RCS-bijwerking : op 01/06/2026
EK-CONSULTING
Actief
•0524.741.591
Adres
4 Rue de l'Atelier 1480 Tubize
Activiteit
Activiteiten van (gecertificeerde) (fiscaal) accountants
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
21/03/2013
Bestuurders
Juridische informatie
EK-CONSULTING
Nummer
0524.741.591
Vestigingsnummer
2.340.079.270
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0524741591
EUID
BEKBOBCE.0524.741.591
Juridische situatie
normal • Sinds 21/03/2013
Activiteit
EK-CONSULTING
Code NACEBEL
69.201•Activiteiten van (gecertificeerde) (fiscaal) accountants
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
EK-CONSULTING
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 69.3K | 51.2K | 50.2K |
| EBITDA | € | 18.0K | 23.0K | 13.6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 17.6K | 21.7K | 13.6K |
| Nettoresultaat | € | 4.6K | 10.0K | 3.8K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 35,351 | 2,027 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 25,982 | 45,004 | 27,166 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 10.8K | 269,24 | 7.9K |
| Financiële schulden | € | 179.6K | 201.5K | 130.6K |
| Netto financiële schuld | € | 168.8K | 201.2K | 122.7K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 9,373 | 8,733 | 9 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 44.4K | 39.8K | 29.9K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 6,684 | 19,437 | 7,618 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
EK-CONSULTING
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 21/10/2021
Bedrijfsnummer: 0524.741.591
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 21/10/2021
Bedrijfsnummer: 0524.741.591
Cartografie
EK-CONSULTING
Juridische documenten
EK-CONSULTING
1 document
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
21/10/2021
Jaarrekeningen
EK-CONSULTING
10 documenten
Jaarrekeningen 2023
30/10/2023
Jaarrekeningen 2022
30/10/2022
Jaarrekeningen 2021
30/11/2021
Jaarrekeningen 2020
30/11/2020
Jaarrekeningen 2019
31/10/2019
Jaarrekeningen 2018
31/10/2018
Jaarrekeningen 2017
29/11/2017
Jaarrekeningen 2016
31/10/2016
Jaarrekeningen 2015
30/10/2015
Jaarrekeningen 2014
30/09/2014
Vestigingen
EK-CONSULTING
2 vestigingen
2.340.079.270
Actief
Ondernemingsnummer: 2.340.079.270
Adres: 4 Rue de l'Atelier 1480 Tubize
Oprichtingsdatum: 16/01/2023
EK-CONSULTING
Gesloten
Ondernemingsnummer: 2.217.632.113
Adres: 6 Rue des Frères Lefort Box 10 1480 Tubize
Oprichtingsdatum: 21/03/2013
Publicaties
EK-CONSULTING
6 publicaties
Rubriek Oprichting
25/03/2013
Beschrijving: Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise :
Dénomination (en entier): EK-CONSULTING
(en abrégé):
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1480 Tubize, Rue des Ponts 23
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte : Constitution – nominations
Il résulte d’un acte reçu le 21 mars 2013 par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, notamment ce qui suit :
ONT COMPARU
1. Monsieur EECKHOUT Jérémy Joseph Dominique Yves, né à Braine-l’Alleud le cinq octobre mille neuf cent quatre-vingt-deux comptable-fiscaliste stagiaire agréé IPCF n°30109406, domicilié à 1410 Waterloo, Rue Champ Rodange, 69.
2. Monsieur KNAPPENBERGH Geoffrey Michel Christian, né à Soignies le douze décembre mille neuf cent quatre-vingt-six, ,, stagiaire expert-comptable et conseiller fiscal agréé IEC n°117564, domicilié à 1430 Rebecq, Chemin Basse-Franchise, 17.
I. CONSTITUTION.
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile et d'arrêter les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « EK-CONSULTING », ayant son siège social à 1480 Tubize, Rue des Ponts, 23, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital de la société à constituer.
Les parts ont été souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur EECKHOUT Jérémy prénommé,
à concurrence de neuf mille quatre cent quatre-vingt-six euros (9.486 €), soit cinquante et une parts sociales 51
- par Monsieur KNAPPENBERGH Geoffrey prénommé,
à concurrence de neuf mille cent quatorze euros (9.114 €), soit quarante-neuf parts sociales + 49
Ensemble: cent parts 100
Soit pour dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR).
Greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Mod PDF 11.1
*13301804*
Déposé
21-03-2013
0524741591
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Les comparants ont déclaré que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un/tiers et que le montant de ladite libération a été déposé auprès de la Banque Crédit Agricole sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque le 21 mars 2013 a été remise au Notaire instrumentant qui l’atteste.
Les comparants ont déclaré que le montant des frais rémunérations ou charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.250 Euros.
III. STATUTS.
Article 1. Forme
La société civile adopte la forme d’une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « EK-CONSULTING ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ». Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 1480 Tubize, Rue des Ponts, 23.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet :
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 : - l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables; - les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale; - toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agréé I.P.C.F..
