RCS-bijwerking : op 14/05/2026
ETUDE DES HUISSIERS DE JUSTICE MILIS, BRUNINX & PARTNERS
Actief
•0896.128.362
Adres
7 Avenue Blonden 4000 Liège
Activiteit
Activiteiten van deurwaarders
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
03/03/2008
Bestuurders
Juridische informatie
ETUDE DES HUISSIERS DE JUSTICE MILIS, BRUNINX & PARTNERS
Nummer
0896.128.362
Vestigingsnummer
2.170.369.951
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0896128362
EUID
BEKBOBCE.0896.128.362
Juridische situatie
normal • Sinds 03/03/2008
Activiteit
ETUDE DES HUISSIERS DE JUSTICE MILIS, BRUNINX & PARTNERS
Code NACEBEL
69.103•Activiteiten van deurwaarders
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
ETUDE DES HUISSIERS DE JUSTICE MILIS, BRUNINX & PARTNERS
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 769.2K | 633.5K | 148.6K | -6.9K |
| EBITDA | € | 730.0K | 611.8K | 143.1K | -11.6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 730.0K | 611.8K | 142.6K | -11.7K |
| Nettoresultaat | € | 541.4K | 456.3K | 105.7K | -13.8K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 21,427 | 326,232 | 0 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 94,896 | 96,568 | 96,25 | 0 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 1.3M | 1.1M | 613.4K | 665.6K |
| Financiële schulden | € | 17.0K | 120.0K | 51.0K | 16.8K |
| Netto financiële schuld | € | -1.3M | -947.4K | -562.4K | -648.8K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 2.2M | 1.8M | 1.5M | 1.4M |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 70,376 | 72,025 | 71,109 | 0 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
ETUDE DES HUISSIERS DE JUSTICE MILIS, BRUNINX & PARTNERS
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 02/06/2023
Bedrijfsnummer: 0896.128.362
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 02/06/2023
Bedrijfsnummer: 0728.503.355
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 02/06/2023
Bedrijfsnummer: 0728.589.764
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 02/06/2023
Bedrijfsnummer: 0797.791.148
Cartografie
ETUDE DES HUISSIERS DE JUSTICE MILIS, BRUNINX & PARTNERS
Juridische documenten
ETUDE DES HUISSIERS DE JUSTICE MILIS, BRUNINX & PARTNERS
1 document
Statuts coordonnés - Etude des Huissiers de Justice LANDURCY, MILIS & Partners
Statuts coordonnés - Etude des Huissiers de Justice LANDURCY, MILIS & Partners
02/06/2023
Jaarrekeningen
ETUDE DES HUISSIERS DE JUSTICE MILIS, BRUNINX & PARTNERS
16 documenten
Jaarrekeningen 2023
18/03/2024
Jaarrekeningen 2022
24/04/2023
Jaarrekeningen 2021
30/05/2022
Jaarrekeningen 2020
31/05/2021
Jaarrekeningen 2019
27/05/2020
Jaarrekeningen 2018
01/07/2019
Jaarrekeningen 2017
18/07/2018
Jaarrekeningen 2016
07/07/2017
Jaarrekeningen 2015
20/07/2016
Jaarrekeningen 2014
31/08/2015
Vestigingen
ETUDE DES HUISSIERS DE JUSTICE MILIS, BRUNINX & PARTNERS
1 vestiging
Etude des Huissiers de Justice MILIS, BRUNINX & Partners
Actief
Ondernemingsnummer: 2.170.369.951
Adres: 7 Avenue Blonden 4000 Liège
Oprichtingsdatum: 29/02/2008
Publicaties
ETUDE DES HUISSIERS DE JUSTICE MILIS, BRUNINX & PARTNERS
14 publicaties
Jaarrekeningen
02/10/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-10-02/0340835
Jaarrekeningen
02/09/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-09-02/0291464
Jaarrekeningen
02/09/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-09-02/0264971
Jaarrekeningen
02/01/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-01-02/0002713
Jaarrekeningen
27/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-27/0195159
Jaarrekeningen
04/09/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-09-04/0296727
Ontslagen, Benoemingen
21/04/2023
Beschrijving:
Mod DOC 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
rt
T
A N= D OZ = —
.
