RCS-bijwerking : op 08/06/2026
DELZELLE RESIDENTIAL
Actief
•0826.827.208
Adres
93 Chaussée de Mons 7090 Braine-le-Comte
Activiteit
Overige bemiddeling in effecten- en goederencontracten, muv crowdfunding
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
22/06/2010
Bestuurders
Juridische informatie
DELZELLE RESIDENTIAL
Nummer
0826.827.208
Vestigingsnummer
2.218.862.132
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0826827208
EUID
BEKBOBCE.0826.827.208
Juridische situatie
normal • Sinds 22/06/2010
Maatschappelijk kapitaal
18 455 178.00 EUR
Activiteit
DELZELLE RESIDENTIAL
Code NACEBEL
66.129, 68.310, 73.300, 68.201•Overige bemiddeling in effecten- en goederencontracten, muv crowdfunding, Bemiddeling in verband met exploitatie van en handel in onroerend goed, Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van public relations en communicatie, Verhuur en exploitatie van eigen of geleased residentieel onroerend goed, exclusief sociale woningen
Activiteitsgebied
Financial and insurance activities, real estate activities, professional, scientific and technical activities
Financiën
DELZELLE RESIDENTIAL
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 4.0M | 2.8M | 2.8M |
| EBITDA | € | 2.2M | 1.4M | 1.4M |
| Bedrijfsresultaat | € | 1.6M | 979.1K | 970.6K |
| Nettoresultaat | € | 1.1M | 247.0K | 228.0K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 46,052 | -1,176 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 55,294 | 50,127 | 49,24 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 851.3K | 223.1K | 345.8K |
| Financiële schulden | € | 4.2M | 4.7M | 3.4M |
| Netto financiële schuld | € | 3.3M | 4.5M | 3.0M |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 1,506 | 3,269 | 2,192 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 19.5M | 18.4M | 18.1M |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 26,698 | 8,979 | 8,189 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
DELZELLE RESIDENTIAL
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 09/05/2022
Bedrijfsnummer : 0826.827.208
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 09/05/2022
Bedrijfsnummer : 0826.827.208
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 09/05/2022
Bedrijfsnummer : 0826.827.208
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 09/05/2022
Bedrijfsnummer : 0826.827.208
Cartografie
DELZELLE RESIDENTIAL
Juridische documenten
DELZELLE RESIDENTIAL
2 documenten
delzelle Résidentiel-coord
delzelle Résidentiel-coord
27/07/2023
delzelle Résidentiel-coor
delzelle Résidentiel-coor
19/06/2023
Jaarrekeningen
DELZELLE RESIDENTIAL
10 documenten
Jaarrekeningen 2022
31/07/2023
Jaarrekeningen 2021
29/08/2022
Jaarrekeningen 2020
27/07/2021
Jaarrekeningen 2019
31/08/2020
Jaarrekeningen 2018
28/08/2019
Jaarrekeningen 2017
30/08/2018
Jaarrekeningen 2016
30/08/2017
Jaarrekeningen 2015
29/08/2016
Jaarrekeningen 2014
28/08/2015
Jaarrekeningen 2013
29/08/2014
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Vestigingen
DELZELLE RESIDENTIAL
1 vestiging
2.218.862.132
Actief
Adres : 93 Chaussée de Mons 7090 Braine-le-Comte
Oprichtingsdatum : 01/02/2013
Publicaties
DELZELLE RESIDENTIAL
18 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
15/05/2024
Ontslagen, Benoemingen
04/03/2024
Kapitaal, Aandelen
31/07/2023
Beschrijving : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0826827208
Nom
(en entier) : DELZELLE RESIDENTIAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 93
: 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
L'an deux mille vingt trois
le vingt-sept juillet
en notre étude,
Devant nous, Dominique Tasset, notaire, membre de la société à responsabilité limitée dénommée « Dominique Tasset et Rainier Jacob de Beucken, Notaires Associés », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, Grand-Place 30, TVA BE 0708.882.037 RPM Mons.
S'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « DELZELLE RESIDENTIAL », dont le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons, 93.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le- Comte, le vingt et un juin deux mille dix, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt quatre juin suivant.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès- verbal dressé par le notaire Tasset, susnommé, le dix-neuf juin deux mille vingt-trois, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-sept juin suivant sous le numéro 23362213. Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
RAPPORTS
L’assemblée a renoncé à l’unanimité à l’établissement des rapports de l’organe d’administration et du commissaire ou, à défaut, du réviseur d’entreprises ou de l’expert-comptable externe, requis par l’ article 7 :179 du CSA.
PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de un million sept cent vingt mille euros (€ 1.720.000,00) pour le porter de seize millions sept cent trente-cinq mille cent septante-huit euros (€ 16.735.178,00) à dix-huit millions quatre cent cinquante-cinq mille cent septante-huit euros (€ 18.455.178,00), par la création de 1.321 actions nouvelles, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création .
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION ET LIBERATION
A l’instant interviennent les actionnaires de la société, susmentionnés,
Lesquels déclarent avoir parfaite connaissance de la présente augmentation de capital, du délai d’ exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l’opération et des
*23377250*
Déposé
27-07-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
conséquences financières résultant de la renonciation au droit de souscription. Messieurs DELZELLE Benoit et Damien et Madame OST Chantal ont déclaré renoncer individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle et à son délai d’exercice.
Intervient ensuite :
- Monsieur DELZELLE Jean-Marie, susnommé, lequel, déclare souscrire les 1.321 actions nouvelles en espèces, pour un prix total de un million sept cent vingt mille euros (€ 1.720.000,00), entièrement libérées.
Le souscripteur déclare et tous les membres de l’assemblée reconnaissent, que chacune des actions ainsi souscrites est libérée, entièrement par un versement en espèce que Monsieur DELZELLE Jean-Marie a effectué au compte numéro BE30 0019 5448 3211 ouvert au nom de la société auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de un million sept cent vingt mille euros (€ 1.720.000,00) . Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 24/07/2023 a été remise au notaire soussigné. Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’ AUGMENTATION DE CAPITAL
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital est intégralement souscrite et que le capital est ainsi porté à dix-huit millions quatre cent cinquante-cinq mille cent septante-huit euros (€ 18.455.178,00) et est représenté par 14.170 actions, sans mention de valeur nominale.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : MODICATATIONS DES STATUTS
L’assemblée décide d’apporter aux statuts la modification suivante :
Article cinq : remplacer le premier paragraphe de cet article par le texte suivant : « Le capital social s’élève à dix-huit millions quatre cent cinquante-cinq mille cent septante-huit euros (€ 18.455.178,00) et est représenté par 14.170 actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées .»
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précédent et notamment pour la coordination des statuts.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, déposé en même temps une expédition de l'acte et une coordination des statuts
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Diversen
27/06/2023
Beschrijving : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0826827208
Nom
(en entier) : DELZELLE RESIDENTIAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 93
: 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte : DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
L'an deux mille vingt trois
le dix-neuf juin
en notre étude,
Devant nous, Dominique Tasset, notaire, membre de la société privée à responsabilité limitée dénommée « Dominique Tasset et Rainier Jacob de Beucken, Notaires Associés », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, Grand-Place 30, TVA BE 0708.882.037 RPM Mons.
S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société S'est réunie l’ assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « DELZELLE RESIDENTIAL », dont le siège social est établi à 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons, 93. Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le- Comte, le vingt et un juin deux mille dix, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt quatre juin suivant.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès- verbal dressé par le notaire Tasset, susnommé, le vingt neuf juin deux mille quinze, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du seize juillet suivant sous le numéro 15102579. Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et les dispositions ci-avant, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
*23362213*
Déposé
23-06-2023
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « DELZELLE RESIDENTIAL».
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers : la prise de participations dans toutes entreprises, belges ou étrangères, industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s’entendre dans son sens le plus large. Elle pourra notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative :
- faire l’acquisition par souscription ou achat d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’autre valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;
- contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d’ administrateurs;
- créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations ; - agir en qualité d’intermédiaire à l’occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de prise de participation .
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation, d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente. Les opérations précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment l’accomplissement de toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra également conclure de tous baux emphytéotiques, tous droits de superficie ou tous autres droits réels portant sur des biens immeubles, peu importe qu'ils soient situés en Belgique ou à l'étranger.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu’à tous produits dérivés quels qu’ ils soient.
La société pourra s'intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mod PDF 19.01
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société pourra exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société a encore pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par sous-traitants, la prestation de services administratifs au sens le plus large.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à seize millions sept cent trente-cinq mille cent septante-huit euros (16.735.178 EUR) . Il est représenté par douze mille huit cent quarante neuf (12.849) actions sans désignation de valeur nominale .
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Chaque action donne droit à une voix.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elles ne disposent pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’ administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Dans ce dernier cas, les personnes auxquelles les actions peuvent être
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librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’ agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’ exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’ administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
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La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12: Cession et transmission des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi.