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation .
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6. Capital
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, libérées à concurrence de deux/tiers. La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres de l’Institut ou de personnes qui ont à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité conformément à l'Arrêté royal du 15 février 2005 (art.8-4°).
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exécutait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
La majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membre de l’Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. S’il s’agit d’une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l’Institut.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l’article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l’étranger.
Cependant, lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n’est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l’Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que définies à l’article 48 de la loi ou des personnes qui possèdent
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable- fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l’Institut doit toujours disposer d’une voix prépondérante lors des décisions de l’organe de gestion.
Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.
Article 12. Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, sous réserve du respect du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Article 13. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de septembre à 18 heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16. Prorogation
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Droit de vote - Procuration
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres de l’Institut ou de personnes qui ont à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité conformément à l'Arrêté royal du 15 février 2005 (art.8-4°).
Article 19. Exercice social
L’exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l’année suivante.
Article 20. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé..
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21. Dissolution-Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un mars deux mille quatorze.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en septembre deux mille quatorze.
3. Gérants
Ont été nommés en qualité de gérant pour une durée illimitée :
- Monsieur EECKHOUT Jérémy ;
- Monsieur KNAPPENBERGH Geoffrey
, qui ont accepté.
Ils ont été nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.
Leurs mandats sont rémunérés.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2012 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Madame Nathalie CALOMNE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
01/10/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-10-01/0353908
Wijziging van de rechtsvorm, Benaming, Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
10/11/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0524741591
Nom
(en entier) : EK-CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Frères Lefort 6 bte 10
: 1480 Tubize
Objet de l'acte : SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le notaire Catherine Poncelet, à Rebecq, en date du vingt et un octobre deux mille vingt et un, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée dénommée EK-CONSULTING dont le siège social est établi à 1480 Tubize, Rue de l’Atelier 4, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0524.741.591, constituée par acte du notaire Pierre Sterckmans, à Tubize, en date du vingt et un mars deux mille treize, publié aux annexes au Moniteur belge du vingt-cinq mars deux mille treize sous le numéro 2013-03- 25/0301804, statuts non modifiés par la suite.
L'assemblée générale a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit : I. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit : II. Ordre du jour.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale propose d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. suppression partielle de l’indisponibilité:
Le capital libéré est de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
La réserve légale est de quatre cents euros (400 EUR).
Les fonds propres indisponibles sont donc actuellement de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
Proposition de rendre disponible la réserve légale convertie automatiquement en capital propre indisponible
Proposition de conserver un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) en fond propres indisponibles
3. transfert du siège social
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
5. Démission des gérants actuels et renouvellement de leurs mandats comme administrateurs 6. Adresse mail de la société
7.Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts. III. Convocations et quorum
Tous les actionnaires sont présents ou représentés
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation. Les gérants sont également présents
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
*21366315*
Déposé
08-11-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Avertissement
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de la nécessité pour la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir, ses connaissances de gestion de base et/ou sa compétence professionnelle. Certaines activités nécessitent des accès à la profession.
Plus spécifiquement concernant une société de conseils fiscaux il est relevé que Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient directement u indirectement une partie du capital et ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’ indépendance des conseils fiscaux ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie
II Les associés actionnaires détenteurs de droits de vote, membres de l’institut, s’abstiennent de porter atteinte par leur ingérence ans l’exécution des travaux à l’indépendance du conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société
Les comparants sont informés de l’Arrêté Royal du onze septembre deux mille vingt fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l'octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l'Institut et les conditions d'assurance professionnelle (et modifiant entre autres l’arrêté Royal du quinze février deux mille cinq relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale).
III. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
1. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
L’assemblée générale constate que l’entièreté du capital a été libérée, et qu’il n’y a dès lors pas lieu de convertir une quelconque somme en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). L’assemblée générale constate que la réserve légale convertie automatiquement en capital propre indisponible s’élève à quatre cents euros
L’assemblée décide de convertir ce compte de capitaux propres indisponibles en comptes de capitaux disponibles
1. Troisième résolution
L’assemblée décide de transférer le siège social à 1480 Tubize rue de l’Atelier, 4 L’assemblée décide en outre de ne plus mentionner l’adresse du siège dans les statuts mais de préciser que le siège est situé en Région Wallonne
1. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EK-CONSULTING»
Elle peut également utiliser les appellations commerciales (et(ou) sigles) suivants : « Ek-compta » et/ou « Ek-fisca».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’ exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger dans le respect des règles linguistiques en vigueur.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril -1'organisation des services comptables et le conseil en ces matières; - l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à rétablissement des comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière
Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables Les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés
Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière fiscale et sociale Toutes les opérations qui représentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agréé “ITAA” (anciennement “IPCF”)
Elle pourra également accomplir dans les strictes limites de la déontologie de l’”ITAA” (anciennement “IPCF”) et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, d’un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’ émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Historique du capital
Les comparants déclarent que la société a été constituée en date du vingt et un mars deux mille treize, pour un capital souscrit de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), dont un/tiers, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR) ont alors été libérés.
