RCS-bijwerking : op 28/04/2026
EG COLLIGNON GROUP
Actief
•0689.557.756
Adres
16 Rue de Beaumont(GOZ) 6534 Thuin
Activiteit
Detailhandel in ijzerwaren, bouwmaterialen, verf en glas (algemeen assortiment)
Oprichting
30/01/2018
Juridische informatie
EG COLLIGNON GROUP
Nummer
0689.557.756
Vestigingsnummer
2.272.416.624
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0689557756
EUID
BEKBOBCE.0689.557.756
Juridische situatie
insolvency_proceeding • Sinds 23/06/2025
Activiteit
EG COLLIGNON GROUP
Code NACEBEL
47.521, 43.211, 46.643, 42.220, 43.222, 43.240•Detailhandel in ijzerwaren, bouwmaterialen, verf en glas (algemeen assortiment), Algemene elektrotechnische installatiewerken, Groothandel in elektrisch materiaal, inclusief installatiemateriaal, Bouw van civieltechnische werken voor elektriciteit en telecommunicatie, Installatie van verwarming, klimaatregeling, koeling en ventilatie aangedreven door elektriciteit, Overige bouwinstallatie
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, construction
De nummer 1 online zakelijke rekening in Europa
Reclame
Partner worden van Pappers
Vestigingen
EG COLLIGNON GROUP
1 vestiging
EG COLLIGNON GROUP
Actief
Ondernemingsnummer: 2.272.416.624
Adres: 16 Rue de Beaumont(GOZ) 6534 Thuin
Oprichtingsdatum: 06/02/2018
Financiën
EG COLLIGNON GROUP
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 610.8K | 454.7K | 345.5K |
| EBITDA | € | 121.8K | 43.2K | 11.2K |
| Bedrijfsresultaat | € | 117.8K | 42.0K | 5.6K |
| Nettoresultaat | € | 73.7K | 22.7K | -349,32 |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 34,314 | 31,596 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 19,951 | 9,493 | 3,233 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 152.4K | 44.7K | 42.9K |
| Financiële schulden | € | 153.3K | 188.4K | 39.4K |
| Netto financiële schuld | € | 963,54 | 143.7K | -3.5K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0,008 | 3,329 | 0 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 119.4K | 45.8K | 23.1K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 12,061 | 4,996 | -0,101 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
EG COLLIGNON GROUP
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Informatie alleen beschikbaar voor klanten
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Ontdek Pappers ProJuridische documenten
EG COLLIGNON GROUP
1 document
statuts coordonnés
statuts coordonnés
13/04/2021
Jaarrekeningen
EG COLLIGNON GROUP
5 documenten
Jaarrekeningen 2022
30/08/2023
Jaarrekeningen 2021
30/06/2022
Jaarrekeningen 2020
23/06/2021
Jaarrekeningen 2019
28/08/2020
Jaarrekeningen 2018
31/08/2019
Publicaties
EG COLLIGNON GROUP
4 publicaties
Rubriek Einde
30/06/2025
Maatschappelijke zetel
04/08/2021
Beschrijving: Mod DOG 19.01
VelstB | Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
vn kende EEE | | mn.
_ Lie -
N° d'entreprise : 0689 557 756
Nom
ten entien: EG COLLIGNON GROUP
(en abrégé) : EGC GROUP
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : CHANT DES OISEAUX 21 -6530 THUIN
Objet de l'acte : CHANGEMENT ADRESSE SIEGE SOCIAL
L'Assemblée Générale du 19/06/2021 acte ce qui suit:
Le transfert du siège social à dater du 1/07/2021 rue de Beaumont 16 à 6534 Gozée. Le procès-verbal de l'Assemblée Générale est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi
DAUPHIN ANNETTE COLLIGNON NICOLAS
Administratrice Administrateur
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au versa : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2021 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
19/04/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0689557756
Nom
(en entier) : EG COLLIGNON GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chant des Oiseaux(Lieu-dit)(THN) 21
: 6530 Thuin
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Maître Olivier MINON, Notaire de résidence à Thuin, le 13 avril 2021 à enregistrer, que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « EG COLLIGNON GROUP» Chant des Oiseaux 21, 6530 THUIN, Numéro d’entreprise : 0689.557.756. s’ est réunie et a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
“Première résolution- Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Deuxième résolution- Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures. L’assemblée générale décide, immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution- Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
*21324544*
Déposé
15-04-2021
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EG COLLIGNON GROUP».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société aura pour objet social tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entreprise d'installation d'éclairage, de force motrice et de téléphonie, l'achat et la vente en gros et en détail de tout matériel électrique et électro-ménager, l'achat, la vente et l'installation d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires, l’installation de panneaux photo-voltaïques, l’installation de tout système de chauffage et notamment pompes à chaleur, l’installation de tout système de climatisation.
