RCS-bijwerking : op 08/06/2026
Entreprise MARIANO-EVRARD
Actief
•0751.668.242
Adres
13 Rue de Légipont Box B01 4671 Blégny
Activiteit
Sanitaire werkzaamheden
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
31/07/2020
Bestuurders
Juridische informatie
Entreprise MARIANO-EVRARD
Nummer
0751.668.242
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0751668242
EUID
BEKBOBCE.0751.668.242
Juridische situatie
normal • Sinds 31/07/2020
Activiteit
Entreprise MARIANO-EVRARD
Code NACEBEL
43.221, 41.001, 81.300, 47.527, 43.222, 43.990•Sanitaire werkzaamheden, Algemene bouw van residentiële gebouwen, Landschapsverzorging, Detailhandel in sanitaire artikelen en sanitair installatiemateriaal, Installatie van verwarming, klimaatregeling, koeling en ventilatie aangedreven door elektriciteit, Overige gespecialiseerde bouwactiviteiten, n.e.g.
Activiteitsgebied
Construction, administrative and support service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
Entreprise MARIANO-EVRARD
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 141.0K | 84.5K | 100.1K |
| EBITDA | € | 45.7K | 25.6K | 71.7K |
| Bedrijfsresultaat | € | 45.6K | 24.2K | 69.1K |
| Nettoresultaat | € | 35.0K | 18.3K | 55.2K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 66,78 | -15,611 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 32,425 | 30,234 | 71,627 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 13.5K | 16.6K | 34.9K |
| Financiële schulden | € | 8.9K | 12.6K | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -4.6K | -4.0K | -34.9K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 72.5K | 37.5K | 59.2K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 24,802 | 21,65 | 55,145 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Entreprise MARIANO-EVRARD
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie : Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 31/07/2020
Bedrijfsnummer : 0700.274.177
Functie : Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 31/07/2020
Bedrijfsnummer : 0717.732.692
Cartografie
Entreprise MARIANO-EVRARD
Juridische documenten
Entreprise MARIANO-EVRARD
1 document
STATUTS INITIAUX
STATUTS INITIAUX
30/07/2020
Jaarrekeningen
Entreprise MARIANO-EVRARD
3 documenten
Jaarrekeningen 2023
29/02/2024
Jaarrekeningen 2022
27/02/2023
Jaarrekeningen 2021
31/01/2022
Vestigingen
Entreprise MARIANO-EVRARD
2 vestigingen
2.305.891.522
Actief
Adres : 65 Rue Bois de Leval 4672 Blégny
Oprichtingsdatum : 31/07/2020
2.305.891.621
Actief
Adres : 2 Rue Haute(MEL) 4633 Soumagne
Oprichtingsdatum : 31/07/2020
Publicaties
Entreprise MARIANO-EVRARD
2 publicaties
Maatschappelijke zetel
02/05/2024
Rubriek Oprichting
04/08/2020
Beschrijving : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Entreprise MARIANO-EVRARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bois de Leval 65
: 4672 Saint-Remy
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu le trente juillet deux mil vingt par Maître Xavier Ulrici, notaire à Visé(Argenteau), il ressort ce qui suit:
ONT COMPARU
1° La Société (Privée) à Responsabilité limitée « Entreprise MATHIEU EVRARD », ayant son siège à 4672 Blegny (Saint-Remy), Bois de Leval, 65; inscrite au registre des personnes morales tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège et à la TVA sous le numéro BE0717.732.692 ; Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Xavier ULRICI, à Argenteau (Visé), le 4 janvier 2019, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 janvier suivant, le numéro 19301300. Ici représentée par son administrateur, Monsieur EVRARD Mathieu Armand Albert, né à Liège le 18 septembre 1987, domicilié à 4671 Blegny, Route de Housse 117.
2° La Société (Privée) à Responsabilité limitée « Entreprise J. MARIANO», ayant son siège social à 4633 Soumagne, Rue Haute, 2; inscrite au registre des personnes morales tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège et à la TVA sous le numéro BE0700.274.177;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Olivier CASTERS, à Saint-Nicolas, le 18 juillet 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 27 juillet suivant, le numéro 18323122. Ici représentée par son administrateur, Monsieur MARIANO Jorge, né à Verviers le 21 décembre 1975, domicilié à Soumagne Rue Haute, 2.
Ci-après dénommées « les comparants »/ « les fondateurs ».
I. ACTE CONSTITUTIF
1. Déclaration de constitution
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Entreprise MARIANO- EVRARD », ayant son siège à 4672 Blegny (Saint-Remy), rue Bois de Leval 65, aux capitaux propres de départ de quatre mille euros (4.000€).
