ESCAL CONCEPT BELGIUM
Actief
•0765.957.035
Adres
20 Avenue Jean-Baptiste-Nothomb Box 16, 6700 Arlon
Activiteit
Joinery installation
Oprichting
01/04/2021
Bestuurders
Juridische informatie
ESCAL CONCEPT BELGIUM
Nummer
0765.957.035
Vestigingsnummer
2.317.565.867
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0765957035
EUID
BEKBOBCE.0765.957.035
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 01/04/2021
Activiteit
ESCAL CONCEPT BELGIUM
Code NACEBEL
43.320•Joinery installation
Activiteitsgebied
Construction
Financiën
ESCAL CONCEPT BELGIUM
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 52,8K | 183,2K | 31,6K |
| EBITDA | € | 22,2K | 125,4K | 4,9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 21,0K | 123,3K | 4,6K |
| Nettoresultaat | € | 16,0K | 92,8K | 2,9K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -71,169 | 479,379 | - |
| EBITDA-marge | % | 42,089 | 68,477 | 15,537 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 117,9K | 210,7K | 78,0K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -117,9K | -210,7K | -78,0K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 20,0K | 20,0K | 12,9K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 30,376 | 50,659 | 9,266 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
ESCAL CONCEPT BELGIUM
6 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds: 01/10/2025
Bedrijf: SCHLEGEL FINANCE
Bedrijfsnummer: 1030.493.851
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 01/10/2025
Voormalige bestuurders
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 01/04/2021
Tot: 01/10/2025
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds: 01/04/2021
Tot: 01/10/2025
Bedrijf: HOLDING ESCAL
Bedrijfsnummer: 0765.519.743
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 01/04/2021
Tot: 17/05/2022
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 17/05/2022
Tot: 10/07/2024
Cartografie
ESCAL CONCEPT BELGIUM
Juridische documenten
ESCAL CONCEPT BELGIUM
1 document
STATUTS COO
STATUTS COO
31/03/2021
Jaarrekeningen
ESCAL CONCEPT BELGIUM
3 documenten
Jaarrekeningen 2023
07/07/2024
Jaarrekeningen 2022
29/06/2023
Jaarrekeningen 2021
23/08/2022
Vestigingen
ESCAL CONCEPT BELGIUM
1 vestiging
2.317.565.867
Actief
Adres: 20 Avenue Jean-Baptiste-Nothomb Box 16, 6700 Arlon
Oprichtingsdatum: 01/04/2021
Afzonderlijke activiteit: 43.320• Joinery installation
Publicaties
ESCAL CONCEPT BELGIUM
5 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
26/11/2025
Ontslagen, Benoemingen
13/08/2024
Ontslagen, Benoemingen
01/07/2022
Beschrijving: Mod DOC 18.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé =~ Nue Dèpoes au greffe du tribunal de l'entreprise da division Arlon, te 9 2. ob. are Greffe Nom Sont présents : constituée. effet immédiat. verbal. HOLDING ESCAL Représentée par Mr Schlegel Sébastien N° d'entreprise : {en entier) : (en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : 0465.957 035 ESCAL CONCEPT BELGIUM SRL Avenue Jean Baptiste 20 boite 16 à 6700 Arlon Objet de l’acte : Démission et nomination administrateur PROCES — VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 mai 2022 -HOLDING ESCAL (0765.519.743) représentée par Monsieur SCHLEGEL Sébastien -Monsieur SCHLEGEL Sébastien -Monsieur REICHEL Anthony L'entièreté des parts étant représentée, l'assemblée générale extraordinaire est donc valablement Ordre du jour : Démission et nomination mandat administrateur L'assemblée générale extraordinaire, dûment convoquée, s'est tenue au siège social le mardi 17 mai 2022. L'assemblée générale approuve, à l'unanimité, la démission du mandat d'administrateur de Monsieur REICHEL Anthony domicilié 4 Rue Pau! Gauguin 17A, 57300 Bousse (France), et ce, avec effet immédiat. L'assemblée générale lui donne également décharge pour sa gestion. L'assemblée générale approuve à l'unanimité, la nomination en qualité d'administrateur à titre gratuit de Monsieur SCHELGEL Sébastien domicilié à Rue du Pont Amont 10, 57300 Ay-sur-Moselle (France), et ce, avec L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures, après lecture et approbation du présent procès- REICHEL Anthony SCHLEGEL Sébastien Déposé en même temps le PV d'assemblée générale du 19 mai 2022 ==--2--- 2-02. 22-00. 000 HH HH Haan Sana 427 4 0272 0222200200 a Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2022 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
02/06/2021
Beschrijving: FA Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
*21065217*
HAMM
Déposé Départ au: zi a.
