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DECCA CHASSIS
Actief
•0733.709.087
Adres
66 Rue de Francquenée,Taviers 5310 Eghezée
Activiteit
Detailhandel in ijzerwaren, bouwmaterialen, verf en glas (algemeen assortiment)
Oprichting
04/09/2019
Juridische informatie
DECCA CHASSIS
Nummer
0733.709.087
Vestigingsnummer
2.296.818.656
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0733709087
EUID
BEKBOBCE.0733.709.087
Juridische situatie
normal • Sinds 04/09/2019
Activiteit
DECCA CHASSIS
Code NACEBEL
47.521, 46.832, 46.831•Detailhandel in ijzerwaren, bouwmaterialen, verf en glas (algemeen assortiment), Groothandel in hout, Groothandel in bouwmaterialen, algemeen assortiment
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
De nummer 1 online zakelijke rekening in Europa
Reclame
Partner worden van Pappers
Vestigingen
DECCA CHASSIS
1 vestiging
DECCA CHASSIS
Actief
Ondernemingsnummer: 2.296.818.656
Adres: 66 Rue de Francquenée,Taviers 5310 Eghezée
Oprichtingsdatum: 04/09/2019
Financiën
DECCA CHASSIS
| Prestaties | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Omzet | € | 112.1K | 107.8K |
| Brutowinst | € | 5.6K | 15.9K |
| EBITDA | € | -2.7K | -109 |
| Bedrijfsresultaat | € | -2.8K | -477 |
| Nettoresultaat | € | -2.9K | -243 |
| Groei | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 3,988 | -17,659 |
| Brutomarge | % | 4,963 | 14,757 |
| EBITDA-marge | % | -2,385 | -0,101 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 6.9K | 3.3K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -6.9K | -3.3K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 7.4K | 10.3K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | -2,62 | -0,225 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
DECCA CHASSIS
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Informatie alleen beschikbaar voor klanten
Informatie over bestuurders (mandaat, benoemingsdatum, voornaam, achternaam, enz.) is beschikbaar via ons Pappers Pro-aanbod.
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DECCA CHASSIS
1 document
statuts initiaux
statuts initiaux
04/09/2019
Jaarrekeningen
DECCA CHASSIS
3 documenten
Jaarrekeningen 2022
01/09/2023
Jaarrekeningen 2021
05/08/2022
Jaarrekeningen 2020
25/08/2021
Publicaties
DECCA CHASSIS
2 publicaties
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
02/12/2019
Beschrijving: MOD -Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Dépos. ODT 19,01 _ Hep &tGrefferuu Tribunar _ Ge l'entreprise de Liége division Namur WREE = 21. zu
N° d'entreprise : BE0733. 708. 087 Nom DECCA CHÄSSIS SRL
(en entier) :
(abrégé) ::
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de Francquenée n°66 - 5310 TAVIERS
Obiet de l'acte : Modification de la répartition des parts
tPROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES
DU MERCREDI 6 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 6 novembre à 10 heures, s’est tenue l'Assemblée Générale extraordinaire des - Actionnaires de la société DECCA CHÂSSIS au siège social Rue de Francquenée n°66 à 5310 TAVIERS
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| La séance est ouverte par Madame Déborah CARPENTIER, Administrateur de la société. L'Assemblée u propose à Monsieur Léon LAROY qui accepte, d'apporter son accès à la profession en tant que directeur ‘ technique pour la menuiserie et le placement en vitrerie.
!: est dès lors nommé Administrateur.
|, La nouvelle répartition des parts est la suivante :
| Monsieur Léon LAROY 25% des parts de la société, Madame Déborah CARPENTIER 40% des parts et 1! Monsieur Michaé] LEMBOURG 35% des parts. u
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dessus, La séance est levée à 11 heures.
Léon LAROY
Déborah CARPENTIER
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)°
Après lecture du présent procès-verbal et après délibération l'Assemblée accepte à l'unanimité la proposition ci- :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2019 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
06/09/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DECCA CHASSIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Francquenée 66
: 5310 Taviers
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 4 septembre 2019, en cours d'enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit : On omet.
1. Madame CARPENTIER Déborah Roxanne Betty, née à Woluwe-Saint-Lambert, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, on omet, célibataire, domiciliée à 5310 Eghezée, Rue de Francquenée, Taviers, 66.
