RCS-bijwerking : op 13/05/2026
Diffusion Européenne du Confort
Actief
•0637.744.811
Adres
6 Béemont 4590 Ouffet
Activiteit
Detailhandel in verlichtingsartikelen
Oprichting
14/09/2015
Bestuurders
Juridische informatie
Diffusion Européenne du Confort
Nummer
0637.744.811
Vestigingsnummer
2.246.978.769
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0637744811
EUID
BEKBOBCE.0637.744.811
Juridische situatie
normal • Sinds 14/09/2015
Maatschappelijk kapitaal
63000.00 EUR
Activiteit
Diffusion Européenne du Confort
Code NACEBEL
47.552, 47.530, 47.551•Detailhandel in verlichtingsartikelen, Detailhandel in tapijten en andere vloerbedekking en wandbekleding, Detailhandel in huismeubilair
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
Diffusion Européenne du Confort
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | -136.7K | -70.6K | 537,55 | 29.3K |
| EBITDA | € | -169.9K | -95.4K | -20.1K | 4.4K |
| Bedrijfsresultaat | € | -171.4K | -100.3K | -28.1K | -2.1K |
| Nettoresultaat | € | -182.4K | -108.4K | -31.4K | -7.8K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 0 | -100 | -98,163 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 0 | 0 | -3.7K | 15,044 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 239,4 | 110,25 | 18.9K | 59.9K |
| Financiële schulden | € | 445.3K | 367.3K | 376.7K | 434.4K |
| Netto financiële schuld | € | 445.1K | 367.2K | 357.8K | 374.5K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | -2,619 | -3,851 | -17,796 | 85,052 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | -480.1K | -297.7K | -189.4K | -157.9K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 0 | 0 | -5.9K | -26,781 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Diffusion Européenne du Confort
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 08/03/2021
Bedrijfsnummer: 0637.744.811
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 08/03/2021
Bedrijfsnummer: 0637.744.811
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 08/03/2021
Bedrijfsnummer: 0637.744.811
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 08/03/2021
Bedrijfsnummer: 0637.744.811
Cartografie
Diffusion Européenne du Confort
Juridische documenten
Diffusion Européenne du Confort
1 document
DEC SA statuts coordonnés 2021
DEC SA statuts coordonnés 2021
08/03/2021
Jaarrekeningen
Diffusion Européenne du Confort
8 documenten
Jaarrekeningen 2023
24/06/2024
Jaarrekeningen 2022
23/06/2023
Jaarrekeningen 2021
14/07/2022
Jaarrekeningen 2020
21/06/2021
Jaarrekeningen 2019
18/08/2020
Jaarrekeningen 2018
17/07/2019
Jaarrekeningen 2017
11/07/2018
Jaarrekeningen 2016
14/07/2017
Vestigingen
Diffusion Européenne du Confort
2 vestigingen
2.260.412.180
Actief
Ondernemingsnummer: 2.260.412.180
Adres: 22 Route de Marche 4557 Tinlot
Oprichtingsdatum: 14/09/2015
Diffusion Européenne du Confort
Actief
Ondernemingsnummer: 2.246.978.769
Adres: 6 Béemont 4590 Ouffet
Oprichtingsdatum: 04/11/2015
Publicaties
Diffusion Européenne du Confort
4 publicaties
Jaarrekeningen
17/07/2017
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2017-07-17/0071084
Ontslagen, Benoemingen
27/07/2021
Beschrijving: ER =. 5
Mod DOG 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
ee, MON 19 u. u
Tribunal de l'entreprise de Liege
ahigion Huy N° d'entreprise : 0637 744 811 /
Nom
{en entier) : DIFFUSION EUROPEENNE DU CONFORT
(en abrégé) :
Forme légale :
Adresse complète du siège :
social, la décision suivante:
à savoir :
ordinaire de l'an 2027.
Maggi Poncelet
Administrateur Délégué
société anonyme
rue Béemont 6 - 4590 Ouffet
Objet de l'acte : prolongation des mandats
Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire, qui s'est tenue le 18 juin 2021 au siège
L'assemblée réélit aux fonctions d'administrateurs, pour une durée de six ans, les administrateurs sortants,
Administrateurs: . Mme Maggi Poncelet
. M. Jonathan Witvrouw
. M. Jeröme Witvrouw
. M. Olivier Witvrouw
Vote : L'assemblée vote à l'unanimié.
