RCS-bijwerking : op 24/05/2026

EFOR BET 999

Actief

•

0653.960.538

Adres

146 Chaussée de Vilvorde 1120 Bruxelles

Activiteit

Activiteiten van loterijen en kansspelen

Personeel

Tussen 5 en 9 werknemers

Oprichting

12/05/2016

Bestuurders

Erkan Bektas, Erkan Bektas

Juridische informatie

EFOR BET 999

Nummer

0653.960.538

Vestigingsnummer

2.254.790.041

Rechtsvorm

Naamloze vennootschap

BTW-nummer

BE0653960538

EUID

BEKBOBCE.0653.960.538

Juridische situatie

normal • Sinds 12/05/2016

Maatschappelijk kapitaal

430 000.00 EUR

Activiteit

EFOR BET 999

Code NACEBEL

92.000•Activiteiten van loterijen en kansspelen

Activiteitsgebied

Arts, sports and recreation

Financiën

EFOR BET 999

Prestaties		2022	2021	2020
Brutowinst	€	1.6M	1.4M	1.6M
EBITDA	€	149.6K	446.0K	425.7K
Bedrijfsresultaat	€	149.6K	446.0K	425.7K
Nettoresultaat	€	107.7K	375.5K	364.6K
Groei		2022	2021	2020
Omzetgroeipercentage	%	11,407	-7,026	0
EBITDA-marge	%	9,263	30,766	27,304
Financiële autonomie		2022	2021	2020
Kaspositie	€	256.5K	689.0K	579.7K
Financiële schulden	€	0	5.1K	8.3K
Netto financiële schuld	€	-256.5K	-683.9K	-571.4K
Solvabiliteit		2022	2021	2020
Eigen vermogen	€	1.3M	1.1M	967.2K
Rentabiliteit		2022	2021	2020
Nettomarge	%	6,671	25,901	23,383

Bestuurders en Vertegenwoordigers

EFOR BET 999

2 bestuurders en vertegenwoordigers

Erkan Bektas

Functie: Bestuurder

In functie sinds : 21/12/2023

Bedrijfsnummer: 0653.960.538

Erkan Bektas

Functie: Vaste vertegenwoordiger

In functie sinds : 12/05/2016

Bedrijfsnummer: 0439.723.566

Cartografie

EFOR BET 999

Juridische documenten

EFOR BET 999

2 documenten

gecoördineerde statuten

13/12/2019

Gecoördineerde statuten wijziging EFOR BET 999

21/12/2023

Jaarrekeningen

EFOR BET 999

7 documenten

Jaarrekeningen 2022

28/07/2023

Jaarrekeningen 2021

09/08/2022

Jaarrekeningen 2020

31/08/2021

Jaarrekeningen 2019

19/10/2020

Jaarrekeningen 2018

30/08/2019

Jaarrekeningen 2017

31/08/2018

Jaarrekeningen 2016

30/08/2017

Vestigingen

EFOR BET 999

1 vestiging

EFOR BET 999

Actief

Ondernemingsnummer: 2.254.790.041

Adres: 146 Chaussée de Vilvorde 1120 Bruxelles

Oprichtingsdatum: 12/05/2016

Publicaties

EFOR BET 999

4 publicaties

Statuten, Ontslagen, Benoemingen

28/12/2023

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2023-12-28/0483439

Ontslagen, Benoemingen

16/10/2020

Beschrijving: MOD WORD 11.1 Volt B | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe V Dénomination Déposé / Reçu le Il 09 ocr. a au greffe du igeagal de l'entreprise Bruvallas Serres © Fa N Ha: Oo Ww © * frnnpenanhone d TE CAT TOUT OT we N° d'entreprise : 0653.960.538 {en entier) : EFOR BET 999 {en abrégé) : EB999 Forme juridique : SA Siege: Chaussée de Vilvorde 146,à 1120 Bruxelles (adresse complète) Obiet(s) de l'acte :Démission - Fixation du nombre d’administrateurs Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du trente juillet deux mil vingt: A l'unanimité, l'assemblée générale prend acte et accepte la démission de Monsieur Mustafa SONKAYA de ses fonctions d'administrateur. À l'unanimité, l'assemblée générale décide de réduire le nombre d'administrateurs de trois à deux. CALIGULA SA représentée par Erkan BEKTAS Administrateur-délégué Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2020 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2020-10-16/0121639

