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DIGITAL CONSULTING GROUP
Inactief
•0651.753.787
Adres
141 Avenue Paul Deschanel 1030 Schaerbeek
Oprichting
08/04/2016
Juridische informatie
DIGITAL CONSULTING GROUP
Nummer
0651.753.787
Vestigingsnummer
2.251.963.777
Rechtsvorm
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
BTW-nummer
BE0651753787
EUID
BEKBOBCE.0651.753.787
Juridische situatie
other • Sinds 18/11/2016
Maatschappelijk kapitaal
18600.00 EUR
Activiteit
DIGITAL CONSULTING GROUP
Code NACEBEL
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Vestigingen
DIGITAL CONSULTING GROUP
1 vestiging
2.251.963.777
Gesloten
Ondernemingsnummer: 2.251.963.777
Adres: 141 Avenue Paul Deschanel 1030 Schaerbeek
Oprichtingsdatum: 08/04/2016
Financiën
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06/12/2016
Beschrijving: à LL après dépôt de l’acte-aurgreffe-
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la dernière page du Volet B:
Réservé
Moniteu:
belge
‚1
Déposé 7 Reçu le 7
24 NOV, 2016
au greffe du tribunal de commerce
ann | 4%
| [ereen weining N° d'entreprise : 0651.753.787 : Denomination
{en entier) : DIGITAL CONSULTING GROUP
| (en abrégé) :
‘Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
: Siège : 1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel 141
! (adresse complète)
: Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION — LIQUIDATION
novembre 2016 - En cours d'enregistrement, il résulte que :
dd.
Première résolution : rapports
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant, contenant la proposition de! dissolution de la Société, et du rapport de l'expert-comptable externe, établis conformément à l'article 181 du; Code des sociétés.
Au rapport de l'organe de gestion est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 20. : septembre 2016.
! L'assemblée déclare avoir pris connaissance desdits rapporis et état résumant la situation active et passive! pour en avoir reçu préalablement une copie.
Deuxième résolution : dissolution
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des! : opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 184 85 du Code des sociétés, tel que: : modifié par la loi du 19 mars 2012 et la loi du 25 avril 2014 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la; : procédure de liquidation, de procéder à une dissolution et liquidation dans un seul acte. L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions. ! suivantes:
1. aucun liquidateur n’est désigné;
2. toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées;
3. tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée: ! générale et décident à l'unanimité des voix;
4. Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable: externe conformément à l'article 181, $ fer, troisième alinéa, du Code des sociétés, ce rapport mentionne le; remboursement ou la consignation dans ses conclusions.
5. l'actif restant est repris par les associés même.
Les associés déciare que l'organe de gestion a déclaré qu'il n'y a aucune dette depuis la rédaction de l'état ‚ résumant la situation active et passive arrêté au 29 septembre 2016, ce qu’ils confirment également.
| droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire: ! de créances hypothécaires.
Après avoir constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes:
: nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la | Société avec mise en liquidation immédiate, sans la désignation d'un liquidateur. ! L'assemblée constate qu'en application de l’article 185 du Code des sociétés, le gérant de la société sera, a : l'égard des tiers, considéré comme liquidateur, à défaut de nomination de liquidateurs. L'assemblée constate également que les associés sont purement et simplement subrogés dans tous les: : droits et obligations généralement quelconques de la société dissoute.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les associés propartionnellement à teur! | participation dans le capital. Les associés décident que la Voiture sera également reprise par les associés:
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
D'après un procès-verbal reçu par Maitre Saskia CLAEYS, Notaire associé 4 Forest-Bruxelles, le 48!
En outre, les associés déclarent et confirment s'être assurés de ce que la société dissoute ne détient aucun.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2016 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au |t 2.
