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ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
Actief
•0896.785.190
Adres
10 Rue de la Croix Polinard 4890 Thimister-Clermont
Activiteit
Niet-gespecialiseerde groothandel
Personeel
Tussen 10 en 19 werknemers
Oprichting
28/03/2008
Juridische informatie
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
Nummer
0896.785.190
Vestigingsnummer
2.169.927.711
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0896785190
EUID
BEKBOBCE.0896.785.190
Juridische situatie
normal • Sinds 28/03/2008
Activiteit
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
Code NACEBEL
46.900, 01.420, 01.610, 81.300, 43.120•Niet-gespecialiseerde groothandel, Fokken en houden van andere runderen en buffels, Ondersteunende activiteiten in verband met de teelt van gewassen, Landschapsverzorging, Bouwrijp maken van terreinen
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, agriculture, forestry and fishing, administrative and support service activities, construction
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Reclame
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Vestigingen
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
1 vestiging
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
Actief
Ondernemingsnummer: 2.169.927.711
Adres: 10 Rue de la Croix Polinard 4890 Thimister-Clermont
Oprichtingsdatum: 11/04/2008
Financiën
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 4.1M | 2.7M | 2.7M | 1.7M |
| EBITDA | € | 1.4M | 215.7K | 913.1K | 443.5K |
| Bedrijfsresultaat | € | 1.4M | 167.1K | 817.2K | 393.0K |
| Nettoresultaat | € | 1.2M | 141.4K | 848.3K | 361.7K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 49,218 | 0,844 | 63,641 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 35,222 | 7,911 | 33,771 | 26,844 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 180.9K | 436.6K | 309.5K | 358.5K |
| Financiële schulden | € | 7.6M | 5.7M | 4.3M | 3.5M |
| Netto financiële schuld | € | 7.4M | 5.2M | 4.0M | 3.1M |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 5,155 | 24,198 | 4,383 | 7,043 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 3.5M | 2.3M | 2.3M | 1.4M |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 30,39 | 5,185 | 31,372 | 21,888 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
1 bestuurder of vertegenwoordiger
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ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
1 document
Statuts coordonnés de la S.R.L. ''ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT''
- novembre 2019
Statuts coordonnés de la S.R.L. ''ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT''
- novembre 2019
18/11/2019
Jaarrekeningen
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
16 documenten
Jaarrekeningen 2023
03/07/2024
Jaarrekeningen 2022
27/04/2023
Jaarrekeningen 2021
26/07/2022
Jaarrekeningen 2020
19/07/2021
Jaarrekeningen 2019
06/07/2020
Jaarrekeningen 2018
29/05/2019
Jaarrekeningen 2017
07/08/2018
Jaarrekeningen 2016
30/08/2017
Jaarrekeningen 2015
19/07/2016
Jaarrekeningen 2014
31/08/2015
Jaarrekeningen 2013
07/07/2014
Jaarrekeningen 2012
19/07/2013
Jaarrekeningen 2011
10/07/2012
Jaarrekeningen 2010
13/07/2011
Jaarrekeningen 2009
06/07/2010
Jaarrekeningen 2008
26/06/2009
Publicaties
ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
13 publicaties
Kapitaal, Aandelen, Statuten, Rubriek Herstructurering
21/08/2024
Rubriek Herstructurering
13/06/2024
Jaarrekeningen
04/09/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-09-04/0314626
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Doel, Ontslagen, Benoemingen
28/11/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise : 0896785190
Dénomination : (en entier) : ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Croix Polinard 10
4890 Thimister-Clermont
Objet(s) de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER- CLERMONT, en date du 18 novembre 2019, en cours d’enregistrement, duquel il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT », ayant son siège social à 4890 THIMISTER-CLERMONT, rue de la Croix Polinard, numéro 10, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0896.785.190 et immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0896.785.190, a pris les résolutions suivantes toutes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION - MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial établi par la gérance sur la proposition de modification de l’objet social.
