RCS-bijwerking : op 02/05/2026
Etablissements Paul MATON
Inactief
•0418.762.064
Adres
53 Rue L.Glineur(T) Box A 7333 Saint-Ghislain
Oprichting
01/09/1978
Juridische informatie
Etablissements Paul MATON
Nummer
0418.762.064
Rechtsvorm
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
BTW-nummer
BE0418762064
EUID
BEKBOBCE.0418.762.064
Juridische situatie
other • Sinds 10/09/2010
Maatschappelijk kapitaal
50000.00 EUR
Activiteit
Etablissements Paul MATON
Code NACEBEL
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De nummer 1 online zakelijke rekening in Europa
Reclame
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Vestigingen
Etablissements Paul MATON
1 vestiging
2.015.408.095
Gesloten
Ondernemingsnummer: 2.015.408.095
Adres: 545 Chaussée de l'Espérance 7390 Quaregnon
Oprichtingsdatum: 01/09/1978
Financiën
Etablissements Paul MATON
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
Etablissements Paul MATON
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Jaarrekeningen
Etablissements Paul MATON
31 documenten
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25/06/2010
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14/07/2009
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01/08/2008
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03/10/2005
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25/06/2004
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01/08/2003
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02/10/2002
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02/08/2001
Jaarrekeningen 1999
03/10/2000
Jaarrekeningen 1998
22/09/1999
Jaarrekeningen 1997
14/07/1998
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05/09/1997
Jaarrekeningen 1995
28/06/1996
Jaarrekeningen 1994
04/09/1995
Jaarrekeningen 1993
04/07/1994
Jaarrekeningen 1992
29/06/1993
Jaarrekeningen 1991
30/06/1992
Jaarrekeningen 1990
17/12/1991
Jaarrekeningen 1989
20/12/1990
Jaarrekeningen 1988
30/10/1989
Jaarrekeningen 1987
31/08/1988
Jaarrekeningen 1986
10/11/1987
Jaarrekeningen 1985
22/09/1986
Jaarrekeningen 1984
14/10/1985
Jaarrekeningen 1983
09/10/1984
Jaarrekeningen 1982
17/10/1983
Jaarrekeningen 1981
19/10/1982
Jaarrekeningen 1980
17/12/1981
Jaarrekeningen 1979
21/10/1980
Publicaties
Etablissements Paul MATON
36 publicaties
Jaarrekeningen
21/09/1985
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1985/090785
Rubriek Herstructurering
01/07/2010
Beschrijving: Mod 2.0
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige
après dépôt de l'acte au greffe À
TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS
se AAA m *10095856* beige
a5
N° d'entreprise : 0418762064
: Dénomination
@nenten: ETABLISSEMENTS PAUL MATON
: Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : Rue Glineur, 53 A SAINT-GHISLAIN
| Objet de Vacte: Projet de fusion
Lors d'une réunion des conseils d'administration des sociétés:
-Etablissements Gallée SA ;
-Gallée Gestion SA ;
-Gallée Distribution SA
et du conseil de gérance de la saciété Etablissements Paul Maton SPRL,
ces instances ont adoptés le principe d'une fusion par absorption de la SA Gallée Gestion, SA Gallée : Distribution et ta SPRL Paul Maton par la saciété Etablissements Galilée SA. i Dans ce cadre, les dits conseils d'administration et de gérance ont l'honneur de porter à la connaissance: : des actionnaires de ces sociétés que des assemblées générales extraordinaires seront prochainement } convoquées pour se prononcer sur cette opération de fusion par absorption. Cette opération sera conforme au Code des sociétés qui précise (art.671) que : : « la fusion par absorption est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre: : Société, par suite d’une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement,: : moyennant l'attribution à leurs actionnaires ou à leurs associés d'actions ou de parts de la société absorbante: : etle cas échéant, d’une soulte en espèces et ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou: : parts attribuées, ou à défaut de vateur nominale, de leur pair comptable ». : Cette fusion aura les effets suivants : :
-Les sociétés « Gallée Gestion SA», « Gallée Distribution SA » et « Etablissements Paul Maton SPRL » considérées comme sociétés absorbées cesseront d’exister ;
-L'ensemble du patrimoine actif et passif des sociétés absorbées, de même que leurs engagements sont! : transférés à la considérée comme société absorbante, la SA « Etablissements Gallée » ; : -Les associés des sociétés absorbées deviennent associés de la société absorbante ; ; Le présent document rédigé en commun par les conseils d'administration et conseil de gérance des sociétés : | concernées par la fusion, constitue le « projet de fusion » prévu par l'article 693 du Code des sociétés ; il sera: : déposé par chacune des sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de leur ressort.
