DUJACQUIER ELECTRICITE
Actief
•0716.895.524
Adres
32 Rue de Boutonville(BLX) Box A, 6464 Chimay
Activiteit
Repair and maintenance of electrical equipment
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
27/12/2018
Bestuurders
Juridische informatie
DUJACQUIER ELECTRICITE
Nummer
0716.895.524
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0716895524
EUID
BEKBOBCE.0716.895.524
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 27/12/2018
Activiteit
DUJACQUIER ELECTRICITE
Code NACEBEL
33.140, 43.211, 43.212, 43.222•Repair and maintenance of electrical equipment, General work of electrical installation, General work of electrical installation in industrial plants, Installation of heating, ventilating, air conditioning, refrigeration installations powered by electricity
Activiteitsgebied
Manufacturing, construction
Financiën
DUJACQUIER ELECTRICITE
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 634,9K | 503,0K | 364,9K | 292,3K |
| EBITDA | € | 94,4K | 40,6K | 44,2K | 12,9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 92,9K | 40,3K | 44,2K | 12,8K |
| Nettoresultaat | € | 51,2K | 3,4K | 20,2K | 165,09 |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 26,224 | 37,823 | 24,869 | - |
| EBITDA-marge | % | 14,876 | 8,075 | 12,122 | 4,413 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 16,9K | 81,5K | 60,9K | 556,84 |
| Financiële schulden | € | 248,1K | 201,6K | 236,5K | 253,4K |
| Netto financiële schuld | € | 231,2K | 120,1K | 175,5K | 252,8K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 2,449 | 2,958 | 3,968 | 19,603 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 86,9K | 35,1K | 31,7K | 11,5K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 8,067 | 0,676 | 5,529 | 0,056 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
DUJACQUIER ELECTRICITE
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 12/10/2023
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 27/12/2018
Cartografie
DUJACQUIER ELECTRICITE
Juridische documenten
DUJACQUIER ELECTRICITE
1 document
statuts coord
statuts coord
12/10/2023
Jaarrekeningen
DUJACQUIER ELECTRICITE
5 documenten
Jaarrekeningen 2023
23/02/2024
Jaarrekeningen 2022
01/07/2023
Jaarrekeningen 2021
21/06/2022
Jaarrekeningen 2020
25/08/2021
Jaarrekeningen 2019
30/07/2020
Vestigingen
DUJACQUIER ELECTRICITE
2 vestigingen
2.283.445.524
Actief
Adres: 10 Rue Véroffe Box A, 5660 Couvin
Oprichtingsdatum: 27/12/2018
Afzonderlijke activiteit: 33.140• Repair and maintenance of electrical equipment
2.332.703.312
Gesloten
Adres: 43 Rue de la Bouchère(CH), 6460 Chimay
Oprichtingsdatum: 27/06/2022
Sluitingsdatum: 31/12/2024
Afzonderlijke activiteit: 46.43103• Wholesale trade of electrical equipment for residential installation
Publicaties
DUJACQUIER ELECTRICITE
3 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
19/10/2023
Kapitaal, Aandelen, Statuten
08/04/2019
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Wallet (2 | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
Le après dépôt de l'acte agree CO 2 À Tribunal de l'Entreprise du Hameut!
I... Division de Charleroi
En 27 MARS 2019 Ré - . Mc |
ne je
Greffe
Es Te . : N? d’entreprise: 0716.895.524 !
Dénomination
; (en entier): DUJACQUIER ELECTRITE
(en abrégé) :
Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
! Siège : 6464 Baileux (Chimay) Rue de Boutonville, 32/
! (adresse complète)
Objet(s) de l’acte MODIFICATIONS STATUTAIRES - QUASI-APPORT
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Grégoire DANDOY, notaire à! ! 5660 Couvin (Mariembourg), le 20 MARS 2019, il résulte que l'assemblée a pris, à l'unanimité, les résolutions: ; suivantes : !