Suite au renouvellement du mandat des administrateurs, le Conseil d'Administration décide également de renouveler le mandat du Président du Conseil d'Administration et de l'administrateur-délégué.
Sont présents :. Mme Maggi Poncelet
. M. Jonathan Witvrouw
. M. Jérôme Witvrouw
. M. Olivier Witvrouw
Le Conseil d'Administration décide de renouveler le mandat de Madame Maggi Poncelet comme présidente et administrateur délégué.
Tous les mandats ont été acceptés à l'unanimité et prennent fin immédiatement aprèse l'assemblée
Vote: Cette résolution est adoptée à l'unanimié.
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2021 - Annexes du Moniteur belge
Benaming, Doel, Ontslagen, Benoemingen, Statuten
11/03/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0637744811
Nom
(en entier) : Diffusion Européenne du Confort
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Béemont 6
: 4590 Ouffet
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, DENOMINATION
D'un acte reçu par Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire à la résidence de Liège (deuxième canton), associé de la SRL « NOTABIS », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 17, le 8 mars 2021, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme "Diffusion Européenne du Confort", en abrégé « DEC », ayant son siège social à 4590 Ouffet, Béemont 6, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Huy sous le numéro TVA BE 04637.744.811.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes: Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution : Modification d’objet
L’assemblée générale décide de préciser et compléter l’objet de la société, en vue notamment d’être éligible en tant que propriétaire ou exploitante d’un bâtiment érigé ou acheté dans une zone d’activité industrielle de type Spi+ ou BEP, et en conséquence de remplacer l’objet par le texte suivant : « La société a pour objet :
- La fabrication industrielle de pièces de mobiliers et d'objets de décoration; - Les travaux d'étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d'intérieur, d'illustration, de conception de maquettes ;
- La gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d'aménagement intérieur ;
- La réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement d'intérieur ; - La publication d'articles dans les matières susvisées ;
- L’achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque nature qu'ils soient au travers de points d’exploitation physiques ou via internet (e- commerce) ;
- La commercialisation, en Belgique comme à l'étranger via l’importation, l'exportation, le courtage, l’ intermédiation, l’agence et la distribution de tels produits ;
- La conclusion et l’exploitation de tous contrats de commercialisation, de représentation industrielle ou commerciale, de licences, de brevets, know-how, marques ou tous actifs du domaine de la propriété intellectuelle ou industrielle en rapport avec ces activités ;
- La conception, l’organisation ou la production d’événements en Belgique et à l’étranger ; - Le conseil, l’étude, l’expertise de montage et installation de stands, décors, matériel d’exposition ; - D’une manière générale, toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur. La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés. Elle peut par ailleurs faire toutes les opérations commerciales, industrielles, financières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou encore pouvant en
*21315876*
Déposé
09-03-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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au
Mod PDF 19.01
amener son développement ou en faciliter la réalisation. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large, sans avoir à justifier un intérêt économique à l’opération. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. » L’article des statuts sera adapté en conséquence ci-après.
