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ELBA PROJECT
Actief
•0633.789.882
Adres
26B Bd 2me Armée Britannique Box 31 1190 Forest
Activiteit
Manufacture of office and shop furniture
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
13/07/2015
Bestuurders
Juridische informatie
ELBA PROJECT
Nummer
0633.789.882
Vestigingsnummer
2.244.097.473
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0633789882
EUID
BEKBOBCE.0633.789.882
Juridische situatie
normal • Sinds 13/07/2015
Activiteit
ELBA PROJECT
Code NACEBEL
31.001, 71.112•Manufacture of office and shop furniture, Activities of interior architects
Activiteitsgebied
Manufacturing, professional, scientific and technical activities
Financiën
ELBA PROJECT
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 69.4K | 91.8K | 55.7K |
| EBITDA | € | 32.5K | 44.6K | 19.7K |
| Bedrijfsresultaat | € | 32.1K | 42.8K | 19.7K |
| Nettoresultaat | € | 22.7K | 32.2K | 17.4K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -24,457 | 64,742 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 46,859 | 48,536 | 35,425 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 64.6K | 60.7K | 36.0K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 59.1K |
| Netto financiële schuld | € | -64.6K | -60.7K | 23.1K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0 | 0 | 1,171 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 125.4K | 102.7K | 70.5K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 32,736 | 35,028 | 31,152 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
ELBA PROJECT
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Director
In functie sinds : 16/12/2022
Functie: Director
In functie sinds : 16/12/2022
Voormalige bestuurders
Functie: Manager
In functie sinds : 13/07/2015
Tot: 16/12/2022
Functie: Manager
In functie sinds : 01/01/2019
Tot: 16/12/2022
Cartografie
ELBA PROJECT
Juridische documenten
ELBA PROJECT
1 document
STATUTS COORDONNES
STATUTS COORDONNES
16/12/2022
Jaarrekeningen
ELBA PROJECT
7 documenten
Jaarrekeningen 2022
26/08/2023
Jaarrekeningen 2021
30/08/2022
Jaarrekeningen 2020
31/08/2021
Jaarrekeningen 2019
27/11/2020
Jaarrekeningen 2018
19/08/2019
Jaarrekeningen 2017
25/07/2018
Jaarrekeningen 2016
14/07/2017
Vestigingen
ELBA PROJECT
2 vestigingen
2.329.132.227
Actief
Adres: 8 Rondebosstraat 1700 Dilbeek
Oprichtingsdatum: 01/01/2019
Afzonderlijke activiteit: 16.110• Sawmilling and planing of wood
2.244.097.473
Actief
Adres: 26A Bd 2me Armée Britannique Box 31 1190 Forest
Oprichtingsdatum: 13/07/2015
Afzonderlijke activiteit: 22.00• null
Publicaties
ELBA PROJECT
5 publicaties
Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
02/03/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0633789882
Nom
(en entier) : ELBA PROJECT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Brits Tweede Legerlaan 26B bte 31
: 1190 Forest
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « ELBA PROJECT », ayant son siège à 1190 Forest, Boulevard de la Deuxième Armée Britannique 26B/31, clôturé par devant Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 16 décembre 2022, il résulte par extrait que l’assemblée après délibération a adopté à l’unanimité des voix les résolutions suivantes:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.460,00 EUR, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ELBA PROJECT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
*23318763*
Déposé
28-02-2023
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
• l’informatique en général : l’élaboration et la conception de logiciel, la vente et l’achat de matériel informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l’étude de projets informatiques au sens large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’informatique, la consultance, la formation, la commercialisation des services et de produits, la maintenance hardware et software ;
• l’entreprise générale du bâtiment, menuiserie, peinture, maçonnerie, électricité, toiture, toute autre activité de rénovation et construction, plomberie, tous travaux du bâtiment tant privé que professionnel, placement de tout type de revêtement de sol tel que du parquet ou carrelage, pose de cloison en gyproc;
• activités d’architecture d’intérieur ;
• réparation de meubles et d’équipement du foyer ;
• services administratifs combinés de bureau, travaux de secrétariat ; • entreprise de transport de marchandises et de personnes ;
• entreprise de design ;
• entreprise de garde et sécurité ;
• exploitation d’un restaurant ;
• entreprise générale de nettoyage pour les clients professionnels ; • entreprise de publicité ;
• organisation de training et toute sorte de formation ;
• placement, installation et réparation de tout chauffage tant d’immeuble privé que professionnel, ainsi que les travaux de plomberie sanitaire ;
• services ménagers dans le système des titres services ;
• l’exploitation d’un garage auto ainsi que la réalisation d’un commerce de voitures d’occasion y compris la location des voitures.