: 1ére résolution ~ Dénomination de la société. |
i Aux termes de l'acte de constitution de la société, reçu par le Notaire DANDOY à Couvin (Mariembourg), le: : 26 décembre 2018, ie mot ELECTRICITE a mal été orthographié, deux lettres ont été omises : il est repris: | ELECTRITE. :
| L'assemblée décide de rectifier dans les statuts à chaque endroit où le mot est incorrect et confirme que la: ! dénomination de la société est : DUJACQUIER ELECTRICITÉ. ï
2ème résolution — QUASI-APPORTS |
a) Rapport du gérant : L'assemblée dispense le président de donner lecture du Rapport spécial du géranti : sur l'intérêt de réaliser l'opération de quesi-apports en nature. 1
: b) Rapport du réviseur d'entreprises : L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du; : réviseur d'entreprises Monsieur Georges EVERAERT représentant la de la SC/SPRL «EVERAERT GEORGES: : & Cie», établis conformément à Particle 220 du Code des Sociétés, sur les quasi-apports en nature ci-aprés: prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie. |
Ce rapport conclut dans les termes suivants : |
"CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L’ARTICLE 220 DU CODE DES SOCIETES DANS LE! CADRE DE L'ACQUISITION A EFFECTUER PAR LA SPRL «DUJACOUIER ELECTRITE» A MONSIEUR: SEBASTIEN DUJACOUIER. ASSOCIE-FONDATEUR ET GERANT :
En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro 633, atteste que les! vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de: l'Institut des Réviseurs d'entreprises applicables en la matière, ont porté sur : * l'identité du cédant,
* ja description des biens à acquérir,
* la rémunération effectivement attribuée en contrepartie,
* les modes d'évaluation adoptés,
* la concordance entre les modes d'évaluation ef la rémunération.
Ri résulte de mes Contrôles que la description de l'acquisition qui sera faite par la Société Privée al Responsabilité Limitée « DUJACQUIER ELECTRITE », dont le siége social est situé rue de BOUTONVILLE: 32/A à 6464 BAÏLEUX, d'un ensemble de biens immeubles et meubles corporels et incorporels professionnels: appartenant à Monsieur Sébastien DUJACQUIER, domicilié également rue de BOUTONVILLE 32/A à 6464; BAILEUX, répond aux critères normaux de clarté et de précision.
Les modes d'évaluation, fixés sous leur responsabilité par le cédant et la cessionnaire pour chaque bien qui: fait l'objet du quasi-apport, sont justifiés par les principes de l’économie d'entreprise. Ils sont appliqués de façon! appropriée pour déterminer la rémunération attribuée en contrepartie et ne génèrent pas de surévaluation:de la: cession. \
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qu: umentant ou de la pı pi ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2019 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
F Moniteur
belge
Volet B - Suite
En contrepartie de cette cession, évaluée à la somme globale de 304.915,00 € (trois cent quatre mille neuf} cent quinze euros), la société reprendra à son nom et pour son compte le solde en capital d'un crédit obtenu : par Monsieur DUJACQUIER dans le cadre de l'acquisition d'un des biens qui fait l'objet de la cession. A la date : : du 30 septembre 2018, veille du jour à partir duquel la société est censée avoir eu la jouissance pleine et! entière de l'ensemble des biens, le solde en capital pour ce crédit s'élevait à 14.364,60 €. C'est cette somme : : qui sera reprise par la société. La différence entre cette dernière et la valeur totale des biens cédés s'élève à: ! 290.550,40 €. Cette somme sera inscrite au crédit du compte-courant de Monsieur DUJACQUIER. L'apurement de cette dernière se fera sur base d’un crédit à obtenir par la société. A la date de rédaction au! présent rapport, les conditions particuliéres régissant ce crédit ne sont pas encore définitivement établies. Aucune autre rémunération ne sera attribuée 4 Monsieur DUJACQUIER en contrepartie de cette cession. La cession comprend des biens composés entre autre, d'éléments qui permettent de retenir la clientèle. On : } notera dès lors qu'à défaut de joindre au document de cession, les certificats nécessaires permettant d'’ attester | { qu'il n'existe aucune dette fiscale ou sociale à charge du cédant, l'opération est inopposable à l'Administration ! tet la société reste solidairement responsable des dettes fiscales et sociales qui seraient encore dues par le} ‘ cédant à la fin de la période d'inopposabilité, c’est-à-dire à l'expiration du mois qui suit la notification au: receveur (des contributions et/ou de la T.V.A.) ou à l'organisme percepteur des cotisations et ce, à concurrence : ! de la partie du prix que la société a versée ou transférée avant expiration du délai d'inopposabilité. Dans le cas présent, je n'ai pas eu connaissance de tels certificats de telle sorte que, sauf preuve contraire, les régimes d'inopposabilité et de solidarité seront d'application. .
Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n’a pas & se prononcer sur le! caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une «| fairness opinion ». :
Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.
G. EVERAERT. »
;
\
:
1
Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise, en même : temps qu'une expédition du présent procès verbal.
Une copie des rapports dont question à ordre du jour a pu être obtenue conformément à l'article 381 du Code des Sociétés.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
c) Rémunération des quasi-apporis :
En contrepartie de ta cession des éléments incorporels et corporels, évalués comme décrits ci-avant, la société prendra à sa charge un passif pour un montant de 14.364,60 euros tel que détaillé à l'ordre du jour. La différence entre les actifs cédés et le passif repris est de deux cent nonante mille cinq cent cinquante euros quarante cents (290.550,40€)
d} L'assemblée autorise et accepte les quasi-apports proposés.
i 3ème résolution — Suppression de l'article 19 des statuts.
: L'assemblée décide de supprimer le texte de l'article 19 des statuts libell& « Mandant de commissaire »
5ème RÉSOLUTION : COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée décide de modifier la 2ème phrase de l’article 1 comme suit : Eile est dénommée DUJACQUIER ELECTRICITÉ
Et de rectifier dans les statuts à chaque endroit où le mot est incorrectement orthographié.
6ème RÉSOLUTION - Pouvoirs :
L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, !
Signé Grégoire DANDOY, Notaire.
Déposés en même temps que l'extrait :
- une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, ! - le rapport du gérant :
- le rapport du réviseur d’entreprises
- les statuts coordonnés.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1°bis du Code des Droits ; d'Enregistrement.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2019 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
31/12/2018
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
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N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : DUJACQUIER ELECTRITE
(en abrégé) : SPRL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Boutonville 32 bte A
6464 Baileux
Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Nous, Grégoire DANDOY, notaire à Couvin (Mariembourg), le 26 décembre 2018, il résulte que
A) Monsieur DUJACQUIER Sébastien Marcel Hans, né à Chimay le 10 septembre 1989
B) et son épouse Madame GUERIN Elise Irène Catherine Marie, née à Chimay le 21 mai 1990 domiciliés ensemble à 6464 Baileux (Chimay), rue de Boutonville, 32/A. Epoux mariés sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage, régime ni confirmé ni modifié, ainsi déclaré.
Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dénommée DUJACQUIER ELECTRITE. Le siège social est établi à 6464 Baileux (Chimay), rue de Boutonville, 32/A
Capital social - Parts sociales.
Le capital social s'élève à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Souscription.
Les parts sociales sont souscrites par apport en numéraire par :
- Monsieur DUJACQUIER Sébastien, qui déclare souscrire cent quarante-huit (148) parts sociales, soit pour un montant de quatorze mille huit cents euros (14.800,00€) ; - Madame GUERIN Elise qui déclare souscrire trente-huit (38) parts sociales, soit pour un montant de trois mille huit cents euros (3.800,00€) ;
Libération du capital.
Les parts sociales représentatives de l'apport en numéraires souscrit pour un montant total de dix- huit mille six cent euros (18.600,00 €) sont libérées à concurrence d’un tiers chacun soit pour un montant total de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire comme dit ci-dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la Société en formation auprès de la Banque CRELAN, compte numéro BE96 1030 5872 7205. Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier. La Société a par conséquent à sa disposition la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €), ce dès l'acquisition de la personnalité morale.
TITRE I : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL OBJET - DURÉE
Article 1. Forme et Dénomination.
La société commerciale revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée : DUJACQUIER ELECTRITE.
*18343264*
Déposé
27-12-2018
0716895524
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la Société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son numéro d'entreprise au registre des personnes morales.
