Energy2080
Actief
•0471.906.087
Adres
16 Rue du Warichet(NSV), 1457 Walhain
Activiteit
Wholesale of other machinery and equipment nec
Oprichting
09/05/2000
Bestuurders
Juridische informatie
Energy2080
Nummer
0471.906.087
Vestigingsnummer
2.096.566.215
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0471906087
EUID
BEKBOBCE.0471.906.087
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 17/05/2000
Activiteit
Energy2080
Code NACEBEL
46.649, 62.200•Wholesale of other machinery and equipment nec, Computer consultancy and computer facilities management activities
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Financiën
Energy2080
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | -5,5K | 21,0K | 4,8K | -950,39 |
| EBITDA | € | -11,3K | 14,8K | 1,5K | -2,5K |
| Bedrijfsresultaat | € | -11,3K | 14,8K | 1,5K | -2,5K |
| Nettoresultaat | € | -11,4K | 14,8K | 1,4K | -2,5K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -100 | 336,237 | - | - |
| EBITDA-marge | % | - | 70,676 | 31,102 | - |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 2,5K | 25,2K | 6,2K | 21,8K |
| Financiële schulden | € | 6,5K | 6,5K | 6,5K | 6,5K |
| Netto financiële schuld | € | 4,0K | -18,7K | 279,79 | -15,3K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | -0,352 | - | 0,187 | - | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | -51,1K | -39,7K | -54,5K | -55,9K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | - | 70,381 | 29,745 | - |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Energy2080
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 25/01/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 09/05/2000
Tot: 25/01/2023
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 01/10/2012
Tot: 30/12/2015
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 01/10/2012
Tot: 30/12/2015
Cartografie
Energy2080
Juridische documenten
Energy2080
1 document
coordination statuts modification statuts.doc
coordination statuts modification statuts.doc
25/01/2023
Jaarrekeningen
Energy2080
24 documenten
Jaarrekeningen 2023
21/06/2024
Jaarrekeningen 2022
15/06/2023
Jaarrekeningen 2021
16/06/2022
Jaarrekeningen 2020
07/07/2021
Jaarrekeningen 2019
18/06/2020
Jaarrekeningen 2018
09/07/2019
Jaarrekeningen 2017
29/08/2018
Jaarrekeningen 2016
22/06/2017
Jaarrekeningen 2015
04/08/2016
Jaarrekeningen 2014
30/07/2015
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Vestigingen
Energy2080
1 vestiging
2.096.566.215
Actief
Adres: 16 Rue du Warichet(NSV), 1457 Walhain
Oprichtingsdatum: 13/06/2000
Afzonderlijke activiteit: 72• Computer and related activities
Publicaties
Energy2080
20 publicaties
Wijziging van de rechtsvorm, Benaming, Ontslagen, Benoemingen
31/01/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0471906087
Nom
(en entier) : PAGE - WEB
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Warichet(NSV) 16
: 1457 Walhain
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
lI résulte d'un procès-verbal dressé le 25 janvier 2023 par le notaire François Noé, à Nivelles, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée "François NOE & Gaëtan LEMAIRE, Notaires associés", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée PAGE-WEB, a pris les résolutions suivantes:
1. Première résolution : constatation de la transformation de la SPRL en SRL. Le comparant constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020, de par l’effet de la mise en application des dispositions impératives du nouveau Code des sociétés et des associations, et décide de conserver cette forme de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution : suppression partielle du caractère indisponible du compte de capitaux propres.
Le comparant constate que le capital effectivement libéré, soit vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), et la réserve légale, soit mille sept cent quarante-six euros et dix-neuf cents (1.746,19 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Le comparant décide immédiatement de limiter ce compte de capitaux propres statutairement indisponible à cent euros (100 EUR) et de rendre le solde disponible pour distribution future. 3. Troisième résolution: modification de l’objet.
3.1. Le comparant dépose sur le bureau le rapport qu’il a rédigé en sa qualité d’administrateur de la société, dans lequel il expose la justification de la proposition de modification de l’objet de la société. Ce rapport est ci-annexé.
3.2. Le comparant décide de modifier l’objet, pour y ajouter le texte suivant : « - la consultance, les études et les certifications en matière de gestion énergétique ; - la consultance, les études et les certifications en matière de mobilité ; - l’achat, la vente, la distribution, l’importation et l’exportation de systèmes de monitoring et gestion énergétique.
