RCS-bijwerking : op 31/05/2026
EFOR BET BELGIUM
Inactief
•0653.960.835
Adres
1100 Chaussée de Wavre Box 3 1160 Auderghem
Oprichting
12/05/2016
Bestuurders
Juridische informatie
EFOR BET BELGIUM
Nummer
0653.960.835
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0653960835
EUID
BEKBOBCE.0653.960.835
Juridische situatie
other • Sinds 31/07/2018
Maatschappelijk kapitaal
100 000.00 EUR
Activiteit
EFOR BET BELGIUM
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
EFOR BET BELGIUM
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
EFOR BET BELGIUM
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 28/02/2018
Bedrijfsnummer: 0653.960.835
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 28/02/2018
Bedrijfsnummer: 0653.960.835
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 28/02/2018
Bedrijfsnummer: 0653.960.835
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 28/02/2018
Bedrijfsnummer: 0653.960.835
Cartografie
EFOR BET BELGIUM
Juridische documenten
EFOR BET BELGIUM
0 documenten
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Jaarrekeningen
EFOR BET BELGIUM
2 documenten
Jaarrekeningen 2017
06/07/2018
Jaarrekeningen 2016
30/08/2017
Vestigingen
EFOR BET BELGIUM
1 vestiging
EFOR BET BELGIUM
Gesloten
Ondernemingsnummer: 2.254.791.625
Adres: 146 Chaussée de Vilvorde 1120 Bruxelles
Oprichtingsdatum: 12/05/2016
Publicaties
EFOR BET BELGIUM
4 publicaties
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
03/04/2018
Beschrijving: Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
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N° d'entreprise : 0653.960.835
Dénomination
(en entier): EFOR BET BELGIUM
(en abrégé): EBB
Forme juridique : Société Anonyme
Adreses complète du siège : Chaussée de Vilvorde 146 - 1120 Bruxelles
Objet de Facte : Démissions - nominations - transfert de siège
Extrait du PV de l'Assemblée Générale extraordinaire du 28/02/2018
5.Démission et Nominations statutaires :
À l'unanimité l'assemblée accepte la démission de Monsieur Mustafa SONKAYA, de Monsieur Mustafa ERCAN et de ia SA Caligula de leur fonction d'administrateur avec effet immédiat. À l'unanimité, l'assembiée générale décide de fixer le nombre d'administrateurs à 4 et de nommer en remplacement Monsieur Yannik BELLEFROID en tant qu'administrateur délégué et Monsieur Marc VERHOFSTEDE, Monsieur Tom. STAMMELEER, qui acceptent, et Monsieur Leo GROENEWEGEN en tant qu’administrateur, pour une durée de six ans. Ces mandats expireront à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'année 2024,
Ces mandats, d’une durée de six ans, seront, sauf décision contraire de l'assemblée générale, exercés à titre gratuit.
6. Transfert de siège :
A l'unanimité, l'assemblée décide de transférer le siège social de la société à dater de ce jour à l'adresse suivante :
1160 AUDERGHEM, Chaussée de Wavre 1100/3.
Le nouveau Conseil d'Administration est chargé de la publication au Moniteur Belge.
Extrait du PV de l'Assemblée Générale extraordinaire du 12/03/2018
1, Démission et nomination d'administrateur délégué:
À l'unanimité l'assemblée accepte la démission de Monsieur Mustafa SONKAYA et de la SA Caligula de leur fonction d'administrateur-délégué en date du 28 février 2018. À l'unanimité, l'assemblée générale décide de nommer en remplacement Monsieur Yannik BELLEFROID en tant qu'administrateur délégué. Ce mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'année 2024 et sera, sauf décision contraire de l'assemblée générale, exercé à titre gratuit.
Le nouveau Conseil d'Administration est chargé de la publication au Moniteur Belge.
Yannik BELLEFROID
Administrateur Délégué
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verse : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2018 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering
22/06/2018
Beschrijving:
Mod Word 16.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : EFOR BET BELGIUM
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Forme juridique : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Chaussée de Wavre 1100 Boite 3 à 1160 Auderghem
Obiet de Pacte : Dépôt d’un projet de fusion de la SA "EFOR BET BELGIUM" par absorption i par la SA "DERBY" !
