RCS-bijwerking : op 30/05/2026
decilo
Actief
•0729.883.527
Adres
171 Rue Edith Cavell 1180 Uccle
Activiteit
Overige industrie, n.e.g.
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
08/07/2019
Bestuurders
Juridische informatie
decilo
Nummer
0729.883.527
Vestigingsnummer
2.291.203.247
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0729883527
EUID
BEKBOBCE.0729.883.527
Juridische situatie
normal • Sinds 08/07/2019
Activiteit
decilo
Code NACEBEL
32.990, 47.741, 47.400, 47.789, 47.120•Overige industrie, n.e.g., Detailhandel in medische en orthopedische artikelen, muv corrigerende brillen, lenzen en zonnebrillen, Detailhandel in ICT-apparatuur, Overige detailhandel in nieuwe artikelen n.e.g., Overige niet-gespecialiseerde detailhandel
Activiteitsgebied
Manufacturing, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
decilo
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 39.3K | 18.1K | 7.3K |
| EBITDA | € | 9.2K | 11.1K | 2.9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 9.2K | 11.1K | 2.8K |
| Nettoresultaat | € | 5.1K | 9.1K | 2.2K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 117,542 | 145,966 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 23,327 | 61,562 | 38,786 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 12.1K | 841,69 | 14.7K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -12.1K | -841,69 | -14.7K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 45.3K | 41.2K | 32.2K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 13,004 | 50,264 | 29,258 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
decilo
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 01/06/2022
Bedrijfsnummer: 0729.883.527
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 08/07/2019
Bedrijfsnummer: 0729.883.527
Cartografie
decilo
Juridische documenten
decilo
1 document
DECILO CONST EXP - statuts
DECILO CONST EXP - statuts
05/07/2019
Jaarrekeningen
decilo
3 documenten
Jaarrekeningen 2022
31/10/2023
Jaarrekeningen 2021
30/09/2022
Jaarrekeningen 2020
30/08/2021
Vestigingen
decilo
2 vestigingen
decilo
Actief
Ondernemingsnummer: 2.291.203.247
Adres: 171 Rue Edith Cavell 1180 Uccle
Oprichtingsdatum: 08/07/2019
decilo
Actief
Ondernemingsnummer: 2.362.015.425
Adres: 290 Chaussée de Ruisbroek Box B 1620 Drogenbos
Oprichtingsdatum: 01/08/2024
Publicaties
decilo
2 publicaties
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
20/07/2022
Beschrijving: Mod 2.1
Copie à publire aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé / Regu le
= lan mm au greffe du trigunal de l'entreprise | francophone de Bruxelles
N° d'entreprise : 0729,883.527
ı Denomination
| {en entier) : DECILO
Forme juridique : Société à responsabilité limité
Siège: rue du Rempart des Moines 19, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Nomination administrateur - transsfert du siège social
EXTRAIT PROCES -VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERAL EXTRAORDINAIRE DU 01 JUIN 2022 A 12H
" Tenue à l'adresse indiquée sur les convocations, toutes les parts du capital y sont représentées. Par ce fait, l'Assemblée est valablement constituée et peut voter en toute légalité.
: : Ordre du jour :
1.Nominatian d'un nouveau administrateur ;
2.Transfert du siege social
4ère résolution :
L'Assemblée décide à l'unanimité de nommer au poste d'administrateur avec effet immédiat au 01 juin 2022 pour une durée illimité :
-Monsieur Jonckheere Quentin domicilié à 1180 Uccle, rue Edith Cavell 171.
2ême résolution
! L'Assemblée décide de transférer le siège social à partir du 01 juin 2022 à l'adresse suivante : rue Edith : Cavell 171 & 1180 Uccle
L'ordre du jour étant épuisé, l'Assemblée est levée à 12H15, après lecture et approbation du présent Procès-verbal. "
KOLJAJ.Isabelle
: Administrateur
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
10/07/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : decilo
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Rempart des Moines 19
: 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF
Le cinq juillet
A Woluwe-Saint-Pierre, en l’étude, avenue de Tervueren 250.
