Laatste update: 19/06/2026
ECOFROST
Actief
•0475.512.410
Adres
34 Rue de l'Europe(PER), 7600 Péruwelz
Activiteit
Processing and preserving of potatoes, except manufacture of prepared frozen potatoes
Personeel
Tussen 100 en 199 werknemers
Oprichting
21/08/2001
Juridische informatie
ECOFROST
Nummer
0475.512.410
Vestigingsnummer
2.098.400.307
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0475512410
EUID
BEKBOBCE.0475.512.410
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 23/08/2001
Maatschappelijk kapitaal
1 860 000,00 €
Activiteit
ECOFROST
Code NACEBEL
10.311, 10.312•Processing and preserving of potatoes, except manufacture of prepared frozen potatoes, Manufacture of prepared frozen potatoes
Activiteitsgebied
Manufacturing
Financiën
ECOFROST
| Prestaties | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Omzet | € | 187,4M | 252,7M |
| Brutowinst | € | 79,9M | 103,3M |
| EBITDA | € | 3,7M | 1,9M |
| Bedrijfsresultaat | € | -249,8K | 917,5K |
| Nettoresultaat | € | 1,7M | 252,7K |
| Groei | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -25,83 | - |
| Brutomarge | % | 42,628 | 40,877 |
| EBITDA-marge | % | 1,959 | 0,743 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 11,8M | 16,2M |
| Financiële schulden | € | 8,1M | 10,7M |
| Netto financiële schuld | € | -3,7M | -5,5M |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 56,2M | 56,7M |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 0,916 | 0,1 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
ECOFROST
17 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 30/03/2023
Functie: Persoon belast met dagelijks bestuur
In functie sinds: 30/03/2023
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds: 10/12/2011
Bedrijf: LUC & MARC INVEST
Bedrijfsnummer: 0841.024.543
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds: 10/12/2011
Bedrijf: D & P VERVAEKE
Bedrijfsnummer: 0862.345.341
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 30/03/2023
Functie: Persoon belast met dagelijks bestuur
In functie sinds: 30/03/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Gedelegeerd bestuurder
In functie sinds: 29/04/2020
Tot: 29/03/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 29/04/2020
Tot: 29/03/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 10/12/2011
Tot: 28/04/2020
Functie: Gedelegeerd bestuurder
In functie sinds: 29/04/2020
Tot: 29/03/2023
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Cartografie
ECOFROST
Juridische documenten
ECOFROST
3 documenten
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
25/03/2025
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
30/03/2023
Statuts coordonnés
- Copie
Statuts coordonnés
- Copie
29/04/2020
Jaarrekeningen
ECOFROST
16 documenten
Jaarrekeningen 2022
29/12/2022
Jaarrekeningen 2021
29/12/2021
Jaarrekeningen 2019
31/01/2020
Jaarrekeningen 2018
31/01/2019
Jaarrekeningen 2017
31/01/2018
Jaarrekeningen 2016
26/01/2017
Jaarrekeningen 2015
15/01/2016
Jaarrekeningen 2013
15/05/2014
Jaarrekeningen 2011
21/08/2012
Jaarrekeningen 2010
04/07/2011
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
ECOFROST
1 vestiging
2.098.400.307
Actief
Adres: 34 Rue de l'Europe(PER), 7600 Péruwelz
Oprichtingsdatum: 24/09/2001
Afzonderlijke activiteit: 51.3• Wholesale of food products
Publicaties
ECOFROST
25 publicaties
Statuten, Diversen, Algemene vergadering, Boekjaar
04/04/2025
Statuten, Diversen, Ontslagen, Benoemingen, Algemene vergadering, Boekjaar
13/04/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0475512410
Nom
(en entier) : ECOFROST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Europe(PER) 34
: 7600 Péruwelz
Objet de l'acte : DIVERS, ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz, en date du 30 mars 2023, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « ECOFROST », dont le siège est établi à 7600 Péruwelz, rue de l’Europe, 34. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Emmanuel GHORAIN, alors à Péruwelz, le 21 août 2001, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 septembre suivant, sous le numéro 2001-09-04/078.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné le 29 avril 2020, publié aux Annexes au Moniteur belge du 12 août 2020 sous le numéro 20337223.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0475.512.410.
Laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution - Modification de la date de clôture de l’exercice social et prolongation de l’ exercice social en cours
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la ramener du 31 mai au 31 mars de chaque année et de prolonger l’exercice social en cours qui se clôturera le 31 mars 2024.