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 6464 Baileux (Chimay), rue de Boutonville, 32/A Il peut être transféré en Belgique dans la région de langue française par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. Il peut être transféré en Belgique dans la région de langue néerlandaise par décision de l'Assemblée générale statuant conformément aux dispositions du Code des Sociétés adoptant les statuts de la Société rédigés en néerlandais.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
La Société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, agences, et autres, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet social.
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation ou comme intermédiaire, en Belgique ou à l'étranger :
- Entreprise générale d’installation électrique.
- Entreprise générale d’installation de chauffage
Et notamment, sans que cette énumération soit limitative :
- Réparation d’équipements électriques
- Construction de réseaux électriques et de télécommunications
- Travaux d’installation électronique de bâtiment
- Installation de système de surveillance et d’alarme contre les effractions - Travaux d’installation électroniques autres que de bâtiments
- Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage) - Installation d’installations électriques de chauffage
- Autres installations (n.c.a.)
- Intermédiaires du commerce en fournitures pour plomberie, matériels d’installation électrique à usage domestique
- Travaux d’installation électronique de bâtiment.
- Entreprise générale du bâtiment, privé ou public, civil, commercial, industriel, agricole, communautaire, et caetera... au sens le plus large du terme.
Et notamment, sans que cette énumération soit limitative :
- le montage de charpentes métalliques ou autres,
- les travaux d'étanchéité et d'asphaltage (bitume et autres),
Dies travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements de murs et de sols, - les travaux de construction de charpente, de coffrage et ferraillage. - l'installation d'échafaudage.
- les travaux de restauration, de rejointoiement et le nettoyage et lavage des bâtiments, façades et monuments, l'installation des cheminées en marbre ou en pierre,
- les travaux de plafonnage, de cimentage et tous autres enduits, le crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et staff,
- les travaux de terrassement, d’aménagement et d’entretien de terrains divers, - les travaux de démolition du bâtiment,
- la réalisation de constructions en ossature bois,
- la construction, la transformation, l'aménagement, la décoration et en général tous travaux en bâtiment, tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la mise en valeur de propriétés immobilières,
- les travaux d'entretien et de réparation sur les bâtiments industriels, - l'importation et l'exportation, l'achat et la vente, an gros ou en détail, de toutes marchandises notamment de matériaux et d’outillage de construction.
- l'entretien, la réparation, ta location de tous matériels ayant trait aux activités énumérées, - la gestion de chantiers industriels privés,
Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières, de placements, de crédits ou de prêts, emprunter notamment sur gage ou avec constitution d’hypothèque, garantir tous prêts ou crédits avec ou sans privilèges ou autres garanties réelles.
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion de l'entreprise. Elle peut en outre cautionner avec ou sans garantie réelle tous engagements de particuliers ou d'autres sociétés. La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle pourra acquérir tout immeuble qu’elle pourra mettre à la disposition, à titre gratuit ou onéreux, de l’un ou l’autre de ses associés, dirigeants ou représentants.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 4. Durée.
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - TITRES
Article 5. Capital social.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centièmes (1/100ièmes) du capital.
Article 6. Augmentation ou réduction de capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et conformément aux stipulations du Code des Sociétés.
Lors de toute augmentation de capital, les parts à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs parts sociales, conformément aux dispositions dudit Code.
Article 7. Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la Société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la Société du solde à libérer. Au cas où l'associé défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts dans le registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, un gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Article 8. Parts sans droit de vote.
Il pourra être créé des parts sans droit de vote conformément aux dispositions du Code des Sociétés. Pour bénéficier des dispositions prévues en leur faveur par la loi et par les présents statuts, les parts sans droit de vote ne pourront représenter plus d'un tiers du capital social. Sous réserve de ce qui est prévu par la loi et les présents statuts, les parts sans droit de vote confèrent les mêmes droits d'associé que les parts avec droit de vote.
Article 9. Titres.
Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions ou transmissions qui interviendront postérieurement à la constitution.
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, lequel est tenu au siège social. Ce registre mentionnera le montant des versements effectués.