La présente énumération est indicative et non exhaustive.
La société a également, pour objet social, la réalisation de toutes transactions immobilières et mobilières, notamment : acquérir, aliéner, construire, gérer, exploiter, valoriser, lotir, louer et donner en bail des meubles et immeubles.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large. Elle peut accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension et notamment toutes opérations immobilières ou foncières, à savoir, l'achat, la vente, la réparation, la transformation, la location et la gestion de biens immeubles bâtis ou non bâtis pour compte d'autrui ou pour son propre compte.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société a la possibilité de réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou le compte de tiers.
Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateurs, gérants ou de liquidateur dans des sociétés.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe à son objet social ou qui sont de nature à faciliter ou favoriser son activité.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'il y a deux administrateurs ou plus, la société est valablement représentée à l'égard des tiers en ce qui concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de même en ce qui concerne l'affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine social, par deux administrateurs agissant conjointement. Agissant isolément, chaque administrateur peut accomplir les actes de gestion journalière de la société ; toutefois, la signature conjointe des deux administrateurs devra être obtenue pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à dix mille euros (10.000,00 EUR).
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
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- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
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Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25 Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution- Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs. L’ assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Madame DAUPHIN Annette Jacqueline Marie Jeanne Josée Ghislaine, née à Berzée le 18 janvier 1963, épouse de Monsieur COLLIGNON Jacques domiciliée à 6530 Thuin, Chant des Oiseaux(Lieu- dit)(THN), 21, ici présente et qui accepte.
- Monsieur COLLIGNON Nicolas, né à Charleroi(d 1) le 9 novembre 1997, célibataire, domicilié à 6530 Thuin, Chant des Oiseaux(Lieu-dit)(THN), 21, ici présent et qui accepte Leur mandat est gratuit
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Cinquième résolution – adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6530 Thuin, Chant des Oiseaux 21”
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, Mention : déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte avant enregistrement de l'acte afin d'être déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EG COLLIGNON GROUP
Chant des Oiseaux(Lieu-dit)(THN) 21
6530 Thuin
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Olivier MINON, Notaire de résidence à Thuin, le 30 janvier 2018, à enregistrer, qu’a été constituée une société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée « EG COLLIGNON GROUP », ayant son siège social à 6530 THUIN, Chant des Oiseaux, 21, 6530 Thuin, et dont il est extrait ce qui suit des statuts :
« 1. Madame DAUPHIN Annette Jacqueline Marie Jeanne Josée Ghislaine, née à Berzée le 18 janvier 1963, inscrite au registre national sous le numéro 63.01.18-114.94, épouse de Monsieur COLLIGNON Jacques, domiciliée à 6530 Thuin, Chant des Oiseaux(Lieu-dit)(THN), 21, ,. Mariée à Thuin le 21 juin 2008 sous le régime de la séparation de biens contenant société d'acquêts, suivant contrat de mariage dressé le 12 juin 2008 par Maître Jacques LEGAY, Notaire à Thuin, régime non modifié à ce jour.
2. Monsieur COLLIGNON Nicolas, né à Charleroi(d 1) le 9 novembre 1997, inscrit au registre national sous le numéro 97.11.09-169.26, célibataire, domicilié à 6530 Thuin, Chant des Oiseaux(Lieu-dit)(THN), 21, ,.
A. Constitution.
Les comparants ont pris connaissance des dispositions des articles 220 et suivants du code des sociétés relatifs aux quasi-apports.
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée et de dresser les statuts de cette société qui sera dénommée « EG COLLIGNON GROUP » au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 €) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l'article 215 du code des sociétés, ont déposé entre les mains du notaire instrumentant le plan financier de la société.
Souscription en espèces
Les comparants déclarent que les CENT QUATRE-VINGT-SIX PARTS SOCIALES (186) sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de CENT EUROS (100,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Madame Annette DAUPHIN: NONANTE-TROIS parts sociales (93), soit pour NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,00 EUR),
- par Monsieur Nicolas COLLIGNON : NONANTE-TROIS parts sociales (93), soit pour NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,00 EUR).
