Laatste update: 16/06/2026
ETABLISSEMENTS BURION
Actief
•0425.173.764
Adres
30 Avenue Victor Maistriau Box 4/4, 7000 Mons
Oprichting
22/12/1983
Bestuurders
Juridische informatie
ETABLISSEMENTS BURION
Nummer
0425.173.764
Vestigingsnummer
2.023.683.482
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0425173764
EUID
BEKBOBCE.0425.173.764
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 22/12/1983
Maatschappelijk kapitaal
527 000,00 €
Activiteit
ETABLISSEMENTS BURION
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
ETABLISSEMENTS BURION
| Prestaties | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 317,3K | 322,1K | 294,7K | 243,6K |
| EBITDA | € | 242,0K | 266,3K | 241,0K | 198,6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 241,8K | 266,1K | 241,0K | 198,6K |
| Nettoresultaat | € | 163,9K | 180,1K | 166,0K | 134,8K |
| Groei | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -1,482 | 9,303 | 20,988 | 19,902 |
| EBITDA-marge | % | 76,259 | 82,683 | 81,77 | 81,522 |
| Financiële autonomie | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 249,5K | 137,8K | 332,0K | 306,3K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -249,5K | -137,8K | -332,0K | -306,3K |
| Solvabiliteit | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 1,7M | 1,5M | 1,3M | 1,2M |
| Rentabiliteit | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 51,659 | 55,92 | 56,345 | 55,349 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
ETABLISSEMENTS BURION
6 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 17/05/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 17/05/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Gedelegeerd bestuurder
In functie sinds: 30/03/1991
Tot: 30/06/2011
Functie: Gedelegeerd bestuurder
In functie sinds: 30/06/2011
Tot: 17/05/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 09/07/2002
Tot: 04/06/2014
Functie: Gedelegeerd bestuurder
In functie sinds: 30/06/2011
Tot: 17/05/2023
Cartografie
ETABLISSEMENTS BURION
Juridische documenten
ETABLISSEMENTS BURION
1 document
AAA STATUTS COORDONNES POUR FUSION 2020
AAA STATUTS COORDONNES POUR FUSION 2020
17/05/2023
Jaarrekeningen
ETABLISSEMENTS BURION
41 documenten
Jaarrekeningen 2024
18/06/2025
Jaarrekeningen 2023
25/06/2024
Jaarrekeningen 2022
12/07/2023
Jaarrekeningen 2021
26/07/2022
Jaarrekeningen 2020
14/08/2021
Jaarrekeningen 2019
28/08/2020
Jaarrekeningen 2018
29/08/2019
Jaarrekeningen 2017
31/08/2018
Jaarrekeningen 2016
30/08/2017
Jaarrekeningen 2015
29/08/2016
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
ETABLISSEMENTS BURION
1 vestiging
2.023.683.482
Actief
Adres: 30 4/4 Avenue Victor Maistriau, 7000 Mons
Oprichtingsdatum: 01/10/1983
Publicaties
ETABLISSEMENTS BURION
50 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
07/06/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0425173764
Nom
(en entier) : ETABLISSEMENTS BURION
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Victor Maistriau 30 bte 4/4
: 7000 Mons
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée général des actionnaires de "ETABLISSEMENTS BURION" SA, ayant son siège social à 7000 Mons, Avenue Victor Maistriau 30 bte 4/4, RPM Hainaut division Mons 0425.173.764. dressé le 17/05/2023 par le notaire Nicolas Demolin, à Manage, (en cours d’ enregistrement) que l'assemblée générale, a pris, à l'unanimité les résolutions suivantes
1. Mise en conformité avec le Code des sociétés et des associations En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
1. Assemblée générale ordinaire
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer dorénavant le troisième jeudi du mois de mai à 15 heures et ce, à compter de l’assemblée générale ordinaire à tenir en l’an 2023, laquelle aura à se prononcer sur les comptes annuels de l’exercice social qui se clôturera le 31 décembre 2022.
1. Refonte des statuts
Compte tenu de l’adoption des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société adopte la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ETABLISSEMENTS BURION ».
