RCS-bijwerking : op 19/04/2026
easyBcom
Actief
•0872.226.275
Adres
20 Rue Valère Broekaert 1090 Jette
Activiteit
Overige fiscale dienstverlening
Oprichting
02/03/2005
Juridische informatie
easyBcom
Nummer
0872.226.275
Vestigingsnummer
2.146.647.117
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0872226275
EUID
BEKBOBCE.0872.226.275
Juridische situatie
normal • Sinds 02/03/2005
Activiteit
easyBcom
Code NACEBEL
69.209, 73.300, 73.200•Overige fiscale dienstverlening, Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van public relations en communicatie, Markt- en opinieonderzoek
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
De nummer 1 online zakelijke rekening in Europa
Reclame
Partner worden van Pappers
Vestigingen
easyBcom
1 vestiging
EasyBcom
Actief
Ondernemingsnummer: 2.146.647.117
Adres: 20 Rue Valère Broekaert 1090 Jette
Oprichtingsdatum: 27/04/2005
Financiën
easyBcom
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 35.4K | 56.4K | 36.4K | 29.6K |
| EBITDA | € | 15.3K | 36.8K | 19.7K | 11.8K |
| Bedrijfsresultaat | € | 15.3K | 36.8K | 19.7K | 11.8K |
| Nettoresultaat | € | 7.1K | 22.1K | 9.1K | 3.0K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -37,307 | 54,79 | 23,218 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 43,291 | 65,197 | 54,124 | 39,803 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 59.9K | 71.3K | 51.8K | 67.3K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 16.8K | 32.6K |
| Netto financiële schuld | € | -59.9K | -71.3K | -35.0K | -34.7K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 60.8K | 53.7K | 31.6K | 22.5K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 20,001 | 39,178 | 25,106 | 10,245 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
easyBcom
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Informatie alleen beschikbaar voor klanten
Informatie over bestuurders (mandaat, benoemingsdatum, voornaam, achternaam, enz.) is beschikbaar via ons Pappers Pro-aanbod.
Ontdek Pappers ProJuridische documenten
easyBcom
1 document
statuts coordonnés easybcom
statuts coordonnés easybcom
17/02/2020
Jaarrekeningen
easyBcom
18 documenten
Jaarrekeningen 2023
23/07/2024
Jaarrekeningen 2022
17/08/2023
Jaarrekeningen 2021
22/08/2022
Jaarrekeningen 2020
31/08/2021
Jaarrekeningen 2019
21/09/2020
Jaarrekeningen 2018
17/07/2019
Jaarrekeningen 2017
30/08/2018
Jaarrekeningen 2016
23/06/2017
Jaarrekeningen 2015
24/06/2016
Jaarrekeningen 2014
18/08/2015
Jaarrekeningen 2013
21/07/2014
Jaarrekeningen 2012
22/08/2013
Jaarrekeningen 2011
20/07/2012
Jaarrekeningen 2010
23/04/2012
Jaarrekeningen 2009
30/12/2010
Jaarrekeningen 2008
19/10/2009
Jaarrekeningen 2007
05/08/2008
Jaarrekeningen 2006
24/07/2008
Publicaties
easyBcom
14 publicaties
Jaarrekeningen
24/07/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-07-24/0184350
Jaarrekeningen
21/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-21/0251246
Jaarrekeningen
28/07/2008
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-07-28/0178893
Rubriek Oprichting
11/03/2005
Beschrijving: : “S¥85.." Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
| wl LU as *05038453*
Greffe
Dénomination: easyBcom
Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège‘ Auderghem (1160 Bruxelles), avenue Charles Schaller 17
N° d'entreprise 3/2 226 275
Objet de ’acte. CONSTITUTION
D'un acte reçu par ie notaire Jean-Pierre MARCHANT, de résidence à Uccle-Bruxelles, le vingt-trois février deux mille cinq, il résulte que les fondateurs ci-après nommés ont constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit:
Fondateurs:
1°/ Madame Adeline Mare Françoise DE RODEZ BE-NAVENT, née à Béziers (France) le vingt-huit octobre mil neuf cent septante-huit, de nafionahté française, domiatiëe à Auderghem (1160), avenue Charles Schaller 17, et son époux,
2°f Monsieur Pierre Jean Jacques BOISSY, né a Dijon (France) le quatre janvier mille neuf cent septante- tros, de nationalité française, domicilié à 94170 Le Perreux sur Marne (France), 34, rue Jules Auffre Extraits des Statuts:
Dénomination: Article 1. La société adopte la forme de société privée à responsabilité imitée et est dénommée. sasyBcom.