[extrait du projet de fusion signé en date du 6 avril 2018]
"Exposé préalable
i DERBY SA, la Société Absorbante, d’une part, etla société EFOR BET BELGIUM, la Société Absorbée, fi ale: i | détenue à 100% par la Société Absorbante, d'autre part, ont l'intention de procéder à une opération assimilée à à! ! | une fusion par absorption {la « fusion simplifiée »}, par laquelle l'intégralité du patrimoine (y compris tous les droits’ : | et obligations) de la Société Absorbée sera transférée à la société DERBY SA (son seul et unique associé) par: ! ? suite d'une dissolution sans liquidation conformément à l'article 676 du Code des sociétés {ci-après « CS »). En application de l’article 719 CS, les organes de gestion des sociétés concemées se sont réunis en vue! d'établir conjointement le projet de fusion simplifiée ci-après.
Les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner s'engagent les uns envers les autres à mettre tout! en œuvre afin de réaliser cette fusion aux conditions ci-après décrites, et arrêtent par la présente le texte du projet! : de fusion qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées. : ! Les organes de gestion des sociétés concernées déclarent avoir pris connaissance de l'obligation légale pour: : chacune des sociétés participant à à la fusion de déposer le projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce: t compétent au plus tard six semaines avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion: {article 719 in fine CS).
identification des sociétés participant à la fusion
Les sociétés participant à la fusion simplifiée proposée, sont les suivantes :
1.DERBY, une société anonyme ayant son siège social Chaussée de Wavre 1100 boîte 3 à 1160 Auderghem. É La société est inscrite dans le Registre des Personnes Morales à Bruxelles (greffe francophone) sous le! numéro 0407.042.484.
Ci-après dénommée 'DERBY' ou ‘la Société Absorbante’.
1: 2.EFOR BET BELGIUM, en abrégé EBB, est une société anonyme ayant son siège social Chaussée de Wavre £ : 1100 boîte 3 à 1160 Auderghem.
tt La société est inscrite dans le Registre des Personnes Morales à Bruxelles (greffe francophone) sous le : : numéro 0653.960.835.
(.)
Ci-après dénommée ‘EBB’ ou ‘la Société Absorbée’.
he DERBY SA recevra, en sa qualité de Société Absorbante, l'intégralité du patrimoine de la société EFOR BET : ! : BELGIUM, la Société Absorbée.
ner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
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Réservé
m onit eur |: “B. Date à partir de laquelle les opérations effectuées par la Société Absorbée seront considérées du point de : belge : : vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante
irects comme accomplies et réalisées au nom et pour le compte de la Société Absorbante à compter du 1 janvier; 098. (...)" Toutes les opérations de la Société Absorbée seront considérées d’un point de vue comptable et des impôts | \
[Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 6 avril 2018]
“ Première résolution : Projet d'une fusion simplifiée
: Le Conseil renvoie à la proposition présente de réaliser une opération assimilée à une fusion par absorption : (« fusion simplifiée ») de sorte que la Société sera absorbée par la Société anonyme DERBY. Le Conseil considère les motivations ayant mené à la proposition de réaliser cette fusion simplifiée par laquelle intégralité du patrimoine de la Société (y compris tous les droits et obligations} sera transférée à la Société; anonyme DERBY. :
id) :
| Par conséquent, le Conseil décide de proposer à l'associé unique de réaliser une opération assimilée à une | ! fusion par absorption (fusion simplifiée) par laquelle l'intégralité du patrimoine actif et passif de la Société sera | ! transférée par suite d'une dissolution sans liquidation a la Société anonyme DERBY et ceci a partir du ter j janvier : i 2018. :
! Deuxiéme résolution : Approbation du projet de fusion rédigé en concertation avec le conseil d’ ‘administration ; ; : de DERBY SA !
i Conformément à l'article 719 CS un projet de fusion a été rédigé en concertation avec le conseil { d'administration de DERBY SA.
Le Conseil approuve ledit projet de fusion dont une copie est annexée à ce procès-verbal.