• l’exploitation d’une entreprise de réparation de véhicules automobiles, la réparation des parties mécaniques et électriques ;
• le commerce au détail de véhicules automobiles pour le transport de personnes y compris les véhicules automobiles spécialisés (ambulances) ;
• l’exploitation d’une entreprise de courrier express ;
• commerce snackbar, boulangerie, café, pâtisserie;
• location de voitures et outillage de construction ;
• l’exploitation d’un salon de coiffure ;
• la fabrication de meubles ;
• garderie d’enfants ;
• soutien de bureau, conseil ;
• la vente en gros et en détail de :
. matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et plomberie ; . tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et article cadeaux ;
. vidéothèque, location de produits de divertissements, films et tous autres produits assimilés ; . tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ;
. tous produits de l’artisanat en général, tapisserie, y compris les articles du tiers-monde, des meubles ;
. tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, ainsi que savons et détergents ;
. tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières ;
. tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ; . tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ;
. tous matériels de bureau et d’informatique.
- entreprise générale de nettoyage.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social. La société pourra s'intéresser directement ou indirecte-ment par voie d'apport, de cession, de fusion,
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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de souscription ou d'achat de titre, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique ou à l'étranger. Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeu-bles, usines, carrières, magasins, établissements, maté-riels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaire ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder, tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
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Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
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des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix. Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 28. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur. Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
(...)
Quatrième résolution
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa/leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1. Monsieur BACIOI Eugeniu, domicilié à 1700 Dilbeek, Rondebosstraat 8, ici présent et qui accepte. 2. Madame BACIOI Elena, domiciliée à 1700 Dilbeek, Rondebosstraat 8, ici présente et qui accepte. Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
Cinquième résolution
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à : 1190 Forest, Boulevard de la Deuxième Armée Britannique 26B/31.
Sixième résolution
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Moniteur
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Réservé
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L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Pour extrait analytique.
Annexes : expédition de l’acte – statuts coordonnés
Signé Marc WILMUS – notaire à Etterbeek
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Maatschappelijke zetel
12/11/2020
Beschrijving: LT _ Mod DOG 19,01
/ CN \ . . Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge
a après dépôt de l'acte au greffe À
I nn — £. 5
Rese Dépceá / Regu le
=A 03 ov ze 20133254* . reff . au arsfe du tribunaf@® Fentreprise
VA pawn nanan ne cnn enna enn ne francophone de-Bruxelkeg nn = N° d'entreprise : 0633 789 882
Nom
(en entier): Elba Project SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse compiète du siège : Boulevard Léopold Hil nr. 13 bte 56, 1030 Bruxelles
Objet de Facte : Modification du siège sociale
Extrait du procés verbal de L'Assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2020
A l'unanimité l'assemblée approuve:
1. Le changement du siège social à 1190 Forest, Boulevard de la Deuxième Armée Britannique 26B/31, avec effet le 01 octobre 2020
Bacioi Elena
Gérante
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Ontslagen, Benoemingen
08/02/2019
Beschrijving: Mod Word 15.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé = | |... au greffe du tribu Rae l'entreprise francophone de Freles \7 N° d'entreprise : 0633 789 882 i
i Oénomination :
; (en entier) : ELBA PROJECT |
! {en abrégé) : i
i Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE |
Adresse complète du siège : Boulevard Lèopoid III no. 13 boite 56, 1030 Schaerbeek !
| Objet de Pacte : NOMINATION
| Extrait du procès verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 25/01/2019. |
À l'unanimité, l'Assemblée prend la décision suivante:
1. L'Assemblée générale accepté la nomination de Madame Bacioi Elena (NN 87.07.20-560-37) pour la’ : fonction de gérant avec effet le 01.01.2019. !