La société a également pour objet, pour son compte propre :
a) l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier ;
b) la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier. » 4. Quatrième résolution: modification de la dénomination.
*23309699*
Déposé
27-01-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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Le comparant décide de modifier la dénomination de la société, en « Energy2080 ». 5. Cinquième résolution: adoption de nouveaux statuts.
Comme conséquence des résolutions précédentes, le comparant décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en y intégrant les modifications votées ci-dessus.
Le comparant déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles.
Article 1 : Forme légale de la société.
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL). Article 2 : Nom de la société.
La société prend le nom de « Energy2080 ».
Article 3 : Siège de la société.
Le siège de la société est situé en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet.
La société a pour objet la réalisation des activités mentionnées ci-après, à effectuer tant en Belgique qu’à l’étranger, en son propre nom et pour son propre compte ou au nom ou pour compte de tiers : - toutes prestations de services informatiques et électroniques, notamment l’étude, l’analyse, le développement, l’encodage, la programmation, la gestion et l’intégration de réseaux, le développement de site internet, le développement des bases de données, l’instruction, la formation et l’organisation de séminaires ;
- la maintenance de matériels et logiciels informatiques, électroniques et électriques ; - l’achat, la vente, la distribution, l’importation et l’exportation de et vers tous pays, de matériels et de logiciels informatiques, électroniques et électriques ;
- la sous-traitance industrielle en matière d’études, consultance, centrales d’achat, fabrication ; - la sous-traitance industrielle en matière de management ;
- la constitution, l’exploitation et la réalisation de tous droits incorporels, notamment toutes licences et brevets ;
- la consultance, les études et les certifications en matière de gestion énergétique ; - la consultance, les études et les certifications en matière de mobilité ; - l’achat, la vente, la distribution, l’importation et l’exportation de systèmes de monitoring et gestion énergétique.
La société a également pour objet, pour son compte propre :
a) l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier ;
b) la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier. A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d’autres entreprises, directement ou indirectement, de quelle que manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
La société peut d’une façon générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations, activités et transactions généralement quelconques, commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières, ou autres, se rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement, ou qui seraient de nature à en favoriser ou à en faciliter la réalisation, l’ extension ou le développement.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscriptions, d’interventions financières ou de tout autre manière, dans toutes entreprises, affaires, associations ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à fonder, ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou dont l’objet est de nature à favoriser ou faciliter, même indirectement, la réalisation, l’extension ou
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le développement du sien, et conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’ association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l’étranger.
Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans :
- la distribution des bénéfices
- le solde de la liquidation.
Article 6bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible. La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs ont été inscrits à concurrence de cent euros (100 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 : L’obligation de libération.
Les actions ne doivent pas obligatoirement être libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions.
Les actions sont cessibles de manière limitée tel que stipulé ci-dessous: § 1. Cession libre.
Les actions peuvent être librement cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, entre actionnaires.
§ 2. Dans tous les autres cas, la cession entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises :
1) à un droit de préférence ;
2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou de l’héritier ou légataire
1) Droit de préférence.
1.1. Cession entre vifs.
L’actionnaire qui veut céder, de son vivant, tout ou partie de ses droits, doit en informer l’organe d’ administration en indiquant :
- le nombre et le numéro des actions dont la cession est demandée ;
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- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ; - le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux autres actionnaires.
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la cession est proposée. Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un actionnaire de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre d’actions pour lequel s’exerce le droit de préférence, les actions en excédent sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de l’organe d’administration. L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les quinze jours de la notification de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence. Le prix de rachat est le prix mentionné par le cédant dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ ils sont plusieurs. Etant entendu que la valeur fixée par l’expert, choisi de commun accord ou par le tribunal, liera les parties, sans recours possible.
Le prix est payable au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la confirmation par l’ actionnaire qu’il exerce son droit de préférence.
Le dividende de l’exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir du paiement effectif du prix de cession.
S’il n’y a que deux actionnaires, l’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses droits, doit en informer l’autre actionnaire (et pas l’organe d’administration) en indiquant : - le nombre et le numéro des actions dont la cession est demandée ; - les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ; - le prix offert.
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’actionnaire cédant dans les quinze jours de la lettre l’avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Les autres règles ci-dessus sont applicables.