Conformément à l’article 7:154 du CSA, l’organe d’administration justifie en détail la modification dans un rapport mis à disposition des actionnaires et qui restera au dossier. Cette résolution est prise aux conditions prévues par le CSA sous la condition suspensive de la publication de la première résolution et de l’adaptation des statuts qui en est indissociable. Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts d’une SA en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence à la précédente résolution, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale a pris note que l’associé commandité restera tenu solidairement et indéfiniment à l’égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers du présent acte.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "Diffusion Européenne du Confort" en abrégé « DEC ». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet :
- La fabrication industrielle de pièces de mobiliers et d'objets de décoration; - Les travaux d'étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d'intérieur, d'illustration, de conception de maquettes ;
- La gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d'aménagement intérieur ;
- La réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement d'intérieur ; - La publication d'articles dans les matières susvisées ;
- L’achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque nature qu'ils soient au travers de points d’exploitation physiques ou via internet (e- commerce) ;
- La commercialisation, en Belgique comme à l'étranger via l’importation, l'exportation, le courtage, l’ intermédiation, l’agence et la distribution de tels produits ;
- La conclusion et l’exploitation de tous contrats de commercialisation, de représentation industrielle ou commerciale, de licences, de brevets, know-how, marques ou tous actifs du domaine de la propriété intellectuelle ou industrielle en rapport avec ces activités ;
- La conception, l’organisation ou la production d’événements en Belgique et à l’étranger ; - Le conseil, l’étude, l’expertise de montage et installation de stands, décors, matériel d’exposition ; - D’une manière générale, toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur. La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés. Elle peut par ailleurs faire toutes les opérations commerciales, industrielles, financières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou encore pouvant en amener son développement ou en faciliter la réalisation. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société peut se porter garant
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large, sans avoir à justifier un intérêt économique à l’opération. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-trois mille euros (63.000,00).
Il est représenté par six mille trois cents (6.300) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/6.300ème du capital social, entièrement libérées. Article 6. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’ exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Article 11. Cession et transmission des actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration et représentation
Article 12. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Article 13. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 14. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
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chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social. Article 15. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 16. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux administrateurs.
Article 17. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 18. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés, soit par l’administrateur-délégué agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agi(ssen)t seul et ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 20. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale. Titre V. Contrôle de la société
Article 21. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 22. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 24. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Article 25. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 27. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 28. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
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Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice Article 29. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Article 30. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 31. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’ administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 32. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs. Article 33. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 35. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément. Article 36. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. Article 37. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
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dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
Quatrième résolution : Renouvellement des mandats - Nomination d’un représentant permanent- Président du Conseil
L’assemblée générale mettre fin au mandat des 4 administrateurs et leur donne décharge complète et entière pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de renouveler les mandats des 4 administrateurs, savoir :
• Madame Maggi WITVROUW,
• Monsieur Jonathan WITVROUW,
• Monsieur Olivier WITVROUW,
• Monsieur Jérôme WITVROUW,
Tous prénommés et qui acceptent leur mandat pour une période de six ans. Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ces mandats.
Leur mandat est rémunéré suivant décision du Conseil sauf celui de Madame PONCELET. L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent, au cas où cette dernière serait nommée administrateur d’une autre société, Madame Maggi PONCELET, ici présente et qui accepte. Désignation du Président du Conseil d’administration
Le conseil ainsi réuni décide immédiatement de désigner Madame Maggi PONCELET Présidente du Conseil d’administration et administrateur-délégué avec tous pouvoirs de représentation comme dit ci-avant.
Cinquième résolution : Adresse du siège, adresse électronique
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4590 OUFFET, rue Beemont, 6. L’adresse électronique de la société est [email protected] Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Sixième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère à chaque administrateur tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-ption au registre des personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes. L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Alexandre CAEYMAEX
Notaire
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Rubriek Oprichting
16/09/2015
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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Greffe
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Diffusion Européenne du Confort
Béemont 6
4590 Ouffet
Société anonyme Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Gabriel RASSON, notaire à Liège, le 14 septembre 2015, en cours de formalités à l'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
L'an deux mil quinze,
Le quatorze septembre,
A Liège-Sclessin, en l’Etude,
Par devant Nous, Gabriel RASSON, notaire à Sclessin-Liège
ONT COMPARU
1) Madame PONCELET Maggi Marcelle Marie Ghislaine, née à Warzée le vingt trois juin mil neuf cent soixante deux, épouse de Monsieur WITVROUW Daniel Marcel Clément, domiciliée à 4590 Ouffet, Béemont, 6.
Registre national : 62062318284.
2) Monsieur WITVROUW Jonathan Jacques Maurice Ghislain, né à Liège, le vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatre, célibataire, domicilié à 4557 Tinlot, rue des Tombes, 6. Registre national: 84102426573.