1.ldentification des sociétés :
| Le projet de fusion identifie successivement la société absorbante, à savoir la SA « Etablissements Gallée »: et les sociétés absorbées à savoir : :
-« Gallée Gestion » SA ;
-« Gallée Distribution » SA;
-« Etablissements Paul Maton » SPRL ;
‘2.Etablissements Gallée SA
2.1.Généralités :
l s’agit d’une société commerciale ayant la forme d’une société anonyme.
Son siège social est établi 7333 Saint-Ghislain, Rue L. Glineur, 49.
Elle est enregistrée sous le numéro 0401.100.344. i
Elle a été constituée, initialement aux termes d'un acte reçu par le Notaire HAUSTRATE, le 8 août 1974, à: St-Ghislain et publié aux annexes du Moniteur Belge du 4/09/1974.sous le numéro 35946. i Ses statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par un acte reçu par le Notaire Jean-: Marie De Deken, à Saint-Ghislain, le 24 mai 2006, dont la publication aux annexes du Moniteur Belge est: intervenue le 6 juillet 2006 sous le numéro 06108942. :
2.2. Organes de gestion :
Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : ‘Au recto : "Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne a ou 1 des personnes |
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2010 - Annexes du Moniteur belge ,
Conformément à l'article 12 des statuts, la société est administrée par un Conseil composé au moins du nombre minimum de membres imposés par la loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocable par elle.
En l'occurrence, suite aux publications de mandats, le conseil d'administration est composé des membres
suivants :
-Monsieur Edouard Gallée H,
-Madame Brigitte Maertens,
-Monsieur Edouard Gallée E.
-Madame Femande VILAIN
2.3.Objet social :
L'article 3 des statuts précise que la société a pour objet le commerce de bières, vins, liqueurs, eaux, limonades, ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, et financiéres généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à cet objet {...)
2.4. Capital:
Le capital est fixé à 330.000 € représenté par 211 actions, sans désignation de valeur nominale,
3.Gatlée Gestion SA :
3.1.Généralités :
Il s'agit d'une société commerciale ayant la forme d'une société anonyme.
Son siège social est établi 7370 Blaugies, Rue de la Frontière, 345.
Elle est enregistrée sous le numéro 0446.539.894
Elle a été constituée, initialement aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Marie De Decken le 31 janvier 1992 et publié aux annexes du Moniteur Belge du 26 février 1992 sous le numéro 920226-157. Ses statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la demière fois par un acte reçu par le Notaire Jean- Marie De Deken, à Saint-Ghislain, le 26 juin 2006, dont la publication aux annexes du Moniteur Belge est intervenue le 27 juillet 2006 sous le numéro 06122850.
3.2.Organes de gestion :
Conformément à l'article 12 des statuts, la société est administrée par un Conseil composé au moins du nombre minimum de membres imposés par la loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocable par elle.
En l'occurrence, suite aux publications de mandats, le conseil d'administration est composé des membres suivants :
-Monsieur Edouard Gallée E,
-Madame Brigitte Maertens,
-Monsieur Edouard Gallée H
3.3.0bjet social :
L'article 3 des statuts précise que la société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion administrative et commerciaie d'entreprises en ce compris la comptabilité, l'import-export, le négoce, la transformation, le fabrication, le transport de toutes marchandises, l'exploitation agricole et de manière générale de tous travaux agricoles ; toutes prestations d'entreprise agricole au sens large du terme pour son compte ou pour compte de toute exploitation appartenant à des tiers, ainsi que la perception de toutes primes relatives à l'exploitation de terrains ou d'exploitation agricole ; le production, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros et au détail de tous produits d'origine agricole (...)