1.2. Transmission pour cause de mort.
Lorsque l’organe d’administration est mis au courant du décès d’un actionnaire, il transmet un avis aux autres actionnaires, dans les huit jours de la réception de cette information, les informant du décès.
Les actionnaires, autres que les héritiers, ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont l’ actionnaire décédé était propriétaire (étant entendu que si l’héritier est lui-même déjà un actionnaire, le droit de préférence ne s’appliquera pas au profit des autres actionnaires, du fait que les actions peuvent être librement transmises pour cause de mort, entre actionnaires). Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un actionnaire de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre d’actions pour lequel s’exerce le droit de préférence, les actions en excédent sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de l’organe d’administration.
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les quinze jours de la notification du décès de l’actionnaire, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence. Le prix de rachat à payer aux héritiers par l’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence, sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge des héritiers et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Etant entendu que la valeur fixée par l’expert, choisi de commun accord ou par le tribunal, liera les parties, sans recours possible.
Le prix est payable au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la confirmation par l’ actionnaire qu’il exerce son droit de préférence.
Le dividende de l’exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
S’il n’y a que deux actionnaires et que l’un des deux décède, l’actionnaire qui entend exercer son
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droit de préférence doit en informer les héritiers de l’actionnaire décédé (et pas l’organe d’ administration) dans les quinze jours de la notification par les héritiers l’avisant du décès de l’ actionnaire, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Les autres règles ci-dessus sont applicables.
2) Agrément.
Les actions qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
A cette fin, l’organe d’administration transmet dans les huit (8) jours de l’expiration du délai d’ exercice du droit de préférence, un courrier à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée à l’organe d’ administration dans un délai de quinze (15) jours.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert selon la procédure reprise sous la clause « droit de préférence » ci-dessus. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trente (30) jours de la notification par le cédant de sa demande de rachat suite au refus d’agrément.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur de actions transmises.
S’il n’y a que deux actionnaires, les actions qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l’agrément donné par l’actionnaire non-cédant. Cet agrément doit être donné à l’ actionnaire cédant ou aux héritiers de l’actionnaire décédé (et pas à l’organe d’administration), dans un délai de quinze (15) jours prenant cours à la date d’expiration du délai d’exercice du droit de préférence.
A défaut de réponse dans ce délai, l’actionnaire non cédant sera considéré comme ayant donné son agrément.
Les autres règles ci-dessus sont applicables.
Titre 3: Administration de la société
Article 10 : Organe d’administration de la société.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
- personnes physiques ou morales ;
- actionnaires ou non actionnaires ;
- nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe :
- leur nombre ;
- la durée de leur mandat ;
- s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération. Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est déterminée par l’assemblée générale.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
§1. Pouvoirs d’administration.
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration. Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les pouvoirs d'administration.
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
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§2. Pouvoirs de représentation.
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur. Article 12. Rémunération des administrateurs.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré, selon décision de l’assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix. En cas de mandat rémunéré, l’assemblée générale fixe le montant de la rémunération, soit fixe, soit proportionnel.
Si le mandat est rémunéré, il le sera mensuellement, trimestriellement ou annuellement, en espèces et/ou nature.
L’approbation des comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par l’assemblée générale, vaudra approbation de celle-ci.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré exclusivement en contre-partie de prestations effectivement réalisées pour le compte de la société par les administrateurs dans le cadre du mandat qui leur aura été attribué.
Article 13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Titre 4 : Assemblée générale
Article 14 : Assemblée générale annuelle.
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année. Elle se déroule :
- au siège social de la société ;
- le troisième jeudi du mois de juin, à 17 heures.
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le jour férié.
Article 15 : Convocation à l’assemblée générale.
Les convocations sont envoyées au moins quinze (15) jours avant l’assemblée générale. Elles sont envoyées par e-mail ou courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Elles sont envoyées aux actionnaires, administrateurs, titulaires d’obligations convertibles nominatives, titulaires de droits de souscription nominatifs, titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour. Article 16 : Participation à l’assemblée générale.
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale : les actionnaires, les administrateurs, les titulaires d’obligations convertibles nominatives, les titulaires de droits de souscription nominatifs, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres.
Article 17 : Le bureau de l’assemblée générale.
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé de deux (2) membres : un président et un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est : l’actionnaire qui a le plus d’actions ou l’ actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions. Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau. Article 18 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote.
