Laatste update: op 11/06/2026
ELROCE
Actief
•0732.573.890
Adres
47 Saint Gilles 5590 Ciney
Activiteit
Buying and selling of own real estate
Oprichting
13/08/2019
Bestuurders
Juridische informatie
ELROCE
Nummer
0732.573.890
Vestigingsnummer
2.292.122.866
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0732573890
EUID
BEKBOBCE.0732.573.890
Juridische situatie
normal • Sinds 13/08/2019
Activiteit
ELROCE
Code NACEBEL
68.110, 68.121, 68.122, 68.201, 68.203, 70.200•Buying and selling of own real estate, Development of residential building projects, Development of non-residential building projects, Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing, Rental and operating of own or leased non-residential real estate, except land, Business and other management consultancy activities
Activiteitsgebied
Real estate activities, professional, scientific and technical activities
Financiën
ELROCE
| Prestaties | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | -2.6K | -10.6K |
| EBITDA | € | -54.1K | -57.2K |
| Bedrijfsresultaat | € | -54.2K | -57.2K |
| Nettoresultaat | € | -54.7K | -58.0K |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 3.4K | 14.2K |
| Financiële schulden | € | 7.1K | 16.4K |
| Netto financiële schuld | € | 3.7K | 2.2K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | -0,069 | -0,038 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | -202.3K | -147.6K |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
ELROCE
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Director
In functie sinds : 13/08/2019
Cartografie
ELROCE
Juridische documenten
ELROCE
3 documenten
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
24/01/2024
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
22/10/2021
Statuts initiaux
Statuts initiaux
13/08/2019
Jaarrekeningen
ELROCE
3 documenten
Jaarrekeningen 2022
29/08/2023
Jaarrekeningen 2021
31/03/2022
Jaarrekeningen 2020
17/05/2021
Vestigingen
ELROCE
1 vestiging
2.292.122.866
Actief
Adres: 47 Saint Gilles 5590 Ciney
Oprichtingsdatum: 01/09/2019
Afzonderlijke activiteit: 62.200• Computer consultancy and computer facilities management activities
Publicaties
ELROCE
5 publicaties
Kapitaal, Aandelen, Rubriek Herstructurering
23/01/2025
Doel
29/01/2024
Maatschappelijke zetel
16/06/2023
Beschrijving: Mod DOS 19 0t en Lee chi Tribunal pion.cprse de wiër g, division Dinant le Réserve | au H Monit Rl pere LL mm *23078 L&gigffier k : ER = m ee V : N° d'entreprise : 0732 573 890 ‘ Nom {en entier) : ELROGE {en abrégé) : Forme légale : Sgciété à responsabilité limitée Adresse compiète du siège : avenue Schingel 118 - SEAN Finey Qhiet de l'acte: Transfert du siège Décision de l'organe d'administration du 25 mai 2023. Je soussigné, Quentin FILSFILS, décide de transférer le siège de la société à l'adresse suivante : rue Saint Gilles 47 à 5590 Ciney Quentin FILSFILS Administrateur Déposée en même temps : copie certifiée conforme de la décision de l'organe d'administration : 1 1 \ ì 1 ' \ \ ' 1 \ ' ' 1 \ i 1 3 1 1 1 1 i à ' 1 ‘ t ' ' ' ‘ ' ; t t ' ; ‘ ' ' ; t t ' ‘ t t ' ‘ t t ‘ 3 t : : s ‘ : ‘ s ‘ : ‘ 3 t : + ' ' : ' ' ' t ' ' t ' ' ' : ‘ 1 \ ' ‘ 1 \ i ' ' à ' ‘ 1 à \ 4 4 1 1 + ' 4 i ‘ 3 à ' "Mentionner sur la dernière page du YoletB: Aurecte : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pers: ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers Au.verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Doel
04/11/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0732573890
Nom
(en entier) : ELROCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Schlogel 115
: 5590 Ciney
Objet de l'acte : OBJET
D’un acte reçu par Quentin DELWART, notaire associé exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Charles LANGE et Quentin DELWART – Notaires associés », ayant son siège social à 5370 Havelange, Avenue de Criel, 41, le 22 octobre 2021, en cours d’enregistrement, s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des commandité et commanditaire de la Société à Responsabilité Limitée « ELROCE », dont le siège est sis à 5590 Ciney, avenue Schlögel 115, Registre des Personnes Morales et Banque Carrefour des entreprises numéro 0732.573.890, société constituée suivant acte reçu par le Maître Quentin DELWART, notaire alors à Dinant, le 13 août 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge le 16 août suivant, sous le numéro 19330371 et dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis lors, il en résulte que :
Première résolution
L’assemblée décide de modifier l’objet social en le complétant par le texte suivant:
«Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente en gros ou en détail, l’import-export, le placement, l’entretien, la réparation de piscines et de matériel accessoire»
Suite à cet ajout, ledit article 3 s’énoncera comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
• les prestations de services et les missions sous forme de consultance, d'études, d'organisation, d'expertises, d’avis et de conseils en matière informatique, financière, technique, commerciale, administrative, communication, marketing au sens le plus large,
• la réalisation d’études, la programmation, le marketing et la mise en application de systèmes informatiques et de systèmes de gestion administrative, financière et générale d’entreprises, • les prestations de services, la consultance, la gestion, l’achat, la vente, la location et la mise à disposition de propriétés forestières et agricoles, ou d’exploitation viticole ou de pisciculture, ainsi que l’achat et la vente de bois sur pied, en grume, scié, et de tous matériaux de construction et de matériaux à usage forestier, agricole ou dans le domaine de la chasse, • la réalisation de toutes opérations immobilières comprenant notamment l'achat, la vente, l'échange, la promotion, la construction, la démolition, la reconstruction, la transformation, l'exploitation, la location, la gestion, la rénovation, l’entretien, la réparation de tous immeubles bâtis ou non, à destination d’usage professionnel, industriel ou privé, meublés ou non, • la contribution à la constitution et au développement de sociétés par voie de prise de participations, d'apports, de fusion par absorption ou d'investissements ainsi que les fonctions d'administrateur et la gestion des participations comprenant notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie générale, commerciale, technique, communication, marketing ou financière et de gestion d'entreprise,
• l’organisation d’événements au sens le plus large du terme,
*21365334*
Déposé
02-11-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
• la consultance et le management général dans les domaines d’activités précités. • Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente en gros ou en détail, l’import-export, le placement, l’entretien, la réparation de piscines et de matériel accessoire. L’énumération qui précède n’est pas limitative.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements, matériels et installations.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’ autres sociétés ou associations. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou morale, liée ou non Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur daté et signé du 21 octobre 2021 justifiant la modification proposée conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, ledit rapport demeurera annexé aux présentes ; Conformément à ce même article, l’actionnaire reconnaît que ce rapport a été mis à sa disposition conformément à l’article 5 :84 du Code des Sociétés et des Associations.
