Laatste update: op 12/06/2026
ETS HORTICOLES FLAMAND
Actief
•0550.708.887
Adres
127 Rue du Marais 4500 Huy
Activiteit
Growing of flowers
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
17/04/2014
Bestuurders
Juridische informatie
ETS HORTICOLES FLAMAND
Nummer
0550.708.887
Vestigingsnummer
2.229.785.124
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0550708887
EUID
BEKBOBCE.0550.708.887
Juridische situatie
normal • Sinds 17/04/2014
Activiteit
ETS HORTICOLES FLAMAND
Code NACEBEL
01.191, 01.301•Growing of flowers, Operation of tree nurseries, except forest nurseries
Activiteitsgebied
Agriculture, forestry and fishing
Financiën
ETS HORTICOLES FLAMAND
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 435.6K | 511.4K | 603.4K |
| EBITDA | € | 145.4K | 231.6K | 337.3K |
| Bedrijfsresultaat | € | 139.0K | 225.6K | 330.5K |
| Nettoresultaat | € | 104.9K | 163.9K | 252.7K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -14,819 | -15,241 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 33,38 | 45,295 | 55,904 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 11.9K | 4.6K | 6.4K |
| Financiële schulden | € | 189.1K | 255.1K | 321.0K |
| Netto financiële schuld | € | 177.2K | 250.5K | 314.6K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 1,219 | 1,081 | 0,933 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 97.4K | 292.5K | 428.6K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 24,075 | 32,054 | 41,876 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
ETS HORTICOLES FLAMAND
6 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Director
In functie sinds : 15/01/2024
Functie: Permanent representative
In functie sinds : 23/12/2020
Bedrijf: BEUKEN MANAGEMENT
Bedrijfsnummer: 0757.636.217
Voormalige bestuurders
Functie: Manager
In functie sinds : 17/04/2014
Tot: 23/12/2020
Functie: Manager
In functie sinds : 17/04/2014
Tot: 23/12/2020
Functie: Manager
In functie sinds : 17/04/2014
Tot: 23/12/2020
Functie: Director
In functie sinds : 23/12/2020
Tot: 14/01/2024
Cartografie
ETS HORTICOLES FLAMAND
Juridische documenten
ETS HORTICOLES FLAMAND
1 document
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
15/01/2024
Jaarrekeningen
ETS HORTICOLES FLAMAND
10 documenten
Jaarrekeningen 2022
18/08/2023
Jaarrekeningen 2021
24/08/2022
Jaarrekeningen 2020
20/08/2021
Jaarrekeningen 2019
27/11/2020
Jaarrekeningen 2018
29/08/2019
Jaarrekeningen 2017
31/08/2018
Jaarrekeningen 2016
30/08/2017
Jaarrekeningen 2015
30/08/2016
Jaarrekeningen 2014
31/08/2015
Jaarrekeningen 2014
17/09/2015
Vestigingen
ETS HORTICOLES FLAMAND
1 vestiging
2.229.785.124
Actief
Adres: 127 Rue du Marais 4500 Huy
Oprichtingsdatum: 17/04/2014
Afzonderlijke activiteit: 11.91• null
Publicaties
ETS HORTICOLES FLAMAND
8 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Benaming, Diversen, Ontslagen, Benoemingen
22/01/2024
Ontslagen, Benoemingen
30/09/2022
Beschrijving:
Mod DOS 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
all TR in vem ~
N° d'entreprise : 0550 708 887
Nom
{en entier): EFS HORTICOLES FLAMAND-LABORY ET ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITÉE
Adresse complète du siège : RUE DU MARAIS 127 A 4500 HUY
Objet de l'acte : Nomination d'administrateurs
D'un PV de l'AGE du 07/09/2022, il résulte que :
L'assemblée approuve à l'unanimité la nomination de Monsieur BEUKEN Guillaume au poste de représentant permanent de la société à partir du 23/12/20.