mm WE w= pn
N° d'entreprise : Nom
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale :
Administrateur,
Yves MILIS
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Adresse complète du siège :
0896 128 362
ETUDE DES HUISSIERS DE JUSTICE LANDURCY, MILIS
& PARTNERS
E.H.J. LANDURCY, MILIS & PARTNERS
Société 4 responsabilité limitée
Avenue Blonden 7 à 4000 Liège
SRL FREYR MANAGEMENT,
Au recto
Au verso
Objet de l'acte: Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 janvier 2023
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à quatre et de nommer, avec effet au 30
janvier 2023, en qualité d'administrateur :
La SRL H.JEHO, dont le siège social est établi à 4910 La Reid, Rue Jehoster 113, inscrite à la BCE sous le n° 0797.791.148 dont le représentant permanent est Monsieur Luc BEULEN.
Elle disposera des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi et les statuts.
Cette résolution mise aux voix a été adoptée à l'unanimité.
Représentée par son administrateur,
: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
: Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
29/12/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-12-29/0368788
Wijziging van de rechtsvorm, Benaming, Ontslagen, Benoemingen, Algemene vergadering
07/06/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0896128362
Nom
(en entier) : Etude des Huissiers de Justice LANDURCY, MILIS & Partners
(en abrégé) : E.H.J. LANDURCY, MILIS & Partners
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Blonden 7
: 4000 Liège
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d’une assemblée générale tenue devant Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au- Pont, le 2 juin 2023, les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité : Première résolution
L’assemblée générale constate qu’il y a eu une erreur matérielle lors de la constitution de la présente société. Les statuts initiaux indiquent que l’exercice social débute du 3 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L’assemblée générale confirme, à l’unanimité, que l’exercice social débute en réalité le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Deuxième résolution
a. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels mentionnés ci-dessus et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non- statutaires pour une durée illimitée :
• La société à responsabilité limitée « FREYR MANAGEMENT », ayant son siège à 4000 Liège, Avenue Blonden 7 avec le numéro d’entreprise 0728.589.764.
Représentée par son représentant permanent, Monsieur MILIS Yves. Son mandat est rémunéré.
• La société à responsabilité limitée « ARNAUD BRUNINX MANAGEMENT », ayant son siège à 4000 Liège, Avenue Blonden 7, avec le numéro d’entreprise 0728.503.355. Représentée par son représentant permanent, Monsieur BRUNINX Arnaud. Son mandat est rémunéré.
• Monsieur MALCHAIR Philippe Henri Alain Joseph, domicilié à 4100 Seraing, rue de la Boverie 700.
Son mandat est gratuit.
• La société à responsabilité limitée « H.JEHO », ayant son siège à 4910 La Reid (Theux), Rue Jehoster, 113, avec le numéro d’entreprise 0797.791.148.
Représentée par son représentant permanent, Monsieur BEULEN Luc André Victor Alexandre, domicilié à 4910 La Reid (Theux), Rue Jehoster, 113.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’ exécution de leur mandat.
b. Le présent conseil d’administration décide de nommer les sociétés à responsabilité limitée «
*23352921*
Déposé
05-06-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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FREYR MANAGEMENT » et « ARNAUD BRUNINX MANAGEMENT » comme administrateur délégué.
En outre, le Conseil d’administration élit comme président, la société à responsabilité limitée « FREYR MANAGEMENT ». La société à responsabilité limitée « FREYR MANAGEMENT » disposera d’une voix prépondérante.
Les quatre administrateurs sont représentés par Madame CYPERS Apolline en vertu de plusieurs procurations sous signature privée qui resteront ci-annexées. Ils acceptent leur mandat.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier la dénomination de la société.
L’article 1er des statuts est ainsi modifié comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ETUDE DES HUISSIERS DE JUSTICE MILIS, BRUNINX & PARTNERS », en abrégé « E.H.J. MILIS, BRUNINX & PARTNERS ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. ».