3)Monsieur WITVROUW Olivier Jacques Benoît Ghislain, né à Liège le vingt huit décembre mil neuf cent quatre vingt huit, célibataire, domicilié à 4590 Ouffet, Béemont, 6. Registre national : 88122831303.
4)Monsieur WITVROUW Jérôme Christian Laurent Ghislain, né à Liège le vingt huit décembre mil neuf cent quatre vingt huit, célibataire, domicilié à 4590 Ouffet, Béemont, 6. Registre national : 88122831105.
Dont Nous avons visé les cartes d’identités.
Ci-après désignés : « le comparant ».
Lesquels ont requis le notaire soussigné d'acter comme suit les statuts d'une société anonyme qu'ils ont décidé de constituer, ce qui a été fait comme suit:
I. CONSTITUTION.
Les comparants déclarent constituer une société anonyme, sous la dénomination de «Diffusion Européenne du Confort».
Le capital sera de soixante trois mille euros (63.000,00 euros) représenté par six mille trois cents actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, souscrites et entièrement libérée par eux dans les proportions ci-dessous :
- Madame PONCELET Maggi, prénommé, à concurrence de trois mille quatre cent soixante cinq actions (3.465)
- Monsieur WITVROUW Jonathan, prénommé, à concurrence de neuf cent quarante cinq actions (945) ;
- Monsieur WITVROUW Olivier, prénommé, à concurrence de neuf cent quarante cinq actions (945) ; - Monsieur WITVROUW Jérôme, prénommé, à concurrence de neuf cent quarante cinq actions (945) ;
Total : six mille trois cents actions (6300).
*15314936*
Déposé
14-09-2015
0637744811
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Les comparants déclarent et reconnaissent :
1° Que chaque souscription est libérée comme dit ci-avant.
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus, ont été déposés en un compte auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS sous numéro BE 43001766205201. Une attestation justifiant ce dépôt est remise au Notaire soussigné.
3° Que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de soixante trois mille euros (63.000,00€).
4°Tous les comparants déclarent prendre la responsabilité de fondateur au sens de l’article 450 du Code des sociétés.
5° Les comparants déclarent formellement avoir été informés par le notaire soussigné de l'exigence soit d'un accès à la profession, soit d'autorisations déontologiques, soit encore d'autorisations administratives nécessaires pour l'exercice de certaines activités déterminées. 6° Les comparants remettent à l’instant au notaire le plan financier prévu par le Code des sociétés. Le notaire soussigné les a informés de la responsabilité pesant sur les fondateurs. 7° Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire de l’interdiction d’exercer certaines fonctions dans les sociétés commerciales, pour certains condamnés et aux faillis. 8° Les comparants déclarent enfin expressément avoir été informés des règles en vigueur pour les dénominations des sociétés et des responsabilités encourues par les fondateurs à ce propos. Les comparants déclarent avoir reçu à ce propos tous renseignements nécessaires. II. STATUTS.
TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 - DENOMINATION
La société est dénommée «Diffusion Européenne du Confort».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Toutefois, à titre d’enseigne commerciale, elle pourra utiliser des appellations particulières pour ses filiales, exploitations, bureaux, points de vente soit encore par branches d’activités distinctes. ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4590 Ouffet, rue Béemont 6.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du conseil d'administration. La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet l’achat, la vente, la production, la fabrication, la restauration, la transformation, le garnissage, le placement, l’importation, l’exportation et le commerce sous toutes ses formes de tous objets destinés à l’aménagement du « home » et spécialement de meubles, d’objets de décoration destinés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des immeubles en ce compris le recouvrement de toute nature tant du sol que du mur, de produit d’entretien, d’appareils électroménagers, de luminaires.
La société a également pour objet :
- l’importation, l’exportation, la fabrication et le commerce de gros et de détails de : textiles, chaussures, vêtements, bijoux fantaisies, maroquinerie en général ;
- l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détails ainsi que la fabrication et la production de tous jouets et bibelots généralement quelconques ;
-la vente, la promotion, la production et la commercialisation, sur tout support et par tout média, de bons-cadeaux, pots communs, listes cadeaux, brochures et matériel promotionel et marketing ; -la vente de matériaux et outillage, en gros et demi-gros
La société a également pour objet tant en Belgique, que dans tout endroit de la communauté européenne que partout ailleurs dans le monde entier, toutes les opérations immobilières généralement quelconques, le commerce d’immeubles en location, la sous-location, la gestion, la construction et la restauration pour le compte propre ou pour compte de tiers, la promotion immobilière, les avant-projets de construction, les ventes sur plan, le courtage en assurances, les placements, prêts et financements, rien excepté ni réservé en ce qui concerne le domaine immobilier ainsi que les secteurs connexes.
