RCS-bijwerking : op 11/05/2026
DEUSE
Actief
•0654.792.659
Adres
1 Avenue Maurice-Destenay 4000 Liège
Activiteit
Ontwerpen van computerprogramma’s
Personeel
Tussen 20 en 49 werknemers
Oprichting
18/05/2016
Bestuurders
Juridische informatie
DEUSE
Nummer
0654.792.659
Vestigingsnummer
2.253.344.543
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0654792659
EUID
BEKBOBCE.0654.792.659
Juridische situatie
normal • Sinds 18/05/2016
Activiteit
DEUSE
Code NACEBEL
62.100, 70.200, 62.900, 58.290, 62.200•Ontwerpen van computerprogramma’s, Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies, Overige diensten op het gebied van informatietechnologie en computer, Uitgeven van overige software, Activiteiten op het gebied van computerconsultancy en beheer van computerfaciliteiten
Activiteitsgebied
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, professional, scientific and technical activities, publishing, broadcasting, and content production and distribution activities
Financiën
DEUSE
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 1.5M | 1.1M | 597.8K |
| EBITDA | € | 110.6K | 110.6K | 137.2K |
| Bedrijfsresultaat | € | 110.6K | 110.6K | 123.0K |
| Nettoresultaat | € | 57.7K | 67.8K | 96.2K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 33,888 | 81,741 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 7,601 | 10,185 | 22,952 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 337.8K | 268.6K | 123.3K |
| Financiële schulden | € | 129.4K | 83.1K | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -208.3K | -185.5K | -123.3K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 323.9K | 266.1K | 101.3K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 3,967 | 6,24 | 16,086 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
DEUSE
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 22/06/2022
Bedrijfsnummer: 0654.792.659
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 21/11/2023
Bedrijfsnummer: 0803.873.246
Cartografie
DEUSE
Juridische documenten
DEUSE
1 document
statuts coordonnés au 22 juin 2022doc.doc
statuts coordonnés au 22 juin 2022doc.doc
22/06/2022
Jaarrekeningen
DEUSE
7 documenten
Jaarrekeningen 2023
30/01/2024
Jaarrekeningen 2022
20/12/2022
Jaarrekeningen 2021
15/11/2021
Jaarrekeningen 2020
31/01/2021
Jaarrekeningen 2019
12/12/2019
Jaarrekeningen 2018
28/02/2019
Jaarrekeningen 2017
21/12/2017
Vestigingen
DEUSE
1 vestiging
DEUSE
Actief
Ondernemingsnummer: 2.253.344.543
Adres: 1 Avenue Maurice-Destenay 4000 Liège
Oprichtingsdatum: 18/05/2016
Publicaties
DEUSE
4 publicaties
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
12/05/2025
Rubriek Oprichting
20/05/2016
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEUSE
Rue Cochene 72
4680 Oupeye
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Francis DETERME, à Fexhe-Slins, en date du douze mai deux mil seize, que :
Monsieur DEUSE Maxime, né à Liège le dix-huit juin mille neuf cent quatre-vingt-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 89.06.18-297.07, célibataire, domicilié à 4680 Oupeye, rue Cochène, 72.
Monsieur DEUSE Julien, né à Liège le dix-huit juin mille neuf cent quatre-vingt-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 89.06.18-291.13, célibataire, domicilié à 4680 Oupeye, rue Cochène, 72.
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit: I.Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de DIX- HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), libéré à concurrence de SIX MILLE SIX CENTS EUROS (6.600 €) –, représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu’ils déclarent souscrire en numéraire comme suit:
Monsieur Maxime DEUSE, prénommé : cinquante parts sociales
Monsieur Julien DEUSE, prénommé : cinquante parts sociales
Soit au total cent parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence de SIX MILLE SIX CENTS EUROS (6.600 €) – par un dépôt des fonds préalable à la constitution de la société, par versement ou virement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC BANQUE. Une attestation justifiant de ce dépôt est remise au notaire soussigné, conformément à l’article 224 du Code des sociétés. Plan financier
Préalablement à la passation de l’acte constitutif, les fondateurs de la société en formation, nous ont requis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, de déposer au rang des minutes le plan financier, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer. En conséquence, nous avons annexé au présent acte, le dit plan financier après qu'il ait été signé Ne Varietur par le comparant et Nous, Notaire.