Siège Social: Article 2 Le siège social est établi à Auderghem (1160 Bruxelles), avenue Charles Schaller 17,
Objet social: Article 3. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger: 1 Tous services de démarchages, négociations, études de marchés, intermédiations, import/export dans le commerce de services pour son propre comte ou pour le compte d'un tiers 2 Tous services de démarchages, négociations, études de marchés, intermédiations, import/export dans le commerces de gros et de détails pour son propre comte ou te compte d'un tiers. 3 Tous services de d'audit et de conseil en communication, marketing et commercialisation. ‘ Au cas ou la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, {la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. ! Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute | personne ou société liée ou non.
‘ La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers ! qu'immobiliers dans les limites de la loi
i La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, mdustrielles, financières : mobiliéres et immobiliéres, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou ! indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, ! entièrement ou partiellement la réalisation
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits Capital: Article 5, Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18 600 EUR) EUROS
Il est divisé en cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centieme (1/100e) de l'avoir social, entiérement libérées (Le capital a été entièrement souscrit en espèces et libéré à concurrence d'un/tiers}
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-11/03/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
: Durée: Article 4 La durée de la société est limitée, depuis le jour de la signature de l'acte, ; Exercice social. Article 12, L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de + chaque année,
! Reserves, bénéfices et boni de liquidation Article 13, L'excédent favorable du compte de résultats, | déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, ! constitue le bénéfice net de l'exercice
Mentionner sur le derniere page du Volet B Aurecto Nom et qualité du notare instrumentant ou de ja personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale a legard des tiers
Au verso Nom et signature Réservé au Mohiteur
1 belge
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-11/03/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
Volet B - Sue
Sur ce bénéfice net, it est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital. Le soide est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital. Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou parte de ce solde 4 Ja création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés (article 320).
Le parement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale. Article 15. Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en praportion des paris qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équihbre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure Le salde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.
Administration: Article 9 La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale
L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de piuralité, leurs pouvoirs.
Chaque gérant représente seuf fa société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandent, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le ou ies gérants sont nommés et révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix Article 40 Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. ll peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci mcombe à la socété s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été rnise à sa charge par déciston judiciaire.
Assemblée générale Article 11. L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix heures Si ce jour est fé1ié, le jour ouvrable suivant à la même heure. Dispositions transitoires: 1 Premier exercice social: Le premier exercice sociai commencera ce Jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille six
2 Première assemblée générale. La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mile sept.
3 Nomination du gérant: Madame Adeline de Rodez Benavent, prénommée, qu déclare accepter, est nommée en qualité de gérant non statutaire unique pour une durée illimitée. Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est gratuit 4 Nomination de commissaires. D'estimation faites de bonne foi, 1l n'est pas nommé de commissaire- reviseur,
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(dépôt simultané d'une expédition comprenant une attestation bancaire)
“Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce” Loi 1 7.1996.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire
Mentionner sur la derniere page du Voiet B Au recto Nom et qualité du notaire imstrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'egard des tiers
Au verso Nom et signature
Jaarrekeningen
23/10/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-10-23/0323175
Jaarrekeningen
08/08/2008
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-08-08/0210044
Jaarrekeningen
24/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-24/0184958
Jaarrekeningen
28/06/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-06-28/0123182
Wijziging van de rechtsvorm, Doel, Ontslagen, Benoemingen
25/02/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0872226275
Nom
(en entier) : easyBcom
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Valère Broekaert 20
: 1090 Jette
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 17 février 2020, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée EASYBCOM, ayant son siège à 1090 Bruxelles, rue Valère Broekaert, 20 avec le numéro d’ entreprise 0872.226.275.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Jean-Pierre Marchant à Uccle le 23 février 2005, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 11 mars 2005 sous la référence 05038453.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
L’assemblée a pris les résolutions suivantes :
Première résolution: modification de l’objet social
a) Rapport :
L’assemblée générale dispense de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5 :101 CSA.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce avec une expédition des présentes.
b) modification de l’objet social :
L’assemblée décide de modifier l’objet social comme suit:
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :
• Tous services de démarchages, négociations, étude de marchés, intermédiations, import/export dans le commerce de services pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. • Tous services de démarchages, négociations, étude de marchés, intermédiations, import/export dans le commerce de gros et de détails pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. • Tous services d’audit et de conseil en communication, marketing et commercialisation. • Tous services paramédicaux, au siège de la société ou chez les patients ou en tout autre lieu, telles que les prestations de services infirmiers, de soins de santé et autres prestations connexes, dans le respect des règlements déontologiques et professionnels en vigueur. La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la mise à disposition, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non.