3.4. Capital:
Le capital est fixé à 156.226,44€ représenté par 144 actions, sans désignation de valeur nominale.
4.Gallée Distribution SA
4.1.Généralités :
Il s'agit d'une société commerciale ayant la forme d'une société anonyme.
Son siège social est établi 7333 Saint-Ghislain, Rue Glineur 47b.
Elle est enregistrée sous le numéro 0439-396-241
Elle a été constituée, initialement aux termes d'un acte reçu par le Notaire Pierre Wuilquot à Dour, le 29 décembre 1989 et publié aux annexes du Moniteur Belge du 27 janvier 1990 sous le numéro 900127-466. Ses statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par un acte reçu par le Notaire Jean- Marie De Deken, à Saïint-Ghislain, le 3 octobre 1995, dont la publication aux annexes du Moniteur Belge est intervenue le 27 octobre 1995 sous le numéro 951027-55
4.2.Organes de gestion :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2010 - Annexes du Moniteur belge Conformément à l'article 12 des statuts, la société est administrée par un Conseil composé au moins du nombre minimum de membres imposés par la loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocable par elle.
En l'occurrence, suite aux publications de mandats, le conseil d'administration est composé des membres suivants :
Monsieur Edouard Gallée E,
-Madame Brigitte Maertens,
Monsieur Edouard Gallée H.
4.3.Objet social :
L'article 3 des statuts précise que la société a pour objet de faire, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tous tiers, où en participation avec ces demiers, toutes opérations commerciales généralement quelconques de distribution, en gros ou en détail, des produits des industries alimentaires et plus spécialement, les produits des bières, limonades et eaux de boissons, ainsi que l'alimentation générale ; toutes les industries de constructions, moyennant les accès acquis ou à acquérir, ou en sous-traitance, sans embauche de personnel ; les affaires immobilières, l'entreprise de publicité, l'entreprise d'édition (...)
4,4. Capital :
Le capital est fixé à 62,000 € représenté par 160 actions, sans désignation de valeur nominale.
5.Etablissements Paul Maton SPRL
5.1.Généralités :
Il s’agit d'une société commerciale ayant la forme d'une société de personnes à responsabilité limitée. Son siège social est établi 7333 Saint-Ghislain, Rue Glineur 53 A
Elle est enregistrée sous le numéro 0418.762.064
Elle a été constituée, initialement aux termes d’un acte reçu par le Notaire Louis Misonne à Quaregnon, le 19 septembre 1978 et publié aux annexes du Moniteur Belge du 23 octobre 1978 Ses statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par un acte reçu par le Notaire Jean- Louis Van Boxstael, à Boussu, le 18 janvier 2006, dont la publication aux annexes du Moniteur Belge est intervenue le 10 février 2010.
5.2.Organes de gestion :
Conformément à l'article 7 des statuts, la gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants réunis en Conseil.
En l'occurrence, suite aux publications de mandats, le mandat de gérant est exercé par Monsieur Edouard Gallée E.
5.3.Objet social :
L'article 2 des statuts précise que la société a pour objet le commerce en gros et en détail de bières, eaux, vins liqueurs, et en général tout ce qui se rapporte à ce genre de commerce. Elle peut exploiter directement ou indirectement des lieux publics de débits de boissons ou établissements analogues, et s'intéresser de toutes manières aux commerces similaires au sein (...)
5.4. Capital:
Le capital est fixé à 50.000 € représenté par 2000 parts, sans désignation de valeur nominale.
6.Le rapport d'échange
Les conseils d'administration et de gérance des sociétés ont retenu deux méthodes de valorisation des titres susceptibles de servir de base au calcul du rapport d'échange.