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le troisième vendredi du mois de juin à 16 heures. La prochaine assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin à 16 heures de l’année 2024.
L’article 18 des statuts initiaux (futur article 16 des statuts) sera, par conséquent, libellé comme suit : « Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre local désigné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. »
Cinquième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’ assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Sixième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante (20.460 EUR) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ETUDE DES HUISSIERS DE JUSTICE MILIS, BRUNINX & PARTNERS », en abrégé « E.H.J. MILIS, BRUNINX & PARTNERS ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’une étude d’Huissiers de justice au sens le plus large et notamment organiser des ventes publiques de meubles et d’effets mobiliers, faire des traductions, assister et représenter toute personne ou société mandante, s’occuper de services de comptabilité et de recouvrement de créances, faire toutes démarches dans le secteur des services intellectuels.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
La société peut notamment réaliser toutes les opérations de gestion et de mise à fruit du patrimoine mobilier et immobilier dont elle sera propriétaire et dont elle aurait fait l’acquisition soit dans le contexte de sa gestion journalière, soit dans le contexte d’opérations visant à rentabiliser ses réserves taxées. Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
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En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l’être par des personnes non actionnaires que moyennent l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III: Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
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Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Actionnaire
L’actionnaire doit être huissier de justice titulaire ou candidat, exerçant en personne physique ou par l’intermédiaire d’une société de management.
S’il perd sa fonction, il cessera d’être actionnaire dans la société. Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Un actionnaire peut être exclu de la société pour juste motif.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les actions ne peuvent être cédées qu’à des huissiers de justice titulaire ou candidat, exerçant en personne physique ou par l’intermédiaire d’une société de management ; cette disposition doit être respectée même en cas de décès d’un actionnaire.
Dans ce cas, les héritiers et légataires, qui ne sont pas huissiers de justice titulaire ou candidat, auront droit au rachat de leurs participations comme indiqué ci-dessous. Si les héritiers et légataires sont huissiers de justice titulaire ou candidat, ils pourront, outre le droit au rachat, solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
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tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV: Administration – contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1er. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’ administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tant que les comptes annuels de l’exercice social (en cours ou du précédent) n’ont pas été approuvés, l’organe d’administration est habilité à procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 : 143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’ exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Au cas où il ne serait pas obligatoire de nommer un commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE V: Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre local désigné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16bis. Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
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§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
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au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par l’assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 20. Délibérations
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire, personne physique, peut donner à toute autre personne, lui-même actionnaire et ayant droit de vote, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toutefois les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l’interdit par son tuteur, sans qu’il soit besoin de justifier ces qualités.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne ; l’exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu’à désignation d’un mandataire commun ; à défaut d’accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l’ usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit. L’ accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions emportant modification de l’objet ou dissolution de la société.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
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cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI: Exercice social répartition – réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII: Dissolution – liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII: Dispositions diverses
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
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Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4000 Liège, Avenue Blonden 7.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
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Rubriek Oprichting
12/03/2008
Beschrijving: Ca
Mod 21
VAE Copie à publire aux annexes du Moniteur belge
~ 3 MARS 2008 LL
*08039210*
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 12/03/2008-
Annexes
du
Moniteur
belge
N° d'entrepnee : PRE A22. 3 63. | \ | |
Dénomination
(en enter)’ Etude des Huissiers de Justice LANDURCY, MILIS & Partners
Forme juridique. ssociété civile qui revét la forme d'une société privée à responsabilité limitée
Siège : Avenue Blonden, 7 à 4000 LIEGE |
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Eric DORMAL, Notaire à Liège (Chênée) le 29 février 2007, en cours
d'enregistrement , il résulte que :
ONT COMPARU .