L’assemblée générale décide donc de modifier l’article 35 des statuts comme suit : « L’exercice social commence le premier avril et se termine le trente-et-un mars de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. L’exercice social commencé le premier juillet deux mille dix-neuf a été clôturé exceptionnellement le trente-et-un mai deux mille vingt-et-un.
L’exercice social commencé le premier juin deux mille vingt-deux sera clôturé exceptionnellement le trente-et-un mars deux mille vingt-quatre. »
Deuxième résolution - Modification de la date d’assemblée générale ordinaire L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer au troisième vendredi du mois de septembre de chaque année à quinze heures.
L’assemblée générale décide donc de modifier le premier paragraphe de l’article 24 des statuts comme suit :
« L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de septembre à quinze heures. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. »
Troisième résolution – Démission - Nomination
Administrateur : Démission - Nomination
*23333691*
Déposé
11-04-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci- après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée de six ans qui se termine après l’assemblée générale ordinaire qui décidera de l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029 : - La SRL « LUC & MARC INVEST », précitée, ici représentée par son représentant permanent, Monsieur Marc HOFLACK, et qui accepte.
- La SRL « D & P VERVAEKE », précitée, ici représentée par son représentant permanent Monsieur Pol VERVAEKE, et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ces mandats.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Administrateur-délégué : Démission – Nomination
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à la nomination des administrateurs-délégués.
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler à la fonction d’administrateurs-délégués : - La SRL « LUC & MARC INVEST », précitée, ici représentée par son représentant permanent, Monsieur Marc HOFLACK, et qui accepte.
- La SRL « D & P VERVAEKE », précitée, ici représentée par son représentant permanent Monsieur Pol VERVAEKE, et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
Quatrième résolution - Commissaire
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme la nomination comme commissaire de la SRL « V.G.D. Bedrijfsrevisoren », numéro d’entreprise 0875.430.443, ayant son siège à 1780 Wemmel, Neerhoflaan 2, représentée par Peter VANDEWALLE, pour une durée de trois depuis le 24 janvier 2020. Ledit mandat prendra fin, par l’effet des prolongations des exercices sociaux précédents, jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de septembre 2024.
Cinquième résolution – Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ainsi que de conférer tous pouvoirs aux administrateurs(-délégués) en vue de l'exécution des décisions prises.
Pour extrait analytique conforme.
Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Ontslagen, Benoemingen, Algemene vergadering, Boekjaar
12/08/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0475512410
Nom
(en entier) : ECOFROST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Europe(PER) 34
: 7600 Péruwelz
Objet de l'acte : ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maitre Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz, en date du 29 avril 2020, il résulte que s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « ECOFROST », dont le siège est établi à 7600 Péruwelz, rue de l’Europe 34. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Emmanuel GHORAIN, alors à Péruwelz, le 21 août 2001, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 septembre suivant, sous le numéro 2001-09-04/078.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu aux termes du procès-verbal dressé par le notaire Emmanuel GHORAIN, précité, le 18 mars 2015, publié aux Annexes au Moniteur belge du 4 mai 2015 sous le numéro 2015-05-04/0063083. Société immatriculée au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro 0475.512.410.
Laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution- Modification de la date de clôture de l’exercice social et prolongation de l’ exercice social en cours
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la ramener du 30 juin au 31 mai de chaque année et de prolonger l’exercice social en cours qui se clôturera le 31 mai 2021. Il en sera tenu compte dans le cadre de l’adoption des nouveaux statuts ci-après.
Deuxième résolution – Modification de la date d’assemblée générale ordinaire
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer au troisième vendredi du mois de novembre de chaque année à quinze heures.
Il en sera tenu compte dans le cadre de l’adoption des nouveaux statuts ci-après.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
*20337223*
Déposé
10-08-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mod PDF 19.01
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ECOFROST ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet :
• l’achat, la vente, la production, la négociation et le traitement industriel de pommes de terre, plants de pommes de terre, fruits, céréales, grains de semence et tous autres produits agricoles et matières premières pour l’agriculture;
• la production, la transformation, le travail, la fabrication, la conservation et le stockage de produits alimentaires, aliments pour bétail et engrais, provenant ou pouvant provenir des produits agricoles susnommés;
• l’achat, la vente, la fabrication d’emballage de toutes sorte ;
• la prise à bail, l’usage et la location de terres et/ou bâtiments en vue de la réalisation de l’objet social décrit cidessus;
• le stockage de poisson, viande et produits laitiers.