A ce rapport daté du 1er novembre deux mille dix-neuf est joint une situation arrêtée à la date du 31 octobre 2019, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Cet exposé fait, l’assemblée décide de la modification de l’objet social et décide la modification corrélative de l’article quatre (4) des statuts en y ajoutant le paragraphe suivant à la suite du deuxième paragraphe :
« La société a également pour objet :
- toutes activités de commerce de détails de matériels divers et de produits agricoles en tout genre ; - toutes activités de vidange de fosses septiques et autres ;
- toutes activités de transport de fret, de produits agricoles, de remblais, de terre et autres matériaux ; ainsi que l’entreprise de démolition ;
- toutes activités de construction métallique ;
- toutes activités de management. »
Par conséquent, l’article quatre (4) des statuts sera désormais libellé comme suit : « Article quatre. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exploitation agricole et tous travaux d’ entreprise agricole en général, tant pour son compte que pour compte d’autrui, le commerce de tous produits phytopharmaceutiques, engrais et semences, le négoce de tout matériel en matière synthétiques ou plastiques pour l’agriculture, en ce compris l’exploitation de fermes et l’élevage d’ animaux (bovins, caprins, chevaux,... sans que cette énumération soit limitative) ainsi que toutes activités annexes telles que l’exploitation de manège,...
La société a d’autre part pour objet, tous les travaux de terrassement en général, travaux de drainage, enlèvement de la neige et de la glace y compris l’épandage de sel et sable, l’entretien des égouts et des canalisations d’évacuation, pose de câbles et de canalisations diverses, tant pour son compte que pour compte d’autrui.
La société a également pour objet :
- toutes activités de commerce de détails de matériels divers et de produits agricoles en tout genre ; - toutes activités de vidange de fosses septiques et autres ;
- toutes activités de transport de fret, de produits agricoles, de remblais, de terre et autres matériaux ; ainsi que l’entreprise de démolition ;
*19345590*
Déposé
26-11-2019
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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- toutes activités de construction métallique ;
- toutes activités de management.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou de faciliter l’écoulement de ses produits. Cette énumération est énonciative et non limitative.
L’assemblée générale peut étendre et modifier l’objet dans le respect des dispositions légales en vigueur. »
DEUXIEME RESOLUTION - TRANSFORMATION DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
A. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. B. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et des Associations Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé S.R.L.).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit septante et un mille cinq cents euros (71.500,00 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (0,00 EUR), est converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses. C. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
« TITRE PREMIER : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE ARTICLE PREMIER : NOM ET FORME
La société revêt la forme d’une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT ». ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exploitation agricole et tous travaux d’ entreprise agricole en général, tant pour son compte que pour compte d’autrui, le commerce de tous produits phytopharmaceutiques, engrais et semences, le négoce de tout matériel en matière synthétiques ou plastiques pour l’agriculture, en ce compris l’exploitation de fermes et l’élevage d’ animaux (bovins, caprins, chevaux,... sans que cette énumération soit limitative) ainsi que toutes activités annexes telles que l’exploitation de manège,...
La société a d’autre part pour objet, tous les travaux de terrassement en général, travaux de drainage, enlèvement de la neige et de la glace y compris l’épandage de sel et sable, l’entretien des égouts et des canalisations d’évacuation, pose de câbles et de canalisations diverses, tant pour son compte que pour compte d’autrui.
La société a également pour objet :
- toutes activités de commerce de détails de matériels divers et de produits agricoles en tout genre ; - toutes activités de vidange de fosses septiques et autres ;
- toutes activités de transport de fret, de produits agricoles, de remblais, de terre et autres matériaux ; ainsi que l’entreprise de démolition ;
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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- toutes activités de construction métallique ;
- toutes activités de management.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou de faciliter l’écoulement de ses produits. Cette énumération est énonciative et non limitative.
L’assemblée générale peut étendre et modifier l’objet dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ : APPORTS
En rémunération des apports, soixante-cinq (65) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. ARTICLE SIX : COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend septante et un mille cinq cents euros (71.500,00 EUR).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE SEPT : APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE HUIT : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE TROIS : TITRES
ARTICLE NEUF : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. CESSION D’ACTIONS : § 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
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des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’ alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de l’ Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE QUATRE : ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE ONZE : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée.