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division Arlon,
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Est présent:
constituée.
verbal.
Mentionner sur la derniére page du Volet B :
{en entier) :
{en abrégé) :
Forme légale :
Adresse complète du siège :
d 7 N° d'entreprise : 0765 957 035
i Nom
ESCAL CONCEPT BELGIUM
SRL
Avenue Jean Baptiste 20 boite 16 à 6700 Arlon
Objet de l'acte : Nomination administrateur
PROCES - VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 AVRIL 2021
- HOLDING ESCAL représentée par Monsieur REICHEL Anthony et Monsieur SCHLEGEL Sébastien
L'entièreté des parts étant représentée, l'assemblée générale extraordinaire est donc valabiement
Ordre du jour : Démission et nomination mandat administrateur
L'assemblée générale extraordinaire, dûment convoquée, s'est tenue au siège sociale le mardi 27 avril 2021.
L'assembiée générale approuve, à l'unanimité, la démission du mandat d'administrateur de Monsieur SCHLEGEL Sébastien domiciliée à Rue du Pont Amont 10, 57300 Ay-sur-Moselle (France), et ce, avec effet rétroactif en date du 01 avril 2021.
L'assemblée générale lui donne également décharge pour sa gestion.
L'assembiée générale approuve à l'unanimité, la nomination en qualité d'administrateur à titre gratuit de Monsieur REICHEL Anthony domiciliée 4 Rue Paul Gauguin 17A, 57300 Bousse (France), et ce, avec effet rétroactif en date du 01 avril 2021.
L'odre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures, après lecture et approbation du présent procès-
HOLDING ESCAL
représentée par Monsieur REICHEL Anthony et Monsieur SCHLEGEL Sébastien
Déposé en même temps: Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29 arvil 2021.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
06/04/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ESCAL CONCEPT BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jean-Baptiste-Nothomb 20 bte 16 : 6700 Arlon
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 31 mars 2021, il résulte que :
La société civile de droit français « HOLDING ESCAL », ayant son siège à F-57300 AY-SUR- MOSELLE (France), Rue du Pont Amont, 10.
Inscrite au registre du commerce et des sociétés en France en date du 26 juillet 2017 sous le numéro 831 087 135 R.C.S. Metz, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises en Belgique sous le numéro BCE BIS 0765.519.743.
Société dont les statuts constitutifs ont été dressés sous seing privé à Ay-sur-Moselle (France) en date du 16 juin 2017, et enregistré à Metz (France) le 12 juillet 2017 (Bordereau numéro 2017/654 case numéro 10).
Ici représentée par ses trois gérants-associés, nommés à ces fonctions aux termes du procès-verbal de nomination de la gérance en date du 16 juin 2017 :
1/ Monsieur REICHEL Anthony, né à Thionville (France) le 22 août 1989, de nationalité française, domicilié à F-57300 Bousse (France), Rue Paul Gauguin 17A,
2/ Monsieur SOLIVEAU Yannick Yvan André, né à Nancy (France) le 16 avril 1982, de nationalité française, domicilié à F-57420 Cheminot (France), Route de Bouxières 1, 3/ Monsieur SCHLEGEL Sébastien, né à Strasbourg (France) le 08 février 1979, de nationalité française, domicilié à F-57300 Ay-sur-Moselle (France), Rue du Pont Amont 10, Fondatrice, ci-après dénommée « la comparante » ou « l’associée ». I. CONSTITUTION
1. Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue, à partir de ce jour, une société et de dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée, dénommée «ESCAL CONCEPT BELGIUM», ayant son siège à 6700 Arlon, Avenue Jean Baptiste Nothomb 20/16, aux capitaux propres de départ de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €).