2. Monsieur LEMBOURG Michaël Marc Didier, né à Etterbeek, le dix mai mil neuf cent nonante, on omet, célibataire, domicilié à 5310 Eghezée, Rue de Francquenée,Taviers, 66. 3. Monsieur LAROY Leon Jozef, né à Rotem, le vingt-neuf octobre mil neuf cent cinquante, on omet, époux de Madame CARPENTIER Josiane, née à Watermael-Boitsfort, le trente mai mil neuf cent cinquante-quatre, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue de Mérivaux, 12. Marié à Court-Saint-Etienne le dix-neuf octobre deux mille un sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Gérard Indekeu, à Bruxelles, en date du 1er octobre 2001, régime non modifié à ce jour. On omet.
I. CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « DECCA SERVICES », ayant son siège à 5310 Taviers (Eghezée), rue de Francquenée, 66, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ce plan financiercomporte obligatoirement :
- une description précise de l’activité projetée ;
- un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution, en ce compris, le cas échéant, la mention des garanties fournies à cet égard ;
- un bilan d’ouverture établi conformément au schéma prescrit par la loi, ainsi que les bilans projetés après 12 et 24 mois ;
- un compte projeté de résultats après 12 et 24 mois, établi conformément au schéma légal ; - un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans à compter de la constitution ;
- une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus ;
- le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du plan financier.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES
*19332618*
Déposé
04-09-2019
0733709087
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Les comparants déclarent souscrire les 50 actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00 €) chacune, comme suit :
- par Madame CARPENTIER Deborah : trente-cinq (35) actions, soit pour trois mille cinq cents euros (3.500,00 €),
- par Monsieur LAROY Léon : dix (10) actions, soit pour mille euros (1.000,00 €), - par Monsieur LEMBOURG Michaël : cinq (5) actions, soit pour cinq cents euros (500,00 €). Soit ensemble : cinquante (50) actions ou l'intégralité des apports.
LIBERATION DU CAPITAL
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE60 3631 9125 7970.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire soussigné pour être conservée par lui au dossier.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000,00 €).
On omet.
II. STATUTS
On omet.
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DECCA CHASSIS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci toutes activités liées à l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le placement, la représentation, la distribution de toutes réalisations thermiques, phoniques, acoustiques ou solaires de châssis en PVC, aluminium ou en bois.
Cette énonciation n’est pas limitiative.
La société a également pour objet toutes activités liées à l’achat, la vente ambulante de fleurs coupées, de plantes et de création florale ainsi que l’aménagement d’intérieurs (achat et vente de meubles, fauteuils, luminaires, petite décoration,...)
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses administrateurs et actionnaires et se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, dans d’autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
On omet.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi (un autre actionnaire, le conjoint du cédant, ou ses ascendants ou descendants en ligne directe) ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
On omet.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique (EStox – Registre électronique des actions).
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale, les droits y afférents seront exercés par l’usu-fruitier, sauf convention contraire. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Les titres sont indivisibles : la société ne reconnait, quant à l’exercice des droits attachés aux actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par pli recommandé ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mod PDF 19.01
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
On omet.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
On omet.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier dernier lundi du mois de juin, à 10 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
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e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Assemblée générale électronique :
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’ assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’ associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’ exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne. Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations (et de certificats émis avec la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués. b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale. Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités suivantes :
Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des associés par l’organe d’ administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
• le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son domicile ou siège social; • le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale; • l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision; • le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société; • la signature de l’associé, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée. • Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’ administration au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée. La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’ organe d’administration et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mod PDF 19.01
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les éventuelles actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
On omet.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
On omet.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
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proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
On omet
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire : Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi du mois de juin de l’année 2021.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est situé à : 5310 Taviers (Eghezée) rue de Francquenée, 66. 3. Site internet et adresse électronique :
La société n’a pas encore de site internet.
L’adresse électronique de la société est : [email protected]. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Madame CARPENTIER Deborah, prénommée, ici présente et qui accepte. 5. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 7. Pouvoirs spéciaux :
Monsieur Léon LAROY, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
On omet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT UNIQUEMENT POUR DES FINS ADMINISTRATIVES.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l’acte.
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