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Les cessions ou les transmissions seront également inscrites dans ce registre, datées et signées par le cédant et le cessionnaire s'il s'agit de cessions entre vifs ou par le gérant et le bénéficiaire s'il s'agit de transmission pour cause de décès (ou dans chacun des cas par leur mandataire, auquel cas la procuration restera attachée au registre).
Les cessions et transmissions n'ont d'effet à l'égard de la société qu'à dater de leur mention dans le registre des associés.
Article 10. Indivisibilité.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits d'associés, en ce compris le droit de vote, sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession - transmission.
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux dispositions du Code des Sociétés, dispositions auxquelles il est également référé en cas de litige dérivant d'une cession ou transmission envisagée, ou du refus d'agrément.
Article 12. Opposition.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la Société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et aux comptes annuels, et aux délibérations de l'Assemblée générale.
TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE
Article 13. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son compte propre. Si la société elle-même est nommée administrateur/ gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Article 14. Pouvoirs.
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 15. Représentation.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par un gérant même s'il en est plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur mandat.
Article 16. Concurrence.
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la Société, sauf l'accord de l'Assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification aux statuts.
Article 17. Indemnités.
Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, le mandat de gérant sera rémunéré.
Article 18. Nomination de commissaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2018 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Il ne sera pas nommé de commissaire dès lors que la Société répond aux critères énoncés à cet égard au Code des Sociétés.
Au cas où la Société ne répondrait plus aux critères indiqués ci avant, l'Assemblée générale sera tenue de désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable. Le commissaire devra être choisi parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Il ne sera pas révocable sauf pour justes motifs.
En l'absence de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.
Article 19. Mandant de commissaire.
L'Assemblée générale détermine si le mandat du commissaire est rémunéré. Si des émoluments sont alloués au commissaire, ceux-ci consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par l'Assemblée générale.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20. Composition de l'assemblée générale.
L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, par eux-mêmes ou par mandataire.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Les titulaires de parts sans droit de vote, s'il en est, peuvent participer à l'assemblée générale: ils disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote, si ce n'est le droit de voter, hors les exceptions prévues par la loi.
Article 21. Réunion de l'assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 30 du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par un gérant chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige. La gérance doit la convoquer sur demande d'associés possédant ensemble au moins le cinquième du capital social. Les Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation, et à défaut d'indication au siège social. Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont faites par lettre recommandée à la poste et adressées aux associés huit jours francs au moins avant la date de l'Assemblée générale. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
L'Assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers conformément à l'article 18 des présents statuts et discute les comptes annuels. Le ou les gérants répondent aux questions posées par les associés au sujet du rapport de gestion ou des points portés à l'ordre du jour. Le ou les commissaires, s'il en est de désignés, répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.
Article 22. Représentation.
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un mandataire de son choix, associé ou non.
Article 23. Droit de vote.
Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions régissant les parts sans droit de vote mais sans préjudice des exceptions prévues par le Code des Sociétés attribuant le droit de voter aux parts sans droit de vote dans certaines hypothèses limitativement prévues. L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, lesquelles doivent cependant être limitées dans le temps et justifiées à tout moment par l'intérêt social.
Article 24. Vote par écrit.
Tout associé a le droit de voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la Société, sauf les exceptions prévues par la loi.
Ce formulaire contient les mentions prévues par le Code des Sociétés. Les formulaires ne seront pris en considération qu'autant qu'ils aient été reçus au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'assemblée.
Article 25. Procès-verbal.
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par un gérant.
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Article 26. Prise écrite de décision.
A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Sociétés et les décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale. A cet effet, la gérance enverra à tous les associés et au commissaire éventuel une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - BILAN - DISTRIBUTION - RÉSERVE Article 27. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un état descriptif constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Sauf si la Société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés pour bénéficier de la dispense, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société. Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la Société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement. La gérance remet les pièces, avec, le cas échéant, le rapport de gestion, un mois au moins avant l'Assemblée générale annuelle au commissaire, si un commissaire a été désigné conformément aux stipulations de l'article 18 ci avant.
Article 28. Comptes annuels.
L'Assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il en est de désigné, et discute les comptes annuels.
