ERIHA
Actief
•0719.501.755
Adres
1/A Rue du Faubourg(AUL), 7040 Quévy
Activiteit
Business and other management consultancy activities
Oprichting
28/01/2019
Bestuurders
Juridische informatie
ERIHA
Nummer
0719.501.755
Vestigingsnummer
2.285.530.529
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0719501755
EUID
BEKBOBCE.0719.501.755
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 28/01/2019
Activiteit
ERIHA
Code NACEBEL
70.200•Business and other management consultancy activities
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
ERIHA
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 115,8K | 71,5K | 32,3K | 30,7K |
| EBITDA | € | 132,0K | 97,6K | 35,0K | 32,6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 114,6K | 68,8K | 32,0K | 30,4K |
| Nettoresultaat | € | 101,8K | 80,5K | 26,5K | 25,3K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 61,977 | 121,354 | 5,328 | - |
| EBITDA-marge | % | 114,036 | 136,633 | 108,52 | 106,315 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 70,7K | 42,4K | 4,2K | 7,7K |
| Financiële schulden | € | 33,5K | 5,0K | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -37,2K | -37,4K | -4,2K | -7,7K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 20,5K | 20,5K | 75,3K | 48,8K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 87,967 | 112,642 | 82,059 | 82,697 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
ERIHA
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 23/11/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 23/11/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 03/01/2023
Tot: 22/11/2023
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 28/01/2019
Tot: 22/11/2023
Cartografie
ERIHA
Juridische documenten
ERIHA
1 document
13047 statuts
13047 statuts
23/11/2023
Jaarrekeningen
ERIHA
5 documenten
Jaarrekeningen 2023
01/07/2024
Jaarrekeningen 2022
28/07/2023
Jaarrekeningen 2021
20/07/2022
Jaarrekeningen 2020
31/08/2021
Jaarrekeningen 2019
06/10/2020
Vestigingen
ERIHA
1 vestiging
2.285.530.529
Actief
Adres: 1 Rue du Faubourg(AUL) Box A, 7040 Quévy
Oprichtingsdatum: 28/01/2019
Afzonderlijke activiteit: 70.200• Business and other management consultancy activities
Publicaties
ERIHA
3 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
30/11/2023
Ontslagen, Benoemingen
21/02/2023
Beschrijving: Mod DOC 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TE Sl 1 Tree,
Pap bers i
Réservé
D M | ee DIVISION MONS Greffe
| b N° d'entreprise : 0719 501 755
Nom :
{en entier) : ERIHA
{en abrégé) :
Forme legale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEEE
Adresse complète du siège : RUE DU FAUBOURG 1/A - 7040 AULNOIS
Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 03 janvier 2023
En date du 3 janvier 2023, les actionnaires de la société à responsabilité limitée ERIHA se sont réunis au siège de la société.
Bureau
L'assemblée est ouverte sous la présidence de madame Crévieaux Stéphanie.
Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste de présence signée par chacun d’eux ou leur mandataire avant l'ouverture de la séance.
La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.
Exposé de la présidente
La présidente déclare que l'assemblée générale s'est réunie afin de délibérer de ordre du jour suivant :
-Nomination d'administrateur .
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et se sont conformés aux conditions pour étre autorisés à participer à l'assemblée générale.
Ils acceptent la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
Délibération
A l'unanimité, l'assemblée prend les décisions suivantes :
-Les administrateurs suivants sont nommés :
“Monsieur Hautrive Christophe, né le 08 février 1978, résident Rue du Faubourg 1/A à 7040 Aulnois et de nationalité belge.
L'administrateur est nommé avec effet au 1er janvier 2023. Le mandat sera rémunéré.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée.