Deuxième résolution
L’assemblée donne pouvoir à l’administrateur, d’exécuter les présentes résolutions et de coordonner les statuts. Un exemplaire des statuts coordonnés sera déposé au greffe en même temps que l’acte modificatif
Vote
Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge déposé en même temps que l'expédition de l'acte et le rapport de la gérance.
Le notaire QUENTIN DELWART
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
16/08/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ELROCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Schlogel 115
: 5590 Ciney
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D’un acte reçu par Quentin DELWART, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Quentin Delwart – Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue Cadoux, 3, en date du treize août deux mil dix-neuf, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que le fondateur suivant a constitué une Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination ELROCE : Monsieur FILSFILS Quentin Janine Jean Pierre Marie, né à Namur le dix décembre mil neuf cent septante-trois, divorcé et non remarié, déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale non interrompue à ce jour avec Madame Sophie Gustin (à Ciney le vingt-deux août deux mil huit), domicilié à 5590 Ciney, Rue Saint Hubert 49.
Extraits de l’acte :
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « ELROCE », ayant son siège à 5590 Ciney, Avenue Schlögel 115, aux capitaux propres de départ de dix mille euros (10.000,00 €). Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 31 juillet 2019 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent (100) euros chacune.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant des versements, soit dix mille euros (10.000,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque « Belfius » sous le numéro BE26 0882 8826 8029.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000,00 €).
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ELROCE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
*19330371*
Déposé
13-08-2019
0732573890
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
• les prestations de services et les missions sous forme de consultance, d'études, d'organisation, d'expertises, d’avis et de conseils en matière informatique, financière, technique, commerciale, administrative, communication, marketing au sens le plus large,
• la réalisation d’études, la programmation, le marketing et la mise en application de systèmes informatiques et de systèmes de gestion administrative, financière et générale d’entreprises, • les prestations de services, la consultance, la gestion, l’achat, la vente, la location et la mise à disposition de propriétés forestières et agricoles, ou d’exploitation viticole ou de pisciculture, ainsi que l’achat et la vente de bois sur pied, en grume, scié, et de tous matériaux de construction et de matériaux à usage forestier, agricole ou dans le domaine de la chasse, • la réalisation de toutes opérations immobilières comprenant notamment l'achat, la vente, l'échange, la promotion, la construction, la démolition, la reconstruction, la transformation, l'exploitation, la location, la gestion, la rénovation, l’entretien, la réparation de tous immeubles bâtis ou non, à destination d’usage professionnel, industriel ou privé, meublés ou non, • la contribution à la constitution et au développement de sociétés par voie de prise de participations, d'apports, de fusion par absorption ou d'investissements ainsi que les fonctions d'administrateur et la gestion des participations comprenant notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie générale, commerciale, technique, communication, marketing ou financière et de gestion d'entreprise,
• l’organisation d’événements au sens le plus large du terme,
• la consultance et le management général dans les domaines d’activités précités. L’énumération qui précède n’est pas limitative.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements, matériels et installations.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’ autres sociétés ou associations. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou morale, liée ou non Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
(...)
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Pour le surplus, si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
(...)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
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Mod PDF 19.01
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. (...)
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Réservé
au
Mod PDF 19.01
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil vingt.
La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l’année deux mil vingt et un à la date prévue par les statuts.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 5590 Ciney, Avenue Schlögel 115.
(...)
4. Désignation de(s) l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Est appelé aux fonctions d’ administrateur non statutaire pour une durée indéterminée Monsieur Quentin Filsfils précité, lequel accepte expressément cette fonction. L’assemblée décide que son mandat est rémunéré. 5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier mai deux mil dix-neuf par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : Quentin Delwart, Notaire associé à Dinant.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2019 - Annexes du Moniteur belge
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