ARTICLE DOUZE : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE TREIZE : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE QUATORZE : GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
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mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUINZE : CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE SEIZE : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. ARTICLE DIX-SEPT : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX-HUIT : SEANCES - PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
ARTICLE DIX-NEUF : DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
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toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. ARTICLE VINGT : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE SIX : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE VINGT ET UN : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-TROIS : DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-QUATRE : LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. ARTICLE VINGT-CINQ : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE HUIT : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-SIX : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SEPT : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément. ARTICLE VINGT-HUIT : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites. »
D. Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
E. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Xavier SCHOONBROODT, susnommé, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
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Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
F. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4890 THIMISTER-CLERMONT, rue de la Croix Polinard, numéro 10.
G. Site internet et adresse e-mail
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société : non encore défini. L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société : non encore définie. TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR L’ EXECUTION DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT
Tous les pouvoirs sont donnés au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 25 novembre 2019. Le Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT.
Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : - une expédition de l'acte,
- les statuts coordonnés.
Actes et documents qui seront déposés au Greffe par voie postale :
- le formulaire 405,
- une copie du rapport de la gérance établi conformément au prescrit de l’article 287 du Code des Sociétés,
- une copie de la situation arrêtée à la date du 31 octobre 2019.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2019 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
19/07/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-07-19/0171602
Jaarrekeningen
08/07/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-07-08/0148474
Jaarrekeningen
16/07/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-07-16/0165740
Jaarrekeningen
10/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-10/0160134
Rubriek Oprichting
09/04/2008
Beschrijving: Mod 24
FES Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
| Déposé au Gratin du
MN No *08052363* GESSrÉfier 7
i Nedentreptse. O Y8C 185 4130
VV Dénomination
(en entier) ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT
‘Forme juridique société privée à responsabilité limitée
! Siège 4650 HERVE (CHAINEUX), avenue du Parc, 11 boite 2
Objet de Pacte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Emmanuel VOISIN, notaire associé de la
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Emmanuel
VOISIN et Audrey BROUN, Notaires associés" de résidence à Dison, en date du
dix-neuf mars deux mille huit, en cours d'enregistrement, il résulte que: 1) Monsieur SCHOONBROODT Xavier Henri René, né A Verviers le neuf
décembre mil neuf cent quatre-vıngt-troıs, célibataire, domicilié à Herve,
avenue du Parc, Chaineux, 11.
: 2) Madame HUYNEN Nadia Gaspard Marie-José Ghislain, née à Verviers le
! dax-huit juin mil neuf cent quatre-vıngt-cang (18/6/1985), célibataire, ! domiciliée à Henri-Chapelle, Rue Lekker, 15
ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée:
, "ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT".
i Le siège social est établi à Herve-Chaineux, avenue du Parc, 11 Boîte
2.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger,
l'exploitation agricole et tous travaux d'entreprise agricole en général,
: tant pour son compte que pour compte d'autrui, le commerce de tous produits
! phyto-pharmaceutiques, engrais et semences, le négoce de tout matériel en
| matière synthétiques ou plastiques pour l'agriculture, en ce compris l'exploitation de fermes et l'élevage d'animaux (bovins, caprins, chevaux,
... sans que cette énumération soit limitative) ainsi que toutes activités
annexes telles que l'exploitation de manège, ...
! La société a d'autre part pour objet, tous les travaux de
terrassement en général, travaux de drainage, enlévement de la neige et de
la glace y compris l'épandage de sel et sable, l'entretien des égouts et des canalisations d'évacuation, pose de câbles et de canalisations diverses, tant pour son compte que pour compte d'autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet adentique, analogue, similaire ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
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entreprise, à lui procurer des matières premières ou de faciliter
l'écoulement de ses produits.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
! L'assemblée générale peut étendre et modifier l'objet social dans le
| respect des dispositions de l'article deux cent quatre-vingt-sept (287) du
| Code des sociétés.
i La société a été constituée pour une durée illimitée.
Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualite du notaire Instrumentant ou ve ja personne oa des personnes ayant pouvoir de representer fa personne morale a regard des tiers
Auverse Nom et signatue
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Le capital social est fixé à soixante-cinq mille euros (65.000,00
EUR) .
Il est représenté par soixante-cing (65) parts sociales sans indica~
tion de valeur nominale représentant chacune un soixante-cinquiéme (1/65)
du capital social.
Ces titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre. Le capital a été souscrit partie en nature et partie en espéces comme
suit.
A.APPORTS EN NATURE
Monsieur SCHOONBROODT Xavier a souscrit en nature le capital à
hauteur de soixante-quatre mille euros (64.000,00 EUR) Monsieur Félix FANK, reviseur d'entreprise du bureau "BDO Atrio
Réviseurs d'Entreprises, société civile à forme de société coopérative à
responsabilité limitée, a rédigé le rapport spécial prévu à l'article deux
cent dix-neuf (219) du Code des Sociétés. Ce rapport daté du quatre mars
deux mille huit est resté annexé à l'acte.
Il conclut dans les termes suivant:
"L'apport en nature en constitution de la société privée à
responsabilité limitée ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT consiste en
l'activité d'entrepreneur dans le secteur du terrassement et des travaux
agricoles appartenant à Monsieur Xavier SCHOONBROODT, Cet apport en nature
est plus amplement décrit au sein du présent rapport.
En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, nous sommes d'avis que:
- la description de l'apport en nature répond à des conditions
normales de précision et de clarté;
- les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les
parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise, à
l'exception du mode d'évaluation retenu pour les immobilisations
incorporelles qui sont apportées pour mémoire. Cependant, cette approche
renforce la consistance de l'apport et la valeur d'apport à laquelle
conduisent ces modes d'évaluation, soit un montant net de soixante-quatre
mille euros (64.000,00 EUR) correspond au moins au nombre et au pair
comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en
la création de soixante-quatre (64) parts sociales sans désignation de
valeur nominale attribuées à Monsieur Xavier SCHOONBROODT.
Un droit de superficie sur le terrain sur lequel est érigé le hall
faisant partie du présent apport doit encore être conclu. Une servitude de
passage afin de permettre l'accès à la partie privative sera également
accordée. Le présent apport sera donc réalisé sous la condition suspensive
de la réalisation effective de ce droit de superficie.
Le terrain susvisé ainsi que le hall d'exploitation font également l'objet d'une inscription hypothécaire pour sûreté d'un montant de soixante-cinq mille euros en principal et d'un montant de six mille cing cents euros en accessoires pour remboursement de toutes sommes dues envers l'établissement financier.
Nous n'avons pas encore reçu l'accord de l'organisme financier sur la
création du droit de superficie portant sur le terrain et les construction
existante.
Notons également que nous n'avons pas encore obtenu à ce jour
l'accord écrit de l'organisme financier quant au transfert à Ja S.P.R.L ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT des contrat de crédits
Nous n'avons pas encore obtenu à ce jour l'accord écrit des
fournisseurs quant au transfert à la S.P.R.L. ENTREPRISE XAVIER
SCHOONBROODT des dettes commerciales,
Par ailleurs, l'opération d'apport à la S.P.R.L. ENTREPRISE XAVIER
SCHOONBROODT de l'activité appartenant à Monsieur Xavier SCHOONBROODT nous
paraît soumise aux dispositions des articles 442bis du Code des Impôts sur
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les Revenus, 93 undecies B du Code de la T.V.A et de l'article 16 ter
(seize ter) de l'arrêté royal du 27 (vingt-sept) juillet 1967 (mil neuf
cent soixante-sept), en matière d'opposabilité aux Administrations
concernées et de responsabilité solidaire de la société bénéficiaire de
l'apport.
Nous avons pu prendre connaissance d'un certificat émanant de la
Caisse Libre d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (art. 16
(seize) ter de l'arrêté royal du vingt-sept juillet mil neuf cent soixante-
sept (27/7/1967) daté du vingt-cinq janvier deux mille huit (25/1/2008).