Moniteur
belge
! rope! ment à leur participation dans le capital contrairement à ce qui est mentionné dans ledit rapport : e l'expert-comptable. i
L'assemblée décide également que les créances de la société, et les “Autres créances à l'encontre des |
dministrations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des Impôts Directs” sont reprises et transférées aux ! ssociés proporfionnellement aux parts que chacun d'eux possède qui auront alors le droit de faire valider sdites créances à titre personnel. Troisième résolution : clôture de la liquidation ! ! Les associés présents où représentés comme dit ci-avant, décident, compte tenu de ce qui précède, de | ! clôturer immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister. L'assemblée constate, pour autant que de besoin, que les mandats du gérant et du commissaire éventuel | | sont terminés à ce jour.
Quatrième résolution : conservation des livres et documents :
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés | : pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : 1030 Schaerbeek, Avenue Paui Deschanel 141. i L'assemblée constate qu'il n 'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou : ! valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis. : L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la Société à Monsieur ! : BUHR Carl-Christian, susnommé, notamment afin de procéder au paiement du boni de liquidation aux associés. : Cinquième résolution : pouvoirs formalités
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à A TAX SOLUTION, dont les bureaux sont situés sis à 1180: : Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren 168 bus 16, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités | ‘auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque : | Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. ‘
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en méme temps : expédition + rapports du réviseur et gérant !
: {signé) Notaire Saskia CLAEYS, a Forest. ‘
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2016 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
12/04/2016
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
Moniteur
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au
Réservé
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DIGITAL CONSULTING GROUP
Avenue Paul Deschanel 141
1030 Schaerbeek
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’après un acte reçu par Maître Saskia CLAEYS, notaire associé à Forest, le 7 avril 2016, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1.- Monsieur BUHR Carl-Christian, ..., domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel, 141. .../...
2.- Madame BUHROVÁ (née JEZERCAKOVA) Barbora, ..., domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel, 141
.../...
Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « DIGITAL CONSULTING GROUP », au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social.
.../...
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, comme suit :
- par Monsieur BUHR Carl-Christian, prénommé : nonante parts sociales, soit pour seize mille sept cent quarante Euros (16.740,00 EUR)
- par Madame BUHROVÁ Barbora, prénommée : dix parts sociales, soit pour mille huit cent soixante Euros (1.860,00 EUR)
Ensemble : cent parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). .../...
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d’un tiers (1/3) par un versement en espèces ..., ouvert au nom de la société en formation auprès de KBC Bank S.A., de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR).
.../...
Les statuts mentionnent :
....
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « DIGITAL CONSULTING GROUP ».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel, 141. Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
*16308056*
Déposé
08-04-2016
0651753787
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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belge
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ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant. Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de :
fournir tous les services, la mise en œuvre de programmes et de conseils, tant aux personnes morales qu'aux sociétés avec ou sans personnalité juridique, aux institutions, organisations ou associations généralement quelconques et aux personnes physiques, en exerçant ces activités principalement dans les domaines suivants : communication, relations publiques, consultance en relation avec les autorités politiques et gouvernementales et les instances européennes, lobbying, contacts avec les médias, technologies de l’information, stratégie, marketing, concurrence, gestion d’entreprises ;
importer et exporter tous types de biens ;
exercer toutes activités didactiques, telles que cours, conférences, colloques, séminaires, publication d’articles et de livres ;
assurer la formation et la diffusion de l’information relative à l’objet social au moyen de tous supports matériels ou virtuels ;
étudier, concevoir, développer, commercialiser toutes applications informatiques et méthodologies existantes ou nouvelles liées aux domaines précités ;
fournir la sous-traitance ou la collaboration avec toute personne ou société nécessaire à l'accomplissement de l'objet social ;
prendre une participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
contrôler leur gestion ou participer à celles ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;
acheter, administrer, vendre toutes valeurs mobilières et immobilières, tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e) du capital.
Le capital social est libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS Euros (6.200,00 EUR). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi. Article 6 : STATUTS DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Article 7 : CESSION OU TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé. a) cession entre vifs
L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts. b) transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés. Paragraphe 1
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises: 1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou du testateur. Paragraphe 2
Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 ci-dessus, le gérant appellera - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu. En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.
Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par le(s) usufruitier(s). Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra:
1° l'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant; 2° l'indication des verse¬ments effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmission pour cause de mort. La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés, sur demande, aux titulaires des titres. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
Article 9 : ADMINISTRATION
Tant que la société ne comprend qu'un associé, elle est administrée soit par l’associé unique (qui a de plein droit tous les droits et obligations d’un gérant si aucun gérant n’est nommé), soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associé ou non, nommée(s) avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant comme assemblée générale. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la société est administrée par un ou plusieurs
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gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non. Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle. Article 10 : POUVOIRS DU/DES GERANT(S)
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement. En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la so¬ciété. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement. Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Article 11 : REPRESENTATION
Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus, désignés par procura¬tion spéciale.
Article 12 : REMUNERATION DU GERANT
Le mandat de gérant est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 14 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième mardi du mois de juin de chaque année, à dix heures (10h00), soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, porteur d'obligation, commissaire et gérant; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 15 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 16 : PROROGATION A L'ASSEMBLEE
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de l’assemblée générale ordinaire concernant l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. En outre, l’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision de toute assemblée générale à l'égard de n'importe quel point de l'ordre du jour. L’organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour
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dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt éventuel des titres ou procurations, restent d’application pour la deuxième assemblée. De nouveaux dépôts seront admis.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation. Article 17 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le trente et un décembre de chaque année les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 18 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance. Article 19 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Article 20 : LIQUIDATION – PARTAGE
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont nommé(s) par l'as¬semblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour confirmation, conformément à l’article 184, §2 du Code des Sociétés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix. Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Article 21 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 22 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.
Article 23 : TRIBUNAL COMPETENT
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent : 1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille seize.
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille dix-sept. 3. Nomination d’un gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un (1).
Elle appelle à ces fonctions Monsieur BUHR Carl-Christian, prénommé, ici présent et qui accepte. Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
sommes.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue. 5. Procuration Registre des Personnes Morales, Administration TVA et Banque-Carrefour des Entreprises :
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur Maxime Renard, Expert-comptable, ayant ses bureaux à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 168, boîte 18, avec faculté de substitution, afin d'assurer les formalités nécessaires pour l’inscription de la présente société auprès du Registre des Personnes Morales, de la Banque-Carrefour des Entreprises et des diverses Administrations fiscales.
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Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Notaire Saskia CLAEYS, à Forest.
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Ontslagen, Benoemingen
30/08/2016
Beschrijving: Mod Word 45.1
/ WA | Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
LL après dépôt de l'acte au
a _ m De nosé/Recu le
Réservi
== nn ar ae 61210 au greffe du tribunal de commerce
francophorf® eff Bruxelles | nn . : N° d'entreprise : 0651.753.787 Dénomination (en entier): DIGITAL CONSULTING GROUP (en abrégé) : Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITÉE
Adresse complète du siège : AVENUE PAUL DESCHANEL, 141, 1030 SCHAERBEEK
Objet de Pacte : GERANCE: DEMISSION ET NOMINATION
Extrait du Rapport de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 30 juin 2016:
" L'Assemblée Générale des Associés approuve à l'unanimité :
- la démission de Monsieur Carl-Christian Buhr de sa fonction de Gérant. Son mandat prend fin avec effet au 30 juin 2016. L'Assemblée Générale lui donne décharge pour sa gestion jusqu'à la fin de son mandat ; ‘ - la nomination de Monsieur Sebastian Guerrero à la fonction de Gérant. Son mandat sera effectif au ter’ juillet 2016, et, sauf décision contraire de l'Assemblée Généraie, ne sera pas rémunéré.
L'Assemblée Générale donne mandat à Monsieur Maxime Renard, expert-comptable, ayant ses bureaux Avenue de Tervueren, 168, boîte 16, à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avec faculté de substitution, pour effectuer toutes les démarches nécessaires pour la publication de ce procès-verbal au Moniteur belge et la modification de l'inscription au Registre des Personnes Morales et toutes autres formalités administratives. "
Maxime Renard
Mandataire
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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