2. Informations préalables fournies aux comparants
Au préalable, les comparants déclarent que le notaire instrumentant a attiré leur attention : a) sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les fondateurs de sociétés et à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant des capitaux propres de départ de la présente société, à la lumière de l’activité projetée de la société pendant une période d’au moins deux ans et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou à la surveillance d'une société ; b) sur les dispositions légales applicables en matière d'emploi des langues en cas d'établissement du siège en Région Flamande ;
3. Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, remettent au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
*20336077*
Déposé
31-07-2020
0751668242
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
4. Actions – souscription – libération
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de quarante (40,00€) euros chacune, comme suit :
- par la S.R.L Entreprise MATHIEU EVRARD : 50 actions, soit pour deux mille euros (2000,00€) - par la S.R.L Entreprise J.MARIANO : 50 actions, soit pour deux mille euros (2000,00€). Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille euros (4000,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille euros (4000 €).
II. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I: Les caractéristiques de la société
Article 1: La forme légale et la dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Entreprise MARIANO-EVRARD ».
Article 2. Le siège
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Par ailleurs, la société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. L’objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger directement ou indirectement :
- tous travaux d’installation, de réparation, d’entretien, de maintenance de tout système de chauffage, de plomberie-zinguerie, de sanitaire, d’égouttage, d’air-conditionné et de système de ventilation, comme par exemple, le placement d’une VMC dans une nouvelle construction ; - le dépannage à domicile d’appareils et machines,...
- l’import, l’export, le commerce en gros ou au détail de matériel de chauffage, de plomberie- zinguerie, de sanitaire, de matériel électrique et électronique.
- l’entretien, la réparation placement et installation de poêles à pellets, à bois, au gaz, etc. ; - tous travaux de parachèvement immobiliers ;
- tous travaux immobiliers au sens large en ce compris la démolition et la rénovation. - le montage et l’installation de piscines ou de bassins et leur mise en fonctionnement comprenant l'hydraulique, le pavage et l'élaboration de terrasses, la maçonnerie paysagère, les clôtures et les portails, la création et l'entretien de tous espaces verts et minéraux, l'élagage et l'abattage, la décoration florale intérieure et extérieure, l'achat, la vente, la location de tous matériels ainsi que toutes prestations de services liées aux activités précitées.
- de vente, installation et réparation de piscines et tous mécanismes et pièces accessoires, l'aménagement intérieur et extérieur d'immeubles, jardins, piscines et leurs accessoires, la décoration, l'entreprise d'aménagement paysagiste de parcs et jardins, la vente en gros ou au détail de tous mécanismes et canalisation d'alimentation en eau et tous accessoires ; - le commerce, la vente et l’achat de tous produits d’entretien pour piscines. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. La durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Les capitaux propres et les apports
Article 5: La rémunération des apports
En rémunération des apports effectués, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Les appels de fonds
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs ou l’organe d’ administration décident souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires, moyennant un traitement égal de tous les actionnaires. Les administrateurs ou l’organe d’administration peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, les administrateurs ou l’organe d’administration déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute proportionnellement sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Les administrateurs ou l’organe d’administration peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Les apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – le droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent déjà. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire envoyé le même jour que les communications électroniques (le cachet de La Poste faisant foi).
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions existantes grevées d’un droit d’usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions auxquelles le nu-propriétaire souscrit avec des fonds propres, lui appartiennent en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires. Titre III : Les titres
Article 8. La nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
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connaissance de ce registre relatif à leurs titres, au siège de la société. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette action à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier, et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Toutefois, dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur des apports nouveaux avec ou sans l’émission d’actions nouvelles, une mise en liquidation ou une dissolution de la Société, le droit de vote sera exercé par le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu- propriétaire désigné de commun accord ou, faute d’accord, par le nu-propriétaire désigné par le Président du Tribunal des entreprises du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Article 10. La cession et la transmission d’actions
1. En cas d’actionnaire unique
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à qui il entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal des entreprises du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique exerce les droits attachés à celles-ci sauf dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur des apports nouveaux avec ou sans l’émission d’actions nouvelles, une mise en liquidation ou une dissolution de la société ; dans ces situations, seul le nu-propriétaire unique ou, en cas de pluralité de nus-propriétaires, le nu-propriétaire désigné de commun accord, disposera du droit de vote.
