RCS-bijwerking : op 09/05/2026
DDM IT
Actief
•0717.977.370
Adres
56 Rue de la Grande Marlière(LEE) 6142 Fontaine-l'Evêque
Activiteit
Activiteiten op het gebied van computerconsultancy en beheer van computerfaciliteiten
Oprichting
11/01/2019
Bestuurders
Juridische informatie
DDM IT
Nummer
0717.977.370
Vestigingsnummer
2.284.158.671
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0717977370
EUID
BEKBOBCE.0717.977.370
Juridische situatie
normal • Sinds 11/01/2019
Activiteit
DDM IT
Code NACEBEL
62.200•Activiteiten op het gebied van computerconsultancy en beheer van computerfaciliteiten
Activiteitsgebied
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Financiën
DDM IT
| Prestaties | 2023 | |
|---|---|---|
| Brutowinst | € | 64.6K |
| EBITDA | € | 58.6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 58.6K |
| Nettoresultaat | € | 45.8K |
| Groei | 2023 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 35,28 |
| EBITDA-marge | % | 90,655 |
| Financiële autonomie | 2023 | |
| Kaspositie | € | 110.8K |
| Financiële schulden | € | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -110.8K |
| Solvabiliteit | 2023 | |
| Eigen vermogen | € | 89.0K |
| Rentabiliteit | 2023 | |
| Nettomarge | % | 70,885 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
DDM IT
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 29/03/2023
Bedrijfsnummer: 0717.977.370
Cartografie
DDM IT
Juridische documenten
DDM IT
1 document
COORDINATION
COORDINATION
29/03/2023
Jaarrekeningen
DDM IT
1 document
Jaarrekeningen 2023
06/06/2024
Vestigingen
DDM IT
1 vestiging
DDM IT
Actief
Ondernemingsnummer: 2.284.158.671
Adres: 56 Rue de la Grande Marlière(LEE) 6142 Fontaine-l'Evêque
Oprichtingsdatum: 24/01/2019
Publicaties
DDM IT
2 publicaties
Rubriek Oprichting
15/01/2019
Beschrijving: Mod PDF 11.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte
Volet B
Greffe
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : DDM IT
(en abrégé) :
Forme juridique : Société en commandite simple
Siège : Rue de la Grande Marlière(LEE) 56
6142
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Fontaine-l'Evêque (Leernes)
Société en commandite simple :
Entre les soussignés :
Monsieur de Munck Damien, né le 19/10/1990 à Charleroi, de nationalité belge, en cohabitation légale avec Madame Magnien Hélène domicilié à 56, rue de la Grande Marlière, 6142 LEERNES Ci-après dénommé l'associé commandité,
et
Madame Magnien Hélène née le 27/07/1991 à Charleroi, de nationalité belge, (en cohabitation légale avec Monsieur de Munck Damien), domiciliée à 56, rue de la Grande Marlière, 6142 LEERNES. Ci-après dénommée l'associé commanditaire,
Lesquels ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société en commandite simple qu'ils ont formée entre eux et qui est régie par les règles suivantes :
Article 1
La dénomination de la société est "DDM IT".
La signature sociale appartiendra à l’associé commandité, qui pourra en faire usage seulement pour les besoins de la société, à peine de nullité, et sous la dénomination sociale qui précède. Article 2
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, en participation ou seule, directement ou indirectement, toutes les activités de :
. Tous services, études, prestations, expertises, interprétations et conseils ayant un rapport avec l’informatique, l’électronique, la communication, les télécommunications et l’évènementiel. . Importation, exportation, achat, vente, location, représentation, distribution, courtage de tous les biens et services ayant rapport avec l’informatique, l’électronique, la communication et les télécommunications et l’évènementiel.
. La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés et/ou d'associations et peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur, dans toutes sociétés ou associations, quel que soit leur objet social ou leur but.
La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations financières, mobilières, foncières et immobilières liées à la gestion de son patrimoine et notamment : - l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation et la location dont l'emphytéose de tous immeubles bâtis, meublés ou non ; - l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en tout ou en partie. Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participations, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement
*19302495*
Déposé
11-01-2019
0717977370
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2019 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
Réservé
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belge
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dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet. La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit des tiers.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
Article 3
Le siège social de la société est établi à 56, rue de la Grande Marlière, 6142 LEERNES. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique.