Crévieaux Stéphanie Hautrive Christophe
(Actionnaire : 93 actions) (Actionnaire : 93
actions)
CE Ummsannsngunnneuuannernnannssenanunnanaunarnenune nennen ennnnnnn ann onen une ne nn Hnnenan nennen nn men nn une el ï Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
30/01/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : ERIHA
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue du Faubourg 1/A
7040 Aulnois
Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE)
D’un acte reçu par le Notaire BILLER, à Mons, le 28 janvier 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que
- Monsieur HAUTRIVE Christophe Marcel Lucien Ghislain, né à Ath le huit février mil neuf cent septante-huit, célibataire, et
- Madame CRÉVIEAUX Stéphanie Renée, née à Mons le vingt-cinq août mil neuf cent septante-six, divorcée non remariée, domiciliés ensemble à 7040 Quévy (Aulnois), Rue du Faubourg, 1/A. Ont constitué entre eux une société commerciale et dressé les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « ERIHA », ayant son siège social à 7040 Quévy (Aulnois), Rue du Faubourg, 1/A, au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté par cent quatre- vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Il est extrait de cet acte ce qui suit :
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (€ 100,00) chacune, comme suit :
- par Monsieur HAUTRIVE : nonante-trois parts, soit pour neuf mille trois cents euros (€ 9.300,00). - par Madame CREVIEAUX : nonante-trois parts, soit pour neuf mille trois cents euros (€ 9.300,00). Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital. Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’ un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque VAN BREDA sous le numéro BE49 6451 0194 0971. STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ERIHA ».
Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "sprl".
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7040 Quévy (Aulnois), Rue du Faubourg, 1/A. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne et/ou de la Région de Bruxelles Capitale, par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.
La Société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales, agences, bureaux et autres dépendances en Belgique ou à l'étranger.
*19304842*
Déposé
28-01-2019
0719501755
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Article 3. Objet
- La société se donne pour mission de soutenir, de manière générale ou spécifique, partiellement ou intégralement, la gestion et le développement d’organisations à vocation sociale et médico-sociale (maisons de repos, centre d’accueil et hébergement pour personnes handicapées ou défavorisées, hôpitaux, écoles, centre d’aides,...).
• Elle réalise sa mission à partir d’activités d’analyse et de conseils, de supervision, de coaching et d’accompagnement, de prise en charge de mandat de gestion, d’organisation de formation, séminaires, team building et/ou incentives, de réalisation d’action de communication (conférences, revue, site web, livres articles etc...), mais aussi par la mise à disposition de certains services participant à la prise en charge partielle ou complète de certains processus organisationnels (soins, cuisine, buanderie, transport, ...).
- Elle peut de manière générale se livrer tant pour son compte que pour le compte de tiers, à toutes les opérations industrielles immobilières, mobilières, hypothécaires et financières quelconques et généralement accomplir tous actes et toutes opérations qui soient de nature à développer les affaires sociales dans le cadre de son objet.
- Elle pourra également soutenir d’autres sociétés commerciales ou non, dans leur développement par une aide à leur gestion et par la mise de capitaux à leur disposition, conférer ou accepter des garanties tant personnelles que réelles.
- Elle peut également initier la prise de participations , sous quelques formes que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, l’acquisition par achat, souscription ou toute autre manière de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion et la mise en valeur de son portefeuille, la gestion et l’administration de société.
- La société peut également se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
L’assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modifications des statuts est seule compétente et a le pouvoir d’étendre ou d’interpréter l’objet social dans le respect des dispositions du Code des Sociétés en la matière.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 7 : Registre
Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au Code des Sociétés et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Article 8 : Parts sociales
- Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
- En cas de décès de l'associé unique l'exercice des droits sociaux se fera conformément aux dispositions de l'article 237 du Code des Sociétés.
Article 9 : Parts sans droit de vote
Il pourra être créé des parts sans droit de vote, conformément aux articles 240 et suivants du Code des Sociétés. Pour bénéficier des dispositions prévues par le Code des Sociétés et par les présents statuts, les parts sociales "sans droit de vote" ne peuvent représenter plus d'un/tiers du capital social. Sous réserve des avantages qui leur sont reconnus par le Code des Sociétés, les parts "sans droit de vote" confèrent les mêmes droits d'associé que les parts avec droit de vote.
Article 10 : Cession entre vifs
A/ La Société ne comprend que deux associés au moment de la cession La cession entre vifs par un associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que moyennant l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé. Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.
B/ La Société comprend plus de deux associés
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées à un associé, au conjoint, à des ascendants ou descendants du cédant.
Le refus d'agrément pourra donner lieu à recours conformément à l'article 251 du Code des Sociétés.
Article 11 : Transmission à cause de mort
A/ La Société ne compte que deux associés au moment du décès
L'associé survivant peut:
Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé; Soit refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé.