Ce certificat mentionne qu'aucune cotisation n'était due à cette date par
Monsieur Xavier SCHOONBROODT.
Nous avons pu prendre connaissance d'un certificat émanant de
l'Administration des contributions directes (art. 442bis du C.I.R.) daté du
vingt-cinq janvier deux mille huit (25/1/2008). Ce certificat mentionne
gu'aucune dette fiscale n'était due à cette date par Monsieur Xavier
SCHOONBROODT .
Nous avons pu prendre connaissance d'un certificat émanant de
l'Administration de la T.V.A. (art. nonante-trois undecies B du C.T.V.A.)
daté du vingt-cing janvier deux mille huit (25/1/2008) Ce certificat
mentionne aucune dette T.V.A. n'etait due à cette date par Monsieur Xavier
SCHOONBROODT.
Cependant, pour la notification de la cession, les certificats
susvisés sont valables pendant une période de trente jours 4 compter de
leur date, de sorte que leur validité est dépassée. Les conclusions du
présent rapport sont donc formulées sous la condition résolutoire de Ia
présence d'une dette dans le chef de Monsieur Xavier SCHOONBROODY à l'égard des administrations concernées.
Nous croyons utile de rappeler que le fondateur de la société est
responsable de l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la
détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de
l'apport en nature. Notre mission consiste à décrire l'apport, apprécier
l'évaluation des éléments apportés et mentionner la rémunération attribuée
en contrepartie; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Herve Battice, le quatre mars deux mille huit"
Monsieur Xavier SCHOONBROODT et Madame Nadia HUYNEN, les fondateurs
ont rédigé le rapport spécial prévu au même article du Code des Sociétés.
Un exemplaire de celui-ci est resté annexé à l'acte
Description des apports
Monsieur Xavier SCHOONBROODT a déclaré apporter en capital à la
société, un ensemble (universalité) d'actifs et de passifs liés à son
activité d'entrepreneur dans le secteur du terrassement et des travaux
agricoles, savoir
ACTIF
1) Immobilisations incorporelles (il s'agit
d'un "good-will" (clientèle, savoir-faire, etc.
non valorisé mais faisant partie intégrante de l'apport: mémoire
2) immobilisations corporelles:
a} un droit de superficie
sur des biens immeubles à Thimister-Clermont,
Sérezé, suivant descriptions et conditions plus
complètes reprises, infra,
le tout (a) estimé à cent soixante-
quatre mille quatre cent quatre-
vıngt-neuf euros et trente-quatre
centimes; 164.489,34
b) anstallations, machines et outillages,
(11 s'agit pour l'essentiel en des machines nécessaires
à la réalisation des travaux agricoles et de terrassements
qui peuvent être décrites comme suit,
un tracteur agricole de marque FENDT et de type VARIO 818,
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une benne de travaux publics, Trans-KTP, un bull de marque
JCB type 426, une faucheuse de marque CLAAS 3100 FC, un
épandeur à fumier de marque BERGMANN TSW5210 S, un tonneau
à lisier de marque KOMFORT 216000 TS, un tracteur agricole de
marque FENDT et de type VARIO 920, une benne de marque ALASCO
et de type KOMBI, une débroussailleuse de marque VELTHA 560,
une presse VP800 MC (ballots de paille rond) une autre (ballots
rectangulaires) CLAAS QUADRANT 2200, une presse MC HALE FUSION le tout (b) estimés trois cent soixante-
neuf mille six cent trente-deux euros et quarante-cing
centimes: 369.632,45
c) mobilier et matériel roulant (un logiciel
de gestion comptable BOB et une remorque HAPERT, mieux
décrite au rapport, deux mille neuf cent trente-trois
euros et s1x centimes: 2.933,06
d) Location-financement et droits similaires,
(enrubanneuse Hc HALE 998) dix-huit mille cing cent
neuf euros et trente-trois centimes: 18.509,33
Pour mémoire, total des apports, at bt c +d
valeur nette comptable arrêtée au trente et
un décembre deux mille sept
(31/12/2007): cinq cent cinquante-cing mille