1- Monsieur Jean-Claude Albert Gustave Nicolas LANDURCY, né à Liège, le neuf juin mille neuf cent quarante-sept, époux de Madame Colette MEUNIER, née à Ougrée, ietrois août mil neuf cent quarante-six, domicilié à 4053 Embourg, rue Javeau, numéro 13. |
2- Monsieur Yves Louis Joseph MILIS, né à Seraing, le vingt-six août mille neuf cent soixante-cinq, époux de Madame Catherine LONZAR, née à Montegnée, le dix-sept février mil neuf cent septante-deux, domieiié | à 4590 Warzée, Grand Route, numéro 26.
Les comparants ont constitué entre eux une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "Etude des Huissiers de Justice LANDURCY, MILIS & Partners" en abrégé "E.H.J. LANDURCY, MILIS & Partners".
Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600 eur-), à représenter par CENT (100-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote, auquel ils souscrivent en numéraire au prix de CENT QUATRE-VINGT-SIX euros (186 eur-} par part sociale et qu'ils libérent de fa manière suivante :
- Monsieur LANDURCY Jean-Claude, à concurrence de CINQUANTE-CINQ (55-) parts sociales qu'il libère : immédiatement à concurrence de totalité par un apport en numéraire de DIX MILLE DEUX GENT TRENTE ; euros (10.230 eur-) !
- Monsieur MILIS Yves à concurrence de QUARANTE-CINQ (45-) parts sociales quill libére immédiatement ‘ à concurrence de totalité par un apport en numéraire de HUIT MILLE TROIS CENT SEPTANTE euros (8.370 eur-)
Forme Dénomination
La Société est une société civile qui revét la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "Etude des Huissiers de Justice LANDURCY, MILIS & Partners” ou en abrégé "E.H.J. LANDURCY, MILIS & Partners”, ces appellations pouvant être utilisées ensemble ou séparément
Siège social
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4000 Liège, avenue Blonden, numéro 7.
Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'une : étude d'Huissiers de justice au sens le plus large et notamment organiser des ventes publiques de meubles : et d'effets mobiliers, faire des traductions, assister et représenter toute personne ou société mandante, s'occuper de services de comptabitité et de recouvrement de créances, faire toutes démarches dans le secteur des services intellectuels.
Les honoraires sont perçus par et pour fa société
Mentionner sur la ‘dernière page du VoletB. Aurecto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature É
Reserve»
“au
Moniteur
beige
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 12/03/2008-
Annexes
du
Moniteur
belge
Volet B - Sue
et immobilier dont elle sera propnétaire et dont elle aurait fait l'acquisition soit dans le contexte de sa gestion journalière, soit dans le contexte d'opérations visant à rentabiliser ses réserves taxées. Dans le cadre de cet , objet, la société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières. \
Associés
L'associé doit être Huissier de justice exerçant ou appelé à exercer la fonction d'huissier de justice dans \ l'arrondissement judiciaire de Liège. ‘
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'à des Huissiers de justice habilités à exercer dans Farrondissement judiciaire de Liége; cette disposition doit être respectée même en cas de décès d'un associé.
Gérants
La société est administrée par deux gérant statutaires, à savoir Monsieur Jean-Claude LANDURCY et Monsieur Yves MILIS qui exerceront leur mandat sans limitation de durée.
Pouvoirs
Chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, pour autant qu'il s'agisse d'actes de gestion courante. Les gérants agissant conjointement ont le pouvoir d'accomplir les actes de disposition Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non, Ils peuvent notamment confier la direction technique de fa société a toutes personnes associées ou non.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siége social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le dernier vendredi du mois de mai à 11 heures.
Vote
Chaque part sociale confère une voix.
Exercice social
L'exercice social commence le trois janvier et finit le trente et un décembre deux mille huit
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.
Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le trois janvier deux mil huit pour se terminer le trente et un décembre deux mil huit.
Désignation des premiers gérants.
Les comparants confirment la désignation aux fonctions de gérants statutaires sans limitation de durée Messieurs Jean-Claude LANDURCY et Yves MILIS précités.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 29 février 2008
Mentionner sur la dernière page du VoletB* Au recta * Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature
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ETUDE DES HUISSIERS DE JUSTICE MILIS, BRUNINX & PARTNERS
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7 Avenue Blonden 4000 Liège