*18303808*
Déposé
30-01-2018
0689557756
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Ensemble : CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
Les comparants déclarent qu'ils ont libéré chaque part sociale pour UN/TIERS, soit pour six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial portant le numéro BE38 1262 0800 7072 ouvert au nom de la société en formation auprès de CPH, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR).
Une attestation a été émise par l'organisme dépositaire le 26 janvier 2018.
B. Statuts
TITRE I. DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL – OBJET SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1.- Dénomination sociale
Il est formé par les présentes une société commerciale sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination à « EG COLLIGNON GROUP ».
Cette dénomination sociale devra toujours être accompagnée de la mention société privée à responsabilité limitée ou en abrégé SPRL et de l'indication du siège social, ainsi que des mots "Registre des personnes morales" ou de l’abréviation "RPM", suivi du numéro d’entreprise, accompagnés de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2.- Siège social
Le siège social est établi à 6530 Thuin, Chant des Oiseaux 21
et pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui sera publiée aux Annexes au Moniteur Belge.
La société peut également, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3.- Objet social
La société aura pour objet social tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entreprise d'installation d'éclairage, de force motrice et de téléphonie, l'achat et la vente en gros et en détail de tout matériel électrique et électro-ménager, l'achat, la vente et l'installation d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires, l’installation de panneaux photo-voltaïques, l’installation de tout système de chauffage et notamment pompes à chaleur, l’installation de tout système de climatisation.
La présente énumération est indicative et non exhaustive.
La société a également, pour objet social, la réalisation de toutes transactions immobilières et mobilières, notamment : acquérir, aliéner, construire, gérer, exploiter, valoriser, lotir, louer et donner en bail des meubles et immeubles.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large. Elle peut accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension et notamment toutes opérations immobilières ou foncières, à savoir, l'achat, la vente, la réparation, la transformation, la location et la gestion de biens immeubles bâtis ou non bâtis pour compte d'autrui ou pour son propre compte.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société a la possibilité de réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou le compte de tiers.
Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateurs, gérants ou de liquidateur dans des sociétés.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
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financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe à son objet social ou qui sont de nature à faciliter ou favoriser son activité.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
ARTICLE 4.- Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être transformée en une société d'espèce différente ou dissoute, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. La société peut prendre des engagements ou stipuler à son profit, pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II. CAPITAL - APPORTS - SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES
ARTICLE 5.- Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR) représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social.
ARTICLE 6.- Souscription et libération
Lors de la constitution de la société, le capital a été intégralement souscrit, en espèces, et chaque part libérée à concurrence d’UN/TIERS en numéraire ; en conséquence, le capital a été libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR).
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne sont pas considérés comme des avances faites à la société.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée. En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en numéraire et non entièrement libérées.
ARTICLE 7.- Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant et l'indication des versements effectués.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Ces parts ne peuvent être représentées que par des certificats de participation au nom des associés, extraits de ce registre et signés par le ou les gérants. Ces certificats ne sont pas négociables. Les parts sociales sont nominatives.
ARTICLE 8.- Indivisibilité
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales entre un droit d'usufruit et un droit de nue-propriété, tous les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire et écrite signée par tous les titulaires d'un droit sur la ou les parts sociales.
ARTICLE 9.- Cession et transmission
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A) Cession entre vifs
I. La société ne comprend que deux associés au moment de la cession. La cession entre vifs par un associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que moyennant l'assentiment exprès spécial et par écrit de l'autre associé.
La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, ou par un écrit contresigné et daté par le cédant éventuel, dans le mois de la proposition de cession. Le refus d'agrément est sans recours.
II. La société comprend plus de deux associés.
Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un associé, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.
Les coassociés auront un délai de un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la poste, ou par un écrit établi par le candidat cédant et contresigné par chacun des autres coassociés pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu, si besoin est, dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux.
La cession à des tiers ne pourra, à peine de nullité, être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
B) Transmission pour cause de décès.
Les transmissions pour cause de décès sont régies comme suit :
I. La société ne compte que deux membres au moment du décès.
L'associé survivant peut soit : ou continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé; ou refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé; en conséquence, soit l'associé unique dissout la société ou trouve acheteurs pour les parts de l'associé décédé au prix fixé comme dit ci-dessous et suivant les modalités prévues à l'article douze pour le rachat des parts; soit éventuellement racheter les parts de l'associé décédé et transforme ladite société en une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle prévue par le code des sociétés. II. La société compte plus de deux membres au moment du décès.