cinq cent soixante-quatre euros et dix-huit centimes)
3) Stock de marchandises, deux mille quatre
cent septante-cinq euros et cing centimes: 2.475,05
4} Créances à un an au plus, trente-six
mille cent soixante-six euros et trois centimes: 36.166,03 {créances commerciales: clients et autres:
TVA})
5) Valeurs disponibles, huit mille douze
euros et septante-quatre centimes: 8.012,74
6) Compte de régularisation (=
charge à reporter de deux mille sept
à imputer en deux mille huit}, mille quatre cent
cınquante-quatre euros et quarante-troıs
centımes: 1.454,43
Total de l'actif, six cent trois mille
six cent septante-deux euros et quarante-trois
centimes: 603,672, 43
PASSIF
1) Subsides en capital,
al s'agit de primes à l'Investissement
accordées par la région Wallonne, pour leur montant
total non encore pris en résultat
à la date du premier janvier deux
mille huit, vingt-s1x mille trois cent trente-trois
euros et nonante-neuf centimes: 26.333,99
2) provision pour impôts différés
sur 1) treize mille cinq cent soixante-si1x euros 13.566,00
3) dettes à plus d'un an et à
un an au plus,
a) dettes financières (11 s'agit des soldes
restant dû au premier janvier deux mille huit de
a) Contrat de leasing banque CBC pour le
contrat de leasing de l'enrubanneuse, b) contrat
de crédit banque CBC pour l'acquisition du Bull JCB
ce} contrat de crédit Banque CBC pour deux presses, d)
contrat de crédit banque CBC pour la benne de travaux
publics e) contrat de crédit Banque CBC relatif
au hall d'entreposage (Cf actif poste 2) £) contrat
de crédit banque CBC pour l'épandeur à fumier
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BERGMANN TSW g) contrat de crédit banque CBC,
pour le tracteur agricole FENDT VARIO 618, h) contrat
de crédit Banque CBC pour tracteur agricole
FENDT de type Vario 920, 1) contrat de crédit Banque
CBC débrouissailleuse VELTHEHEA 560; j) contrat
de crédit BANQUE CBC pour la presse MC HALE FUSION,
le tout pur quatre cent cinquante-cing mille euros
et sept cent seize euros et vingt centimes: 455.716,20
b} dettes commerciales (encours
des dettes fournisseurs 4 la date des effets
de l'apport (premier janvier deux mille huit)
quarante-quatre mille cinquante-six euros
et vingt-quatre centimes; 44.056,24
Total: cinq cent trente-neuf mille six
cent septante-deux euros et quarante-trois
centimes: 539.672,43
BALANCE :
ACTIF:, cf supra, six cent trois mille six cent
septante-deux euros et quarante-trois centimes: 603.672,43
PASSIF, cf supra, cinq cent trente-deux mille
s1x cent septante-deux euros et quarante-trois centimes: -539,672,43 VALEUR NETTE DE L'apport, soixante-quatre mille
euros: 64.000,00
L'apporteur a déclaré pleinement accepter les valeurs et
valorisations qui précèdent et telles qu'elles sont fixées et justifiées dans le rapport de Monsieur Félix FANK.
Cet apport en nature a été entiérement rémunéré en droit sociaux par
l'attribution à Monsieur Xavier SCHOONBROODT, qui l'a accepté, de SOIXANTE-
QUATRE parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Ces apports ont été faits sous les conditions ordinaires de fait et
de droit.
Les biens et droits dont il s'agit ont été apportés quittes et libres
de toutes, dettes, privilèges et charges généralement quelconques, à l'exception de toutes les charges énumérées ci-avant dans le passif et de la charge hypothécaire suivante:
inscription hypothécaire suivante prise au bureau des Hypothèques de
Verviers le vingt-trois août deux mille six, sous la référence 39-I-
23.08.2006-07280, en vertu d'un acte reçu par le Notaire VOISIN, à Dison en
date du huit août deux mille six au profit de la société CRC Banque, pour
sûreté d'un montant de soixante-cing mille euros en principal et d'un
montant de six mille cinq cents euros en accessoires,
La société aura la propriété et la jouissance des biens dont question
A compter du premier janvier deux mille huit.