La première méthode de valorisation est fondée sur le pair comptable des différentes sociétés. Ainsi, sur base des données au 31 décembre 2009, cette méthode conduit aux valeurs suivantes :
Capitaf Nombre titres Valeur
Gallée SA 330.000,00 € 211 1.563,98 €
Gallée Gestion 156.226,44 € 144 1.084,91 €
Gallée distributio 62.000,00 € 160 387,50 €
Ets Paul Maton 50.000,00 € 2000 25,00 €
La deuxième méthode est fondée sur la valeur comptable des titres qui, sur base des données au 31 décembre 2009, conduit aux valeurs suivantes :
Actif net corrigé Nombre titres Valeur
Gallée SA 3.128.778,27 € 211 14.828,33 €
Gallée Gestion 1.593.012,21 € 144 11.062,58 €
Gallée distribution 847.871,81 € 160 5.299,20 €
Ets Paul Maton 263.775,02 € 2000 131,89 €
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2010 - Annexes du Moniteur belge Les conseils d'administration et de gérance ont décidé de retenir uniquement la méthode fondée sur la valeur comptable comme base de calcul de la valeur d'échange des titres. En effet, la méthode basée sur le pair comptable n'est pas représentative de la situation patrimoniale des différentes sociétés. En outre, étant donné que la structure de l'actionnariat est de type familial, les méthodes basées sur le rendement ne nous paraissent pas indiquées.
Ainsi,
-un titre de la société « Etablissements Gallée SA » équivaut à 1,3404 part de la société « Gallée Gestion » SA,
-un titre de la société « Etablissement Gallée SA » équivaut à 2,7982 part de la société « Gallée distribution » SA;
-un titre de la société « Etablissement Paul Maton SPRL » équivaut à 112,4295 part de la société « Etablissements Paul Maton » ;
En conséquence, dans la mesure où les conseils d'administration et de gérance ont accepté le principe d'arrondir les actions à échanger à l'unité, le rapport d'échange s'établira comme suit : -les 144 actions de la société « Gallée Gestion » seront échangées contre 107 nouvelles actions de la société « Etablissements Gallée SA »,
-les 160 actions de la société « Gallée Distribution » seront échangées contre 57 nouvelles actions de la société « Etablissements Gallée SA »,
-les 2000 parts de la société « Etablissements Paul Maton » seront échangées contre 18 nouvelles actions de la société « Etablissements Gallée SA ».
Les rapports des conseils d'administration et de gérance, seront à la disposition des actionnaires des sociétés un mois au moins avant les assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur la proposition de fusion, exposent la situation patrimoniale des sociétés, justifient l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la fusion et détaillent la méthode d'évaluation suivie pour la détermination du rapport d'échange des actions et les résultats auxqueis elle aboutit.
Les rapports des conseils d'administration explicitent également les motivations de l'opération de fusion par absorption, opération qui repose exclusivement sur des besoins légitimes de caractère financier et économique: -la complémentarité des activités des sociétés absorbées et absorbante ;
-lopération s'inscrit dans le cadre d'une restructuration des activités. Il apparaît à l'évidence que suite à des développements successifs, une rationalisation voire une simplification est nécessaire de nature à permettre des économies d'échelle essentiellement sur le plan de l'organisation administrative.
7.Les modalités de remise des titres de la société absorbante
Le conseil d'administration de la société absorbante a la responsabilité de la création de nouveaux titres de la SA Etablissements Gallée à remettre en échange des titres des sociétés absorbées et en représentation de l'augmentation de capital au sein de la société absorbante.
8.Participation aux bénéfices
Les nouvelles actions émises au sein de la société absorbante seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Elles participeront aux bénéfices à la date d'effet de la fusion c'est-à-dire, plus précisément au 1er janvier 2010, pour autant que les assemblées générales extraordinaires de chacune des sociétés fusionnées approuvent la décision de fusion et l'acte de mise à jour des statuts de la société absorbante.
