RCS-bijwerking : op 24/05/2026
EURO PVC
Actief
•0672.608.688
Adres
4 Rue du Menuet Box 10 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Activiteit
Overige gespecialiseerde bouwactiviteiten, n.e.g.
Oprichting
10/03/2017
Bestuurders
Juridische informatie
EURO PVC
Nummer
0672.608.688
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0672608688
EUID
BEKBOBCE.0672.608.688
Juridische situatie
normal • Sinds 10/03/2017
Activiteit
EURO PVC
Code NACEBEL
43.990, 43.240•Overige gespecialiseerde bouwactiviteiten, n.e.g., Overige bouwinstallatie
Activiteitsgebied
Construction
Financiën
EURO PVC
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 21.8K | 58.0K | 52.0K |
| EBITDA | € | 21.0K | 33.5K | 30.9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 21.0K | 33.5K | 30.9K |
| Nettoresultaat | € | 3.5K | 32.2K | 29.7K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -62,464 | 11,55 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 96,406 | 57,739 | 59,4 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 53.0K | 101.1K | 109.2K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -53.0K | -101.1K | -109.2K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 82.0K | 78.4K | 76.3K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 16,182 | 55,443 | 57,207 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
EURO PVC
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 28/12/2023
Bedrijfsnummer: 0672.608.688
Cartografie
EURO PVC
Juridische documenten
EURO PVC
1 document
STATUTS COORDONNES EURO PVC
STATUTS COORDONNES EURO PVC
28/12/2023
Jaarrekeningen
EURO PVC
6 documenten
Jaarrekeningen 2022
23/08/2023
Jaarrekeningen 2021
03/08/2022
Jaarrekeningen 2020
31/08/2021
Jaarrekeningen 2019
30/10/2020
Jaarrekeningen 2018
31/12/2019
Jaarrekeningen 2017
31/08/2018
Vestigingen
EURO PVC
1 vestiging
EURO PVC
Actief
Ondernemingsnummer: 2.262.351.883
Adres: 52 Rue Artan 1030 Schaerbeek
Oprichtingsdatum: 10/03/2017
Publicaties
EURO PVC
5 publicaties
Maatschappelijke zetel
04/07/2024
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
08/01/2024
Rubriek Oprichting
14/03/2017
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EURO PVC
Rue Artan 52
1030 Schaerbeek
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 09 mars 2017 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une société privée à responsabilité limitée a été constituée avec les statuts suivants : I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «EURO PVC». ARTICLE 2:
Le siège de la société est établi à 1030 Schaerbeek, rue Artan 52.
Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.
Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge. Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités d’établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.
ARTICLE 3:
La société pourra compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire ;
-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment. - l'entreprise d’électricité, de plafonnage, de plafonneur-cimentier, pose de carrelage, tapisserie, et revêtements de sols et la rénovation de tous immeubles....
- l'exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie, débit de boissons, ainsi que l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées ; accessoirement et éventuellement, l'exploitation d'hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités. La société peut donc avoir pour objet tout ce qui touche à l'horéca, l'importation et l'exportation; - le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes marchandises et produit dont la charge nette n'excède pas cinq cents kilogrammes; - l'exploitation de garages, d'ateliers d'entretien et de réparation de ces véhicules, de même que l'exploitation de magasins de pièces de rechange et d'accessoires pour l’automobile, ainsi que l'exploitation d'un ou plusieurs car-wash;
-L'exploitation de garages et ateliers pour la réparation sur place ainsi que le dépannage sur route de véhicules à moteurs neufs ou d'occasion, remorques, camions, camionnettes et autres véhicules neufs ou d'occasion, le graissage et autres entretiens ordinaires ainsi que la réparation de
*17306508*
Déposé
10-03-2017
0672608688
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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carrosserie ;
-L'exploitation de pompe à essence, et la vente de tous carburants, tels que, entre autres, mazout (routier et de chauffage), diesel, gaz, huiles etcetera;
Elle pourra de même avoir comme activité :
• le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ; • l’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ; • le nettoyage de façades.
L’entreprise du bâtiment, sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir des agréations, en ce compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :
• le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ; • l’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ; - la vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de matériels de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations, ventilations, refroidissement, conditionnement d'air ;
- l'exploitation d'un atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques;
• l'entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres châssis, portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques
• entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox • l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ; • La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les échafaudages, bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques, meuleuses, décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, ...; • l’entreprise du bâtiment sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant à partir des agréations, en ce compris l’entreprise générale ;
• en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale, industrielle ou publique ;
• la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ; - l'entreprise de travaux de zingage
- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C.
- l'entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit) - l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage - l'entreprise d'isolation thermique et acoustique
- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits - l'entreprise de fabrication, l’installation et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis, fenêtres et volets) du bâtiment.