() |
Sixième résolution : Procuration
: Le conseïl d'administration décide à l'unanimité de charger Madame Sandrine Paraire et/ou Monsieur Jean- | : Philippe Weicker, c/o BDO Legal BCVBA, 1935 Zaventem, The Corporate Village — Elsinore Building, Da: i Vincilaan 9 Bus E6, comme mandataires spéciaux afin de signer les formulaires | en vue de la publication des : i décisions prises dans les Annexes au Moniteur Belge et de procéder au dépôt du projet de fusion au greffe du; ; | Tribunal de commerce."
Pour extraits conformes !
; Jean-Philippe Weicker
} mandataire spécial
Déposés en méme temps :
= projet de fusion en original
- procès verbal du conseil d'administration en original
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Einde, Rubriek Herstructurering
30/08/2018
Beschrijving: A
Mod Word 45,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
aa : ‘après dépôt de l'acte au greffe
MIN - PR 18131905* „2,1 Adır 20
“ x 5 ine drontreprise : 653960835 — au greffe du tribunal de corımeren | Dénomination francophone de Bruxelles
(en entier) : EFOR BET BELGIUM
(en abrégé) :
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1160 Bruxelles, Chaussée de Wavre, 1100, boîte 3
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE ANONYME-« N.V. DERBY S.A. » DE LA SOCIETE ANONYME EFOR BET BELGIUM-procès-verbal de la sociétés absorhée et de la société absorbante
Aux termes d'un acte regu le 31 juillet 2018 par le notaire Cécile FRANCOIS, a 1000 Bruxelles, se sont tenues! conjointement les assemblées générales extraordinaires des sociétés suivantes : 1/ la société anonyme « N.V. DERBY S.A. , ayant son siège social à 1160 Bruxelles, (Auderghem) Chaussée: de Wavre, 1100 boîte 3. Numéro d'entreprise 0407. 042.484
Constituée le 27 février 1970, dont ies statuts ont été modifiés pour la demiére fois aux termes d’un acte recu; par le notaire Bernard van der Beek, à Schaerbeek, le 16 septembre 2014, publié à l'annexe du moniteur belge; du 10 octobre suivant, sous les numéros 2044-10-10/0184795 et 2014-10/10/0184796 Ci-après nommée « fa société absorbante »
2 la société anonyme « EFOR BET BELGIUM », ayant son siège social à 1160 Bruxelles, (Auderghem): Chaussée de Wavre, 1100 boîte 3.
Numéro d'entreprise : 0653.960.835
Constituée le 10 mai 2016 en vertu d'un acte recu par le notaire Frederic Convent, à 1050 Ixelles, publié aux: annexes du moniteur belge du 17 mai suivant, sous le numéro 16310437. Ci-après nommée « la société absorbée »
BUREAU
La séance des assemblées générales de la société absorbée et de la société absorbante est ouverte à 11 heures sous la présidence de Monsieur Stammeleer Tom ci-après qualifié . Etant donné le petit nombre d’associé, le Président décide de ne nommer ni secrétaire ni scrutateur. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les associés/actionnaires suivants, lesquels d'après déclarations faites; possèdent le nombre de titres ci-après :
Pour la société absorbante :
1/75% des actions via La société « LADBROKES PLC » ayant son siège social à Imperial House, Imperial: Drive, Rayners Lane Harrow HA2 7JW Middlesex United Kingdom, inscrite au registre des personnes morales} sous le numéro Rbis : 0656.707.816.
Possesseur de cent quarante mille cing cents vingt-neuf actions : 140.529. Ici représentée par son « Company Director », Monsieur Geoffroy Mason, company secretary, lui-même ici; représenté par Monsieur Yannik Bellefroid né à Rocourt, le 29 avril 1972, numéro de registre national : 720429; 141.44, époux de Madame EVENS Maud Anne Laetitia, domicilié 4 1090 Bruxelles, rue Henri Werrie, 14/02/8,' se substituant Monsieur Tom Stammeleer, né à Lede, le 30 septembre 1985, numéro de registre national : 850930-347.19, domicilié 4 9340 Smetlede, Schildekensstraat, 39, agissant en vertu d’une procuration sous: seing-privé datée du 24 juillet 2018 qui restera annexée, après lecture faite. 21 25% des actions via La société anonyme « Ladbroke Belgium », ayant son siège social à Auderghem, chaussée de Wavre 1100 boîte 3, numéro d'entreprise 0444.963.249.