L'Assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Article 29. Dépôt de pièces.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée générale, les comptes annuels et le rapport du commissaire sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique. Les documents suivants sont également déposés en même temps : - Un document reprenant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des gérants et commissaires,
- Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'Assemblée générale, - La liste des associés n'ayant pas encore entièrement libéré leurs parts sociales avec l'indication des sommes dont ils sont redevables,
- Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des statuts de la Société,
- Eventuellement, un document comprenant les indications reprises au rapport de gestion et, le cas échéant, indiquant que celui-ci est tenu au siège de la Société à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.
Article 30. Distribution.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des voix. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la Société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances
Article 31. Perte de l'actif.
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La Société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment ou la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la Société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la Société, quinze jours avant l'Assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la Société. Une copie de ce rapport est adressée aux associés en même temps que la convocation. Le rapport est également mis à l'ordre du jour de l'Assemblée générale. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société.
TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 32. Réunion des titres.
La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la Société.
Article 33. Dissolution.
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale fixe le mode de liquidation, détermine les pouvoirs du ou des liquidateurs ainsi que leurs émoluments éventuels.
Article 34. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par les appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
Article 35. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé ou gérant domicilié à l'étranger, tout commissaire ou liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être valablement faites.
Article 36. Disposition générale.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
TITRE VII. DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIÉTÉ NE COMPORTE QU'UN ASSOCIE UNIQUE
Article 37. Disposition générale.
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société unipersonnelle.
Article 38. Cession de parts - Décès de l'associé unique et transmission de parts pour cause de mort. L'associé unique décide seul de la cession totale ou partielle de ses parts. En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dissoute de plein droit.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique laisse des héritiers ou légataires, les limitations dans la transmission de parts en propriété, fixées ou permises par la loi ou les présents statuts, ne seront pas d'application. Si plusieurs héritiers ou légataires se présentent, les droits afférents aux parts du défunt sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, en proportion de leurs droits dans la succession, et ce jusqu'au partage des dites parts sociales ou jusqu'à la
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délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 39. Augmentation de capital - Droit de préférence.
Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en espèces, l'article 11 des présents statuts n'est pas d'application.
Article 40. Gérant - Nomination.
Si aucun gérant n'est nommé ou régulièrement en fonction, l'associé unique exercera de plein droit, tous les droits et obligations d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.
Article 41. Démission.
Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à chaque instant être révoqué par l'associé unique.
Article 42. Intérêt opposé.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans une dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 43. Contrôle.
Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire et qu'un tiers est gérant, l'associé unique exercera toutes les compétences d'un commissaire, tel que prévu aux présents statuts. Cependant, aussi longtemps que l'associé unique exerce la fonction de gérant et qu'aucun commissaire n'a été nommé, il n'existe pas de contrôle dans la société.
Article 44. Assemblée générale.
L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réservés à l'assemblée générale. Il ne peut pas déléguer ces pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisions de l'associé unique feront l'objet d'un procès-verbal, signé par lui et repris dans un registre, qui sera conservé au siège de la société. Etant donné que l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation à l'assemblée générale ne devront pas être remplies, sans préjudice toutefois à l'obligation de dresser un rapport spécial qui devra être rendu publique, s'il y a lieu, conformément à la loi. Même si le gérant est l'associé unique, il pourra lui être donné décharge.
TITRE I. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Premier exercice social et Assemblée générale ordinaire.
1°- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et se terminera le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se réunira en juin 2020.
Assemblée générale.
Immédiatement, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale. A l'unanimité, l'assemblée décide :
1) de fixer pour la première fois le nombre de gérant à un et appelle à ces fonctions pour une durée indéterminée : Monsieur DUJACQUIER Sébastien prénommé.
2) que le mandat du ou des gérants sera rémunéré.
3) de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier, établi de bonne foi, que la Société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés. 4)- Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, ce qui est expressément accepté par les associés. Il en est de même pour tous les frais engagés avant l’acte constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Grégoire DANDOY, Notaire.
Déposée en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte constitutif. Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1°bis du Code des Droits d’
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Contactgegevens
DUJACQUIER ELECTRICITE
Telefoon
+32471437370
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32 Rue de Boutonville(BLX) Box A, 6464 Chimay