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Docteur Laureyns Mathilde
Actief
•0795.304.285
Adres
6 Rue Monseigneur Descamps 7760 Celles (lez-Tournai)
Oprichting
23/12/2022
Juridische informatie
Docteur Laureyns Mathilde
Nummer
0795.304.285
Vestigingsnummer
2.343.987.776
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0795304285
EUID
BEKBOBCE.0795.304.285
Juridische situatie
normal • Sinds 23/12/2022
Activiteit
Docteur Laureyns Mathilde
Code NACEBEL
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Vestigingen
Docteur Laureyns Mathilde
1 vestiging
2.343.987.776
Actief
Ondernemingsnummer: 2.343.987.776
Adres: 6 Rue Monseigneur Descamps 7760 Celles (lez-Tournai)
Oprichtingsdatum: 23/12/2022
Financiën
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Docteur Laureyns Mathilde
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DOCTEUR LAUREYNS MATHILDE - Statuts initiaux
DOCTEUR LAUREYNS MATHILDE - Statuts initiaux
22/12/2022
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Docteur Laureyns Mathilde
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Docteur Laureyns Mathilde
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Rubriek Oprichting
28/12/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Laureyns Mathilde
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Monseigneur Descamps 6
: 7760 Escanaffles
Objet de l'acte : CONSTITUTION
« Docteur Laureyns Mathilde »
Société à responsabilité limitée
Rue Monseigneur Descamps 6
7760 Celles (Escanaffles)
EXTRAIT
D’un procès-verbal dressé par Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « DEWASME, TUYTTENS, LENOBLE, Notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du 22 décembre 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que : Madame LAUREYNS, Mathilde Colette Bénédicte, domiciliée à 7760 Celles, Rue de la Feuillerie 13. A constitué comme suit une société à responsabilité limitée :
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
2. Elle est dénommée « Docteur Laureyns Mathilde ».
3. Le siège est établi en Région Wallonne.
4. La société a pour objet :
a) l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, plus particulièrement de la médecine générale, et ce par l'intermédiaire de ses organes Médecins, légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins selon les règles de la déontologie médicale.
Elle a également pour objet :
b) d'organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités sous a).
c) d'acheter, de louer, d'acheter en leasing-en renting, d'importer du matériel médical et autres équipements similaires pour les activités sous a).
d) de constituer des réserves pour l'achat de matériel médical et autres biens mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la société. e) de donner la possibilité au médecin-administrateur de se former et de s'instruire afin d'exercer ses activités médicales dans les meilleures circonstances.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique et au libre choix du médecin par le patient, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
*22387439*
Déposé
23-12-2022
0795304285
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet. La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans caractère répétitif et commercial et sans en modifier sa vocation médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve d’en informer le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat. A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la sous-location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Les modalités d'investissement doivent être approuvées, au préalable, par les actionnaires, à une majorité des deux-tiers minimum. En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
5. La société est constituée pour une durée illimitée.
6. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS. Une attestation bancaire de ce dépôt en date du 21/12/2022 a été remise au notaire soussigné par les fondateurs.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 7. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 8. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Chaque administrateur devra avoir la qualité de médecin légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Néanmoins en cas de pluralité d’administrateurs, la durée de leur mandat sera limitée à six années, éventuellement renouvelable.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin-actionnaire, dès qu’il s’agira d’ accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
9. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à ce qui ne concerne pas l’art de guérir.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
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des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
10. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la déontologie médicale.
11. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
12. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement, s’il n’est pas médecin légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
13 - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi. 1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin deux mille vingt-quatre, soit le lundi trois juin deux mille vingt-quatre à 10 heures. 2. - Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 7760 Celles (Escanaffles), Rue Monseigneur Descamps 6. 3. - Désignation de l’administratrice
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administratrice non statutaire pour une durée illimitée : - Madame Mathilde LAUREYNS, prénommée, ici présente et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
4. - Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
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5. - Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant été souscrits par la société et pour son compte propre dès l’origine.
6. - Pouvoirs
Madame Aline VAN PEVENAEYGE, experte-comptable fiscaliste agréée, membre de la fiduciaire comptable CAMBIER, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 22/12/2022 Maître Justine TUYTTENS, Notaire associé à Celles (Velaines)
Déposés en même temps :
- l’expédition de l’acte ;
- statuts initiaux conformes.
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