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DELISALADES
Actief
•0433.320.378
Adres
48 Recogne,Rue de Neufchâteau Box A Zoning de Flohimont 6800 Libramont-Chevigny
Activiteit
Groothandel in suiker, chocolade en suikerwerk
Personeel
Tussen 20 en 49 werknemers
Oprichting
17/02/1988
Bestuurders
Juridische informatie
DELISALADES
Nummer
0433.320.378
Vestigingsnummer
2.034.661.013
Rechtsvorm
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
BTW-nummer
BE0433320378
EUID
BEKBOBCE.0433.320.378
Juridische situatie
normal • Sinds 17/02/1988
Activiteit
DELISALADES
Code NACEBEL
46.360, 43.222, 46.389•Groothandel in suiker, chocolade en suikerwerk, Installatie van verwarming, klimaatregeling, koeling en ventilatie aangedreven door elektriciteit, Groothandel in andere voedingsmiddelen, n.e.g.
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, construction
Financiën
DELISALADES
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 3.0M | 2.5M | 2.0M |
| EBITDA | € | 711.3K | 486.7K | 265.8K |
| Bedrijfsresultaat | € | 643.3K | 444.1K | 252.9K |
| Nettoresultaat | € | 413.8K | 303.2K | 162.7K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 19,19 | 27,066 | 17,136 |
| EBITDA-marge | % | 23,521 | 19,183 | 13,31 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 602.3K | 129.0K | 72.0K |
| Financiële schulden | € | 169.6K | 457.4K | 217.8K |
| Netto financiële schuld | € | -432.7K | 328.5K | 145.8K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0 | 0,675 | 0,549 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 802.6K | 438.8K | 185.5K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 13,683 | 11,952 | 8,148 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
DELISALADES
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 09/12/2024
Bedrijfsnummer : 0433.320.378
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 09/12/2024
Bedrijfsnummer : 0433.320.378
Functie : Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 09/12/2024
Bedrijfsnummer : 0465.770.244
Cartografie
DELISALADES
Juridische documenten
DELISALADES
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Jaarrekeningen
DELISALADES
10 documenten
Jaarrekeningen 2023
02/07/2024
Jaarrekeningen 2022
29/06/2023
Jaarrekeningen 2021
02/09/2022
Jaarrekeningen 2020
30/09/2021
Jaarrekeningen 2019
04/08/2020
Jaarrekeningen 2018
24/09/2019
Jaarrekeningen 2017
17/07/2018
Jaarrekeningen 2016
31/08/2017
Jaarrekeningen 2015
29/09/2016
Jaarrekeningen 2014
21/08/2015
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Vestigingen
DELISALADES
2 vestigingen
2.034.661.013
Actief
Adres : 48 Recogne,Rue de Neufchâteau Box A 6800 Libramont-Chevigny
Oprichtingsdatum : 19/02/1988
2.034.660.914
Gesloten
Adres : 2 Faubourg-d'Arival 6760 Virton
Oprichtingsdatum : 15/09/1992
Sluitingsdatum : 28/01/2026
Publicaties
DELISALADES
38 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
07/01/2025
Rubriek Herstructurering
20/01/2021
Beschrijving : Mod DOS 19.01
eer st : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé Déposé au Greffe du Tribunal de l'Entrepise
oniteur
“
beige L n ie 13 JAN, 2024 21008196* jour desa réception. ,
~LeSeetiier, Greffe
N° d'entreprise : 0433 320 378 Nom '
|
(en entier) : DELISALADES
(en abrégé) : i
3
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6800 Libramont-Chevigny, rue de Neufchâteau 48 bte A '
Objet de l'acte : PROCES-VERBAL DE SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION - PROCES-: VERBAL DE LA SOCIETE SCINDEE 1 1
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt-huit 1 décembre deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des ! actionnaires de la SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITÉE « DELISALADES », ayant son siège à 6800 | Libramont-Chevigny, rue de Neufchâteau 48 bte A, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le ! numéro d'entreprise 0433.320.378. !