9.Opérations des sociétés absarbées
D'un point de vue comptable, la fusion sera réalisée sur base des situations des sociétés fusionnées arrêtées au 31 décembre 2009.
Dès lors, toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2010 par les sociétés absorbées seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, sous réserve de la réalisation de la fusion.
10.Droit special
Comme il n'existe qu'une catégorie de titre au sein de la société absorbée, la question des actionnaires ayant des droits spéciaux et celles de porteurs d'actions autres sont sans objet. 11.Emoluments du Réviseur d'entreprises
Dans le respect de l'article 695 du Code des sociétés, à défaut de commissaire, le réviseur d'entreprise désigné doit, dans chaque société, établir un rapport écrit sur le projet de fusion. La société RSM InterAudit, Boulevard Sainctelette,97 B à 7000 Mons représentée par Catherine Saey, Reviseur d'entreprises, est désignée pour accomplir cette mission pour les différentes sociétés. Les émoluments s'élèvent à 2.900 € pour l'ensemble des interventions.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2010 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au :
Moniteur |: || n'y a pas d'avantage financier qui serait attribué aux membres des conseils d'administration des sociétés : beige : appelées à fusionner. |
Vv
i Pour l'absorbante — Ets Gallée SA
Pour l'Absorbée — Gallée distribution SA
Pour l'absorbée — Galiée gestion SA
Pour l'absorbée — Ets Paut Maton SPRL
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2010 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
26/06/1986
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1986/089877
Jaarrekeningen
26/10/1989
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1989/125814
Jaarrekeningen
27/05/1997
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1997/162284
Jaarrekeningen
21/09/1984
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1984/83580
Jaarrekeningen
30/06/1987
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1987/110986
Ontslagen, Benoemingen
27/03/2001
Beschrijving: 38 Saciétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 27 mars 2001 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 27 maart 2001
ferreux et placement de lucarnes en zine ainsi que tes travaux de
réparation et d'entretien, placement, entretien et réparation de tous
brûleurs) ;
+ les installations électro techniques, y compris la signalisation
routière, ferroviaire, fluviale, maritime ct aéronautique, électrique
ainsi que le placement de paratonnerres :
- les installations spéciales (travaux de placement. d'installation
d'entretien et de réparation d'installations spéciales telles que
installations de fabriques ou d'ateliers, de stations de pompage
d'aménagement, d'installations frigorifiques, ct cactera ..
- la focalisation de containers. de véhicules et de matériels divers :
- achat et la vente au détail, en gros et demi-gros de matériaux de
construction
- l'achat et la vente de véhicules de tourisme et de génie civil, neuf et
d'ocessions,
- Fachat et la vente au détail, au gros et demi-gros de matériel
informatique et de téléphonie
- les activités diverses, notamment toutes fes activités non
réglementées. »
4. adapter les statuts au Code des sociétés et de modifier les articles
Suivants :
+ articles 5, 6, 12, 13, 19, 20, 22, les mots « article x des lois
coordonnées sur les sociétés commerciales» sont remplacés par «
code des Sociétés »
+ articles 6, 12. , les mots «articles x» sont remplacés par « les
dispositions du code des saciétés »
+ article 24, fes mots « auxlois coordonnées sur les sociétés
commerciales» sont remplacés par « au Code des Sociétés» et les
mots « de ces lois » sont remplacés par « de ce code ».
Pour extrait analytique conforme:
{Signé} Jean-Marie De Deken,
notaire.
Annexes : expédition, rapport du conseil de gérance. état résumant la
situation active et passive arrêtée au neuf février deux mil un, statuts
coordonnés.
Déposé, 16 mars 2001.
4 8 000 TVA. 21 % 1 680 9 680
(29357)
N. 20010327 — 81
CORSO -
Société Anonyme
Passage du Centre 36
7000 MONS
MONS : 94.976 ‘
BE : 402.203.4711.
Nomination d’un Administrateur-délégué.