Pour extrait analytique conforme;
BEUKEN MANAGEMENT SRL
Représentée par BEUKEN Guillaume
Administrateur
Déposé en même temps PV de l'AGE du 07/09/2022
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
11/01/2021
Beschrijving:
Mod DOC 19.01
‘ai ©. Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
|
Réservé
au Moniteur belge Division Huy, le le greffier
1003062*
N° d'entreprise : 0550 708 887 Nom
(en entier): ETS HORTICOLES FLAMAND-LABORY ET ASSOCIES
{en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITÉE
Adresse complète du siège : RUE DU MARAIS 127 À 4500 HUY
Objet de l’acte : Nomination - démission d'administrateurs
D'un PV de l'AGE du 23/12/2020, il résulte que :
Après lecture de l'ordre du jour par le Président, l'assemblée adopte à l'unanimité les résolution suivantes :
L'assemblée accepte la démission de Monsieur Flamand Louis-Marie de son mandat d'administrateur, avec effet au 1er décembre 2020 ;
L'assemblée accepte la démission de Madame Labory Madeleine de son mandat d'administrateur, avec effet au 1er décembre 2020 ;
-L'assemblée accepte la démission de Monsieur Beuken Guillaume de son mandat d'administrateur, avec effet au 1er novembre2020 ;
L'assemblée décide de nommer en remplacement, la SRL BEUKEN MANAGEMENT, avec effet au 1er novembre 2020, Le mandat est rémunéré.
Déposé en même temps PV de l'AGE du 23/12/2020
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pauvoir de représenter la persanne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2021 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen, Wijziging van de rechtsvorm
15/10/2020
Beschrijving: Mod DOC 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge apres dépôt de l'acte au greffe I IRON Déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise de fiège Division Huy, le le greffier ~ FOCT/2029 N° d'entreprise : Nom {en entier) : {en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : FLAMAND Louis-Marie Administrateur LABORY Madeleine Administrateur BEUKEN Guillaume Administrateur 0550 708 887 ETS HORTICOLES FLAMAND-LABORY ET ASSOCIES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RUE DU MARAIS 127 A 4500 HUY Pour extrait analytique conforme; Au recto Au verso Objet de Pacte : REMUNERATION DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR D'un PV de l'AGE du 11/09/2020, it résulte que : L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, approuve l'exercice à titre gratuit du mandat d'administrateur de Monsieur FLAMAND Louis-Marie à partir du premier juillet 2020. Déposé en même temps PV de l'AGE du 11/09/2020 : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter Ja personne morale à l'égard des tiers : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2020 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
06/09/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-09-06/0307272
Jaarrekeningen
23/09/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-09-23/0343266
Jaarrekeningen
03/09/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-09-03/0309230
Rubriek Oprichting
22/04/2014
Beschrijving: Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise :
Dénomination (en entier): ETS HORTICOLES FLAMAND-LABORY ET ASSOCIES (en abrégé):
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 4500 Huy, Rue du Marais 127
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte : Constitution
D’un acte reçu en date du seize avril deux mille quatorze, par Maître Christophe VAN den BROECK, Notaire à la résidence de Huy, en cours d’enregistrement,
Il résulte que :
1.- Monsieur FLAMAND Louis Marie Ghislain Juliette Philibert, né à Huy le dix-huit juin mille neuf cent cinquante-six, NN 560618-185-08, époux contractuellement séparé de biens de Madame Madeleine LABORY, domicilié au 127, Rue du Marais, 4500 Huy.
2.- Madame LABORY Madeleine Jeanne Maria Ghislaine, née à Warzée dix-sept juin mille neuf cent cinquante-huit, NN 580617-218-47, épouse contractuellement séparée de biens de Monsieur Louis FLAMAND, domicilié au 127, Rue du Marais, 4500 Huy.
3.- Monsieur FLAMAND Clément Louis Arthur Anne Joseph, né à Huy, le vingt novembre mille neuf cent quatre-vingt-sept, NN 871120-425-06, célibataire, domicilié au 127, Rue du Marais, 4500 Huy.
4.- Monsieur FLAMAND François Arthur Louis Marie Christine, né à Huy, le vingt-sept novembre mille neuf cent quatre-vingt-neuf, NN 891127-149-17, célibataire, domicilié au 127, Rue du Marais, 4500 Huy.