• l’embauche et l’accompagnement de demandeurs d’emploi sortant de groupes qui ont des difficultés d'intégration dans le circuit du travail.
La société peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
Elle peut en outre, soit en Belgique, soit à l’étranger, faire toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet social, qui en assurent le développement ultérieur ou qui en facilitent le développement.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à un million huit cent soixante mille euros (1.860.000,00 €). Il est représenté par mille huit cent soixante (1.860) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 1860, représentant chacune un / mil huit cent soixantième du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
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comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu- propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier, sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’ émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués. L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
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Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’ administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8bis : Rachat d’actions, de parts bénéficiaires ou de certificats propres
1. La société ne peut acquérir ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s'y rapportant, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, ainsi que souscrire à des certificats postérieurement à l'émission des actions ou parts bénéficiaires, que sous les conditions prévues à l’article 7:215 §1er alinéa 1er du Code des sociétés et des associations (CSA).
L'assemblée générale fixent notamment le nombre maximum d'actions, de parts bénéficiaires ou de certificats à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation d'acquérir est accordée et qui ne peut excéder cinq ans à dater de la publication de l'acte constitutif ou de la modification des statuts, ainsi que les contre-valeurs minimales et maximales.
La décision de l'assemblée générale visée à l’article 7:215 §1er l'alinéa 1er, 1° du CSA, n'est pas requise lorsque la société ou une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société acquiert ses actions, parts bénéficiaires ou certificats afin de les distribuer à son personnel ou au personnel des sociétés liées à celle-ci; ces titres doivent être transférés au personnel dans un délai de douze moins à compter de leur acquisition.
La décision de l'assemblée générale n'est pas requise lorsque l'acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.
Cette faculté n'est valable que pour une période de trois ans à dater de la publication de l'acte constitutif ou de l'acte d’autorisation ; elle est prorogeable pour des termes identiques par l'assemblée générale statuant dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour une modification des statuts. L'organe d'administration communique à la première assemblée générale qui suit l'acquisition les raisons et les buts des acquisitions effectuées, le nombre et, le cas échéant, la valeur nominale, ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des titres acquis, la fraction du capital souscrit qu'ils représentent, et la contrepartie payée.
2. Le point 1 du présent article n'est pas applicable :
1° aux actions acquises en vue de leur destruction immédiate, en exécution d'une décision de l'assemblée générale de réduire le capital conformément à l'article 7:208 du CSA ; 2° aux actions, parts bénéficiaires ou certificats acquis par la société à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ;
3° aux actions entièrement libérées ou non, parts bénéficiaires ou certificats se rapportant à des actions entièrement libérées ou non et parts bénéficiaires acquis lors d'une vente conformément aux articles 1494 et suivants du Code judiciaire en vue de recouvrer une créance de la société sur le propriétaire de ces actions, parts bénéficiaires ou certificats.
3. Les actions, parts bénéficiaires ou certificats acquis peuvent être annulés ou détenus en portefeuille.
Les droits de vote afférents aux actions ou parts bénéficiaires détenues par la société ou une personne agissant en son nom mais pour le compte de la société, ou dont la société ou une personne agissant en son nom mais pour le compte de la société détient les certificats émis avec sa collaboration, sont suspendus.
Aussi longtemps que les actions, parts bénéficiaires ou certificats sont comptabilisées à l'actif du bilan de la société, d'une personne agissant en son nom mais pour le compte de la société, ou par une société filiale contrôlée directement visé à l'article 7:221 du CSA, la société doit constituer une réserve indisponible, dont le montant est égal à la valeur à laquelle les actions, parts bénéficiaires ou certificats qu'elle a personnellement acquis sont portés à l'inventaire, augmenté de la valeur d'acquisition des actions, parts bénéficiaires ou certificats détenus par la personne ou la filiale mentionnée ci-avant.
Le droit aux dividendes attachés aux actions, parts bénéficiaires ou certificats détenus par la société ou une personne agissant en son nom mais pour le compte de la société, ou dont la société ou une personne agissant en son nom mais pour le compte de la société détient les certificats émis avec sa
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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collaboration, est frappé de caducité.
4. La société ne peut aliéner les actions, parts bénéficiaires ou certificats acquis en vertu du point 1 du présent article que dans les cas prévus à l’article 7:218 du CSA.
5.1. Les actions, parts bénéficiaires ou certificats acquis en violation du point 1 du présent article, ainsi que ceux qui n'ont pas été aliénés dans les délais prescrits par l'article 7:218, 5° et 6° du CSA, sont nuls de plein droit.