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Au verso : Nom ef signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2019 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
20/07/2017
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2017-07-20/0071610
Rubriek Oprichting
15/07/2015
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ELBA PROJECT
Boulevard Léopold III 13 bte B56
1030 Schaerbeek
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Marc WILMUS, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC – Notaires associés », établie à Etterbeek, avenue d’Auderghem numéro 328, en date du 29 juin 2015, contenant constitution de société, il est extrait ce qui suit :
ONT COMPARU
1) Monsieur BACIOI Eugeniu, né à Criuleni(MDA) le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-deux, numéro national 82.06.07-441.46, de nationalité roumaine, célibataire, domicilié à 1030 Schaerbeek, Boulevard Léopold III 13/b056.
2) Madame BACIOI Elena, née à Criuleni(MDA) le vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, numéro national 87.07.20-560.37, de nationalité roumaine, célibataire, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Boulevard Léopold III 13/b056.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent (entre eux) une société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « ELBA PROJECT », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Boulevard Léopold III 13/b56, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social. Souscription
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre- vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur BACIOI, prénommé : septante (70)parts, soit pour treize mille vingt euros (13.020,00 EUR).
- par Madame BACIOI, prénommée : trente (30)parts, soit pour cinq mille cinq cent quatre-vingts euros (5.580,00 EUR).
Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING sous le numéro BE37 3631 4958 2528 tel qu’il appert de l’attestation bancaire du dépôt remis par ledit organisme en date du 26/06/2015 et qui sera annexé au présent acte.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:
• l’informatique en général : l’élaboration et la conception de logiciel, la vente et l’achat de matériel informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l’étude de projets informatiques au sens large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’informatique, la consultance, la formation, la commercialisation des services et de produits, la maintenance hardware
*15312054*
Déposé
13-07-2015
0633789882
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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et software ;
• l’entreprise générale du bâtiment, menuiserie, peinture, maçonnerie, électricité, toiture, toute autre activité de rénovation et construction, plomberie, tous travaux du bâtiment tant privé que professionnel, placement de tout type de revêtement de sol tel que du parquet ou carrelage, pose de cloison en gyproc;
• activités d’architecture d’intérieur ;
• réparation de meubles et d’équipement du foyer ;
• services administratifs combinés de bureau, travaux de secrétariat ; • entreprise de transport de marchandises et de personnes ;
• entreprise de design ;
• entreprise de garde et sécurité ;
• exploitation d’un restaurant ;
• entreprise générale de nettoyage pour les clients professionnels ; • entreprise de publicité ;
• organisation de training et toute sorte de formation ;
• placement, installation et réparation de tout chauffage tant d’immeuble privé que professionnel, ainsi que les travaux de plomberie sanitaire ;
• services ménagers dans le système des titres services ;
• l’exploitation d’un garage auto ainsi que la réalisation d’un commerce de voitures d’occasion y compris la location des voitures.
• l’exploitation d’une entreprise de réparation de véhicules automobiles, la réparation des parties mécaniques et électriques ;
• le commerce au détail de véhicules automobiles pour le transport de personnes y compris les véhicules automobiles spécialisés (ambulances) ;
• l’exploitation d’une entreprise de courrier express ;
• commerce snack-bar, boulangerie, café, pâtisserie;
• location de voitures et outillage de construction ;
• l’exploitation d’un salon de coiffure ;
• la fabrication de meubles ;
• garderie d’enfants ;
• soutien de bureau, conseil ;
• la vente en gros et en détail de :
. matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et plomberie ; . tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et article cadeaux ;
. vidéothèque, location de produits de divertissements, films et tous autres produits assimilés ; . tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ;
. tous produits de l’artisanat en général, tapisserie, y compris les articles du tiers-monde, des meubles ;
. tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, ainsi que savons et détergents ;
. tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières ;
. tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ; . tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ;
. tous matériels de bureau et d’informatique.
- entreprise générale de nettoyage.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social. La société pourra s'intéresser directement ou indirecte-ment par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titre, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique ou à l'étranger. Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeu-bles, usines, carrières, magasins, établissements, maté-riels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaire ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder, tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
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En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)- propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier. Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
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Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’an 2017. 2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur BACIOI Eugeniu, prénommé, ici présent et qui accepte ce mandat. Son mandat sera non rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
La société PRO ECONOMICS, avenue de Roodebeek 44 et3, 1030 Schaerbeek, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte – attestation bancaire
Signé Marc WILMUS – notaire à Etterbeek
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ELBA PROJECT
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26B Bd 2me Armée Britannique Box 31 1190 Forest