En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants. Quant au conjoint, descendants et autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agrées aux conditions stipulées à l'article neuf pour la cession entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agrées, ils ont droit à la valeur des parts sociales transmises, calculée conformément à l'article douze ci-dessous
Les parts ne pourront être transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, le tout à peine de nullité. Cet agrément ne sera pas requis si la cession ou la transmission s'opère au profit des associés.
ARTICLE 10.- Inscriptions des cessions
Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas d'une cession entre vifs et par un gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions de parts sociales n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans ledit registre.
ARTICLE 11.- Refus d'agrément
Les décisions des associés refusant le consentement ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant les tribunaux. Au cas où une cession entre vifs ne serait pas agréée, les associés opposant devront dans les six mois acquérir eux-mêmes, aux prix fixés comme dit ci-dessous, les parts dont la cession est proposée ou trouver acheteur pour ces parts, faute de quoi le ou les cessionnaires proposés devront être admis.
En cas de refus d'agrément lors d'une transmission pour cause de décès, les héritiers et légataires n'ayant obtenu l'agrément des associés n'auront droit qu'à la valeur des parts sociales transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant aux prix et conditions comme il est dit ci-dessous.
ARTICLE 12.- Valeur des parts sociales
Paragraphe 1
Sur demande de tout associé, le prix de rachat des parts sociales est fixé, mais uniquement en ce qui concerne une cession entre vifs, chaque année par l'Assemblée Générale statutaire, à défaut par une Assemblée générale extraordinaire. Cette valeur est déterminée sur base du dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values, ainsi que
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des moins values éventuelles et des éléments incorporels tels que la firme, la clientèle non actés dans ces comptes. Cette valeur correspondra à celle des fonds propres apparaissant dans les derniers comptes annuels adoptés par une assemblée générale régulièrement tenue, divisés par le nombre de parts qui existent ce jour.
Paragraphe 2
A défaut d'accord dans le cas d'une transmission à cause de décès le prix des parts sociales sera fixé à dire d'expert, chaque partie désignant son expert.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par Monsieur le Président susdit.
Le prix fixé comme il est dit ci-dessus ne peut être modifié que de commun accord. Une cession n'est réalisée que lors de l'accord des volontés.
ARTICLE 13.- Droit de préférence
En cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'Assemblée Générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée à la poste.
ARTICLE 14.- Investigations
Les héritiers ou légataires même mineurs ou incapables et les créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, écritures et bilans de la société ainsi qu'aux décisions des assemblées générales.
ARTICLE 15.- Interdiction
La société ne peut contracter un emprunt par voie d'émission d'obligations.
TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE
ARTICLE 16.- Gestion
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée par l'Assemblée Générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et peut les révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles. Ils peuvent s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
ARTICLE 17.- Pouvoirs du ou des gérants
Le gérant unique peut accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale. Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. S'il y a deux gérants ou plus, la société est valablement représentée à l'égard des tiers en ce qui concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de même en ce qui concerne l'affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine social, par deux gérants agissant conjointement. Agissant isolément, chaque gérant peut accomplir les actes de gestion journalière de la société ; toutefois, la signature conjointe des deux gérants devra être obtenue pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à dix mille euros (10.000,00 EUR).
S'il y a plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège appelé le Conseil de Gérance. Le gérant unique ou le Conseil de Gérance constitue la Gérance de la société. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer certains de leurs pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes associés ou non que bon leur semblent et ce pour accomplir certaines catégories d'actes relevant de la gestion journalière et notamment de retirer ou déposer toute somme pour compte de la société, d'accéder à tout coffre que la société détiendrait en banque. Ainsi ils pourront se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix à condition que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.
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ARTICLE 18.- Signature sociale
Le ou les gérants étant chargés de la gestion journalière de la société, disposent de la signature sociale pour toutes les opérations de gestion journalière.
Cette signature du ou des gérants devra être précédée ou suivie immédiatement de la mention de qualité de gérant dans tous actes engageant la responsabilité de la société, tous pouvoirs et procurations, sauf délégation spéciale donnée par le ou les gérants, lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Le ou les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables vis-à- vis de la société de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 19.- Intérêt opposé
Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société dans une opération, est tenu d'en référer aux autres gérants. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il devra en référer aux associés. Dans ce cas, un autre gérant ou, à défaut, un mandataire ad hoc désigné par l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE 20.- Affaires similaires
Pas d’application
ARTICLE 21.- Contrôle de la société
Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que la loi l'exige. Le ou les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale qui fixe leur nombre, leurs émoluments et la durée de leur mandat.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat par l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chacun des associés a individuellement les pouvoirs de surveillance, d'investigation et de contrôle des commissaires sur les opérations de la société et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
L'associé pourra, le cas échéant, se faire assister d'un expert comptable, dont la rémunération incombera à la société si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire. Les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
ARTICLE 22.- Rémunération de la gérance
Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.