Lorsqu'un certificat est nul de plein droit, l'action ou la part bénéficiaire sous-jacente dont la société acquiert de ce fait la propriété est simultanément frappée de nullité de plein droit. L'organe d'administration détruit les titres nuls précités, en fait le cas échéant mention expresse dans le registre concerné et en dépose la liste au greffe du tribunal de l'entreprise. L'alinéa 1er est applicable proportionnellement au nombre d'actions ou de parts bénéficiaires et certificats de la même classe que la société détient.
5.2. Le point 5.1. est également applicable lorsque la société devient propriétaire à titre gratuit de ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats.
5.3. En cas de nullité des actions ou parts bénéficiaires la réserve indisponible visée à l’alinéa 3 du point 3 du présent article (ou à l'article 7:217, § 3 du CSA), est supprimée. Si cette réserve n'a pas été constituée ou n'est pas suffisante, les réserves disponibles doivent être diminuées à due concurrence et, à défaut de pareilles réserves, une assemblée générale convoquée au plus tard avant la clôture de l'exercice en cours prend acte d'une réduction de capital à hauteur du déficit. 5.4. Le point 5.1. alinéa 3 et le point 5.3. sont applicables en cas d'annulation volontaire des actions, des parts bénéficiaires ou des certificats qui sont été régulièrement acquis par la société.
6.1. Le rapport de gestion de la société qui a acquis ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats, par elle-même ou par une personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou par une société filiale contrôlée directement visé à l'article 7:221 du CSA, soit par elle- même, soit par une personne agissant en son nom propre mais pour compte de la filiale, est complété au moins par les indications visées à l’article 7 :220 du CSA. Lorsque la société n'est pas tenue de rédiger un rapport de gestion, les indications visées à l'alinéa 1er doivent être mentionnées dans l'annexe aux comptes annuels.
6.2. Le rapport de gestion des sociétés visées au point 6.1. mentionne pour chaque aliénation d'actions, parts bénéficiaires ou certificats propres par la société, la personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou une société filiale contrôlée directement, visée à l'article 7:221 du CSA, ou la personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société filiale les données visées à l’article 7 :220 §2 du CSA.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
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Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’ ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur unique.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président, d’un administrateur-délégué ou de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. La convocation est faite par écrit, au plus tard huit (8) jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
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La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues si le conseil compte moins de cinq membres, deux si ce nombre est supérieur.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par l’(un des) administrateur(s)-délégué(s).
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 20: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
A l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par les administrateurs-délégués qui agissent seul ou par le président du conseil d’ administration.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
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tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. 3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. 4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 22: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Titre V: Contrôle de la société
Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 24: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de novembre à quinze heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par courrier ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le septième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Article 25: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un rapport qu’il a établi.
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Article 26: Représentation à l’assemblée général
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 27: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 28: Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’ administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies - l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois (3) jours ouvrables avant l’ assemblée générale à l’organe d’administration soit par lettre recommandée soit à l’adresse e-mail de la société.
Article 29: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par l’administrateur-délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs. En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 30: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 31: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
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et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 32: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 33: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 34: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur délégué.
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Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice Article 35: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier juin et se termine le trente-et-un mai de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. L’exercice social commencé le premier juillet deux mille dix-neuf sera clôturé exceptionnellement le trente-et-un mai deux mille vingt-et-un.
Article 36: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 37: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’ administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 38: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment et sous réserve de la procédure prévue à l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 39: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 41: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
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administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 42: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 43: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
Cinquième résolution
Administrateur : Démission - Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci- après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires :
- La SRL « LUC & MARC INVEST », précitée, ici représentée par son représentant permanent, Monsieur Marc HOFLACK, et qui accepte.
- La SRL « D & P VERVAEKE », précitée, ici représentée par son représentant permanent Monsieur Pol VERVAEKE, et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ces mandats.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Administrateur-délégué : Démission – Nomination
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à la nomination des administrateurs-délégués.
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler à la fonction d’administrateurs-délégués : - La SRL « LUC & MARC INVEST », précitée, ici représentée par son représentant permanent, Monsieur Marc HOFLACK, et qui accepte.
- La SRL « D & P VERVAEKE », précitée, ici représentée par son représentant permanent Monsieur Pol VERVAEKE, et qui accepte.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7600 Péruwelz, rue de l’Europe 34.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société ainsi que de conférer tous pouvoirs aux administrateurs(-délégués) en vue de l'exécution des décisions prises.
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Pour extrait analytique conforme.
Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
08/05/2020
Beschrijving: Mod DOG 19.61 In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie beh: aa Bek Staa mn | 895% N DEPOSE AU GREFFE LE 28 -04- 2020 TRIBUNAL DBHRESTREPRISE Naam (verkort) : 6 t t ' ! ' \ 1 ; { ; 3 ı I ! ı t ı I ; ; 1 ï 1 & 8 ; 4 } i ‘ : ‘ ' ‘ ‘ ‘ Ondernemingsnt : “0475 512 #0 AINALIT DAASION TOURS bere ae cernes nee {voluit) : ECOFROST Rechtsvorm : Société anonyme : Volledig adres v.d. zetel : 7600 Péruwelz, Rue de l'Europe 34 ; Onderwerp akte : Renomination commissaire Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue en date du 24 janvier 2020 que; l'assemblée a décidé de renommer comme commissaire la SRL V.G.D. Bedrijfsrevisoren (B00150),; ! inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE0875.430.443, ayant son siège social a ! 24 janvier 2020, Signé: Administrateur-délégué Op de laatste blz. van Luik B vermelden: Voorkant : Achteriant : Fait à Péruwelz, le 05/02/2020 La SRL LUC & MARC INVEST, représentée par monsieur Marc Hoflack Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Naam en handtekening (dit getdt niet voor akten van het lype "Mededelingen"}, 1780 Wemmel, Neerhoflaan 2, représentóe par monsieur Peter Vandewalle {A01710), ayant son; cabinet à 8500 Courtrai, Spinnerijkaal 43A, pour une durée de trois (3) ans, avec effet à compter du Le mandat viendra à échéance après l'assemblée générale ordinaire de 2022, qui décidera del ! l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022. naan nat ae eee anne sn augee te an een en n nn nun nee Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
19/02/2018
Beschrijving:
Mod Word 48.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
DÉPOSÉ AU GREFFE LE
MOHN | | | 0m TRIBUNAL DE Gén | DE Tou ERGE
\ j N° d'entreprise : 0475 512 410
i Dénomination
(en entier): Ecofrost
(en abrégé) :
Forme juridique: S.A.
Adresse camplète du siège : Rue de l'Europe 34 - 7600 Péruwelz
Obiet de l’acte : Nomination commissaire
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire 22 septembre 2017:
Les actionnaires décident de nommer comme commissiafre, la société civile sous forme de SCRL V.G.D.. Bedrijfsrevisoren (B00150) inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE0875.430.443, ayant: son siège social à 1090 Jette, Burgemeester E‚ Demunterlaan 5, bus 4, représentée par Monsieur Peter: VANDEWALLE (A01710), ayant son cabinet 4 8500 Kortrijk, Spinnerijkaai 43A, pour une durée de trois (3) ans: avec effet à compter du 22 septembre 2017.
Le mandat viendra à échéance après l'assemblée générale ardinaire de 2019, qui décidera de l'approbation: des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019. ;
Fait à Péruwelz, le 07/11/2017
Signé
La SPRL LUC & MARC INVEST, reprêsentée par monsieur Marc Hoflack
administrateur-délégué
Mentionner sur [a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/02/2018 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
07/02/2017
Beschrijving:
Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
DÉPOSÉ AU GREFFE LE
25 -Qi- 2007
après dépôt de l'acte au greffe
5 Greffe | TRIBUNAL DE COMMERYE
ggn
DE TOURNAI
N:
N° d'entreprise : 0475.512.410 AS
Dénomination
{en entier) : ECOFROST
{en abrégé) :
pen
Forme juridique : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue de l'Europe 34, 7600 Peruwelz
Objet de Pacte: renomination administrateurs (-délégués)
Y ressort du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue en date du 16/12/2016 que l'assemblée a décidé de renommer comme administrateur pour un terme renouvelable jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui sera tenue dans l'année 2021:
-La SPRL LUC & MARC INVEST, ayant son siège social à 7600 Péruwelz, Rue de L'Europe 34, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0841.024.543, toujours encore représentée par son représentant permanent, monsieur Marc Hoflack.
«La SPRL D & P VERVAEKE, ayant son siège social à 8740 Pittem, Meulebekestraat 105 B, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0862.345.341, toujours encore représentée par son représentant permanent, monsieur Pol Vervaeke.
H ressort du procès-verbal du conseil d'administration tenue en date du 16/12/2016 que le conseil a décidé de renommer la SPRL LUC & MARC INVEST et la SPRL D & P VERVAEKE, prénommées, comme administrateurs-délégués.