Les comparants déclarent que le solde du capital a été libéré en date du vingt et un juin deux mille dix-sept.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Seuls des membres de l’institut des conseillers fiscaux et des experts comptables (l’ ICE » ou en anglais : « ITAA ») peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’ indépendance des experts comptables et des conseillers fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’institut ne peuvent se trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable ou du conseiller fiscal qui accomplit les missions au nom de la société.
Le Conseil de l’institut des conseillers fiscaux et des experts comptables est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions
Seuls pourront être associés les comptables et expert comptable agréés stagiaires et les membres de leurs familles jusqu’au troisième degré
Les associés ayant la qualité de comptable agréé / stagiaire devront posséder ensemble la majorité des parts
Cession libre
Dans le respect des règles légales applicables aux experts-comptables et conseillers fiscaux , les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort sans agrément à un associé au conjoint du cédant ou du testateur aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés
Cessions soumises à agrément
Dans le respect des règles légales applicables aux experts-comptables et conseillers fiscaux, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
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donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les personnes physiques agissant ou pouvant agir au nom et pour le compte de la personne morale doivent remplir la condition prévue à l'article 10, § 1er, 2° à 4°, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il sera tenu chaque année au siège social de la société une assemblée générale ordinaire le dernier
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vendredi du mois de septembre de chaque année à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L’exercice social commence le premier avril et finit trente et un mars de l’année suivante. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
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La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
1. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur EECKHOUT Jérémy et Monsieur KNAPPENBERGH Geoffrey, tous deux prénommés. Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
1. Sixième résolution
L’assemblée décide que l’adresse mail de la société sera : [email protected]
1. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Catherine Poncelet, notaire
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.
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Jaarrekeningen
10/11/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-11-10/0386238
Jaarrekeningen
09/11/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-11-09/0390994
Maatschappelijke zetel
30/06/2017
Beschrijving: Mod Word 15.4
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
prnmnmmsnenenn
annee
Tribunal de Commerce
20 LEO 207
Breza Michon ‘éffe
‘sur fa demiére page du Volet E : ” ‘Au recto : Nom et qualité du notaire insirumentant où de la personne ou des personnes
N° d'entreprise : 0524.741.591 | Dénomination ‘
(en entier) : EK-CONSULTING
(en abrégé) : :
! Forme juridique : SC SPRL
| Adresse complète du siège : Rue des Ponts 23, 1480 TUBIZE
! Objet de l'acte : transfert du siège social
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA SC SPRL | EK-CONSULTING TENUE AU SIEGE SOCIAL
LE 01 JANVIER 2017
L'ouverture des débats a lieu à 10H00. L'assemblée est placée sous la présidence Monsieur Eeckhout | Jeremy
: Le président ne désigne pas de secrétaire.
} L'assemblée ne désigne pas de scrutateur. i
: L'identité précise de ces personnes figure dans la feuille des présences.
! Composition de l'assemblée :
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées, Le président déclare que! } la société n'a pas émis d'autres titres, tels qu'obligations ou warrants, dont les titulaires ont le droit de participer! ! à l'assemblée,
Les associés et le gérant déclarent :
- qu'ils ont parfaite connaissance des formalités et des délais de convocation à respecter lors de la! convocation d'une assemblée générale d'associés (article 268 et 269 du Code des sociétés) ; \
- qu’ils ont connaissance de la faculté d’invoquer la nullité pour irrégularité de forme des décisions qui seront: prises par une assemblée pour laquelle les formalités de convocation n'ont pas été respectées {article 64,1° at! 178 du Code des sociétés) ;
- qu'ils renoncent aux formalités et au délai de convocation, à l'envoi des documents mentionnés à vardre | du jour et à la faculté d’invoquer la nullité pour irrégularité de forme ; h
- qu'ils consentent à délibérer et à statuer sur l'ordre du jour. '
Le président déclare que les gérants ont renoncé par écrit aux formalités et au délai de convocation. L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour.
Déclaration du président : i
La présidente déciare l'ordre du jour. }
1. Transfert du siége social
Après adoption de Ja déclaration du président par tous les membres de l'assemblée, le président soumet les.
: différents points de l'ordre du jour au vote de l'assemblée |
1. Transfert du siège social :
L'assemblée décide du transfert du siège social à l'adresse suivante :
Rue des Frères Lefort 6 bt 10 & 1480 Tubize |
Etant donné qu'aucun autre point ne fait l'objet de discussions et que personne ne demande la parole, le! ; | président clôture les débats à 10H50.
Le Président,
}
\
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Adressen
4 Rue de l'Atelier 1480 Tubize