Constituée aux termes d’un acte recu par le notaire Bernard van der Beek en date du 29 aout 1991, publiée; aux annexes du Moniteur Belge du 20 septembre 1991 sous le numéro 222 Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard vans der Beek, le 16 septembre 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 10 octobre suivant, sous le numéro} 0184792,
possesseur de quarante-six mille huit cent quarante-trois actions : 46.843 !
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2018 - Annexes du Moniteur belge ici représentée par Monsieur Bellefroid Yannick, Monsieur Yannik Bellefroid né à Rocourt, le 29 avril 1972, numéro de registre national : 720429-141.44, époux de Madame EVENS Maud Anne Laetitia, domicilié à 1090 Bruxelles, rue Henri Werrie, 14/02/8 , administrateur délégué, prénommé agissant en vertu de l'article 15 des statuts et nommé à cette fonction aux termes d'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2016, publiée aux annexes du Moniteur belge du 27 avril 2017, sous le numéro 17060448 lui-même ici représenté par Monsieur Tom Stammeleer, prénommé, agissant en vertu d’une procuration sous seing-privé datée du 23 juillet 2018 qui restera annexée, après lecture faite. Total cent quatre-vingt-sept mille trois cent septante-deux actions (187.372) Pour la société absorbée , son unique associé, étant la société anonyme: N.V. Derby S.A. précitée, représentée par Monsieur Tom Stammeleer prénommé, en vertu d'une procuration sous seing privé comme dit est ci-avant En conséquence, la comparution devant Nous, Notaire est arrêtée ainsi qu'il précède. EXPOSE DU PRESIDENT Le Président expose : . Que tant les administrateurs de la société absorbée que les Administrateurs de la société absorbante que les éventuels commissaires des sociétés fusionnantes ont été dûment invités à prendre part aux présentes assemblées. Préalablement le président expose que la société absorbante est titulaire de toutes les actions de la société absorbée, savoir la société anonyme Efor Bet Belgium Les actionnaires de la société absorbée et les actionnaires de la société absorbante requièrent le notaire soussigné d’acter leur décision de fusion par absorption (opérations assimilées à fusion par absorption) de la société anonyme Efor Bet Belgium ; Par la société anonyme « N.V.Derby S.A. » ayant son siège social à 1160 Bruxelles, chaussée de Wavre, 1100 boîte 3, En conséquence, ils exposent et requiérent ledit notaire d’acter que : A.L’assemblée générale extraordinaire de la société absorbée a pour ordre du jour : 1° Examen du projet de fusion établi le 6 avril 2018 par les conseils d'administration tant de la société anonyme « NV Derby SA », société absorbante que de la société absorbée Efor Bet Belgium, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. . Possibilité pour l'associé unique d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais. 2° Renonciation à l'état comptable intermédiaire de l'article 72082, 4° in fine, du Code des Sociétés. 3° Dissolution, sans liquidation de la société absorbée et opération assimilée à fusion par absorption de la société absorbée par la société absorbante, la société anonyme « N.V. Derby S.A. », ayant son siège social à 1160 Bruxelles, chaussée de Wavre 1100 boîte 3, par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme Efor Bet (société absorbée) à la société N.V. Derby S.A. (société absorbante), déjà titulaire de toutes les actions de la sociétés absorbée. Toutes les opérations réalisées par les sociétés absorbées depuis le 01 janvier 2018 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante. 4° Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours- Décharge à ladministrateur-délégué (et commissaire/s) de la société absorbée. 5° Pouvoir à conférer à chaque administrateur de la société absorbante, agissant avec possibilité de subdélégation, aux fins de procéder à l'exécution et à la sanction des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. B. Ordre du jour de la société absorbante : 1° Examen du projet de fusion établi le 6 avril 2018 par les conseils d'administration tant de la société anonyme « N.V. Derby S.A. », société absorbante que de la société absorbé Efor Bet Belgium ; 2° Renonciation à l'état comptable intermédiaire de l'article 72082, 4° in fine, du Code des Sociétés. 3°. Conformément au projet de fusion, opération assimilée à fusion, par le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée «Efor Bet Belgium suite à sa dissolution sans liquidation, à la société anonyme N.V. DERBY S.A., laquelle est déjà propriétaire de toutes les actions représentant leur capital. 