Les administrateurs-délégués ont tous les pouvoirs de représenter séparément la société dans le cadre de la gestion journalière.
Représentation des actes (article 10):
Sans délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défandant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par l'administrateur délégué ou le président du conseil: d'administration agissant seul.
Fait à Péruwelz, le 16/12/2016.
Signé
La SPRL LUC & MARC INVEST, réprésentée par monsieur Marc Hoflack
administrateur-delegue
Mentionner sur {a dernière page du ValetB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2017 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
06/02/2017
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2017-02-06/0020422
Jaarrekeningen
26/01/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-01-26/0016015
Doel
04/05/2015
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Copie à à publier aux annexes du Der belge
après Fee de l'acte au greffe erde donor
a
Tribunal de Jane ae Tournai
Réser
= ee
A
*15063083*
"N° dentreprise : 0475.512.410
Dénomination
(en entier): EGOFROST
Sr
(en abrégé) : |
Forme juridique : Société Anonyme
Siège : Rue de l'Europe 34 à 7600 Péruwelz
_ (adresse compléte)
| Obiet(s) de Vacte : Modification de l'objet social
\ Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme! : "ECOFROST" à Péruwelz, rue de l'Europe 34, tenue en date du 18 mars 2015 pardevant le notaire Emmanuel: i : GHORAIN, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Toumai-AA le 26-03-2015 Référence 5 volume 000; ! folio 000 case 5049 4 Rôles sans renvoi - Reçu cinquante euro (50,00 €) Le Receveur. : Résolutions !
Première résolution - Modification de l'objet social
A) Rapport
Au rapport du conseil, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au! : trente-et-un décembre deux mil quatorze.
Ce rapport sera déposé en original au greffe du tribunal de commerce en même temps qu'une expédition du! ! présent procès-verbal, :
B)Modification de l'objet social
L'assemblée décide de modifier l'objet social pour le compléter par l'objet suivant qui sera intégré in fine du; : premier paragraphe de l'article 2 des statuts:
« - L’embauche et l'accompagnement de demandeurs d'emploi sortant de groupes qui ont des diffi cules : d'intégration dans le circuit du travail.»
Pour extrait conforme aux fins de publicité
(s) Emmanuel GHORAIN
| Notaire
Déposés en même temps: expédition de l'acte - un rapport - statuts coordonnés.
Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant o ou de la personne ¢ ou ı des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2015 - Annexes du Moniteur belge
Boekjaar
08/09/2014
Beschrijving: MOD WORD 11,1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
CR .
| À après dépôt de l'acte au greffe Noungt cle Pi
una ra Gee er HOO ju depo, é au greffe le 2 8 AUUT 2914 ifeliot Marie-Guy
| Greffarefiier
& assé
: N° d'entreprise : 0475512410
| Dénomination
(en entier): ECOFROST
(en abrégé) :
| Forme juridique : Société Anonyme |
: Siège : Rue de l'Europe 34 a 7600 Péruwelz
! (adresse complète)
! Objet(s) de V'acte : Modification exercice social
‘Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme , " ECOFROST" à Péruwelz, rue de l'Europe 34, tenue en date du 7 août 2014 pardevant le notaire! “ Emmanuel GHORAIN, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Tournai 1 le 13/08/2014 volume 436 folio 42. ” case 7 deux Rôles sans renvoi - Reçu cinquante euro (50,00 €) Le Conseiller Receveur (s) A J.DEWAELE. : Résolutions
Première résolution- Modification de la date de clôture de l'exercice social | L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la ramener du trente septembre: : de chaque année au trente juin de chaque année, et ce à compter de l'exercice social en cours qui se clâturera: : le trente juin deux mille quinze.
i En conséquence, le texte du premier paragraphe de l'article 17 est remplacé comme suit : « L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année. »
Deuxième résolution — Modification de la date d'assemblée générale ordinaire L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer au troisième vendredi, : du mois de décembre de chaque année à quinze heures et modification en conséquence de l'article 13 des : statuts en remplagant le mot « mars » par « décembre ».
Pour extrait conforme aux fins de publicité
(s) Emmanuel GHORAIN
Notaire
Déposés en même temps: expédition de l'acte - statuts coordonnés.
7 t t 1 3 ‘ ‘ ‘ à t
Mentionner sur la dernière | page du Volet B B: “Au resto : Nom et “qualité du notaire instrumentant o ou ude lay personne ¢ ou ‘des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2014 - Annexes du Moniteur belge
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