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne/de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
*23353002*
Déposé
05-06-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
La société a pour objet toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'exploitation de garages, cette activité comprenant notamment l'achat, la vente, la réparation, l'entretien, la location, le financement, l'importation, le transit et la réparation de voitures automobiles et de tous autres véhicules tels que motos, vélos, remorques, tant nouveaux que d'occasion, de pièces de rechange et accessoires utilisés dans l'industrie automobile, l'exploitation de stations-services, le commerce de carburants et huiles et en général, toutes opérations en relation directe ou indirecte avec l'industrie ou le commerce automobile, ainsi que le transport en général de personnes ou de choses, toutes activités de dépannage, toutes activités relatives à la carrosserie et la mise en peinture de tous véhicules, ainsi que toutes opérations relatives au commerce de détail en articles divers et produits textiles, produits alimentaires et en tabacs, et commerce de détail à départements multiples.
La société a également pour objet en Belgique et à l'étranger, l'achat, la vente, la location, la rénovation et la transformation de tous biens immobiliers, et ce pour compte propre exclusivement. Pour réaliser cet objet, elle pourra, en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, faire toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment s'intéresser de toutes façons, dans toutes sociétés ou entreprises existantes à ce jour ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou complémentaire au sien ou encore susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché. Article 4. Durée
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à cinq cent vingt-sept mille euros (€ 527.000,00).
Il est représenté par 4.250 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 4.250, représentant chacune une part égale du capital social, intégralement libéré. Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’ émission.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Ce registre pourra être tenu en forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Ce registre pourra être tenu en forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires. A. - Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe l'organe d'administration.
La décision d'agrément est prise par l'organe d'administration, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
L'organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément. La décision d'agrément ou de refus de l'organe d'administration est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision de l'organe d'administration.
Si l'organe d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de l'organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à l'organe d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont l'organe d'administration avise sans délai les actionnaires. Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision de l'organe d'administration, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l'Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par l'organe d'administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption. Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. L'organe d'administration notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour. Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire. L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.
B. - Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès. La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Organe d’administration
A. - Composition de l'organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de trois membres minimum, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination. Si l'assemblée générale n'a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les mandats sont renouvelables. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément à l'article 7:85. §3 alinéa 1° CSA.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers. Cependant, tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. B. - Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C. - Présidence
L'organe d'administration collégial nomme parmi ses membres un président. D. - Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E. - Délibérations
Sauf cas de force majeure, l'organe d'administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l'organe d'administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
L'organe d'administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision par écrit prévue à l'article 7:95. CSA.
F. - Pouvoirs
L'organe d'administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. G. - Gestion journalière
1° L'organe d'administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué; - soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l'occasion de la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l'organe d'administration collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l'organe d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. 3° L'organe d'administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H. - Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice : - soit par un administrateur agissant seul ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'organe d'administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 14 - Rémunération
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
A défaut de précision, le mandat d’administrateur est exercé gratuitement. L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 15 – Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Titre VI: Assemblée générale
Article 16: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de mai à 15 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu’ un samedi), à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’ administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l’information.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 18 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Article 19 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 20 : Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’ administration et qui contient les mentions suivantes:
• l’identité de l’actionnaire
• sa signature et la date et le lieu de signature
• le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote • la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies • l’ordre du jour de l’assemblée générale
• le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l’ assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée. Article 21 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou, le cas échéant, par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire ainsi que et deux scrutateurs (ces derniers parmi les actionnaires présents), si leur nombre le justifie.
Article 22 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 23 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 24. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 25: Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 26: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur unique. Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice Article 27: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre suivant.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Article 28: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Article 29: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’ administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 30: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs. Article 31: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 32: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 33: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément. Article 34: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. Article 35: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
1. Démissions – Nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels mentionnés ci-
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée de 6 ans prenant cours le 17/05/2023 :
- Monsieur BURION Jean-Pol Marie Fernand, né à Haine-Saint-Paul le 24 août 1955, domicilié à 7070 Le Roeulx, Rue d'Houdeng 203, ici présent et qui accepte.