Constituée sous forme de société coopérative par acte sous seing privé du 1er février 1988, publié aux ! Annexes du Moniteur Beige du 3 mars 1988, sous le numéro 880303-378, dont les statuts ont été modifiés ! pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Jeanne d'OTHEE, à La-Roche-en- ! Ardenne, le 15 décembre 2006, qui a fait l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur Belge du 17 ! janvier 2007, sous le numéro 0010645. !
A la constitution, le siège social de la société était situé à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Zoning de ! Flohimont, Rue du Printemps 25. I] a été modifié à plusieurs reprises et pour la dernière fois, en date du 6 ! mai 2008 (publication aux Annexes du Moniteur Belge du 27 juin 2008 sous le numéro 2008-06- ! 27/00953008). !
L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes: :
PREMIERE RESOLUTION i
SCISSION PARTIELLE DE LA PRESENTE SOCIETE PAR ABSORPTION ï
1.EXAMEN DES DOCUMENTS ET RAPPORTS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 12:64 DU CODE DES : SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS. 1
-L'assemblée générale décide à l'unanimité de dispenser le président de donner lecture du projet de ' scission partielle, et du rapport de l'organe d'administration sur l'opération de scission partielle, dont il est ! question à l'ordre du jour, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que | des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant ia date de la présente assemblée. L'assemblée générale décide par ailleurs de renoncer expressément, conformément & l'article 12:65 du ! Code des sociétés et des associations, à l'application des articles 12:61 et 12:64 du Code des sociétés et des 1 associations, ainsi qu'à l'établissement des rapports sur le projet de scission partielle par un réviseur ! d'entreprise ou expert-comptable, visés par l’article 12:62 du Code des sociétés et des associations. \ «L'assemblée approuve le contenu du projet de scission partielle dont un exemplaire demeurera ci-annexé. | VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité. !
2.PROPOSITION D'APPROUVER LA SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION, conformément au ! projet précité, par voie de transfert d’une partie de son patrimoine, activement et passivement à la société ! bénéficiaire « IMMOBILIÈRE DEPIENNE ». ;
L'assemblée décide la scission partielle de la présente société à responsabilité limitée « DELISALADES » ! par voie de transfert d'une partie de son patrimoine (activement et passivement), conformément aux ; conditions contenues dans le projet de scission partielle précité, consistant en : . 4 -La pleine propriété d'un immeuble bâti industriel et commercial, ainsi que l’ensemble des aménagements ; intérieurs et les chambres frigorifiques qui y sont installées, situé à 6800 LIBRAMONT (RECOGNE), route de ; Neufchâteau, 48 Boîte À, cadastré section A, n°502 D2P0002, pour une contenance de quarante-quatre ares ; soixante-sept centiares (44a 67ca), ï
Etant précisé que : 1
-du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée seront considérées comme | accomplies pour le compte de de Ja société bénéficiaire « IMMOBILIERE DEPIENNE » issue de la scission 1
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2021 - Annexes du Moniteur belge
aux profits et risques de la société bénéficiaire « IMMOBILIERE DEPIENNE » issue de la scission partielle, précitée, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés ;
En ce qui concerne le rapport d'échange :
le rapport d'échange est fixé à trois cent-quatre vingt-deux mille six cent quarante-deux (382.642) actions de la société scindée « DELISALADES » pour cent (100) actions de la société bénéficiaire « IMMOBILIÈRE DEPIENNE »,
-En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, sait parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 12:60 du Code des sociétés et des associations, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, seront attribués à la société bénéficiaire « IMMOBILIÈRE DEPIENNE ».
VOTE : L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote d'approbation de la scission partielle par la société bénéficiaire « IMMOBILIÈRE DEPIENNE ».