L'an deux mille, le 9 février, s'est tenu, au siège Social de la
société,une assemblée générale extraordinaire ayant pour
objet : Nomination d’un Administrateur-délégué. }
Sont présents : Mer Paul Delfosse,Mme Gisele Godin et
Mer Gauthier Delfosse
Toutes les actions étant représentées, l'assemblée générale
est valablement constituée pour délibérer.
La séance est déclarée ouverte à 18H00.
Après présentation de l'ordre du jour il est décidé et vaté à
l'unanimité la nomination en tant qu’ Administrateur-délégué
de Monsieur Gauthier DELFOSSE.
Tl aura les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts.
L'ordre du jour étant épuisé,la séance est levée à 18H30,
après lecture et approbation du présent procès-verbal.
(Signé) Paul Delfosse,
administrateur délégué.
Déposé, 16 mars 2001.
1 2 000 2 420
(29361)
TVA. 21% 420
N. 20010327 — 82
MATON P. ETS
SPRL
Chaussée de I'Espérance, 310 4 7390 QUAREGNON
RC MONS 097495
BE418.762.064
GRATUITE DE MANDAT
Extrait du Procès verbal de l'Assemblée Générale
Extraordinaire du 31 décembre 2000
A dater du 1° janiver 2001, Monsieur Paul MATON, domicilié
rue des Cerisiers, 8 à 7390 Quaregnon, cesse d’être rémunéré
pour son mandat de gérant de Ja société.
Le mandat de gérant de Monsieur MATON est donc gratuit à
dater de ce jour.
(Signé) Paul Maton,
gérant.
Déposé, 16 mars 2001.
1 2 000 TVA. 21 % 420 2420
(29358)
N. 20010327 — 83
La_ Terrie de. Soignies, Braine-le-Comte, Ecaussinnes. Enghien aa mee -omte
Société Coopérative à Responsabilité Limitée
Hôtel de Ville à 7060 Soignies
Registre des sociétés civiles
ayant emprunté la forme commerciale,
Mens, n°715
464.952.375
Maatschappelijke zetel
22/12/1988
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1988-12-22/268
Jaarrekeningen
28/05/1991
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1991/164962
Jaarrekeningen
16/10/2000
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2000-10-16/0213810
Jaarrekeningen
14/10/2002
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2002-10-14/0219014
Jaarrekeningen
19/08/2003
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2003-08-19/0213910
Kapitaal, Aandelen
13/02/2004
Beschrijving: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge x Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2004- Annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS] *04023896* =6 FEV, 2004 Etablissements Paul MATON Société Privée 4 Responsabitité Limitée Chaussée de l'espérance, 310 à 7390 QUAREGNON 418 762.064 Assemblée générale extraordinaire - Modification des statuts - Augmentation de capital - Mise en conformité avec le Code des sociétés - coordination des statuts En vertu d'un acte reçu le vingt-sept janvier deux mille quatre par devant Maître Baudouin CASSART, notaire suppléant Feu Marcel Leclercq à Quaregnon, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Societé Privée à Responsabilité Limitée « Etablissement Paul MATON », ayant son siège social à Quaregnon, Chaussée de l'espérance, 310, à décidé à l'unanimité de - Suppnmer ta valeur nominale des parts sociales de la société, - Augmenter le capital par apports en espèces d'un montant de 421,30 euros sans création de parts nouvelles pour le porter à cinquante mille euros Cette augmentation de capital a été réalisée par un versement en espèces de 421,30 Euros proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés - Convertir le capital en euros et modifier les statuts pour les mettre en conformité avec la nouvelle situation du capital et le Code des sociétés; - Coordonner les statuts BAUDOUIN CASSART NOTAIRE
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05/07/2004
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2004-07-05/0125924
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10/10/2005
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2005-10-10/0281798
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
10/02/2006
Beschrijving: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réserv” au Monitet belge D a vo © 8 = a = 3 5 a vo De 5 1 © 5 5 a g a © = Ss = 1 D = © 2 3 xR 8 a a 3 2 en D m > D a = © 5 5 S&S im m TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES PT ae Dénomination: Etablissements Paul MATON Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 7390 Quaregnon, Chaussée de l'Espérance, n°310 i N° d'entreprise 418.762.064 i Objet de l’acte: Transfert du siége social-démission-nomination 1 D'un acte reçu par le Notaire Jean-Louis VAN BOXSTAEL à Boussu, le dix-huit janvier deux mille six, il: résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de ladite société a décidé à