- l'entreprise de pose de plaques de gyproc
- l'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium - l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur - l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ;
- l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie - zinguerie - l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau
• le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur base d'un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du quinze décembre mil neuf cent septante sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises. • la démolition et le terrassement ;
• la rénovation ;
• en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale, industrielle ou publique ;
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• la construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ; • la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ; • l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
• la création, le développement et la promotion de projets immobiliers : Elle pourra de même avoir comme activité :
• l’entreprise de travaux d’égout :
• l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ; • l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ; • l’entreprise de terrassement ;
• l’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ; • l’entreprise de place de clôtures ;
• l’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
• l’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales (à l’exclusion de travaux de marbrerie, taille de pierres et de mosaïque) ;
• l’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et PVC • l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers ;
• l’entreprise de ramonage de cheminées ;
• l’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ; plafonnage. • l’entreprise de peinture industrielle ;
• l’entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ; • l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ; • l’entreprise de pose de parquets ;
• l’entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs ;
• le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;
• l’entreprise de rénovation d’immeuble, au sens le plus large du terme; • l'import-export de toutes marchandises et de tout objet d’artisanat. - la négociation, la commission et la représentation;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la vente à tempérament, la location à court et à long terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, de véhicules automobiles de quelque nature qu'ils soient, neufs et d'occasion et de tout article se rattachant à l'industrie automobile ou mécanique;
- l'activité de nettoyage industriel et privé, tel que le nettoyage de bureaux, maisons, usines et, en général, de tout bien immeuble et de toute installation industrielle;
- la vente, l’achat, la fonte, l’analyse, l’importation, l’exportation, la distribution, et le commerce en général de métaux précieux ;
- le transport et vide maison ou grenier
- le commerce ambulant
- le commerce forain pour l’exploitation.
- La société pourra également faire toute activité en rapport avec la manutention et le déménagement.
-I'intermédiation commerciale;
-I'étude, le conseil, l’expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites. .
- location de salles (mariage, festival, réunion, anniversaire, banquet, fête et soirée dansante, etc) - la démonstration sportive, culturelle et de sponsoring en Belgique et partout dans le monde ;
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement. Elle peut se porter caution ct donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés. Cette énumération est énonciative et non limitative.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
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Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites. Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est pas concomitante à la décision de l’augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution. L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.
ARTICLE 7:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises: 1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de titres.
Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l’associé.
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous
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réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.
Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale. Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
ARTICLE 14:
L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son (leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 15:
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés. Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable de son choix.
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 16:
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des propriétaires des parts sociales.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.
ARTICLE 17:
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
ARTICLE 18:
Chaque année, le 2ème mardi du mois de juin à 10.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
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porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
ARTICLE 19:
Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.
ARTICLE 20:
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial, associé ou non.
Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.
Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.
ARTICLE 21:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour être insérée dans les avis des convocations.
L(es) associé(s) peuvent à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou celles qui sont à prendre dans le cadre de l’article 317 du Code des Sociétés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté, sauf ce qui est dit au Code des Sociétés.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
ARTICLE 22:
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en expriment le désir.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année. Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
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résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 27:
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes assignations, sommations et communications pourront être faites valablement.
ARTICLE 28:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code des Sociétés.
COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
1° Monsieur ASKIRAJ EL ASLI Radouane, né à Beni Amir Oeste-Fkin Ben Salah (Maroc) le 7 mars 1983, de nationalité espagnole, inscrit au registre national sous le numéro **************, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Artan 52-et02.
2° Monsieur KERRAMI Khalid, né à Fkin Ben Salah (Maroc) le 12 juin 1981, de nationalité marocaine, inscrit au registre national sous le numéro *******************, domicilié à 1853 Grimbergen, Dorekesveld 5-0003.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.600,00 euros dans les proportions suivantes :
1° Monsieur ASKIRAJ EL ASLI Radouane, né à Beni Amir Oeste-Fkin Ben Salah (Maroc) le 7 mars 1983, de nationalité espagnole, inscrit au registre national sous le numéro ***************, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Artan 52-et02.
Nonante-huit parts sociales (98)
2° Monsieur KERRAMI Khalid, né à Fkin Ben Salah (Maroc) le 12 juin 1981, de nationalité
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
marocaine, inscrit au registre national sous le numéro ******************, domicilié à 1853 Grimbergen, Dorekesveld 5-0003.
Deux parts sociales (2)
------------------------------------------------------------------------------------------- Total : cents parts sociales (100)
Les comparants déclarent qu’un montant de 6.200,00 euros a été effectuée au compte spécial, numéro BE ******************au nom de la société en constitution auprès de la****************
Il reste donc à être libéré un montant de 12.400,00 euros.
Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.
Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce à Bruxelles.
NOMINATION DES GERANTS ORDINAIRES
Sont désignés par les comparants comme gérants ordinaires à mandat gratuit et nommés pour la durée de la société sauf révocation par l'assemblée générale:
1° Monsieur ASKIRAJ EL ASLI Radouane, né à Beni Amir Oeste-Fkin Ben Salah (Maroc) le 7 mars 1983, de nationalité espagnole, inscrit au registre national sous le numéro **************, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Artan 52-et02.
et
2° Monsieur KERRAMI Khalid, né à Fkin Ben Salah (Maroc) le 12 juin 1981, de nationalité marocaine, inscrit au registre national sous le numéro *******************, domicilié à 1853 Grimbergen, Dorekesveld 5-0003.
Ici présents et qui acceptent.
Les mandats seront exercés à titre gratuit.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le trente-et-un décembre de l’an deux mille dix-sept et la première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-huit.
Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle.
Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné de la nécessité pour la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir, préalablement à l'inscription de la société au registre du commerce, ses connaissances de gestion de base et/ou sa compétence professionnelle.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l’acte
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Ontslagen, Benoemingen
26/06/2020
Beschrijving: Mod DOC 18.01
\ Copie à publier aux annexes au Moniteur beige
après dépôt de l'acte au greffe
ne Déposé 7 Reçu le
ERE un 0072274 au greffe du trigungl de l'entreprise francophone de Bruxelles wn en nie mee n 7
N° d'entreprise : 0672608688
Nom
(en entier) : EURO-PVC
{en abrégé) :
Réservé
Forme légale: SRL 1
Adresse complète du siège : Place des Bienfaiteurs 2 -1030 SCHAERBEEK
Objet de Facte : DEMISSION CO-GERANT, ASSEMBLEE EXTRAODINAIRE DU 31/03/2020
L'an deux mille vingt, le 31 MARS à 11 heures s'est tenu au siège social de la société, une assemblée générale extraordinaire sous la présidence de Monsieur ASKIRAJ EL ASLI Radouane, qui rappelle l'ordre du jour, à savoin
-Demission d’un co-administrateur
Sont présents : En
Mr. ASKIRAJ EL ASLI Radauane, (propriétaire de 95 parts sociales)
Mr. PIMPAO DA GRAGA, Fernando Jorge, (propriétaire de 05 parts sociales)
Mr. KERRAMI Khalid, (propriétaire de 00 parts sociales)
Le président fait constater que la totalité du capital souscrit est présente et que l'assemblée est valablement constituée au vœu de la loi sans justification de convocation préalable.
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
situation de la société, l'assemblée a approuvée à l'unanimité des voix les points suivants :
-Accepte la démission de Monsieur KERRAMI Khalid de son poste d'administrateur, l'AGE donne lui décharg totale pour sa gestion.
Après avoir épuisé l'ordre du jour Monsieur le président lève la séance à 12 heures.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2020 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
14/05/2019
Beschrijving: MOD WORD 11.4 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au u greffe tu rt ea TT >. 27 roy TT TD nt *190648 eu greffe cu | 7 mees - N° d’entreprise : 0672608688 Dénomination (en entier) : EURO-PVC L {en abrégé) : Forme juridique : Société Privé à Responsabilité limitée Siège : 52, Rue ARTAN 1030 BRUXELLES (adresse complète) Obijet{s) de Pacte : Transfert du siège sociale L'an deux mille dix-neuf, le 01 avril à 11 heures s'est tenu au siège social de la société, une assemblée générale extraordinaire sous la présidence de Monsieur ASKIRAJ EL ASLI Radouane, qui rappelle l'ordre du jour, à savoir : -Transfert du siège social Sont présents : - Mr. ASKIRAJ EL ASL! Radouane, demeurant à 1030 Schaerbeek, rue Artan n° 52 {propriétaire de 95 parts sociales) -Mr. PIMPAO DA GRAçA, Fernando Jorge demeurant à 1060 Saint-Gilles, Rue de la Filature n° 25/001 {propriétaire de 05 parts sociales) . constituée au vœu de la loi sans justification de convocation préalable. DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Après avoir entendu les explications données de gérant sur les différents points de l'ordre du jour et sur la situation de la société, l'assemblée a approuvée à l'unanimité des voix les points suivants : Le transfert du siège social à la nouvelle adresse suivante : 2, Place des Bienfaiteurs à 1030 Schaerbeek. i Le président fait constater que la totalité du capital souscrit est présente et que l'assemblée est valablement i Après avoir épuisé l'ordre du jour Monsieur le président lève la séance à 12 heures. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à Pégard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2019 - Annexes du Moniteur belge
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