Il peut être alloué aux gérants des émoluments ou indemnités imputables en charges, ainsi que des tantièmes sur le bénéfice net à affecter de l'exercice social.
Les rémunérations des gérants sont fixées par les associés réunis en assemblée générale.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 23.- Réunion
Il sera tenu une Assemblée Générale ordinaire le troisième samedi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit et heures indiqués dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour suivant non férié à la même heure. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou imposées par la loi, l'assemblée générale statue à la majorité des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre des parts sociales. L'assemblée se réunit en outre extraordinairement sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et sur demande d'associés représentant le cinquième au moins du capital social.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance. Cet ajournement annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 24.- Convocations
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément à la loi. Les convocations ne sont pas nécessaires chaque fois que tous les associés consentent à se réunir.
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ARTICLE 25.- Admission, présidence, voix et procès-verbaux
Pour être admis à l'assemblée, le gérant peut exiger que tout associé, cinq jours francs avant l'assemblée, informe par un écrit (lettre ou procuration) la gérance de son intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote. Les titulaires de parts sans droit de vote doivent, cinq jours francs avant l'assemblée, informer par un écrit la gérance de leur intention de participer à l'assemblée.
Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou en l'absence du gérant, par l'associé le plus âgé, présent à l'assemblée. Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. Si le nombre des associés le permet, l'assemblée choisit un ou deux scrutateurs parmi ses membres. Chaque part sociale confère une voix.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés ou parmi des tiers ou émettre leur vote par écrit.
A cet effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées que les associés pourront approuver ou rejeter.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou mandataires d'associés ayant exprimé la majorité au vote.
Sauf dans les cas où les décisions de l'Assemblée Générale doivent être authentiquement constatées, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant, soit par une personne à ce mandatée.
TITRE V. INVENTAIRE - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE 26.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice social, le ou les gérants dresseront un inventaire des valeurs mobilières et immobilières et des dettes de la société et formeront le bilan en y indiquant spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et celles de la société vis-à-vis des associés, ainsi que le compte profits et pertes.
ARTICLE 27.- Bénéfice
Le bénéfice net de l'exercice à affecter est constaté conformément à la législation sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal atteint le dixième du capital social.
Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini à l'article 320 du code des sociétés, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves. Toutefois, sur la proposition du ou des gérants, l'assemblée peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des reports à nouveau, à des fonds de réserve ou de prévision ou à toutes autres.
ARTICLE 28.- Paiements et rémunérations
Le paiement des rémunérations et bénéfices répartis se fait au lieu indiqué par le ou les gérants.
TITRE VI. DISSOLUTION -LIQUIDATION
ARTICLE 29.- Dissolution
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un des associés. En cas de perte de la moitié du capital social, il sera fait application de l'article 332 du code des sociétés.
ARTICLE 30.- Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et à défaut par les liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix. Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
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charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en numéraire au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
ARTICLE 31.- Solde de liquidation
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal, comme dit ci-avant.
ARTICLE 32.- Références au Code des sociétés
Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du code des sociétés.
ARTICLE 33.- Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
C. Dispositions transitoires
A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes:
a) Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2018.
b) Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019.
c) Nomination d'un (de) gérant(s) non statutaire(s)
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à DEUX.
Elle appelle à cette fonction pour une durée illimitée :
- Madame Annette DAUPHIN qui accepte.
- Monsieur Nicolas COLLIGNON qui accepte
Son éventuelle rémunération sera fixée ultérieurement.
d) Commissaire-reviseur
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
Cependant, cette assemblée générale n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. Dans les deux mois et conformément à l'article 60 du code des sociétés, il conviendra de faire reprendre au nom et pour compte de la société tous les actes accomplis par le(s) gérant(s) au nom de la société en formation, à défaut, le(s) gérant(s) sera(ont) personnellement responsable(s). »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, Mention : déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte avant enregistrement de l'acte afin d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce en vue d'obtenir la personnalité juridique.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2018 - Annexes du Moniteur belge
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