3.- Monsieur BEUKEN Guillaume Louis Michel Marie, né à Huy, le douze octobre mille neuf cent quatre- vingt-neuf, NN 891012-203-18, célibataire, domicilié au 16, Avenue de l'Eperon, 1300 Wavre.
Ont constitué une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomin¬ation ETS HORTICOLES FLAMAND-LABORY ET ASSOCIES et dont le siège social est établi à 4500 Huy, Rue du Marais 127.
CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION - LIBERATION.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par deux cents (200) parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux-centième (1/200ème) de l’avoir social. Les comparants déclarent souscrire l’intégralité du capital social soit deux cents parts sociales pour dix-huit mille six cents euros, comme suit :
-Monsieur Louis FLAMAND à concurrence de cinq mille cent quinze euros (5.115,00 €), soit pour cinquante cinq (55) parts sociales, qu’il libère partiellement par un versement en espèce de mille sept cents cinq euros (1.705,00 €).
-Madame Madeleine LABORY à concurrence de cinq mille cent quinze euros (5.115,00 €), soit pour cinquante cinq (55) parts sociales, qu’elle libère partiellement par un versement en espèce de mille sept cents cinq euros (1.705,00 €).
-Monsieur Clément FLAMAND à concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit pour vingt (20) parts sociales, qu’il libère partiellement par un versement en espèce de six cent vingt euros (620,00 €).
-Monsieur François FLAMAND à concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit pour vingt (20) parts sociales, qu’il libère partiellement par un versement en espèce de six cent vingt euros (620,00 €).
Greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Mod PDF 11.1
*14303827*
Déposé
17-04-2014
0550708887
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge -Monsieur Guillaume BEUKEN à concurrence de quatre mille six cent cinquante euros (4.650,00 €), soit pour cinquante (50) parts sociales, qu’il libère partiellement par un versement en espèce de mille cinq cent cinquante euros (1.550,00 €).
Chaque part ainsi souscrite est libérée par un versement en espèces comme dit ci-avant, de sorte que la société a, dès à présent, à sa disposition, ainsi que le comparant le reconnaît, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
S T A T U T S.
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
TITRE PREMIER : Caractères de la société
ARTICLE UN : Forme, dénomination.
La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Sa dénomination sera : ETS HORTICOLES FLAMAND-LABORY ET ASSOCIES , appellations pouvant être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité limitée", ou en abrégé "S.P.R.L."
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège de la société et du numéro d’entreprise, suivis de l’indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d’exploitation.
ARTICLE DEUX : Siège.
Le siège social est établi à 4500 Huy, Rue du Marais 127.
La société peut établir des sièges administratifs, succur¬sales et dépôts en tout autre endroit. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de Belgique, sur simple décision de la gérance. Cette décision doit être obligatoirement publiée aux annexes du Moniteur Belge.
ARTICLE TROIS : Objet social.
1. La société a pour objet toutes activités généralement quelconques tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation et la commercialisation de tous articles d’horticulture sous toutes ses formes. 2. La société a pour objet social, pour son propre compte, la constitution, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens meubles et immeubles. D’une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles, ou commerciales, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation. Elle peut s’intéresser par toutes voies à toutes société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l’objet serait de nature à faciliter même indirectement, la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE QUATRE : Durée.
La société est constituée pour une une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé ou de l'associé unique.
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modifi¬cation des statuts.
TITRE DEUX : Fonds social.
ARTICLE CINQ : Capital.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par deux cents (200) parts sociales, chacune avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux-centième (1/200ème) de l'avoir social.
ARTICLE SIX : Appel de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance peut demander à tout moment le versement total ou par tranches (fraction à déter¬miner) du solde du capital non encore libéré, en fonction des besoins de la société.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE SEPT : Modification du capital social.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts et conformément aux dispositions légales, notamment en respectant les règles relatives à l'exercice du droit de souscription préférentielle en cas d'augmentation de capital en numéraire.
ARTICLE HUIT : Cession et transmission de parts.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts, à qui il l'entend.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appli¬quent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.