La comparante est considérée comme fondatrice de la présente société. 2. Préalablement au présent acte, la fondatrice a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dressé au nom de « ESCAL CONCEPT Belgique », avec changement de nom depuis lors, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Souscription par apports en espèces
La comparante déclare que les CENT (100) actions sont à l’instant toutes souscrites en espèces, au prix de CENT EUROS (100,00 €) chacune, représentant l’intégralité du capital social. Elle déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée totalement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, alors sous le nom de « ESCAL CONCEPT Belgique » auprès de la Banque CBC sous le numéro BE44 7320 5873 2945. Le notaire atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000,00 €)
II. STATUTS
*21321427*
Déposé
01-04-2021
0765957035
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Mod PDF 19.01
TITRE I : Forme légale- Dénomination-Siège-Objet-Durée
Article 1
Forme et dénomination de la société
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ESCAL CONCEPT BELGIUM ».
Article 2
Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, tous actes et toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’objet suivant ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet :
• Commercialisation de solutions de rénovation d’escaliers ;
• Rénovation et pose d’escaliers ;
• Pose d’escaliers neufs ;
• Pose de granulat de marbre résiné ;
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
• la création, l’acquisition, la location, la prise en locationgérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ;
• la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ;
• la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
• toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.
La société peut accomplir son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière. Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Article 4
Durée
La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES et APPORTS
Article 5
Apports et appel de fonds
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les apports peuvent être disponibles.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 6
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. TITRE III : TITRES
Article 7
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des actions.
Article 8
Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9
Cession et transmission des actions - Agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’ expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMNISTRATION – CONTRÔLE
Article 10
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 14
Réunion des assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le quatrième mardi du mois de juin de chaque année à 17 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Les titulaires d’actions sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale ; ils disposent des mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote si ce n'est le droit de vote lui-même. Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 15
Séances et procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 16
Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’ assemblée générale. Ce vote par écrit ne sera valable que pour l’assemblée générale qu’il vise. §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. TITRE VI : EXERCICE SOCIAL-REPARTITION -RESERVES
Article 17
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’ administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’ assemblée, il assure la publication conformément à la loi.
Article 18
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 19
Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par la mort d'un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 20
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
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désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 21
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 23
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 24
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. III. DISPOSITIONS FINALES et TRANSITOIRES
A l'instant, l’assemblée générale prend à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1.- Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe de l’expédition du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2021.
2.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2022.
3.- Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 6700 Arlon, Avenue Jean Baptiste Nothomb 20/16. 4.- Site internet et adresse électronique
- site internet : escalconcept.com ;
- [email protected] ;
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
5.- Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un (1)
Elle appelle à ces fonctions :
La société civile de droit français « HOLDING ESCAL », ayant son siège à F-57300 AY-SUR- MOSELLE (France), 10 Rue du Pont Amont, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises en Belgique sous le numéro BCE BIS 0765.519.743, agissant par l’intermédiaire de son gérant-associé et représentant permanent Monsieur SCHLEGEL Sébastien, né à Strasbourg le 08 février 1979, de nationalité française, domicilié à F-57300 Ay-sur-Moselle (France), Rue du Pont Amont 10, nommé à ces fonctions aux termes du procès-verbal de nomination de la gérance en date du 16 juin 2017. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. 6.- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il est décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
7.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à compter du premier avril prochain par la comparante au nom et pour compte de la société en formation seront repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
8.- Pouvoirs
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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L’administrateur ci-avant désigné, ou tout autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte de constitution et les statuts coordonnés. Roland MOUTON, Notaire instrumentant.
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