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Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 5 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès- verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un apport matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration soit présent en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’ a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’ à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés. Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par un administrateur
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délégué ou par deux administrateurs.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
La société est représentée dans tous les actes et en justice :
- soit par un administrateur-délégué ;
- soit par deux administrateurs agissant conjointement.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Il-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
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trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Article 27: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration.
En cas d’absence ou empêchement du Président, l’assemblée est présidée par la Vice-Présidente.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
Article 28: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 29: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
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2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 30 : Droit de vote
1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 31 : Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
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pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 32 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 33 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 34 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Article 35 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur. Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes provenant du bénéfice de l’ exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des Associations.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 36 : Désignation des liquidateurs
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En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration.
Article 37 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 38 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 39 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 40 : Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 41: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7090 Braine-le-Comte, Chaussée de Mons, 93.
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Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, déposé en même temps une expédition de l'acte et une coordination des statuts
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Ontslagen, Benoemingen
09/09/2022
Beschrijving : Mod Doc 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur it belge eae IDEEEN an Mentionner sur la derniére page du Volet B : TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DU HAINAUT AA 3 1 MNT 22 *22107761* DIVISION MONS ~ | Greffe N° d'entreprise : 0826 827 208 Nom (en entier) : DELZELLE RESIDENTIAL (en abrégé) : Forme légale : société anonyme Adresse complète du siège : Obiet de l'acte: RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 9 mai 2022: L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité : L'assemblée décide de renouveler le mandat des administrateurs, pour une nouvelle période de 6 ans débutant ce jour, savoir le mandat d'administrateurs de : -Monsieur DELZELLE Jean-Marie; -Monsieur DELZELLE Damien; -Monsieur DELZELLE Benoit; - Monsieur MAQUET Philippe; . L'assemblée décide également de renouveller le mandat d'administrateur-délégué de Monsieur DELZELLE Jean-Marie, pour une nouvelle période de 6 ans, débutant ce jour. Tous ici présents et qui acceptent, faisant élection de domicile au siège social de la société. L'assemblée donne tous pouvoirs: au notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, pour effectuer les démarches administratives en vue de la publication aux Annexes du Moniteur belge. Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité des voix. Pour extrait analytique conforme, le Notaire Dominique TASSET, délivré uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps qu'une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire. 7090 Braine-le-Comte, Chaussée de Mons 93 : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
31/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-31/0271580
Ontslagen, Benoemingen
14/06/2016
Beschrijving : MOD WORD 11.4
Copie 4 publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE
02 JUIN 2016
DIVISfON MONS
! N° d'entreprise : 0826.827.208
: Dénomination
ten enter) DELZELLE RESIDENTIAL
{en abrégé)
Forme juridique : société anonyme
Siège : 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons, 93
(adresse complète)
Qbiet{s) de l'acte ‘Renouvellement mandats
Extrait de l'AG extraordinaire des actionnaires et du PV de conseil d'administration du 9 mai 2016
Il est décidé de renouveler le mandats des admministrateurs, pour une nouvelle période de six (6) ans, à compter de ce jour, savoir le mandat de :
“Monsieur DELZELLEJean-Marie, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons, (NN 51.05.02- 083.90);
* Monsieur DELZELLE Damien, domicilié à Woluwé-Saint-Pierre, Rue René Devillers 31 (NN80.06.08- ï 241.77);
mo * Monsieur DELZELLE Benoit, domicilié à Luxembourg, 2 À Place de Paris (NN 79 02 10 269 37); * Monsieur MAQUET Philippe, domicilié à Jurbise, Rue Fouquet, 30 (NN 52.03.04-087.33).
. Le conseil d'administration ainsi nommé renouvelte ensuite fe mandat d’administrateur-delegue, de Monsieur DELZELLE Jean-Marie, susnomme, pour une nouvelle période de 6 ans, débutant ce jour.
Pour extrait analytique conforme, Monsieur DELZELLE Jean-Marie, administrateur-délégué.