Article 4
La durée de la présente société n’est pas limitée dans le temps, sauf les cas prévus par la loi.
Article 5
Le capital social est fixé à 500 � et est représenté par 500 parts sociales de 1 �. La commandite de l'associé commandité est fixée à 499 � à verser sur le compte bancaire de la société. En contrepartie de son apport, il lui est attribué 499 parts.
La commandite de l'associé commanditaire est fixée à 1 � à verser sur le compte bancaire de la société. En contrepartie de son apport, il lui est attribué 1 part.
Les apports en numéraires seront versés au compte bancaire de la société et cela au fur et à mesure des besoins de la société et à la demande de l'associé commandité.
Article 6
L’associé commandité a seul la gestion des affaires de la société, tous droits réels, toutes mainlevées d’inscriptions, mentions, saisies, opposition, acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et aux conditions qu’il jugera convenable, payer tous prix d’acquisition, vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu’il jugera convenable tous immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts, emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société aux conditions et taux d’intérêts qu’il jugera convenables, par voie d’ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles sociaux et conférer aux prêteurs toutes les garanties.
Article 7
L’associé commanditaire ne pourra s’immiscer dans les affaires de la société, mais il aura le droit de prendre communication à tout moment, soit par lui-même, soit par mandataire, des registres et documents sociaux, ainsi que de l’état de la caisse, des comptes en banque ou chèques postaux.
Article 8
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement exprès et par écrit de ses coassociés, et il ne pourra non plus associer quelqu’un à sa part sociale.
Article 9
En cas de décès d’un associé commanditaire, la présente société ne sera pas dissoute. Elle continuera d’exister avec les héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire commun agrée par les autres associés.
En cas de décès d’un associé commandité, la présente société ne sera pas dissoute. Elle continuera d’exister avec les héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par les autres associés.
Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver d’aucune manière à la marche de la société. Ils n’auront droit de réclamer la part revenant à leur auteur dans la société suivant le dernier bilan.
L’interdiction d’un associé commandité, et sa mise sous conseil judiciaire seront assimilés à son décès et produiront les mêmes effets.
Article 10
Le 31 décembre de chaque année, il sera établi un inventaire de l’actif et du passif de la société. Cet inventaire sera transcrit dans un registre des délibérations de l’assemblée générale lors de l’assemblée générale qui se tiendra le 2ième lundi de mai au siège social de la société ou à l'endroit indiqué sur la convocation. L’inventaire devra être approuvé et signé tant par l’associé commandité que par l’associé commanditaire.
Article 11
Les bénéfices de la société, après déduction des frais généraux, du montant des amortissements et d’une éventuelle rémunération aux associés commandités, constatés par chaque inventaire, seront affectés suivant décision prise par l'ensemble des associés, après qu’une réserve légale ait été constituée. Les pertes, s’il en
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Réservé
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Volet B - suite Mod PDF 11.1
existe, seront supportées par les associés dans les proportions de leur participation, sans néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà du montant de leur apport social.
Article 12
Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant l’assentiment de l’unanimité de ces derniers, telles modifications qu’ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous changement dans la raison et la signature sociale, l’augmentation ou la réduction du capital social, l’adjonction de nouveaux associés, la dissolution de la société et sa transformation en société de toute autre forme belge.
Article 13
Les parties déclarent se référer aux dispositions légales pour tout ce qui n’est pas expressément prévu aux présents statuts, les dispositions de ces derniers qui seraient en opposition avec la Loi étant réputées non écrites.
De même, toutes les dispositions des présentes en contradiction avec les lois futures sont censées abrogées de plein droit et remplacées par les nouvelles dispositions légales.
Article 14
Les contestations pouvant s’élever soit entre les associés, soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de l’interprétation des présents statuts seront jugées par le tribunal de commerce du lieu du siège social.
Article 15
La fonction de gérant sera exercée par l’associé commandité Monsieur Damien de Munck qui aura tout pouvoir pour engager seul la société.
Article 16
L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice débutera le 1er janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2019. La première assemblée générale se tiendra donc en mai 2020.