Chaque action donne droit à une (1) voix.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale. Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l’ assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Elle vote à la place de l’actionnaire mandant.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y consentent.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité. Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique. §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
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Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société (pour autant que la société dispose d’un site internet).
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale. Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 15ième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 19 : Exercice social.
Chaque année, l’exercice social de la société commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées. Article 20 : Distribution des bénéfices.
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une proposition de l’organe d’administration.
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 21 : Dissolution.
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société. Cette décision est une modification des statuts.
Article 22 : Répartition du solde de la liquidation.
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la même proportion.
Avant cette répartition :
- toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront avoir été payés ou une somme d’argent devra être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
- en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra être rétablie :
o soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même proportion ;
o soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions.
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 23 : Election de domicile.
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts. Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces personnes au siège de la société.
Article 24 : Tribunal compétent.
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société. Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
- sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
- entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs. La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal. Article 25 : Droit applicable.
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants. 6. Sixième résolution : démission du gérant et nomination d’un administrateur. Monsieur GILLET Jean-Marie Louis Frédéric, domicilié à 1457 Walhain (Nil-Saint-Vincent), rue du Warichet, 16), décide de mettre fin à sa fonction de gérant et se donne décharge pour l’exécution de son mandat.
Monsieur GILLET Jean-Marie procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
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administrateur non-statutaire, pour une durée illimitée.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale. 7. Septième résolution : adresse du siège.
Le comparant déclare qu’il ne souhaite pas faire figurer l’adresse du siège dans les statuts de la société et confirme que l’adresse du siège est située à 1457 Walhain (Nil-Saint-Vincent), rue du Warichet, 16.
8. Huitième résolution : statuts coordonnés.
Le comparant décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire François Noé, à Nivelles.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire François Noé,
à Nivelles
Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
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Jaarrekeningen
05/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-05/0225604
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
09/05/2016
Beschrijving: Sauve +
Cople à publler aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
= N a DE au Moniteu 2 - - 25 AVR. 2016 belge *16063527* Un zoe abant Wall | | BELGISCH
STAATSBLA Grefte
I 7 | Nedentroprise: BEOA71.906.087 = ; Dénomination
{en entier) : PAGE-WEB spri
| Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : Rue Warichet, 16 à 1457 Walhain
| _Obiet de l'acte : Transfert parts sociales et démissions au poste de cogérant
! (La présente assemblée entérine en date du 30 décembre 2015 :
- larépartition des parts sociales comme suit :
° GILLET Jean-Marie : cent parts sociales (100 P.S.) |
- la démission au poste de cogérant de Monsieur VAN RYMENANT
Nicolas et de Monsieur GILLET Mathieu;
Le poste de gérant est maintenant assuré seui par Monsieur GILLET Jean-Marie.
i Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 18 heures 30.
Walhain, le 30 décembre 2015.
: Scrutateur Scrutateur
: Gillet Jean-Marie Gillet Mathieu
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Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2016 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
03/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-03/0205583
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14/08/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-08-14/0239328
Jaarrekeningen
04/09/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-09-04/0286297
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
12/12/2012
Beschrijving:
Mod2.1
“ À . Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Ré TRIBUNAL DE COMMERCE
= RU vi L_ NIVELLES
: N' d'entreprise BE 0471.906.087
{ Dénomination
ten enter) PAGE-WEB
Forme juridique Société Privée a Responsabilité Limitée
Siège Rue Warichet, 16 à 1457 Walhain
Objet de ’acte: Transfert parts sociales et nomination cogérance
La présente assemblée entérine en date du 1“ octobre 2012 :
- la répartition des parts sociales comme suit :
* GILLET Jean-Marie : quatre-vingt parts sociales (80 P.S.)
* ROUYER André : dix parts sociales (10 P,S.)
* VAN RYMENANT Nicolas : cing parts sociales (5 P.S.)
* GILLET Mathieu : cinq parts sociales (5 P.S.) ;
- la nomination au poste de cogérant de Monsieur VAN RYMENANT Nicolas et de Monsieur GILLET Mathieu;
Gillet Jean-Marie
Gérant
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Au verso Nom et signstu -
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
19/07/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-07-19/0173851
Jaarrekeningen
21/06/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-06-21/0098138
Jaarrekeningen
12/07/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-07-12/0156891
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Adressen
16 Rue du Warichet(NSV), 1457 Walhain