Cet agrément est requis dans tous les cas, même en cas de cession ou de transmission à un associé, ou à un membre de la famille.
Toute demande d'agrément doit être adressée à la gérance, au siège social par lettre recommandée. Dans la huitaine de la réception de la demande, la gérance en transmettra la teneur, par pli recommandé, à chaque associé, et en demandant réponse écrite dans la quinzaine.
Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus d'agrément.
ARTICLE NEUF : Refus d'agrément.
Le refus d'agrément exclut toutes voies de recours directes ou indirectes. Toutefois, en cas de refus d'agrément d'une cession ou d'une transmission pour cause de mort, le cédant, les héritiers, ayants-droit ou ayants-cause du défunt peuvent, par pli recommandé adressé au siège social, mettre les autres associés en demeure de reprendre les titres appartenant au cédant ou au défunt. Dès réception de cette mise en demeure, la gérance en transmet la teneur aux autres associés par pli recommandé.
Ceux-ci ont un délai de trois mois à dater de la réception de la mise en demeure émanant de la gérance, pour faire connaî¬tre leur décision.
La reprise des titres s'effectue à la valeur moyenne résul¬tant des trois derniers bilans, tels qu'ils ont été approuvés par les assemblées générales statutaires précédant la cession ou le décès. Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
ARTICLE DIX : Héritiers et légataires de parts.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé comme dit ci-avant.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois ci-dessus fixé, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.
ARTICLE ONZE : Indivisibilité des parts.
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la Gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. Les droits afférents aux parts sociales grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier, à moins de convention contraire.
Toutefois, en cas de décès de l'associé unique de la société, il y a lieu à application de l’article 237 du Code des Sociétés.
ARTICLE DOUZE : Registre des parts.
La souscription et les transferts de parts sociales sont inscrits au registre des associés, datés et signés par le cédant et le cessionnaire, en cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés, dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
TITRE TROIS : Gestion, Surveillance.
ARTICLE TREIZE : Gérance.
La société est administrée par un ou par plusieurs Gérants, associés ou non associés, qui ont seuls la direction des affaires sociales.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE QUATORZE : Collège de gestion - Pouvoirs - Signature.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement les gérants peuvent conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, sont valablement signés par le Gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux Gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Le ou les Gérants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
ARTICLE QUINZE : Délégation de pouvoirs.
Le ou les Gérants peuvent donner procuration à des manda¬taires pour l'accomplissement de tout acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
ARTICLE SEIZE : Révocation, vacance.
L'Assemblée Générale a tout pouvoir pour révoquer, à tout moment, le ou les Gérants et/ou pourvoir à leur remplacement.
Elle fixe, s'il y a lieu, la durée et les pouvoirs du ou des nouveaux Gérants.
ARTICLE DIX-SEPT : Emoluments.
L'Assemblée Générale peut allouer aux Gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.
ARTICLE DIX-HUIT : Surveillance.
La surveillance de la société est confiée à un expert satis¬faisant aux conditions légales, nommé par l'Assemb¬lée Générale pour une durée de trois ans, renouvelab¬le.
Toutefois, lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si l'Assemblée des Associés ne procède pas à la nomination d'un Commissaire, il faut considérer qu'elle souhaite bénéficier de la dérogation légale permise.
S'il n'est pas nommé de Commissaire, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d'investigations et de contrôle des Commissaires.
A la demande d'un ou de plusieurs Associés, la Gérance doit convoquer l'Assemblée Générale pour délibérer sur la nomination d'un Commissaire et fixer sa rémunération.
ARTICLE DIX-NEUF : Rapports de la Gérance et du Commissaire
Lorsque la loi l'exige, la gérance devra établir, en sus des comptes annuels, un rapport sur sa gestion ainsi qu'un bilan social, à l'intention de l'Assemblée Générale. Ces comptes et rapports doivent être remis au Commissaire, s'il y a lieu, au moins un mois avant la date statutaire prévue pour l'Assemblée Générale; ceci pour lui permettre d'établir son propre rapport.
TITRE QUATRE : Assemblées Générales.