B/ La Société compte plus de deux associés au moment du décès
Les parts ne peuvent être transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint, aux ascendants ou descendants du défunt.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises conformément à la procédure prescrite par l'article 252 du Code des Sociétés.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12 : Gérance-Emoluments
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants.
En principe, le mandat de gérant est gratuit. Néanmoins, l'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux ou les bénéfices et indépendamment du remboursement de tous frais éventuels de voyages, déplacements ou de représentation. Chaque gérant pourra à tout moment, démissionner de ses fonctions, sans préavis ni indemnité, en veillant toutefois à ne pas porter atteinte à la Société.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Article 13 : Pouvoirs
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société; et conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.
1. préjudice des dispositions de l'article 257 du Code des Sociétés, dans le cas où la société est administrée par deux ou plusieurs gérants, ils doivent sur le plan interne, agir conjointement, sauf délégation.
Vis-à-vis des tiers, la société est représentée, dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs sans devoir justifier visàvis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée. De tels actes peuvent également être signés par des mandataires spéciaux dans la limite de leurs mandats.
Article 14 : Gestion journalière
1. simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des gérants. L'assemblée générale, par une décision à publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux gérants au moins sera requise.
Le(s) gérant(s) peuvent déléguer à un ou plusieurs directeur(s) ou fondé(s) de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fi-xent; ils déterminent, en ce cas, les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Composition-Pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés; elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéres-sent la société. Elle se compose de tous les propriétaires des parts qui ont le droit de voter, soit par euxmêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.
Article 17 : Réunions
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 18h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Article 18 : Admissions
Est admis à l'assemblée, sans aucune formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs au moins avant l'assemblée. Les transferts de parts sont suspendus pendant ce délai. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui doit être lui- même associé ou agréé par la gérance.
Article 19 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé le plus âgé. Le Président désigne le secrétaire.
Article 20 : Nombre de voix
Chaque part donne droit à une voix.
Cependant, aucun mandataire ne peut totaliser à lui seul plus de cinquante pour cent des voix exprimées, compte tenu des parts dont il est lui-même titulaire et dont il assure la représentation. En
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis-à-vis de la Société par l'usufruitier.
Article 21 : Délibérations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Article 22 : Procès-verbaux
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 24 : Ecritures sociales
Il doit être tenu écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est établi à la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un in-ventaire général de l'actif et du passif de la Société, des comptes annuels résumant cet inventaire et un compte de résultats.
Article 25 : Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et de résultats. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge de la gérance et du ou des commissaire(s) éventuel(s). La gérance procède ensuite aux formalités de dépôt et de publication requises par la loi.
Article 26 : Distribution
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net. Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition des gérants.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27 : Liquidation
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateur(s) nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du/des gérant(s) en fonction à cette époque, qui disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. L'assemblée générale déter-mine les émoluments du/des liquidateur (s).
Article 28 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et les frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les associés réunis en assemblée générale ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’ année 2020 à 18h.
2. Gérance :
1. générale décide de fixer le nombre de gérant à un.
Madame CREVIEAUX, prénommée, est nommée gérante non statutaire de la société, pour une durée indéterminée ; son mandat est rémunéré sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants reconnaissent que le Notaire, soussigné, a expressément attiré leur attention sur les dispositions de l’article 60 §1er du Code des Sociétés qui stipule ce qui suit : A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68 dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l'origine.
5. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution, en ce compris les frais, droits et honoraires du présent acte et de ses suites s’élèvent à environ trois mille euros (3.000 €).
Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. 6. Représentant permanent
Conformément à l’article 61 du Code des Sociétés, il est désigné comme représentant permanent de toutes sociétés dont la société privée à responsabilité limitée « ERIHA » serait gérant, administrateur ou membre du comité de direction : Madame Stéphanie CREVIEAUX, comparante préqualifiée. Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission de gérant au nom et pour compte de la présente société privée à responsabilité limitée « ERIHA ».
Pour extrait analytique conforme
Mons, le 28 janvier 2019.
(sé) Stéphanie BILLER, Notaire à Mons.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2019 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
ERIHA
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
1/A Rue du Faubourg(AUL), 7040 Quévy