Elle prend les biens et droits apportés dans leur état a cette date
du premier janvier deux mille huit, sans recours contre l'apporteur, pour
quelque cause que ce soit; ce dernier devant toutefois garantir la société contre tout trouble ou éviction.
La société devra respecter et exécuter tous accords ou engagements
que l'apporteur aurait pu conclure avec tous tiers ainsi que tous accords
et engagements obligeant l'apporteur à quelque titre que ce soit au sujet des actifs apportés.
L'apporteur a certifié qu'il n'existait aucun passif occulte attaché aux avoirs apportés.
Description _du droit réel immobilier apporté et dont question au
point 2) a
Monsieur Xavier SCHOONBROODT a apporté en capital un DROIT DE
SUPERFICIE sur le terrain ci-après décrit, en application de la loi du dix
janvier mil huit cent quatre-vingt-quatre:
COMMUNE DE THIMISTER-CLERMONT — PREMIERE DIVISION
ANCIENNEMENT THIMISTER
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PARTIE DE L'ARTICLE 03209 DE LA MATRICE CADASTRALE
Une parcelle de terrain agricole en lieu-dit "Serezé", cadastré ou
l'ayant été sous partie des numéros 49/A et 49/B de la section C pour une contenance de huit mille deux cent soixante-quatre mètres carrés septante- trois décimètres carrés (8.264,73 m2), telle que cette parcelle est définie au plan dressé par le géométre-expert Monsieur MASSAR Albert en date du dix juin deux mille six, lequel plan est resté annexé à l'acte de donation du ministère du Notaire soussigné en date du huit août deux mille six, à l'exception d'une parcelle restant la propriété exclusive de Monsieur SCHOONBROODT Xavier (ainsi que les constructions a y ériger) d'une contenance de mille six cent trente-deux mètres carrés (1.632,00 m?) telle que définie au plan dressé par Le bureau d'étude André GENOTTE SPRL, Bureau de géomètres-experts A Thimister-Clermont, en date du onze décembre deux mille sept, lequel plan, signé ne varietur par les parties et le notaire est resté à l'acte.
Soit un droit de superficie portant sur un terrain d'une contenance
totale de six mille six cent trente-deux mètres carrés septante-trois décimètres carrés (6.632,73 m°).
Le droit réel apporté comprend:
-la possession et tous les attributs de la propriété sauf les
restrictions de la convention, sur les biens érigés ou à ériger sur la dite
parcelle et ainsi sur le bâtiment (hall d'exposition y déjà érigé) , mais
seulement pour la durée du droit de superficie.
Le droit de superficie a été consenti pour une durée qui a pris cours
le dix-neuf mars deux mille huit (19/3/2008) pour expirer le trente et un
décembre deux mille vingt-sept (31/12/2027) sans tacite reconduction, le
tout sans préjudice aux effets comptables de la date d'effet des apports
qui entre parties remontent à la date du premier janvier deux mille huit.
Entre parties, la durée du droit de superficie est donc de vingt ans.
B. APPORTS EN NUMERATRE
Madame Nadia HUYNEN a déclaré souscrire en capital une somme en
espèces de mille euros (1.000,00 EUR}, apport qu'elle a libéré
intégralement,
En rémunération de cet apport, 11 lui a été attribué une part
sociale.
Avant la constitution, cette somme de mille euros a été déposée sur
un compte bancaire spécial ouvert au nom de la société en formation. Une
attestation justifiant de ce dépôt est restée annexée à l'acte,
Cette attestation porte sur une somme de neuf mille douze euros
septante-quatre centimes (9.012,74 EUR) parce qu'aux mille euros ont été
ajoutés les huit mille douze euros septante-quatre centimes (8.012,74 EUR)
portés au poste sub 5) de l'actif des apports en nature.