2. En cas de pluralité d’actionnaires
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des actionnaires qui possèdent les trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises. A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, par pli recommandé adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un actionnaire.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, la procédure de l’article 5:65 du Code des sociétés et des associations alinéas 3 et 4 s’appliquera. Toutefois, à défaut d’accord quant à l’agrément des héritiers ou des ayants-droit ou du ou des
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candidats-cessionnaires, les actions objet de la cession entre vifs ou d’une transmission à cause de mort seront soit rachetées par le ou les actionnaires qui ont refusé l’agrément ou par la société, et dans ce dernier cas, en vue de les détruire.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe d’ administration aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux actions non proportionnellement partageables. Par exception à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle convention de vote, le droit de vote appartiendra de plein droit à l’usufruitier. Toutefois, dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur des apports nouveaux avec ou sans l’ émission d’actions nouvelles, une mise en liquidation ou une dissolution de la Société, le droit de vote sera exercé par le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord ou, faute d’accord, par le nu-propriétaire .désigné par le Président du Tribunal des entreprises du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Titre IV : L’administration – le contrôle
Article 11. L’organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Les pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs,
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et de ce qui figure ci-après. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les administrateurs devront toutefois agir conjointement lorsque la société se porte garant ou fournit des sûretés réelles ou personnelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Article 13. La rémunération des administrateurs
Il appartient à l’assemblée générale de fixer, le cas échéant, la rémunération des administrateurs. Si le mandat des administrateurs est rémunéré, la rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 14. La gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
En cas de pluralité de délégués à la gestion journalière, l’organe d’administration détermine s’ils agissent séparément ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Le contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : L’assemblée générale
Article 16. La tenue et la convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 31 décembre à 8 heures et ce, même si ce jour est férié. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
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Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. L’admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Les séances et les procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 19. Le nombre de voix – les délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. En cas de pluralité d’actionnaires, chacun d’eux peut voter par lui-même ou donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : L’exercice social – la répartition des bénéfices – la constitution des réserves Article 21. L’exercice social
L'exercice social commence 1er juillet et finit 30 juin de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. La répartition des bénéfices – la constitution des réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5.142 et 5.143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Titre VII : La dissolution et la liquidation
Article 23. La dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 24. La liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit et sous réserve de la dissolution et de la liquidation en un seul acte stipulée à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations ou des dispositions légales ou règlementaires qui viendraient s’y substituer, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. La répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII : Les dispositions diverses
Article 26. L’élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. La compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Le droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 30 juin 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 31 décembre 2021. 2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 4672 Saint-Remy, Rue Bois de Leval numéro 65. 3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
IV. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Et à l’instant, la société ainsi constituée, les actionnaires-fondateurs réunis en assemblée générale, prennent à l’unanimité les résolutions suivantes :
1. Désignation des administrateurs
Le nombre d’administrateurs est fixé à deux
Sont appelés aux mandats d’administrateurs pour une durée illimitée : - La Société (Privée) à Responsabilité limitée « Entreprise MATHIEU EVRARD», , ici présente et qui accepte.
Elle sera représentée pour l’exercice de son mandat par son représentant permanent, Monsieur Mathieu EVRARD, préqualifié, son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale des actionnaires.
- La Société (Privée) à Responsabilité limitée « Entreprise J. MARIANO », représentée par
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Monsieur Jorge Mariano, préqualifié, ici présente et qui accepte.
Elle sera représentée pour l’exercice de son mandat par son représentant permanent, Monsieur Jorge Mariano, préqualifié, son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale des actionnaires.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’ assemblée générale des actionnaires.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
3. Reprise des engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention par la société de la personnalité juridique. Les comparants déclarent autoriser les administrateurs, nommés ci-avant, à souscrire, avec pouvoir d’agir séparément, pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
Ces mandats conventionnels prendront fin le jour du dépôt au Greffe du tribunal compétent de l'extrait des statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société, conformément à l'article 2:2 du code des sociétés et des associations.
4. Pouvoirs
Les comparants confèrent aux administrateurs, nommés ci-avant, tous pouvoirs à l'effet d'obtenir toutes autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous documents.
Les comparants confèrent tous pouvoirs aux administrateurs, nommés ci-avant, avec faculté d’agir séparément, et faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres démarches administratives. Les s.r.l. ENTREPRISE Mathieu EVRARD et ENTREPRISE J. MARIANO, fondatrices et administrateurs, donnent par la présente mandat spécial au secrétariat social SECUREX Liège sis avenue de la Closeraie 2-16 à 4000 Rocourt, ainsi qu’à la s.r.l. Malmendier & Associés ayant son siège rue Porte de Mouland n° 17 à 4600 Visé, inscrite au R.P.M. de Liège division Liège n° 0874.811.425, représenté par son gérant Monsieur MALMENDIER, à l’effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de l’administration de la T.V.A., de l’administration des Contributions directes, du précompte professionnel, de l’O.N.S.S. et auprès de toute autre autorité publique s’il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution.
V. DECISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Et à l’instant, les administrateurs ainsi réunis décident à l’unanimité que la société disposera de deux sièges d’exploitation situés :
• 4672 Blegny (SaintRemy), Rue Bois de Leval numéro 65.
• 4633 Soumagne, rue Haute numéro 2.
V. Dispositions finales
1. Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Maître Xavier ULRICI, notaire à Visé (Argenteau)
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