3.DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE SCINDEE
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que les éléments du patrimoine de la société scindée qui sont transférés, activement et passivement, à leur valeur établie sur base de sa situation comptable arrêtée au 30 juin 2020, consistent en :
COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY — 5éme Division - RECOGNE
*La bâtiment industriel sur et avec terrain, sis route de Neufchâteau, 48, cadastré selon extrait cadastral recent section A, numéro 502D2P0002, pour une contenance de quarante-quatre ares soixante-sept centiares
(44a 67ca).
Revenu cadastral : 16.359,00 euros.
4.AUTRES DISPOSITIONS
-L'assemblée constate conformément à:
-Farticie 12:69 du Code des sociétés et des associations, le caractère idoine de l'objet de la société
scindée et de l’objet de la société bénéficiaire « IMMOBILIÈRE DEPIENNE » ; l'article 12:59, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et des associations et conformément au projet de scission partielle, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés concernées par la scission partielle.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
-En application de l'article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale constate l'entrée en vigueur du nouveau Code et son application immédiate, décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
TROISIEME RESOLUTION : TRAITEMENT DES CAPITAUX PROPRES
«En application de l'article 39, 82, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), Fassemblée constate que ie capital effectivement libéré et la réserve iégale de la société, soit deux cent vingt mille euros (220.000,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant te Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer ie compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article 39, 8 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, it ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
«Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de ia société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION : ADAPTATION ET COORDINATION FINALE DES STATUTS «Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
«L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : DENOMINATION
1.1.La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
1.2.Elle est dénommée « DÉLISALADES »,
1.3.Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres « Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise, suivies de f'indication du ou des sièges du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la société a son siège.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2021 - Annexes du Moniteur belge SIEGE 2.1.Le siége est établi en Région wallonne 2.2.Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime linguistique. OBJET 3.1.La société a pour objet la fabrication et la distribution en gros et en détail de praduits pour service traiteur. 8.2.Elle a également pour objet l'achat et la vente, l'installation, l'importation et l'exportation de matériel de café, hôtel et restaurant, ainsi que de tout produit alimentaire nécessaire à ces établissements. 3.3.La société peut s'intéresser dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits. 3.4.La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou non à son objet social. DUREE La société est constituée pour une durée illimitée. EMISSION DES ACTIONS «La société a émis 100 actions, en rémunération des apports, toutes de même ciasse et conférant les mêmes droits et avantages. ADMINISTRATION 10.1.La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés où gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d'administrateur statutaire. 10.2. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvairs. 10.3.Lorsque plus de deux administrateurs sont nommés, ils forment un Conseil d'administration. Celui-ci fonctionne alors collégialement, en dehors des actes de gestion journalière et à moins d'une différenciation de pouvoir au sein des différentes classes d'administrateur. POUVOIRS 12.1.L'administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assembiée générale et eile représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. 12.2.Sauf dans l'hypothèse de la mise en place d'un conseil d'administration, chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne. 12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne. 12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent. 12.5.Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour tous les actes relatifs a cette administration. Si dans Pexercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts, il est tenu d'observer la loi. 12.6.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d’une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l'administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat de l'administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. MANDATS SPECIAUX «L'administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peut, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l'administration journalière. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE 17.1.L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le premier jour ouvrable du mois de juin à dix-huit heures de chaque année au siège. 17.2.L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. EXERCICE SOCIAL 24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 24.2.Le premier janvier de chaque année, l'organe d'administration dressera un inventaire et établira les comptes annuels. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2021 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
Vv
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
25.1.La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée : générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
25.2.L'organe d'administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur dividende.
26.1.L'assembl&e générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s'il y a lieu, la confirmation du président du ‘tribunal compétent.
26.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. 26.3.Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 6800 Libramont Chevigny, rue de Neufchâteau, 48 bte A. VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
QUATRIEME RESOLUTION : DEMISSION — DECHARGE - NOMINATION
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société ‘ bénéficiaire du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission partielle vaudra décharge à l'administrateur de la société scindée.
