendront en pleine propriété.
§3. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur- gagiste.
§4. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites soit par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou les présents statuts, soit par des tiers moyennant l’agrément préalable des actionnaires, aux conditions prévues à l'article 11 §2 ci-dessous.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
§1. Toutes les actions sont nominatives.
§2. Toute action représentative du capital de la société est inscrite dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs actions.
Le registre des actions pourra, sur simple décision de l'organe d'administration, être tenu en la forme électronique et/ou scindé.
§3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’ usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
§4. Les cessions ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres qui en font la demande.
Article 9: Nature des autres titres
§1. Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Chaque registre des titres autres que les actions pourra, sur simple décision de l'organe d'administration, être tenu en la forme électronique et/ou scindé.
§2. En cas de démembrement du droit de propriété de titres autres que des actions en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres de la catégorie à laquelle ils appartiennent, avec indication de leurs droits respectifs. Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
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Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action ou sur un même titre autre qu'une action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions ou à ces titres autres que des actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’ égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action ou d'un titre autre qu'une action, en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, à moins que l'usufruitier et le nu-propriétaire n'en ait convenu autrement expressément et par écrit. En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions, ou tous autres titres que des actions, sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, moyennant un accord de chacun d'eux, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. A défaut d'un tel accord, les droits de vote afférents aux actions en question, ou tous autres titres que des actions, seront suspendus jusqu'à ce qu'un tel accord puisse être dégagé ou qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société. Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou au(x) descendant(s) en ligne directe de l'actionnaire décédé.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui souhaite céder ses actions, ou tous autres titres que des actions, entre vifs, à une personne autre que celles visées au §1 du présent article 11, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur à chacun des actionnaires, en les invitant à répondre par un écrit adressé dans un délai de quinze jours. Cet écrit de l'organe d'administration précisera que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seront considérés comme ayant refusé leur agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires, ou titulaires de titres autres que des actions, aux termes des présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou de ses titres autres que des actions, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de titres acquis s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs ou pour cause de mort, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. §3. Tout transfert de titres méconnaissant les règles contenues à l'article 11 des présentes sera réputé nul et non avenu, et ne pourra être opposé à la société. De même, les titres offerts de cette manière seront réputés n'avoir jamais été cédés et tous les droits attachés aux titres ainsi obteus seront suspendus.
§4. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui- ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et ayant, s’ils sont nommés dans les statuts, la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera réputé avoir été
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conféré sans limitation de durée.
§2. Tout administrateur n'est révocable que par l’assemblée générale, qui devra justifier des motifs ayant menés à cette décision, cette révocation donnant droit à une indemnité dans le chef de l'administrateur ainsi révoqué.
L’assemblée générale peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. §3. Si plusieurs administrateurs sont nommés et si la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, le ou les administrateurs restants a(ont) le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’ assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 14. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe et/ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs personnes, qui porte(nt) le titre d'administrateur délégué, s'il est membre de l'organe d'administration, et de délégué à la gestion journalière, dans les autres cas.
S'ils sont plusieurs, l’organe d’administration détermine si les délégués à al gestion journalières agissent seul ou conjointement. Tout administrateur délégué ou délégué à la gestion journalière peut, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour tout administrateur délégué ou délégué à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois de juin, à 10h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyés, quinze jours au moins avant l’assemblée, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
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§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la date de tenue de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la date de tenue de toute assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera, au besoin, un secrétaire et/ou un scrutateur, qui peu(ven)t ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§3. Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à l'organe d'administration de la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
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§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVE
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserve
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus du bénéfice. En cas de répartition, chaque action, avec ou sans droit de vote, confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’ une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 26. Répartition de l’actif net
§1. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
§2. S'il existe des actions sans droits de vote, sauf dérogation décidée par l'assemblée générale au moment de l'émission des actions sans droits de vote, après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine. Le solde éventuel sera versé à titre de boni de liquidation. Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions avec ou sans droit de vote, proportionnellement à leur apport au patrimoine.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière, commissaire, liquidateur ou détenteur d'autres titres que des actions, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à- vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires, liquidateurs ou détenteurs d'autres titres que de sactions, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
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siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
1. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRE
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2021. 2. Administrateurs
Les statuts étant arrêtés, le comparant déclare se réunir en assemblée générale. Il est ainsi décidé de fixer à un (1) le nombre d'administrateurs et de nommer en cette qualité, pour une durée de six (6) ans prenant effet à compter de ce jour: SFK GROUP, société à responsabilité limitée de droit français, dont le siège social à 26100 Romans-sur-Isère (France), rue Camille Claudel, 1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 538.476.037, numéro d’ entreprise belge 0699.629.326, laquelle désigne Monsieur Kilani Sadri FIGAIER, né à Bourg-de- Péage (France), le 25 octobre 1979, domicilié à 26380 Peyrins (France), Les Grilllons, en qualité de représentant permanent.
L'administrateur exercera son mandat à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans la foulée, le conseil d'administration nouvellement constitué s'est réuni. Il a été décidé de nommer l'administrateur précité en qualité de délégué à la gestion journalière de la société. Cette nomination restera en vigueur aussi longtemps que la personne concernée demeurera administrateur de la société.
3. Siège social
L'adresse du siège social de la société est fixée à 1040 Bruxelles, boulevard Saint-Michel, 47. 4. (...)
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, les obligations qui en résultent, ainsi que toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2019 par le comparant, ou toute autre personne habilité à agir pour le compte de la société en formation, qui ont été posés au nom et pour le compte de la société sont repris par cette dernière présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 6. Pouvoirs
Le conseil d'administration donne pouvoir, agissant seul ou conjointement, avec faculté de substitution, à Messieurs Christophe Hoogstoel et Léopold de Schoutheete, avocats, dont le cabinet est situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 489 (7ème étage), aux fins d'agir au nom et pour le compte de la société, en vue de faire le néces-saire pour l'inscription de la so-ciété à la banque carrefour des entreprises, auprès des services du ministère des finances (en particulier, auprès de l'administration de la TVA) et aux autres services administratifs, sans restriction, auprès desquels des for-malités doivent être accomplies du chef de la constitution.
A l'effet ci-dessus, les mandataires auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et, en général, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui leur est confié, le mandant promettant ratification.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise. Jean-François POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
-1 annexe
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