La société pourra effectuer toutes prestations de service en général, notamment en matière de gestion ou d’assistance à la gestion administrative, comptable, financière ou technique de toutes sociétés ou entreprises quelconques.
Pour réaliser son objet, la société peut faire toutes les opérations généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières et immobilières. Exécuter tous travaux généralement quelconques, le tout se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser le développement, par quelque voie que ce soit, en ce compris la constitution de sociétés ou d’entreprises ayant un objet analogue ou connexe au sien et même par fusion ou l’absorption de telles sociétés.
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La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales et financière y compris le financement, toutes opérations mobilières et immobilières qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social.
Elle pourra s’intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises ayant un objet social similaire ou connexe au sien.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
ARTICLE 4 – DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
TITRE II - CAPITAL
ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital social est fixé à soixante trois mille euros (63.000,00€).
Il est représenté par six mille trois cents actions, sans désignation de valeur nominale. ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
TITRE III – TITRES
ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les transferts d'actions nominatives sont inscrits au registre des actions nominatives et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le Président du Conseil d'administration et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission. Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
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TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. ARTICLE 12 - VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 13 - PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
ARTICLE 14 - REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.
ARTICLE 16 – PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein,
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En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 19 – REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES Tous les actes qui engagent la société, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par l’administrateur délégué agissant seul, lequel n’aura pas à justifier à l’égard des tiers des pouvoirs donnés à cette fin par le conseil d’administration.
Les actes de gestion journalière sont signés par l’administrateur délégué ou par un agent délégué à cette fin.
ARTICLE 20 - CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par qu'un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 21 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 22 - REUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures, et si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. ARTICLE 23 - CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément aux articles 533 et suivants du Code des Sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. ARTICLE 24 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Les propriétaires d’actions nominatives doivent, dans le même délai, informer par un écrit (lettre ou procuration) le conseil d’administration de leur intention d’assister à l’assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux deux derniers alinéas du présent article. ARTICLE 25 - REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne. ARTICLE 26 - BUREAU
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. ARTICLE 27 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
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ARTICLE 28 - DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 29 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 30 - MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.
ARTICLE 31 – PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs. TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 33 - VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 34 - DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.
ARTICLE 35 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. TITRE VII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 36 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs. ARTICLE 37 - REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
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effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. ARTICLE 39 - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 40 - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES.
A l'instant, la société étant constituée, les associés agissent en lieu et place de l'assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mil seize. 2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de juin deux mil dix sept.
3. Nomination des administrateurs :
Le nombre initial des administrateurs est fixé à quatre.
Seront administrateurs de la société :
- Monsieur WITVROUW Jonathan, prénommé;
- Monsieur WITVROUW Olivier, prénommé;
• Monsieur WITVROUW Jérôme, prénommé;
• Madame PONCELET Maggi, prénommée.
Ici présents et qui acceptent.
Ils auront les pouvoirs prévus dans les statuts.
Le mandat de Madame Maggi PONCELET sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les mandats de Messieurs WITVROUW Jonathan, Olivier et Jérôme seront rémunérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Madame PONCELET Maggi, prénommée, sera Présidente du conseil d’administration ; 5.Madame PONCELET Maggi, prénommée, sera administrateur-déléguée de la société, avec tous pouvoirs de représentation de la société comme dit ci-dessus.
4. Surveillance.
La société ne répondant pas aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.
Frais de constitution.
Les parties déclarent que les frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élèvent approximativement à mille sept cent cinquante euros (€ 1.750,00), TVA incluse. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2015 - Annexes du Moniteur belge
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