4° Pouvoir à conférer à chaque administrateur de la société absorbante, agissant avec possibilité de subdélégation, aux fins de procéder à l'exécution et à la sanction des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. B.Projet de fusion Conformément a Farticie 719, dernier alinéa du code des sociétés, le projet de fusion établi pour chacune des sociétés le 6 avril 2018 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 13 juin 2018, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les organes de gestion de la société absorbante et de la société absorbée. Il a été publié par voie d'extrait aux Annexes du Moniteur belge, le 22 juin 2018, sous te numéro 18096893 et sous le numéro 18096894. Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion. C.information des actionnaires 1.Conformément à l'article 720$ 1er du codes des sociétés , une copie du projet de fusion dont question au point 1° à l’ordre du jour a été adressée à chaque actionnaire, qui le reconnaît un mois avant l'assemblée générale. 2.Conformément à Farticle 72082 du code des sociétés, chaque actionnaire a pu prendre connaissance au siège social à partir du 29 juin 2018, soit un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants : a) le projet de fusion Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2018 - Annexes du Moniteur belge b) les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbées ; €) les rapports des administrateurs (éventuellement : et les rapports du/des commissaires) des trois derniers exercices.
Les actionnaires ont pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents repris aux points b et c ci-avant
D.Situation hypothécaire
Le notaire soussigné dépose sur le bureau l'état hypothécaire sur fonds de commerce concernant la société absorbée.
L'assemblée constate que l’état hypothécaire et la consultation du registre des gages en date du 4 juin 2048 (jusqu'au 31 décembre 2017) et en date du 13 juillet 2018 pour le registre des gages ne mentionnent existence d’aucun gage sur leur fonds de commerce.
IV. DECISIONS
Après avoir constaté que rien ne s'oppose statutairement à la présente opération assimilée à fusion, les assemblées générales des sociétés absorbées et de la société absorbante abordent l'ordre du jour et prennent les décisions suivantes :
Projet de Fusion
Le président présente le projet de fusion (opérations assimilées à fusion) établi par les conseils d'administration de la société anonyme « NV Derby SA », société absorbante et la société anonyme Efor Bet Belgium, société absorbée, conformément à l'article 719 du code des sociétés. Un exemplaire du projet de fusion sera conservé dans les archives de la société absorbante. APPROBATION DU PROJET DE FUSION PAR LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD En date du 9 mai 2018, la Commission des Jeux de Hasard a approuvé le présent projet de fusion. PREMIERE RESOLUTION- RENONCIATION
L'associé unique de la société absorbée et les actionnaires de la société absorbante renoncent à l'unanimité à l'état comptable intermédiaire en application de Particle 720$2, 4° in fine, du Code des sociétés. DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution-Fusion
1) La société « N.V. Derby S.A.», associé unique de la société absorbée, exerçant les pouvoirs dévoius à l'assemblée générale de la société absorbée, décide, et conformément au projet de fusion, de dissoudre la société absorbée ci-avant identifiée, sans liquidation, en vue de sa fusion (opération assimilée à fusion) par absorption par la société anonyme N.V. Derby S.A., société absorbante, et de fa fusionner avec la société absorbante par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2017, toutes les opérations réalisées depuis le 01 janvier 2018 par la société absorbée étant considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
2) L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante décide, à l'unanimité des voix, et conformément au projet de fusion, la fusion de la société absorbée ci-avant identifiée (opération assimilée à fusion) par son absorption par la société absorbante par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2017, toutes les opérations réalisées depuis le O1 janvier 2018 par la société absorbée étant considérée du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante. TROISIEME RESOLUTION —Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours- Décharge aux administrateurs (et commissaire/s) de la société absorbée. La société « N.V. Derby S.A.», associé unique de la sociétés absorbée, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale de la société absorbée, décide, que les comptes annueis sur l'exercice social en cours seront soumis à la prochaine assemblée générale ordinaire de la société absorbante qui s'exprimera également sur la décharge aux administrateurs de la société absorbée.