Par devant Nous, Maître Raphaël de Vuyst, Notaire de résidence à Bruxelles, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "IN-DEED, Notaires associés", ayant son siège à Woluwe-Saint-Pierre, en l’étude, avenue de Tervueren 250 (numéro d'entreprise 0687.523.528 RPM Bruxelles),
ONT COMPARU
1.- Monsieur KOLJAJ Frank, né à Midhe (Albanie) le 5 janvier 1953, époux de Madame Liza Gazivoda, née le 15 juillet 1955, domicilié à 1070 Anderlecht, Avenue d'Itterbeek 256. 2.- Monsieur JONCKHEERE Stephane Luc Félix, né à Uccle le 16 mai 1960, et son épouse Madame MILLEVILLE Sabine Colette Henri Marie, née à Etterbeek le 2 juin 1963, domiciliés ensemble à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Vogelstraat 29.
3.- Monsieur JONCKHEERE Quentin Vincent Pierre-Henri, né à Berchem-Sainte-Agathe le 25 novembre 1991, célibataire, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Père Damien 9 boîte 1. Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
4.- Madame KOLJAJ Isabelle Diana Julie, née à Anderlecht le 10 octobre 1992, célibataire, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Père Damien 9 boîte 1. Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
Représentation :
Les comparants repris sub. 1 et 2 sont ici représentés par Madame KOLJAJ Isabelle, prénommée, en vertu de trois procurations sous seing privé datées du 4 juillet 2019, dont une copie restera annexée aux présentes.
Ci-après dénommés « les comparants ».
L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d'identité. Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE ET LECTURE DE L'ACTE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent acte avant de le signer. Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte. Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt. Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte. Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement. Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
*19325779*
Déposé
08-07-2019
0729883527
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « decilo », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Rempart des Moines, 19, aux capitaux propres de départ de trente mille euros (€ 30.000,00).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les trois cent (300) actions, en espèces, au prix de cent euros (€ 100,00) chacune, comme suit :
- par Monsieur KOLJAJ Frank : nonante (90) actions, soit pour neuf mille euros (€ 9.000,00), sans droit de vote ;
- par Monsieur JONCKHEERE Stephane : nonante (90) actions, soit pour neuf mille euros (€ 9.000,00), sans droit de vote ;
- par Madame MILLEVILLE Sabine : nonante (90) actions, soit pour neuf mille euros (€ 9.000,00), sans droit de vote ;
- par Monsieur JONCKHEERE Quentin : quinze (15) actions, soit pour mille cinq cents euros (€ 1.500,00), avec droit de vote ;
- par Madame KOLJAJ Isabelle Diana Julie : quinze (15) actions, soit pour mille cinq cents euros (€ 1.500,00), avec droit de vote .
Soit ensemble : trois cent (300) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trente mille euros (€ 30.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE82 3631 8931 7768.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trente mille euros (€ 30.000,00).
STATUTS
1. comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « decilo ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
• Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire • Activités manufacturières n.c.a.
• Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
• Autres commerces de détail en magasin spécialisé
• Commerce de détail sur éventaires et marchés
• Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
• Autres activités pour la santé humaine
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
1. société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trois cent (300) actions ont été émises. Les actions sont réparties en :
- 30 actions de classe A, avec droit de vote ;
- 270 actions de classe B, sans droit de vote
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre, dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de soixante jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
1. qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
2. n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
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Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
1. est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée générale, chaque action
• de la classe A donne droit à une voix,
• de la classe B ne donne pas le droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
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Mod PDF 19.01
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
1. société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
1. cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine. Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport au patrimoine. Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des deux classes, avec ou sans droit de vote, proportionnellement à leur apport au patrimoine.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
1. tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
1. dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
finira le 31 décembre 2020.
1. première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l’ année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1000 Bruxelles rue du Rempart des Moines, 19. 3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame Isabelle Koljaj, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
1. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
Frais et déclarations des parties
1. comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille quatre cent trente-neuf euros quatre-vingt-six cents (€ 1.439,86).
comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’ exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. DONT ACTE
Fait et passé en l’étude à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren 250, date que dessus. Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi par le notaire soussigné préalablement aux présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner préalablement.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est, ont signé avec le Notaire.
(suivent les signatures)
POUR EXPEDITION CONFORME
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