La société reprenant toutes les opérations faites pour et en son nom à dater du 1er janvier 2019. Fait en 3 exemplaires originaux, à Leernes, le 11/01/2019, dont un exemplaire pour l’enregistrement. de Munck Damien Magnien Hélène
Gérant Associé commanditaire,
Associé commandité
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2019 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
06/04/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0717977370
Nom
(en entier) : DDM IT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de la Grande Marlière(LEE) 56
: 6142 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Des termes d’un acte reçu le 29/3/2023 par le Notaire Xavier Bricout, à Soignies, en cours d’ enregistrement, il est extrait ce qui suit :
(...)
RESOLUTIONS
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Proposition de transformation de la société en Société à Responsabilité Limitée
1° Rapports préalables
Monsieur le Président donne lecture à l'assemblée du rapport du gérant justifiant la proposition de transformation de la société en société à responsabilité limitée et de l'état y annexé et du rapport du réviseur d'entreprises Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'entreprises, représentant la Société à responsabilité Limitée « 2C&B », ayant son siège social à 7500 Tournai, Place Hergé 2 D 28, précité, sur l'état joint au rapport du gérant.
Chaque associé reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur Victor COLLIN, prénommé, conclut en les termes suivants :
“V. CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi à l'occasion de la transformation de la Société en Commandite Simple « DDM IT » en Société à Responsabilité Limitée.
Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2022 dressée par l'organe d'administration de la société. L'actif net repris dans cette situation s'élève à 89.183,25 €.
Mes travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. Fait à Tournai, le 14 mars 2023
*23331556*
Déposé
04-04-2023
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mod PDF 19.01
SRL 2C&B
Représentée par Victor COLLIN
Réviseur d'entreprises »
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent en même temps qu’une expédition des présentes.
2° Transformation
L’assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet demeurent inchangés.
1. capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actifs et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société en commandite simple. La société à responsabilité limitée conservera son numéro d’entreprise soit le numéro BE717.977.370. La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31/12/2022.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées réalisées pour la société à responsabilité limitée notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Les actions représentant le capital seront conservées par les actionnaires de façon identique à celle dont les actions étaient détenues par les actionnaires de la présente société avant la présente transformation, soit :
* Monsieur DE MUNCK Damien : quatre cent nonante-neuf (499) actions. * Madame, MAGNIEN Hélène : une (1) action.
Troisième résolution
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré s’élevait à cinq cents euros (500 EUR).
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale décide de rendre/maintenir ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, ce capital ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DDM IT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, en participation ou seule, directement ou indirectement, toutes les activités de :
-Tous services, études, prestations, expertises, interprétations et conseils ayant un rapport avec l’ informatique, l’électronique, la communication, les télécommunications et l’évènementiel. -Importation, exportation, achat, vente, location, représentation, distribution, courtage de tous les biens et services ayant rapport avec l’informatique, l’électronique, la communication et les télécommunications et l’évènementiel.
La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés et/ou d'associations et peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur, dans toutes sociétés ou associations, quel que soit leur objet social ou leur but.
La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations financières, mobilières, foncières et immobilières liées à la gestion de son patrimoine et notamment : - l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation et la location dont l'emphytéose de tous immeubles bâtis, meublés ou non ; - l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en tout ou en partie.
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participations, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit des tiers.
L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
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organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Cinquième et dernier feuillet
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13. Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
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Article 14. Pouvoirs de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit mentionné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
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condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
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contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
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de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 28. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider du paiement d’acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
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Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur DE MUNCK Damien, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
Son mandat pourra être rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’ exécution de son mandat.
Si la présente société venait à assumer un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, Monsieur DE MUNCK Damien prénommé, est désigné comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat.
Le représentant permanent fait élection de domicile au siège de la société pour laquelle le mandat est exécuté et ce, pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située la suivante : 6142 Fontaine-l’ Eveque, rue de la Grande Marlière 56.
Pouvoirs à l’administrateur
L'assemblée confère à l’administrateur prénommé avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci avant.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Pour extrait conforme,
Délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe,
Déposés rapports du réviseur et de l’organe d’administration
Signé Xavier Bricout, Notaire à Soignies
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Contactgegevens
DDM IT
Telefoon
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E-mail
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Adressen
56 Rue de la Grande Marlière(LEE) 6142 Fontaine-l'Evêque