Rubriek Oprichting

17/05/2016

Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 Siège : N° d'entreprise : (en abrégé) : Objet(s) de l'acte : EB999 (en entier) : (adresse complète) EFOR BET 999 Chaussée de Vilvorde 146 1120 Bruxelles Société anonyme Forme juridique : Dénomination Constitution D'un acte reçu par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 10 mai 2016, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui suit : 1.- La société anonyme CALIGULA ayant son siège social à 1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis, 233 boîte 125 ; RPM Bruxelles 0439 723 566 2.- Monsieur SONKAYA Mustafa, né à Maçka (Turquie) le premier janvier mil neuf cent septante, de nationalité turque, domicilié à 1000 Bruxelles, Quai des Péniches 69 boîte 11D. Déclarent constituer une société commerciale et requièrent le Notaire soussigné de dresser les statuts d'une Société Anonyme, dénommée «EFOR BET 999» en abrégé «EB999», au capital de cent mille euros (€100.000,00), divisé en mille (1.000) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/millième (1/1000ème) de l'avoir social. I. CONSTITUTION Fondateurs Les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs; Souscription par apports en espèces Les comparants déclarent que les mille (1.000) actions représentant le capital social de la société à constituer sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros (€ 100,00) chacune, comme suit: - par la société anonyme CALIGULA : deux cents (200) actions, soit pour vingt mille euros (€ 20.000,00) - par Monsieur SONKAYA Mustafa : huit cents (800) actions, soit pour quatre-vingts mille euros (€ 80.000,00) Ensemble : mille (1.000) actions, soit pour cent mille euros (€ 100.000,00) Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de cent mille euros (€ 100.000,00) Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Beobank de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de cent mille euros (€ 100.000,00). Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 4 mai 2016 sera conservée par Nous, Notaire II. STATUTS TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée «EFOR BET 999» en abrégé «EB999» Les dénominations complète et abrégée peuvent être employées ensemble ou séparément. Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Article 2 : SIEGE SOCIAL *16310480* Déposé 12-05-2016 0653960538 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 Le siège social est établi à 1120 Bruxelles, Chaussée de Vilvorde, 146 Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d’établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger. Article 3 : OBJET SOCIAL La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers, en participation avec des tiers ou par l’entremises de commissionnaires, 1. l’organisation et l’exploitation de jeux de hasard et d’argent (code NACEBEL 92.000) et comprenant notamment : - l'organisation de loterie, lotos, pronostics, paris mutuels, etc... - l’exploitation de jeux de hasard automatiques, de machines à sous basées sur le hasard avec gain d'argent, - l’exploitation de casinos et de salles de jeux - l’exploitation de machines à sous basées sur le hasard avec gain d'argent - les activités liées à la vente de billets de loterie, la distribution et la collecte de bulletins de participation, etc... - l’exploitation de sites web de jeux de hasard virtuels - la prise de paris et autres opérations de pari. 2. La conception, l'importation, l'exportation, le courtage, la vente et l'achat, en gros ou au détail, la fabrication, le conditionnement, la commercialisation, la distribution, la représentation, la location, par et ou avec autrui de tout logiciel, matériel, appareil, système simple ou complexe destiné à favoriser, à permettre ou à contrôler l’organisation et l’exploitation des jeux de hasard et d’argent visé au point précédent. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services. La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social. La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Le conseil d’administration a compétence pour interpréter l’objet social. TITRE II - CAPITAL Article 5 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à cent mille euros (€ 100.000,00) Il est représenté par mille (1.000) actions sans mention de valeur nominale. Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote. En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion. Article 8 : APPELS DE FONDS Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 effectués. TITRE III - TITRES Article 9 : NATURE DES ACTIONS Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi. Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission. Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi. TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection. Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant. Article 14 : VACANCE En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace. Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Article 20 : GESTION JOURNALIERE 1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales: - soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives. 2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. 3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. 4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 confère les délégations. Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents. Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième jeudi du mois de juin de chaque année à seize (16) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote. Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées. Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent. Article 27 : REPRESENTATION Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société. Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. Article 31 : DROIT DE VOTE Chaque action donne droit à une voix. TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS Article 33 : COMPTES ANNUELS L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi. Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés. Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois. Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 36 : LIQUIDATION En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs. Article 37 : REPARTITION Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions. III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES A- ASSEMBLEE GENERALE A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent: 1. Clôture du premier exercice social : Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2016 2. Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire est fixée en juin 2017 3. Administrateurs : Le nombre d'administrateurs est fixé à trois Sont appelés à ces fonctions: - La société anonyme CALIGULA à 1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis, 233 boîte 125; RPM Bruxelles 0439 723 566, qui sera représentée dans le cadre de son mandat par Monsieur BEKTAS Erkan, né à Saint-Josse-ten-Noode le neuf juillet mil neuf cent septante-huit, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue des Mimosas 49, en sa qualité de représentant permanent. - Monsieur SONKAYA Mustafa, né à Maçka (Turquie) le premier janvier mil neuf cent septante, domicilié à 1000 Bruxelles, Quai des Péniches 69 boîte 11D. - Monsieur BEHCET Uzun né à Vakfikebir Trabzon le 14 janvier 1985, domicilié à 1831 Machelen, Eugène Blaironstraat 43 Tous ici présents ou représentés et acceptant le mandat qui leur est conféré. Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de juin 2021 4. Commissaires : L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue. 5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation : La société présentement constituée reprendra, le cas échéant, tous les engagements contractés au Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2016 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 nom et pour compte de la société en formation La société ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; elle donne tout mandat au conseil d’administration, désigné par ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société. II.- CONSEIL D'ADMINISTRATION A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination des administrateurs-délégués et de déléguer des pouvoirs. A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions d'administrateurs-délégués: La société anonyme CALIGULA à 1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis, 233 boîte 125; RPM Bruxelles 0439 723 566, qui sera représentée dans le cadre de son mandat par Monsieur BEKTAS Erkan, né à Saint-Josse-ten-Noode le neuf juillet mil neuf cent septante-huit, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue des Mimosas 49, en sa qualité de représentant permanent. - Monsieur SONKAYA Mustafa, né à Maçka (Turquie) le premier janvier mil neuf cent septante, domicilié à 1000 Bruxelles, Quai des Péniches 69 boîte 11D. Leur mandat sera exercé à titre gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale délibérant à la majorité simple et prendra fin en même temps que leur mandat d’administrateur, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de juin 2021 Chaque administrateur-délégué aura individuellement tous les pouvoirs de gestion journalière et ceux prévus par les statuts et il pourra notamment accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition non réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Procuration Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à EXAGO sprl à 1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis 231 boite 27 pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge Le notaire associé, Frederic CONVENT NOTAIRE Déposé en même temps : expédition de l’acte Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2016 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-05-17/0310480

Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen

20/12/2019

Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0653960538 Nom (en entier) : EFOR BET 999 (en abrégé) : EB999 Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège Chaussée de Vilvorde 146 : 1120 Bruxelles Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «EFOR BET 999», ayant son siège à 1120 Bruxelles, Chaussée de Vilvorde, 146 avec le numéro d’entreprise 0653.960.538, dressé par le notaire Koen Diegenant, de résidence à Halle (Buizingen), le 13 décembre 2019, en cours d’enregistrement, que l’assemblée a pris, entre autres, les résolutions suivantes : 1.Première résolution L’assemblée générale décide d’augmenter le capital d'un montant de trois cent trente mille euros (€ 330 000,00) pour porter le capital de cent mille euros (€ 100 000,00) à quatre cent trente mille euros (€ 430 000,00), par apport en espèces. 2. Deuxième résolution 1. Ensuite, tous les actionnaires ont déclaré connaître les statuts et la situation financière de la Société, et souscrire l’augmentation de capital proportionnellement à leur participation dans le capital. 3. Troisième résolution L'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de l'augmentation du capital qui précède à concurrence de trois cent trente mille euros (€ 330 000,00) et qu'ainsi le capital est effectivement porté à quatre cent trente mille euros (€ 430 000,00), représenté par quatre mille trois cents (4 300) actions sans mention de valeur nominale. 4. Quatrième résolution En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’ assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. 5. Cinquième résolution Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS Titre I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE Article 1. Dénomination et forme La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « EFOR BET 999 » ou en abrégé « EB999 ». Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Article 2. Siège Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’adresse du siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. *19350546* Déposé 18-12-2019 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. Article 3. Objet La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes : 1. l’organisation et l’exploitation de jeux de hasard et d’argent (code NACEBEL 92.000) et comprenant notamment : - l'organisation de loterie, lotos, pronostics, paris mutuels, etc... - l’exploitation de jeux de hasard automatiques, de machines à sous basées sur le hasard avec gain d'argent, - l’exploitation de casinos et de salles de jeux - l’exploitation de machines à sous basées sur le hasard avec gain d'argent - les activités liées à la vente de billets de loterie, la distribution et la collecte de bulletins de participation, etc... - l’exploitation de sites web de jeux de hasard virtuels - la prise de paris et autres opérations de pari. 2. La conception, l'importation, l'exportation, le courtage, la vente et l'achat, en gros ou au détail, la fabrication, le conditionnement, la commercialisation, la distribution, la représentation, la location, par et ou avec autrui de tout logiciel, matériel, appareil, système simple ou complexe, destiné à favoriser, à permettre ou à contrôler l’organisation et l’exploitation des jeux de hasard et d’argent visé au point précédent. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services. La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social. La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Le conseil d’administration a compétence pour interpréter l’objet social. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Titre II : Capital Article 5. Capital de la société Le capital est fixé à quatre cent trente mille euros (€ 430 000,00) euros. Il est représenté par quatre mille trois cents (4 300) actions sans mention de valeur nominale. Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote. En cas de création d’actions sans droit de vote par voie de conversion d’actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d’administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d’actions à convertir et à fixer les conditions de conversion. Article 6. Augmentation et réduction du capital Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi. Titre IV : Administration et représentation Article 12. Composition du conseil d’administration La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection. Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers. Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront pas exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant. Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date. Article 15. Délibérations du conseil d’administration Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Article 17. Pouvoirs du conseil d’administration Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale. Titre VI : Assemblée générale Article 22. Composition et pouvoirs de l'assemblée générale L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents. Article 23. Tenue et convocation L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de juin de chaque année à seize heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même heure. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations. Article 24. Admission à l’assemblée générale Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote. Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées. Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent. Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 33. Exercice social – Comptes annuels L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Article 34. Affectation des bénéfices Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration. Titre VIII : Dissolution – Liquidation Article 36. Désignation des liquidateurs En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement. L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs. Article 37. Pouvoirs des liquidateurs Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix. Article 38. Mode de liquidation Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. 7. Septième résolution L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci- après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires : - La société anonyme « CALIGULA », représentée par son représentant permanent Monsieur Bektas, Erkan, prénommé, ici présent et qui accepte. - Monsieur SONKAYA, Mustafa, domicilié à 1000 Bruxelles, Quai des Péniches 69 boîte 31. - Monsieur UZUN, Behcet, domicilié à 1831 Malines (Diegem), Eugène Blaironstraat 43, ici présent et qui accepte. Tous nommés pour une durée de six ans prenant fin à l’issue de l’assemblée ordinaire de l’année 2025. 8. Huitième résolution L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1120 Bruxelles, Chaussée de Vilvorde, 146. Pour expédition conforme. Déposés en même temps: expédition de l’acte – statuts coordonnés. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2019 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2019-12-20/0350546

Contactgegevens

EFOR BET 999

Telefoon

Gegevens niet beschikbaar...

E-mail

Gegevens niet beschikbaar...

Websites

Gegevens niet beschikbaar...

Adressen

146 Chaussée de Vilvorde 1120 Bruxelles