l'unanimité : 1) de transférer le siège social 4 7333 Saint-Ghislain (Tertre), rue Louis Glneur, numéro 53 A. 2) de constater la démission, à compter du dix-huit janvier deux mille six, de Madame Marie-France MATON veuve de Monsieur Bernard NICODEME, demeurant et domiciliée à 7300 Quaregnon, rue de la Poudrière," numéro 1, en sa qualité de gérante statutaire de la société et de nommer, Monsieur Edouard, Ernest GALLEE, : époux de Madame Brigitte MAERTENS, demeurant et domicilié à 7333 Saint-Ghislain (Tertre), rue Louis; Glineur, numéro 47, en qualité de gérant nan statutaire, en rempiacement de Madame Marie-France MATON, ' ï démissionnaire. Le mandat de gérant prendra cours le dix-huit janvier deux mille six et sera exercé à titre gratuit, sauf . décision ultérieure de l'assemblée générale. 3} de modifier le deuxième alinéa de l'article un des statuts sociaux pour devenir . “Le siège social est établi à 7333 Saint-Ghistain (Tertre), rue Louis Glineur, numéro 53 A.” i 4) de conférer tous pouvoirs au gérant ainsi nommé pour l'exécufion des résolutions à prendre et lai ! ; coordination des statuts. i Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins d'insertion au Moniteur belge. (Sé) Jean-Louis VAN BOXSTAEL Déposée en même temps . expédition de l'acte. Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto” Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso « Nom et signature
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04/09/2007
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2007-09-04/0253836
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02/10/1999
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1999-10-02/0185615
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28/05/1996
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1996/107634
Ontslagen, Benoemingen
10/01/2006
Beschrijving: tO | . Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte at 1 TRIBUNAL DE COMMERCE MON Réserve REGISTRE DES PEASONNES MORALES eserve au , une © (NN 21 DE, 205 beige *06009905* w | Greffe \y ! Dénomination: Etablissements Paul MATON Forme jundique* SPRL Siege Chaussée de l'Espérance, 310 7330 QuRREEHON &h N° d'entreprise 0418762064 8 Objet de l'acte : NOMINATION 3 Suite au décès de Monsieur Paul MATON, domicilié rue du Cenisier, 8, 7390 QUAREGNON, + {NN 250918-099-40) et conformément à l'article 7 des statuts, Madame Marie-France MATON, 8 domuciliée rue de la Poudrière, 1, 7390 QUAREGNON (NN 490615-128-08) est nommée en tant que = gérante, à partir du 19.12.2005. Le mandat sera gratuit, Celle-ci accepte 3 a Ö De 5 < Marie-France MATON, 1 Gérante. © S 5 a ge = © = S = TD = Ma 2 a a 8 n a 3 4 „ab © a > © a im 5 a 5 an = i= a Rlentionner sur ia demiere page du VoletB Au racto notalre instrur entant ou de fa personne nu des personnes resenter la personne morale a "egard aes tiers Au verso
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28/09/1983
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1983/80717
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08/08/2001
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2001-08-08/0166415
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05/08/2008
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-08-05/0201815
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28/06/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-06-28/0114565
Rubriek Einde, Rubriek Herstructurering
11/10/2010
Beschrijving: Volet Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
pre
nga
as
à va | Dénomination: SPRLETABLISSEMENTS PAULMATON —— N : i Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITE
Siege: RUE GLINEUR 53A — 7333 TERTRE
N° d'entreprise : 0418.762.064
|} _Objet de l'acte: DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION ENTRE SPRL ETABLISSEMENTS ii PAUL MATON ET SA ETABLISSEMENTS GALLEE - PV DE LA SOCIETE
Li ABSORBEE |
: | Extrait du procés-verbal de l’assemblee generale extraordinaire la société | : privée à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS PAUL MATON » : : ayant son siège social à 7333 SAINT-GHISLAIN ex TERTRE, rue Glineur, 53, : : : constituée aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Louis MISONNE, : : | ayant résidé à Quaregnon, le 19 septembre 1978, publié à l'Annexe du | : Moniteur Belge du 23 octobre suivant sous le numéro 781023-2222-25 et dont | les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal ! : dressé par le Notaire Jean-Louis VAN BOXSTAEL, à Boussu, le 18 janvier 2006, ‘ publié à l'Annexe du Moniteur belge du 10 février suivant sous le numéro : : 06301286.
! : Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous la numéro 0418.762.064
: E Dressé par Maître Jean Marie DE DEKEN, Notaire à Saint-Ghislain, le 10 i : septembre 2010, enregistré le quatorze septembre suivant volume 130, folio 69; | || case 18 au droit de vingt-cing euros (25 EUR)
LES RESOLUTIONS SUIVANTES ONT NOTAMMENT ETE ADOPTEES : i | 1° DECISION DE FUSION :
: : L'assemblée décide la fusion de la présente société « ETABLISSEMENTS PAUL : MATON SPRL» par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine | ! : (activement et passivement) et ce sans liquidation de la présente société, ; | | conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, àla ! société absorbante SA « ETABLISSEMENTS GALLEE SA ». ;
! Etant précisé que :
! !: a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée! : arrêtée au 31 décembre 2009 ; les éléments d'actif et de passif et les éléments des! capitaux propres seront repris” dans la comptabilité de la société absorbante, à la! I valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date: ! Di précitée; :
! ‘: b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont: | : considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du: it 1° janvier 2010, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront: aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière: d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant: aux apports; :
Mentionner sur is dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2010 - Annexes du Moniteur belge to
c) les transferts se font moyennant attribution d’une action nouvelle de la société absorbante, entièrement libérée, sans soulte, contre quatre parts de la société absorbée.
Lesdites actions nouvelles à émettre seront identiques aux actions ordinaires existantes et prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au 1“ janvier 2010
L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération, soit la société absorbante.
d) L’associé unique précise que la société absorbée ne possède aucun droit réel sur un immeuble,
2° AUTRES DISPOSITIONS
L'assemblée constate conformément a :
- l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société et l'objet social de la société absorbante;
- l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée « ETABLISSEMENTS PAUL MATON SPRL» et absorbante « ETABLISSEMENTS GALLEE SA »,
3° DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE
(On omet.)
4°_ DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du Code des sociétés; la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :
a) la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'art. 682, al. 1er, 1° du Code des sociétés);
b) les actionnaires de la société absorbée deviennent les actionnaires de la société absorbante;
c) le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date de sa situation comptable du 1° janvier 2010
5° DECHARGE
L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge aux gérants de la société absorbée.
6° POUVOIRS
Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) au gérant et plus spécialement ceux :
a) d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;
b) représenter la société absorbée aux opérations de fusion;
c) recevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société absorbée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par la société absorbante.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2010 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
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Moniteur
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f | ;Déposé en méme temps:
: « ‘expédition
! ¢ ‚Rapport de fusion du conseil d'administration sur la proposition de fusion de la’ i: : présente société par absorption par la société absorbante |
i +: ‚Rapport de contrôle du reviseur d'entreprises sur le projet de fusion |
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2010 - Annexes du Moniteur belge
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01/01/1991
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1991/000862
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25/05/1993
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1993/081118
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26/05/1998
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1998/125760
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15/06/2006
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2006-06-15/0086211
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26/05/1994
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1994/106875
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30/06/1988
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1988/098677
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26/05/1992
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1992/081624
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16/07/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-07-16/0159833
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25/05/1995
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1995/160322
Rubriek Herstructurering, Kapitaal, Aandelen
13/07/1995
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1995-07-13/591
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