RCS-bijwerking : op 27/04/2026
Docteur Laura Boldrin
Actief
•0791.566.817
Adres
44 Rue Jean Gôme 4802 Verviers
Activiteit
Activiteiten van huisartspraktijken
Oprichting
29/09/2022
Juridische informatie
Docteur Laura Boldrin
Nummer
0791.566.817
Vestigingsnummer
2.336.504.821
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0791566817
EUID
BEKBOBCE.0791.566.817
Juridische situatie
normal • Sinds 29/09/2022
Activiteit
Docteur Laura Boldrin
Code NACEBEL
86.210•Activiteiten van huisartspraktijken
Activiteitsgebied
Human health and social work activities
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Reclame
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Vestigingen
Docteur Laura Boldrin
1 vestiging
Docteur Laura Boldrin
Actief
Ondernemingsnummer: 2.336.504.821
Adres: 44 Rue Jean Gôme 4802 Verviers
Oprichtingsdatum: 01/10/2022
Financiën
Docteur Laura Boldrin
| Prestaties | 2022 | |
|---|---|---|
| Brutowinst | € | 12.4K |
| EBITDA | € | 11.1K |
| Bedrijfsresultaat | € | 11.1K |
| Nettoresultaat | € | 8.9K |
| Groei | 2022 | |
| EBITDA-marge | % | 89,914 |
| Financiële autonomie | 2022 | |
| Kaspositie | € | 6.9K |
| Financiële schulden | € | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -6.9K |
| Solvabiliteit | 2022 | |
| Eigen vermogen | € | 10.4K |
| Rentabiliteit | 2022 | |
| Nettomarge | % | 71,728 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Docteur Laura Boldrin
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Docteur Laura Boldrin
1 document
STATUTS
STATUTS
29/09/2022
Jaarrekeningen
Docteur Laura Boldrin
1 document
Jaarrekeningen 2022
18/07/2023
Publicaties
Docteur Laura Boldrin
1 publicatie
Rubriek Oprichting
03/10/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Laura Boldrin
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean Gôme 44
: 4802 Heusy
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Adeline BRULL, Notaire à Liège, le 29 septembre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que :
A COMPARU
Madame BOLDRIN Laura Sandra Michèle, née à Seraing, le 7 décembre 1993, domiciliée à 4000 Liège, Rue Henri-Maus, 254
La comparante Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
A. CONSTITUTION
1. La comparante requière le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Docteur Laura Boldrin», ayant son siège à 4802 Heusy, rue Jean Gôme 44, aux capitaux propres de départ de mille cinq cents euros (1.500 €).
On omet
3. La comparante déclare souscrire les quinze (15) actions, en espèces, au prix de cent euros (100 €) chacune, soit l'intégralité des apports.
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille cinq cents euros (1.500 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation... on omet B. STATUTS
La comparante Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme - Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Docteur Laura Boldrin ».
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. Le transfert du siège peut être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des Médecins concernés.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs en Belgique et à l’étranger, en communauté européenne, pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine au sens général ainsi que la médecine esthétique et de longévité par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts répondent aux exigences du Conseil de l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci
*22361873*
Déposé
29-09-2022
0791566817
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée. La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
Article 4. Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quinze (15) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III : Titres
Article 8. Nature des actions et qualité obligatoire de l’actionnaire
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de Docteur en médecine/Médecin ou des sociétés de médecins à personnalité juridique. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
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La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires, pour autant que le cessionnaire respecte l’article 8 des présents statuts. § 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. Le cessionnaire devra respecter l’article 8 des présents statuts. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
§3. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui- ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. Le potentiel cessionnaire devra, en toutes hypothèses, impérativement remplir les conditions énumérées à l’article 8 des présents statuts.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales. L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de gestion.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Les mandats des administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires personnes morales et les mandats des administrateurs non actionnaires auront une durée de 6 ans. Les mandats des administrateurs médecins sont d’une durée maximale de 20 ans. Toutefois si la société ne comporte qu’un actionnaire et tant la société ne comporte qu’un actionnaire, la durée du mandat de l’administrateur correspond à la durée de son activité médicale au sein de la société. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
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ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur sera exercé à titre gratuit ou à titre onéreux selon décision de l’ assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui sera préalablement soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins. Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux. Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière, ainsi que la durée de ce mandat. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Il est entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’organe d’administration et que les délégués ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée Générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 20 juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 18. Séances – Procès-verbaux
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§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social répartition – Réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Dans ce cas, les liquidateurs feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII : Dispositions spéciales
Article 26. Déontologie et sanctions
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat, et ce pour toute la durée
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de la suspension. Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision. Cependant, l’exclusion devra être votée à l’unanimité des autres actionnaires de la société. Toute décision de suspension ou d’ exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre recommandée à la poste dans les 3 jours. En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions suivant la procédure d’exclusion à charge du patrimoine social prévue dans le Code des Sociétés et des Associations. Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre des médecins.
Article 27. Règlement d’ordre intérieur et statuts
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visé à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté. Le projet de règlement d'ordre intérieur pourra être soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, pourra être soumise pour examen préalable au Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière.
Article 28. Cessation des activités professionnelles
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin. Titre IX : Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 20 juin 2023. 2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4802 Heusy, rue Jean Gôme 44.
3. Registre électronique des titres
La comparante autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO. Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à UN.
Est appelé aux fonctions d’administratrice non statutaire Madame BOLDRIN Laura domiciliée à 4000 Liège, Rue Henri-Maus, 254 prénommée.
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Mod PDF 19.01
Son mandat est rémunéré ou non selon décision de l’assemblée générale. La durée du mandat de l’administratrice correspond à la durée de son activité médicale au sein de la société (tant que la société ne comporte qu’un actionnaire).
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
Adeline BRULL, Notaire
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte constitutif
-statuts
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2022 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
Docteur Laura Boldrin
Telefoon
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E-mail
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Websites
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Adressen
44 Rue Jean Gôme 4802 Verviers