L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur DURRE Jean-pascal, précité, à la fonction de gérant et lui donne décharge pour l'exercice de cette mission.
“Elle nomme en qualité d'administrateur unique, fa personne suivante, avec les pouvoirs dévolus par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée Monsieur DURRE Jean-Pascal, précitée. Sa fonction sera gratuite, sauf décision contraire de l'assemblée générale. L'administrateur pressenti intervient à l'instant „et accepte cette mission.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION — POUVOIRS
-L'assemblée confère à l'administrateur de la présente société, avec faculté de subdélégation, tous : pouvoirs pour :
l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes * à la scission partielle,
-effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte,
représenter la société scindée aux opérations consécutives à la présente et plus généralement aux actes, missions ou démarches permettant la pleine exécution de celles-ci, notamment s'agissant des biens requérant une publicité particulière, à l’instar des biens immeubles,
-assurer la mise à jour des registres des parts/actions nominatives,
-dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, dispenser l'administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2021 - Annexes du Moniteur belge
Wijziging van de rechtsvorm, Rubriek Herstructurering
18/11/2020
Beschrijving :
Mod DOG 19.04
Lis "+ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
N après dépôt de l'acte au greffe
Déposé au au u Gre ffe edu T ribunul de l’Entrepise
mann | | | seer jour de sa réception, Le-Greffier,. — Greffe
N° d'entreprise : 0433 320 378
Nom
{en entier) : DELISALADES
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue de Neufchâteau 48 Bte A à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY
Objet de l'acte : Projet de scission partielle de la SRL DELISALADES au bénéfice de la SA IMMOBILIERE DEPIENNE.
Les organes de gestion des sociétés SRL « DELISALADES » (Société à Scinder Partiellement) et SA « IMMOBILIÈRE DEPIENNE » (Société Bénéficiaire) ont rédigé le présent projet de scission partielle en vue de le soumettre à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et ce, conformément aux dispositions de l'article 12 :59 du Code des Sociétés et Associations (ci-après « CSA »). 1.DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE
1.1.ldentification de la Société qui se Scinde Partiellement : la SRL « DELISALADES »
La Société à Responsabilité Limitée « DELISALADES » (ci-après « DELISALADES » ou la « Société qui se Scinde Partiellement » ou la « Société à Scinder ») dont le siège social est situé à 6800 LIBRAMONT- CHEVIGNY, Rue de Neufchâteau, 48 Bte A; inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0433.320.378, a été constituée sous forme de société coopérative par acte sous seing privé du 1er février 1988, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 3 mars 1988, sous le numéro 880303-378, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Janne d'OTHEE à La-Roche- en-Ardenne, le 15 décembre 2006, qui a fait l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur Belge du 17 janvier 2007, sous le numéro 0010645.
À la constitution, le siège social de fa société était situé à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Zoning de Flohimont, Rue du Printemps 25. Il a été modifié à plusieurs reprises et pour la dernière fois, en date du 6 mai 2008 (publication aux Annexes du Moniteur Belge du 27 juin 2008 sous le numéro 2008-06-27/00953008). il résulte de la coordination des statuts de décembre 2006 que le capital de la société s'élève à deux cent mille euros (200.000 €) et est représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale. Les statuts déterminent l'objet social comme suit :
« La société a pour objet la fabrication et la distribution en gros et en détail de produits pour service traiteur.
Elle a également pour objet l'achat et la vente, l'installation, l'importation et l'exportation de matériel de café, hôtel et restaurant, ainsi que de tout produit alimentaire nécessaire à ces établissements.