Mentionner sur la dernière page du Volet B Aurecto Nom et qualité du notaire mstrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature
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Jaarrekeningen
31/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-31/0276841
Statuten, Diversen
16/07/2015
Beschrijving : MOD WORD 11,1
Vals 15 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE
- 1 JUIL 20
| menen pote cee cece cee eee eee ue eee 2 5 ! N° d’entreprise : 0826.827. 208 Dénomination
| (enentiery: DELZELLE RESIDENTIAL
{en abrégé) :
Forme juridique : société anonyme
Siège : 7090 Braine-le-Comte, chaussée de Mons 93
(adresse complète)
Objet(s) de Facte :Modification aux statuts
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier Jacob de Beucken, de résidence a Braine-le-: Comte, le 29/06/2015, en cours d'enregistrement il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire: des actionnaires de la société anonyme « DELZELLE RESIDENTIAL », dont le siège social est établi à 7090; Braine-le-Comte, chaussée de Mons, 93.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le! vingt et un juin deux mille dix, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt quatre juin: suivant.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès verbal; dressé par le notaire Tasset, susnommé, le vingt six novembre deux mille treize, dont un extrait a été publié aux: Annexes du Moniteur belge du seize décembre suivant sous le 13187848. Laquelle à pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
RAPPORTS
Le président donne lecture à l'assemblée du rapport du conseil d'administration et du rapport de Madame: Joëlle Bacq, réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, ayant ses bureaux établis à Rhode-: Saint-Genèse, Avenue de la Fauvette, 7, chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces; rapports et en avoir pris connaissance.
Lesdits rapports sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des: présentes.
Le rapport du réviseur d' entreprises conclut dans les termes suivants :
« Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions légales de l'article 602 du Code: des Sociétés me permettent d'attester :
- que l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs: d'Entreprises i
- que la description de l'appart en nature, consistant en l'apport de 4.050 parts sociales détenues par Mr: Jean Marie DELZELLE dans la SPRL SALY INVEST répond aux conditions normales de clarté et de précision
- en rémunération de l'apport de 4.050 parts sociales évaluées à 405.000 euros, il sera attribué 311 actions: nouvelles sans désignation de valeur nominale.
- le mode d'évaluation de l'apport est conforme aux principes de l'économie d'entreprises et conduit à une! valeur d'apport qui correspond à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie
Les modes d'évaluation et attribution d'actions sont acceptées suite à un accord formel entre les parties,
L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens à céder ainsi que de la rémunération attribuée en contrepartie.
: L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne la description que: we eeeemenneeee! } : l'évaluation de l'apport. . aanwennen: ecacccauecee came nue cones à ceseucaucaccese pence! Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom. et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge
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au
Moniteur
belge
‘Voiet B - Suite
Rhode Saint genése, le 15 juin 2015 :
Joëlle BACQ !
Reviseur d'Entreprises » ;
PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL
L’assembise décide d’augmenter le capital de quatre cent cing mille euros (405.000 EUR) pour le porter: ‚de seize millions trois cent trente mille cent septante-huit euros (16.330.178 EUR) a seize millions sept cent: :trente- -cinq mille cent septante-huit euros (16.735.178 EUR) par apport en nature.
-Monsieur DELZELLE Jean-Marie René Roger, né à Charleroi le deux mai mil neuf cent cinquante et un: (numéro national: 51.05.02-083.90), époux de Madame OST Chantal , domicilié à 7090 Braine-le-Comte, : : Chaussée de Mons 93, apporte à la présente société 4.050 parts qu'il détient dans la société privée a: responsabilité limitée SALY INVEST, ayant son siège social à 1440 Braine-te-Château, Chaussée de Tubize, : "185, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0867.311.840. :
En rémunération de cet apport :
1 est attribué à Monsieur Delzelle Jean-Marie, pour son apport de 405.000 euros, trente cent onze et) „actions nouvelles ;
Les trois cent onze (311) actions nouvelles jouissent des mêmes droits et avantages que les actions : : existantes et participent aux résultats de la société a partir de leur création.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION ; ‘DE CAPITAL ‘
Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est! : ‘intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi porter à: : ‘seize millions sept cent trente-cing mille cent septante-huit euros (16.735.178 EUR) et est représenté par | ‚douze mille huit cent quarante neuf (12.849) actions, sans mention de valeur nominale. :
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIÈME RESOLUTION : MODICATATION DES STATUTS
L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
Article cinq : remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à seize millions sept cent trente-cing mille cent septante-huit euros (16.735.178 : | EUR). Il est représenté par douze mille huit cent quarante neuf (12.849) actions sans désignation de valeur ' : nominale . »
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS ;
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui | ; précédent et notamment pour la coordination des statuts.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité. î
Pour extrait analytique conforme, le notaire Raïinier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement : . uniquement en vue du dépôt au greffe, Déposé en même temps une expédition de l'acte , une coordination et : ‘les rapports du réviseur et du conseil d'administration. :
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge
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02/09/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-09-02/0285344
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