ARTICLE VINGT : Réunion.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou ratifier les actes qui intéressent la société. Lorsque la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Chaque année, une Assemblée Générale Ordinaire sera tenue le premier mercredi du mois de juin à dix huit heures.
Si ce jour est férié, la réunion est reportée au plus prochain jour ouvrable. L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'Asso¬ciés représentant le cinquième du capital.
Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, au siège social ou partout en Belgique.
ARTICLE VINGT ET UN : Convocations.
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Gérant.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Les convocations se font par lettre recommandée à la Poste - sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication -, aux Associés, quinze jours au moins avant l'Assemblée.
Il n’y a pas lieu de justifier des convocations si tout le capital de la société est présent ou représenté lors de l’assemblée.
ARTICLE VINGT-DEUX : Bureau.
Toute Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire est présidée par le Gérant le plus âgé, ou à défaut de Gérant, par l'Associé présent le plus âgé.
Le Président désigne le Secrétaire (qui ne doit pas être obligatoirement Associé), et les scrutateurs si possible.
ARTICLE VINGT-TROIS : Délibérations.
Chaque part sociale de valeur égale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les Statuts, les déci¬sions sont prises, quel que soit le nombre de parts repré¬sentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
ARTICLE VINGT-QUATRE : Représentation.
Tout associé peut se faire représenter aux Assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même Associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.
Le conjoint peut, en tout état de cause, être désigné comme mandataire. Toutefois, aussi longtemps que :
- la société comptera un associé unique, celui-ci ne pourra pas signer une procuration en vue de sa représentation à une assemblée générale;
- la société ne comptera pas cinq associés, sous réserve de ce que dit ci-avant, un non associé pourra être mandataire.
Le Gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'Assemblée.
TITRE CINQ : Année et Ecritures Sociales.
----------------------------------------
ARTICLE VINGT-CINQ : Année Sociale.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE VINGT-SIX : Affectation du bénéfice net.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent ou plus pour la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligato¬ire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l'affectation décidée par la plus prochaine Assemblée Générale.
TITRE SIX : Dissolution, Liquidation.
------------------------------------
ARTICLE VINGT-SEPT : Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du Gérant, agissant en qualité de Liquidateur, ou à défaut par un ou des Liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale, après homologation par le Tribunal de commerce. Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus comme le Gérant lui-même en disposait. ARTICLE VINGT-HUIT : Répartition de l'avoir social net.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces le montant libéré des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le Liquidateur, avant de procéder aux réparti¬tions, rétablit l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers, pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
ARTICLE VINGT-NEUF : Perte de capital.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à compter du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales et statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éven-tuelle de la société et des mesures à adopter pour redresser la situation financière de la société, si la poursuite des activités est décidée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
Les mêmes règles doivent être observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social. Dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée Générale.
Lorsque l'Assemblée Générale n'a pas été convoquée conformé¬ment à ce que prévu ci-dessus, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal fixé par la loi, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
TITRE SEPT : Dispositions générales.
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ARTICLE TRENTE : Election de domicile.
Pour l'exécution des présents Statuts, tout Associé, Gérant, Commissaire ou Liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE TRENTE ET UN : Droit commun.
Le comparant entend se conformer entièrement aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents Statuts sont réputées inscrites au présent acte, et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Durée du premier exercice : le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille quatorze.
Date de la première Assemblée : l'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en juin deux mille quinze.
NOMINATION DU GERANT
D'un même contexte, les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée, réunis en assemblée générale extraordinaires, ont désigné en qualité de gérants non statutaires membres du collège de gestion, pour une durée illimitée,
Monsieur Louis Marie Ghislain Juliette Philibert FLAMAND
Madame Madeleine Jeanne Maria Ghislaine LABORY,
Monsieur Guillaume Louis Michel Marie BEUKEN
Lesquels déclarent accepter.
Leur mandat sera rémunéré ou non suivant décision de l’assenblée générale. Rappel étant fait que le gérant n'engage la société privée à responsabilité limitée ici constituée qu'à compter du jour où la personnalité juridique sera acquise à la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Christophe VAN den BROECK, Notaire
Déposé simultanément :
- L’expédition de l’acte.
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