La société peut s'intéresser dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de san activité, à lui procurer des matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits. 1
1
i La société pourra d’une fagon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, ! mobiliéres et immobiliéres se rapportant directement ou non a son objet social. » ı 1.2.0pération projetée
\ L'opération envisagée est la scission partielle de ia SRE « DELISALADES » par le transfert d'une partie de 1 Son patrimoine actif et passif (ci-après la « Partie 4 Scinder ») a une société existante, la 1 SA « IMMOBILIERE DEPIENNE » (ci-après, le cas échéant, « IMMOBILIER DEPIENNE » ou la « Société 1 Bénéficiaire ».
I Cette scission partielle aura lieu contre l'émission de nouvelles actions de la Société Bénéficiaire au profit 1 des actionnaires de la Société à Scinder.
| S'agissant d'une scission partielle, la SRL « DELISALADES » va continuer d'exister. Ses fonds propres !_ seront réduits de l'actif net correspondant aux éléments transférés à la SA « IMMOBILIERE DEPIENNE ».
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2020 - Annexes du Moniteur belge
1.3.ldentification de la Société Bénéficiaire : la SA « IMMOBILIERE DEPIENNE » La société qui sera bénéficiaire de la Partie à Scinder est la SA « IMMOBILIERE DEPIENNE », dont le siège social est situé à 6600 BASTOGNE, Rue du sablon, 45, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0442.790.251. Elle a été constituée par acte reçu par le notaire Joël TONDEUR, à Bastogne, en date du 11 décembre 1990, publié aux annexes du Moniteur Belge du 12 janvier 1991, sus le numéro 910112-79. Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte reçu par ledit notaire TONDEUR le 23 novembre 2007, publié aux annexes du Moniteur Belge le 7 décembre suivant sous le numéro 0176359. Il résulte de la coordination des statuts de novembre 2007 que le capital de la société s'élève à cent quarante-huit mille sept cent trente-six euros et onze cents (148.736,11 €) et est représenté par cinq mille sept cents (5.700) actions sans désignation de valeur nominale.
Il'est d'ores et déjà précisé que les actifs nets fiscaux correspondent aux actifs nets comptables. Les statuts déterminent l'objet social comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger le développement, la promotion, la réalisation et l'exploitation de tout projet immobilier, l'achat et la vente d'immeuble de toute nature en général.
La société peut accomplir toutes les opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue où connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à lui faciliter l'écoulement de ses produits ». 1.4.Description et attribution des éléments du patrimoine
D'une manière générale, la scission partielle visera à transférer l'ensemble du patrimoine immobilier lié à l'exploitation opérationnelle de Recogne à la SA « IMMOBILIÈRE DEPIENNE », afin de regrouper les activités immobilières au sein d'une même entité juridique et permettre de la sorte une meilleure protection patrimoniale, une meilleur assise financière à la Société Bénéficiaire sans préjudicier aux intérêts de la Société à Scinder et permettre à cette dernière de continuer à développer ses activités opérationnelles dans un contexte patrimonial optimal et sécurisé.
Il s'agit d'une opération assimilée à une scission par l'article 12 :8, 1° du CSA, la Société à Scinder continuant d'exister.
DESCRIPTION DE LA PARTIE A SCINDER :
A l'actif:
La pleine propriété d'un immeuble bâti industriel et commercial, ainsi que l'ensemble des aménagements intérieurs et les chambres frigorifiques qui y sont installées, situé à 6800 LIBRAMONT (RECOGNE), route de Neufchâteau, 48 Boîte A, cadastré ou l'ayant été Commune de Libramont-Chevigny, 5ème division, Section A, n°502 D2, sur une parcelle de terrain totale estimée de 2.883 M2, comprenant :
-1.710 M? de surface de stockage au rez-de-chaussée ;
-625 M? de bureaux à l'étage
-588 M? de surface de stockage et locaux techniques au sous-sol
-Toutes servitudes de passages utiles, existantes ou à constituer afin de permettre à la Société qui se Scinde Partiellement d'exercer ses activités sans contraintes,
Afin d'éviter toute discussion par rapport à l'attribution de certains éléments de ce patrimoine immobilier de la Société à Scinder, dans le cas où la description présentée ci-dessus ne permet pas de donner une réponse définitive, soit parce qu'elle concemerait des éléments du patrimoine immobilier qui ne sont pas inclus dans l'attribution présentée ci-dessus par mégarde, par oubli ou par ignorance, soit parce que l'attribution présentée ci-dessus serait susceptible d'interprétation, il est par la présente explicitement convenu que tous les actifs et passifs pour lesquels il ne peut être déterminé avec certitude s'ils restent dans la Société à Scinder ou s'ils reviennent à la Société Bénéficiaire, sont considérés comme transférés à la Société Bénéficiaire. L'ensemble des droits en engagements relatifs à la Partie à Scinder sont transférés également, tels que permis d'urbanisme, autorisations généralement quelconques, plans cadastraux, plans de construction, contrats d'assurance incendie, etc ...