L'expédition du présent acte et de son annexe pourra être transmise au Tribunal de Commerce compétent dans les conditions prévues à l'article précité du Code des Sociétés. II.Ils arrêtent comme suit les statuts de la société.
Nature – dénomination
Article 1er
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : DEUSE.
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes: –la dénomination sociale,
*16310779*
Déposé
18-05-2016
0654792659
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
–la mention “société privée à responsabilité limitée” ou les initiales “SPRL”, –l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif,
–les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 4680 Hermée, rue Cochène, 72.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant. Objet
Article 3
La société a pour objet le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les activités annexes telles que l’étude, la conception, la réalisation, l’installation et la commercialisation de systèmes informatiques, l’étude, la conception, la production, l’entretien et la maintenance de matériel électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative. La société a également pour objet, le transfert, la manipulation, l’analyse, la visualisation, le traitement de données d’entreprises. Ainsi que l’étude, la conception, la mise en place de systèmes de données et le conseil en management. Ces énumérations étant exemplatives et non limitatives. La société peut s’intéresser par toutes les voies, dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, cession, souscription, participation, fusion ou de toute autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants ou les membres de leur famille.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires. Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €), divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100) du capital social.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi. Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé. a) cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’entend.
b) transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés. Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises: 1°à un associé;
2°au conjoint du cédant ou du testateur;
3°à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur d’une personne morale.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé par l’assemblée générale des associés statuant à l’unanimité.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance. Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale. Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés. Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société. Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires. L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième mardi de novembre à dix-huit heures trente.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant. Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin. La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société. Article 16
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement. Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments. Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l’équilibre des libérations.
Election de domicile
Article 18
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire domicile dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d’élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
. . .
Interdictions
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l’article premier de l’arrêté royal n° 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d’une expédition de l’acte constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente juin deux mil dix-sept. Nomination du gérant – Autorisation spéciale
Est désigné en tant que gérant :
- Monsieur DEUSE Maxime, comparant,
- Monsieur DEUSE Julien, comparant.
Le mandat du gérant sera gratuit.
Commissaire: Eu égard aux dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire. Ratifier les actes accomplis antérieurement à ce jour, depuis le premier avril deux mil seize, par les fondateurs, agissant au nom de la présente société, conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps, une expédition de l'acte de constitution.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2016 - Annexes du Moniteur belge
Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
28/06/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0654792659
Nom
(en entier) : DEUSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Cochene 72
: 4680 Oupeye
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à la résidence de Juprelle – Fexhe-Slins, le 22 juin 2022, il résulte que l’assemblée générale, valablement constituée, a pris à l’ unanimité les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations. 3. Apport supplémentaire en numéraire à concurrence de quatre-vingt-cinq mille euros (85.000 €), sans émission de nouvelles actions, et adaptation des statuts en conséquence 4. Modification de l’objet social
A. Rapport établi par l’organe de gestion en application du Code des sociétés. B. Proposition de modification de l’objet social pour l’étendre aux activités suivantes :
• Tout ce qui se rapporte à l’ingénierie informatique : le développement d'outils digitaux sur- mesure de toute nature en ce compris toutes les activités annexes telles que l'audit, la conception, le développement, l'intégration et la maintenance d'outils digitaux,... Ces énumérations étant exemplatives et non limitatives.
• Tout ce qui se rapporte à la Recherche & Développement : conception de solutions digitales pour répondre aux problématiques complexes des entreprises (applications mobiles, plateformes et interfaces web, logiciels de gestion d'entreprise, E-commerces sur-mesure et encore d'autres développements sur-mesure, etc...). Ces énumérations étant exemplatives et non limitatives. • Tout ce qui se rapporte au data, à l'IoT et à l'audit, ainsi que le transfert, la manipulation, l'analyse, la visualisation et le traitement de données d'entreprises. Ces énumérations étant exemplatives et non limitatives. »
Et modification de l’article 3 des statuts en conséquence
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations 6. Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts. 7. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs et nomination de nouveaux administrateurs
8. Adresse du siège.
9. Site internet et adresse e-mail.
Résolutions
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale
*22341264*
Déposé
24-06-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Les comparants ont déclaré que tout le capital est effectivement libéré. L’assemblée générale a décidé de maintenir cette indisponibilité.