- Madame BURION Jocelyne Adrienne Nadine, née à Haine-Saint-Paul le 24 février 1959, domiciliée à 7000 Mons, Avenue Victor Maistriau 30 bte 44 ici présente et qui accepte. Leur mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
1. Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7000 Mons, Avenue Victor Maistriau 30 boite 4/4.
1. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs
• Au(x) administrateur(s) aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ciavant. • Au(x) administrateur(s) avec faculté de substitution, aux fins d’opérer la modification nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et administrations. • Au notaire soussigné, à l’effet de procéder à la coordination des statuts pour les mettre en concordance avec les décisions prises par l’assemblée ;
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement)
Nicolas DEMOLIN, notaire.
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal – statuts coordonnés
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
29/06/2018
Beschrijving:
Mod POF 18.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE
20 JUN 2018
DIVISKHBN MONS
N° d'entreprise : 0425.173.764
Dénomination
‘ (en entier) : Etablissements Burion
{en abrége) :
Forme juridique : Société anonyme
! Adresse compléte du sigge : Rue d'Houdeng(R) 199 - 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte : Reconduction - Transfert de siège social |
Extrait du PV de l'assembiée générale du 11 juin 2018
| L'assemblée à décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante : Avenue Victor Maistriau 20. : 4/4 à 7000 MONS
! L'assemblée a également décidé de renouveler les mandats de Monsieur Jean-Poi BURION, : domicilié rue Emile Albot, 47 à 7900 Grandmetz (Administrateur-délégué) et de Madame Jocelyne ! BURION domiciliée Avenue Victor Maistriau 30 4/4 à 7000 Mons (Adminsitrateur) pour une période | : de six ans. :
| Le mandat de Monsieur Jean-Pol BURION est rémunéré, le mandat de Madame Jocelyne BURION ‘ : est exercé à titre gratuit.
| Déposé en méme temps PV dd 11/06/2018
Jean-Pol BURION
Administrateur-délégué
Mentionner suc ie derniere page du Volet B B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ja personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la persanne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom ef signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
02/09/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-09-02/0294457
Jaarrekeningen
03/09/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-09-03/0300647
Jaarrekeningen
08/09/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-09-08/0302261
Jaarrekeningen
05/09/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-09-05/0305988
Jaarrekeningen
06/09/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-09-06/0295177
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
10/01/2012
Beschrijving: W +
| ID
Mod20
EE Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TÉIBUNAL DE COMMERCE - MONS
DV nn DEC. 20 *12007812* 2 TEL. 20 Ne Greffe
N° d'entreprise : 0425.173.764 Dénomination
(en entier) : Etablissements Burion
Forme juridique ; Société anonyme
Siège : Rue d'Houdeng 212 7070 Le Roeulx
it , ! pn . a . es . .
„Obiet de l'acte : Modification siège social - Démission et nomination
Texte d'administrateurs
Extrait du PV de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2011
L'assemblée a décidé de transférer le siège social au 199 rue d'Houdeng à 7070 LE ROEULX.
Les mandats d'administrateurs de Monsieur Adrien BURION et de Madame Fernande PETIT, domiciliés rue Emile Albot, 47 à 7900 Leuze-en-Hainaut, n'ont pas été renouvelés.
Monsieur Jean-Pol BURION, domicilié rue Henri Pauwels, 1 à 1400 Nivelles
et Madame Jocelyne BURION, domiciliée rue Laurent Niogret, 19 à Hon-Hergies (France), sont nommés administrateurs pour une durée de six ans.
Monsieur Jean-Pol BURION est nommé Administrateur-délégué, sont mandat est rémunéré.
Le mandat de Madame Jocelyne BURION est exercé à titre gratuit.
Jean-Pol BURION
Administrateur-délégué
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
08/09/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-09-08/0305296
Jaarrekeningen
31/08/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-08-31/0256377
Publicaties laden...
Contactgegevens
ETABLISSEMENTS BURION
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
30 Avenue Victor Maistriau Box 4/4, 7000 Mons