Au Passif :
Néant
1.5.Situation comptable et rétroactivité comptable
Le présent projet de scission partielle est établi sur base d'une situation comptable arrêtée au 30 juin 2020.
Cependant, il est d'ores et déjà décidé que l'acte authentique de scission partielle qui interviendra, prévoira un effet rétroactif, de sorte que la scission partielle prendre effet, d'un point de vue comptable et fiscal, au 1er juillet 2020.
1.6.Faculté de renoncer aux rapports prévus par le CSA
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Conformément à l'article 12 :65 CSA qui permet de renoncer à l'établissement des rapports de l'organe de gestion et d’un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe, la décision de scission partielle sera prise à l'unanimité des actionnaires et porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale.
1.7. Motivation de l'opération
Pratiquement, la scission partielle vise à organiser la dissociation des activités opérationnelles de celles liées aux activités immobilières, actuellement présentes dans la Société à Scinder, afin d'en mener l'exploitation et la gestion dans deux sociétés distinctes.
Cette restructuration tend à rencontrer les préoccupations légitimes de pérennisation des activités, en permettant à la Société à Scinder, de continuer et développer ses activités, en dehors de toute pression liée au poids de l'immobilier dans sa rentabilité ainsi que dans ses valeurs patrimoniales. La scission partielle permet ainsi de pérenniser les activités opérationnelles et de s'adapter à V'environnernent actuel et futur du marché, en ce compris les incertitudes économiques et faire face aux incertitudes futures. En d’autres mots, bien que formellement non prescrites, la restructuration est encouragée et donnera plus de facilité aux deux entités, pour respecter leurs obligations inhérentes à ces deux activités économiques en toute autonomie.
Ainsi, la SRL « DELISALADES » transfèrera à la SA « IMMOBILIERE DEPIENNE » la Partie à Scinder. Dans ce contexte, la scission partielle sera réalisée dans le cadre du régime fiscal d'immunisation tant sur le plan de l'impôt direct que sur le plan des droits d'enregistrement et de la TVA. La scission partielle se réalisera sous le régime de la continuité comptable prévu par l’article 3 :56, $3 de l'Arrété Royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA.
2.LE RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS
Les actionnaires de la Société à Scinder recevront des actions de la Société Bénéficiaire sur la base de la valeur réelle de la Partier à Scinder.
Cette valeur réelle a été déterminée en prenant la moyenne de deux rapprots d'expertise établis par des géomètres et experts-immobiliés jurés.
Société Bénéficiaire :
-Montant des capitaux propres au 30/6/2020 : 18.989,10 EUR
-Nombre d'actions : 5.700
-Valeur d'une action : 3,33
Partie à Scinder :
Valeur réelle retenue : 1.274.200 EUR
-Nombre d'actions : 100
-Valeur d'une action : 12.742
Rapport d'échange
3.826,43
Soulte en espèces *
Néant .