QUATRIEME RESOLUTION: POUVOIRS
La société « N.V. Derby S.A.», associé unique de la société absorbée, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale de la société absorbée, et l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante décident à l'unanimité de conférer tous pouvoirs à chaque administrateur de la société absorbante, agissant seul avec possibilité de subdélégation, aux fins de procéder à l'exécution et à la sanction des résolutions prises sur les objets repris au présent procès-verbal.
Réalisation de la fusion
La société « N.V. Derby S.A.», associé unique de la société absorbée, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale de la société absorbée, et l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante constatent et requièrent le notaire instrumentant d'acter la décision de la société absorbée impliquée dans la présente opération assimilée à fusion par absorption et dès lors de constater la réalisation de cette fusion.
Attestations
Le notaire soussigné après vérification atteste l'existence et la légalité tant inteme qu'externe des actes et formalités incombant aux sociétés fusionnantes, conformément à l'article 723 du code des sociétés. DECLARATIONS FISCALES
Les parties déciarent que :
Al le patrimoine de la société anonyme Efor Bet Belgium précitée (société absorbée).ne comporte pas d'immeuble.
B/La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117, $ 1er et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement, 210, $ 1er, 1°, 211, $ 1er al. 3 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.L.R. 1992).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2018 - Annexes du Moniteur belge at
Réservé
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Moniteur
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La société absorhée et la société absorbante sont inscrites en qualité d'assujetties à la taxe sur la valeur! ajoutée sous les numéros suivants : !
La société anonyme NV Derby SA est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0407.042.484 | La société anonyme Efor Bet Belgium est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro | 0653.960.835
DECLARATIONS FINALES
Sur interpellation du Notaire soussigné, les comparants déclarent :
-qu'ils ne sont pas pourvus d'un administrateur provisoire;
-qu'ils n’ont pas été déclarés en faillite, non cléturée en date de ce Jour;
PROJET
Les parties déclarent avoir reçu en temps utile le projet du présent acte et avoir pris connaissance de celui-ci préalablement à ce jour.
INFORMATION-CONSEIL
La société « N.V. Derby S.A.», associé unique de la société absorbée, et les actionnaires de la société ! bsorbante déclarent que le Notaire les a entièrement informés de leurs droits, obligations et charges découlant : es actes juridiques, et sur les conséquences fiscales de la présente opération. L'assemblée reconnaît avoir eu ! i ne information complète du Notaire.
Ciôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures trente,
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps, une expédition de l'acte
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Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2018 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
17/05/2016
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
EBB
(en entier) :
(adresse complète)
EFOR BET BELGIUM
Chaussée de Vilvorde 146
1120 Bruxelles
Société anonyme Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 10 mai 2016, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui suit :
1.- La société anonyme CALIGULA ayant son siège social à 1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis, 233 boîte 125 ; RPM Bruxelles 0439 723 566
2.- Monsieur SONKAYA Mustafa, né à Maçka (Turquie) le premier janvier mil neuf cent septante, de nationalité turque, domicilié à 1000 Bruxelles, Quai des Péniches 69 boîte 11D. Déclarent constituer une société commerciale et requièrent le Notaire soussigné de dresser les statuts d'une Société Anonyme, dénommée «EFOR BET BELGIUM» en abrégé «EBB», au capital de cent mille euros (€100.000,00), divisé en mille (1.000) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/millième (1/1000ème) de l'avoir social.