Troisième résolution
L’assemblée générale a décidé d’effectuer un apport indisponible en numéraire supplémentaire à concurrence de quatre-vingt-cinq mille euros (85.000 €), pour porter les apports de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 EUR) à cent cinq mille quatre cent soixante euros (105.460 EUR), sans création d’actions nouvelles.
Le présent apport sera souscrit par chacun des actionnaires actuels, proportionnellement à sa partipation actuelle.
L’assemblée générale a déclaré que cet apport a été libéré intégralement par dépôt au préalable sur le compte spécial ouvert au nom de la société auprès de CBC. Une attestation justifiant de ce dépôt est remise au notaire, conformément à l’article 5:132 du Code des Sociétés et des Associations. L’assemblée générale a décidé que cet apport sera inscrit sur le compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En conséquence de ce qui précède, et sur base de l’attestation bancaire, l’assemblée a requis le notaire d’acter que le compte de capitaux propres statutairement indisponibles est porté à CENT CINQ MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (105.460 €).
Quatrième résolution
A)Rapport
L’assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport établi conformément au Code des sociétés, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours. Le rapport est resté annexé à l’acte notarié, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent procès-verbal.
B) Modification – extension
L’assemblée a décidé de modifier l’objet social et de l’étendre aux activités suivantes par :
• Tout ce qui se rapporte à l’ingénierie informatique : le développement d'outils digitaux sur- mesure de toute nature en ce compris toutes les activités annexes telles que l'audit, la conception, le développement, l'intégration et la maintenance d'outils digitaux,... Ces énumérations étant exemplatives et non limitatives.
• Tout ce qui se rapporte à la Recherche & Développement : conception de solutions digitales pour répondre aux problématiques complexes des entreprises (applications mobiles, plateformes et interfaces web, logiciels de gestion d'entreprise, E-commerces sur-mesure et encore d'autres développements sur-mesure, etc...). Ces énumérations étant exemplatives et non limitatives. • Tout ce qui se rapporte au data, à l'IoT et à l'audit, ainsi que le transfert, la manipulation, l'analyse, la visualisation et le traitement de données d'entreprises. Ces énumérations étant exemplatives et non limitatives. »
et de modifier en conséquence le texte de l’article 3 des statuts (insertion de trois nouveaux paragraphes ci-dessus)
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a déclaré et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DEUSE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
• Tout ce qui se rapporte à l’ingénierie informatique : le développement d'outils digitaux sur- mesure de toute nature en ce compris toutes les activités annexes telles que l'audit, la conception, le développement, l'intégration et la maintenance d'outils digitaux,... Ces énumérations étant exemplatives et non limitatives.
• Tout ce qui se rapporte à la Recherche & Développement : conception de solutions digitales pour répondre aux problématiques complexes des entreprises (applications mobiles, plateformes et interfaces web, logiciels de gestion d'entreprise, E-commerces sur-mesure et encore d'autres développements sur-mesure, etc...). Ces énumérations étant exemplatives et non limitatives. • Tout ce qui se rapporte au data, à l'IoT et à l'audit, ainsi que le transfert, la manipulation, l'analyse, la visualisation et le traitement de données d'entreprises. Ces énumérations étant exemplatives et non limitatives.
• Le commerce de matériel informatique et électrique de toute nature en ce compris toutes les activités annexes telles que l’étude, la conception, la réalisation, l’installation et la commercialisation de systèmes informatiques, l’étude, la conception, la production, l’entretien et la maintenance de matériel électronique, cette énumération étant exemplative et non limitative. le transfert, la manipulation, l’analyse, la visualisation, le traitement de données d’entreprises. Ainsi que l’étude, la conception, la mise en place de systèmes de données et le conseil en management. Ces énumérations étant exemplatives et non limitatives.