3.MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
A la suite de la scission partielle, les actionnaires de la SRL « DELISALADES » recevront 382.642 actions « IMMOBILERE DEPIENNE » nouvellement créées proportionnellement a leur participation dans le capital de la SRL « DELISALADES ».
Les actions de la Société Bénéficiaire seront remises au moment de la constitution et de la réalisation de l'apport en nature provenant de la scission partielle.
4,DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS NOUVELLES DONNENT DROIT DE PARTICIPER AU BENEFICE
Les actions nouvelles créées par la Société Bénéficiaire en rémunération de l'apport de l'actif net transféré par la SRE « DELISALADES » donneront le droit de participer aux bénéfices du paint de vue comptable à partir de leur date d'émission. Il sera toutefois tenu compte de la rétroactivité comptable à cet égard. 5.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A SCINDER PARTIELLEMENT SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Toutes les opérations liées à la Partie à Scinder transférée par la SRE « DELISALADES » fe seront aux profits et risques de la SA « IMMOBILIÈRE DEPIENNE » avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2020, à 00h00.
6.DROITS SPECIAUX ASSURES PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE A SCINDER PARTIELLEMENT ET MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD Aucun droit spécial n'est accordé par la société bénéficiaire ni à un actionnaire de la Société qui se Scinde Partiellement, ni à un porteur de titre autre que les actions,
7.HONORAIRES ACCORDES AUX EXPERTS EXTERNES CHARGES DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 12 :59, al.2, 7° CSA .
Les actionnaires décident d’appliquer Particle 12 :65 du CSA et par conséquent aucune rémunération ne sera attribuée à un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe pour Pétablissement d'un rapport dans le cadre du projet de scission partielle.
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Réservé
Moniteur Nous avons mandaté Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d'entreprises, représentant la société « SC belge IF, C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES », afin d'établir le rapport sur les apports en nature conformément à l'article 7 :197 du CSA. Le montant de ses honoraires est globalement estimé à 1.500 euros hors TVA.
8.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES : SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION PARTIELLE
Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres de l'organe de gestion de la Société à Scinder ! Partiellement ou de la Société Bénéficiaire.
| 9.REPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE A SCINDER PARTIELLEMENT DES ACTIONS ! DE LA NOUVELLE SOCIETE BENEFICIAIRE AINSI QUE LE CRITERE SUR LEQUEL CETTE REPARTITION EST FONDEE
! Les actionnaires de la Société à Scinder Partiellement recevront un nombre d'actions dont la proportion ! équivaut à la proportion existante du nombre de leurs actions dans la société qui se Scinde Partiellement. ! 10.0PERATIONS PREALABLES A LA SCISSION PARTIELLE
; Néant
| 11.MENTIONS COMPLEMENTAIRES
: Le présent projet de scission partielle sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent, à savoir ! celui de Liège, division Neufchâteau.
| It sera soumis à l'Assemblée Générale de la SRL « DELISALADES », six semaines au moins après le dépôt : dont question ci-dessus,
Le présent projet est établi en trois exemplaires originaux, chaque version étant identique, à savoir un pour : l'organe de gestion de la Société à Scinder, un aux fins de dépôt et un pour le notaire instrumentant.
Fait à Libramont, le 31 octobre 2020
L'administrateur gérant de la SRL « DELISALADES »,
Jean-Pascal DURRE
| Dgovor a Metre lom A Re! de Liezen Del
Mentionner sur la de page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et sianature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
“gu ” "Nous avons wanda Monsieur Olivier RONSMANS: réviseur d’entrepiioes, représentant la sockklé @ S67
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2020 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
06/10/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-10-06/0367643
Jaarrekeningen
25/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-25/0257433
Jaarrekeningen
17/09/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-09-17/0340349
Jaarrekeningen
17/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-17/0173889
Jaarrekeningen
24/07/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-07-24/0184062
Jaarrekeningen
30/12/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-12-30/0377030
Jaarrekeningen
07/09/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-09-07/0285916
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