C. CONSTAT DE LIBERATION
L'acte contient le constat que le capital social de soixante-cing
mille euros (65.000,00 EUR} est entièrement souscrit et entièrement libéré.
Les parts sont nominatives ét indivisibles.
Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
liquidation.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou
non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle et peut les révoquer
en tout temps.
Toutefois les gérants nommés par les statuts ou par un acte modifica-
tif de ceux-ci, pendant toute la durée de leur mandat, ne peuvent être
révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves.
$1 ia durée de son mandat n'a pas été précisée, le gérant statutaire est censé nommé pour toute la durée de la société.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou
utiles A l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
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Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la
gestion journalière doivent être accomplis conjointement. Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial cho1s1
hors ou en leur sein, auquel ils peuvent notamment confier la gestion
journalière.
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, sauf
les exceptions prévues par la loi ou les statuts, à la majorité simple des
voix valablement exprinées, quel que soit le nombre de parts représentées.
Tl est tenu obligatoirement chaque année une assemblés générale ordinaire des associés, le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si le Jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.
La première assemblés se tiendra le troisième vendredi de juin deux
mille neuf à dix-huit heures.
Conformément au deuxième alinéa de l'article deux cent soixante-huit du Code des sociétés, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. L'exercice social commence le premier Janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de la même année.
Toutefois, le premier exercice social a commencé le dix-neuf mars
deux mille huit pour se terminer le trente et un décembre deux mille huit, Le tout sans préjudice à la date d'effet des apports qui doit
remonter au premier janvier deux mille huit.
De plus la société a déclaré reprendre à son compte tous les actes
ayant été posés en son nom à son profit ou à sa charge quand elle était en
formation.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des
frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires constitue le
bénéfice net.
Sur le bénéfice net, 11 est prélevé un vingtiéme pour la formation de
la réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le
dixième du capital social.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, la gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter
tout ou partie de ce solde, soit à des reports A nouveau, soit a la
constitution ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinaire ou encore à l'attribution de tantiémes au profit de la
gérance.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à
l'intervention de la gérance en exercice et à défaut par un ou plusieurs
liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus
prévus par l'article cent quatre-vingt-six (186) du Code des sociétés. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation
ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti
des parts sociales. Sı les parts ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée
générale garde toutefois le pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.
(fin des statuts)
Réunion de la première assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -09/04/2008- Annexes du Moniteur belge Et aprés que la société a été ainsi constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale avec pour ordre du jour la nomination d'un ou de plusieurs gérants. A l'unanimité des voix, a été nommé aux fonctions de gérant non statutaire Monsieur SCHOONBROODT Xavier, susnommé, qui a accepté ce mandat. Il a été investi de tous les pouvoirs attribués par la loi et les statuts à l'organe de gestion. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIE CONFORME, délivré avant enregistrement, aux fins de dépôt au Greffe du Tribunal de commerce, pour publication au Moniteur belge. Déposé avec le présent extrait: -une expédition de l'acte (qui comprend:) -l'attestation bancaire -le rapport des fondateurs (apports en nature) -le rapport du reviseur Félix FANK (1d) -un plan. ssocté, de résidence 4 DISON Lesmitne Votaqne Emmonsr LOISIR Norn.
Maatschappelijke zetel
07/09/2011
Beschrijving: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe | yaa, lll T Depose au Uretie du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIEAS NP 2 am *1113552 de Le-Greffi EE Tr | ! Dénomination : ENTREPRISE XAVIER SCHOONBROODT | “Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : AVENUE DU PARC 11 BTE 2 4650 HERVE (CHAINEUX) N° d’entreprise : 0896.785.190 : : Objet de Pacte: EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13 AOUT 2011 - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL L'assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante : Rue de la Croix Polinard 10 4890 THIMISTER Cette résolution mise aux voix a été adoptée à l'unanimité. SCHOONBROODT Xavier, Gérant Mentionner sur ja. dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant © p nme ou des perso; ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égarc des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
28/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-28/0200300
Jaarrekeningen
02/07/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-07-02/0125067
Jaarrekeningen
24/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-24/0188810
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