La société peut s’intéresser par toutes les voies, dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, cession, souscription, participation, fusion ou de toute autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants ou les membres de leur famille.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires. Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
Le montant des apports indiponible s’élève à cent cinq mille quatre cent soixante euros (105.460 €) En rémunération des apports, cent (100) actions ont été attribuées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent cinq mille quatre cent soixante euros (105.460 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’ exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
La société peut comporter deux groupes d’administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
• Administrateurs de groupe A qui peuvent être nommés avec ou sans limitation de durée • Administrateurs de groupe B qui sont nommés pour une durée de un an. Ce mandat peut être prolongé ou renouvelé par décision de l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur de groupe A, agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur de groupe A représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur de groupe B peut accomplir tous les actes ci-dessus, uniquement moyennant contresignature pour accord d’un administrateur de groupe A.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de novembre à 18 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable qui précède. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Acompte sur dividende
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Septième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels, savoir : - Monsieur Maxime DEUSE, comparant à l’acte, qui a accepté
- Monsieur Julien DEUSE, comparant à l’acte, qui a accepté
L’assemblée générale désigne comme administrateurs de groupe A, non statutaires, pour une durée illimitée :
• Monsieur DEUSE Julien domicilié à 4000 Liège, rue de Campine 270/21, qui a accepté • Monsieur DEUSE Maxime, domicilié à 4000 Liège, Avenue Emile-Digneffe 23/31, qui a accepté L’assemblée générale a désigné comme administrateurs de groupe B, non statutaires, pour une durée d’un an :
La Société à responsabilité limitée « PLACS », TVA BE 0726.857.028, dont le représentant permanent est Monsieur Pierre LORQUET, domicilié à 1930 Zaventem, Tomberg 10, nommé à cette fonction suivant décision de l’organe d’administration de la SRL PLACS, du 22/6/2022, restée annexée à l’acte notarié.
La société à responsabilité limitée « NAA MANAGEMENT », TVA BE 0822.659.176, dont le représentant permanent est Monsieur Christophe NAA (domicilié à 4682 Oupeye, rue Cornu-Champs 100, nommé à cette fonction suivant décision de l’organisme d’aministration de la SRL NAA MANAGEMENT du 22/6/2022, restée annexée à l’acte notarié.
Leur mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Huitième résolution
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 4680 Hermée, rue Cochène, 72 Neuvième résolution
L’assemblée générale a déclaré que le site internet de la société est www.deuse.be L’assemblée a décidé de ne pas avoir d’adresse mail.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au Greffe : expédition de l’acte – rapport – décision du conseil d’ administration – procurations – statuts coordonnés
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2022 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
24/08/2022
Beschrijving: 654 432 6S
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
UM
N° d'entreprise : 0654 792 659
Nom
(en entier) : DEUSE
{en abrégé) :
Mod DOG 18.01
12 JUL. 2022
Greffe
à 1 ' ! 1 ë ' ' 1 1 r I 1 1 ' ' ' 1 ; ' t 1 1 1 ' 1 ' i 1 ' ' 1 1 ' ë 1 ' ' 1 t I t 1 1 1 1 1 1 1 1 ' I 1 1 1 ' 1 i 1 i i ' 1 1 1 1 1 1 1 1 i t 1 1 1 ' t 1 1 1 t ' ' ' 1 1 1 ' 1 l
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Cochene 72 - 4680 Oupeye
Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur
Extrait de l'Assemblée générale extraordinaire du 24.06.2022
Nomination
L'assemblée générale désigne comme administrateurs de groupe B, non statutaires, pour une durée d'un an à partir du 22.06.2022 :
- La société anonyme « VPG », TVA BE 0457.365.688, dont le représentant permanent est Monsieur Vincent PISSART (NN : 59.01.19-351.34), domicilié 4 4053 Embourg, Paradis des Chevaux 23.
Monsieur PISSART Vincent ici présent, accepte le mandat à partir du 22.06.2022.
Deuse Julien . Deuse Maxime
Administrateur Administrateur
VPG SA
Administrateur
Représentée par
Pissart Vincent
Déposé en même temps : PV de l'Assemblée Générale
PSS
TENTE
TE
TT
TITI
TETE
TT
TEE
EE
TETE
TITI
en
LDU
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recta: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de fype « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2022 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
DEUSE
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
https://www.deuse.be
Adressen
1 Avenue Maurice-Destenay 4000 Liège