I. CONSTITUTION
Fondateurs
Les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs; Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les mille (1.000) actions représentant le capital social de la société à constituer sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros (€ 100,00) chacune, comme suit:
- par la société anonyme CALIGULA : deux cents (200) actions, soit pour vingt mille euros (€ 20.000,00)
- par Monsieur SONKAYA Mustafa : huit cents (800) actions, soit pour quatre-vingts mille euros (€ 80.000,00)
Ensemble : mille (1.000) actions, soit pour cent mille euros (€ 100.000,00) Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de cent mille euros (€ 100.000,00)
Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Beobank de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de cent mille euros (€ 100.000,00). Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 9 mai 2016 sera conservée par Nous, Notaire II. STATUTS
TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée «EFOR BET BELGIUM» en abrégé «EBB»
Les dénominations complète et abrégée peuvent être employées ensemble ou séparément. Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Article 2 : SIEGE SOCIAL
*16310437*
Déposé
12-05-2016
0653960835
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Le siège social est établi à 1120 Bruxelles, Chaussée de Vilvorde, 146 Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d’établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exploitation d’établissements de jeux de hasard fixes ou mobiles dans lesquels elle engage des paris en qualité de commissionnaire vendeurs agissant en son nom mais pour compte d’un ou plusieurs organisateurs de paris conformément aux dispositions de l’article 43/4 de la loi du 9 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
La société aura également pour objet la vente de journaux, de magazines, de gadgets et de boissons non alcoolisées et l’exploitation de jeux de hasard automatiques dans les limites autorisées par la loi. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter sa réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Le conseil d’administration a compétence pour interpréter l’objet social. Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II - CAPITAL
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à cent mille euros (€ 100.000,00)
Il est représenté par mille (1.000) actions sans mention de valeur nominale. Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE
Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote. En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.
Article 8 : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
TITRE III - TITRES
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.
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Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi. TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.
Article 14 : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 20 : GESTION JOURNALIERE
1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.
2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. 3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations.
Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
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d'administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième jeudi du mois de juin de chaque année à dix- huit (18) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 27 : REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.
Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.
Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 31 : DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 33 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi. Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
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Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.
Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36 : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs. Article 37 : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A- ASSEMBLEE GENERALE
A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
1. Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2016 2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire est fixée en juin 2017
3. Administrateurs :
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois
Sont appelés à ces fonctions:
- La société anonyme CALIGULA à 1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis, 233 boîte 125; RPM Bruxelles 0439 723 566, qui sera représentée dans le cadre de son mandat par Monsieur BEKTAS Erkan, né à Saint-Josse-ten-Noode le neuf juillet mil neuf cent septante-huit, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue des Mimosas 49, en sa qualité de représentant permanent. - Monsieur SONKAYA Mustafa, né à Maçka (Turquie) le premier janvier mil neuf cent septante, domicilié à 1000 Bruxelles, Quai des Péniches 69 boîte 11D.
- Monsieur MUSTAFA Ercan, né à Genk le 16 novembre 1974, domicilié à 3630 Maasmechelen, Koning Albertlaan 63 /004
Tous ici présents ou représentés et acceptant le mandat qui leur est conféré. Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de juin 2021
4. Commissaires :
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue. 5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation : La société présentement constituée reprendra, le cas échéant, tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation.
La société ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; elle donne tout mandat au conseil d’administration, désigné par ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.
II.- CONSEIL D'ADMINISTRATION
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A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination des administrateurs-délégués et de déléguer des pouvoirs. A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions d'administrateurs-délégués: La société anonyme CALIGULA à 1070 Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis, 233 boîte 125; RPM Bruxelles 0439 723 566, qui sera représentée dans le cadre de son mandat par Monsieur BEKTAS Erkan, né à Saint-Josse-ten-Noode le neuf juillet mil neuf cent septante-huit, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue des Mimosas 49, en sa qualité de représentant permanent. - Monsieur SONKAYA Mustafa, né à Maçka (Turquie) le premier janvier mil neuf cent septante, domicilié à 1000 Bruxelles, Quai des Péniches 69 boîte 11D. Leur mandat sera exercé à titre gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale délibérant à la majorité simple et prendra fin en même temps que leur mandat d’administrateur, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de juin 2021
Chaque administrateur-délégué aura individuellement tous les pouvoirs de gestion journalière et ceux prévus par les statuts et il pourra notamment accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition non réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Procuration
Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à EXAGO sprl, à 1070 Anderlecht, Boulevard Sylvain Dupuis 231 boite 27 pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte
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