- L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
- Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
La société a aussi pour objet la gestion pour son compte propre, d’un patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou
*20311549*
Déposé
21-02-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
étrangères, des obligations, des bons de caisse, etc.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement. Elle peut être administrateur ou liquidateur d’une autre société. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions ».
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses , l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et les décisions qui précèdent :
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est désormais rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EASYBCOM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :
• Tous services de démarchages, négociations, étude de marchés, intermédiations, import/export dans le commerce de services pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. • Tous services de démarchages, négociations, étude de marchés, intermédiations, import/export dans le commerce de gros et de détails pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. • Tous services d’audit et de conseil en communication, marketing et commercialisation. • Tous services paramédicaux, au siège de la société ou chez les patients ou en tout autre lieu, telles que les prestations de services infirmiers, de soins de santé et autres prestations connexes, dans le respect des règlements déontologiques et professionnels en vigueur. La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la mise à disposition, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non.
- L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
- Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
La société a aussi pour objet la gestion pour son compte propre, d’un patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons de caisse, etc.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement. Elle peut être administrateur ou liquidateur d’une autre société. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 EUR) (soit le montant des apports effectivement libérés et de la réserve légale). Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois / quart des actions. TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
La société est également valablement représentée par un seul administrateur lorsque la présence devant un Officier public est requise.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Les actionnaires pourront également utiliser tout moyen de communication vocale (conférence-call), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plateforme interne ou externe sécurisée
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
ou par échange de courriels de tous les membres connectés au même moment sur un même système de messagerie ou système comparable) pour autant que ces moyens permettent de s’ assurer de l’identité du délibérant. Le Président contrôle l’identité et la qualité des participants. Il peut solliciter la communication par chaque associé d’une copie de sa carte d’identité, de l’adresse I.P. de l’ordinateur ou le numéro du terminal ou du téléphone qu’il utilisera lors de la réunion, ou toute autre information. Il peut aussi imposer l’utilisation d’une webcam.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’ article 5:85. CSA.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel étant Monsieur Pierre BOISSY.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur Pierre BOISSY, ici présent et qui accepte.
- Madame Adeline de RODEZ BENAVENT, ici présente et qui accepte Leur mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1090 Jette, rue Valère Broekaert, 20.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
VI. CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
17/10/2008
Beschrijving: Résen, au Monite belge 357 V Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2008 - Annexes du Moniteur belge Il N° d'entreprise Dénomination (en entier} Forme juridique + Siège : Objet de l'acte : LU *08164645* 09 4 Ma 27 Copie a publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe UXELLES Il er Greffe 872.226.275. EasyBcom Spr Av Ch Schaller 17 a 1160 Auderghem Démission et Nomination Acte:l'assemblée générale extraordinaire du 1% août 2008 acte que Madame Adeline De Rodez Benavent démissionne en tant que gérante reçoit quittus à ce jour pour sa fonction. Cette même Assemblée nomme gérant Monsieur Pierre Boissy Av Charles Schaller 17 à 1160 Auderghem NN 73.01.04.583.61. Cette décision prend acte ce jour Henuonner sur la derniere page du VolelB. Au rocto ‘ Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la nersonne ou des per. cr nes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des hors Au verso Nom et signature
Jaarrekeningen
03/01/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-01-03/0002250
Jaarrekeningen
26/04/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-04-26/0056040
Maatschappelijke zetel
23/04/2009
Beschrijving: Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 23/04/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
Copie a publire aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
KANN BRUXELLES *09058703* 15 -04- 2009 , IM
872.226.275. Veda
ı EasyBcom
“ye Spal
Av Ch Schaller 17 à 1160 Auderghem
tet th Pate : Changement d'adresse
Actell'assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 2009 acte le transfert du siège social vers la Rue Valère Broekaert 20 à 1090 Bruxelles.
Cette décision prend acte ce jour
Aurecte Merselo en
avant poison ne
œ
Au verso Nee oe um tur
Jaarrekeningen
26/08/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-08-26/0258923
Contactgegevens
easyBcom
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
20 Rue Valère Broekaert 1090 Jette