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EURO-TRAFIC

Actief
0425.184.949
Adres
6 Avenue de Heppignies(H) 6220 Fleurus
Activiteit
Verhuisactiviteiten
Personeel
Tussen 100 en 199 werknemers
Oprichting
20/12/1983

Juridische informatie

EURO-TRAFIC


Nummer
0425.184.949
Vestigingsnummer
2.023.755.144
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0425184949
EUID
BEKBOBCE.0425.184.949
Juridische situatie

normal • Sinds 20/12/1983

Maatschappelijk kapitaal
127 000.00 EUR

Activiteit

EURO-TRAFIC


Code NACEBEL
49.420, 77.110, 49.410, 95.311, 47.811Verhuisactiviteiten, Verhuur en lease van personenauto’s en andere lichte motorvoertuigen, Goederenvervoer over de weg, Algemeen onderhoud en reparatie van auto's en lichte bestelwagens (<= 3,5 ton), Detailhandel in auto's en lichte bestelwagens (<= 3,5 ton)
Activiteitsgebied
Transportation and storage, administrative and support service activities, other service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles

Financiën

EURO-TRAFIC


Prestaties2024202320222021
Omzet18.3M18.0M17.4M14.3M
Brutowinst14.5M14.0M13.0M11.0M
EBITDA1.3M1.1M532.1K372.5K
Bedrijfsresultaat1.2M1.0M500.6K324.7K
Nettoresultaat710.6K621.3K136.1K87.2K
Groei2024202320222021
Omzetgroeipercentage%1,6023,69521,36114,551
Brutomarge%79,04977,72374,83676,506
EBITDA-marge%7,255,9713,0622,601
Financiële autonomie2024202320222021
Kaspositie901.5K393.9K538.7K424.4K
Financiële schulden8.2M9.3M9.1M7.8M
Netto financiële schuld7.3M8.9M8.5M7.4M
Leverage ratio (NFS/EBITDA)5,5088,24916,05219,899
Solvabiliteit2024202320222021
Eigen vermogen2.0M1.5M895.6K782.1K
Rentabiliteit2024202320222021
Nettomarge%3,8813,4480,7830,609

Bestuurders en Vertegenwoordigers

EURO-TRAFIC

5 bestuurders en vertegenwoordigers


Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  25/06/2022
Bedrijfsnummer:  0425.184.949
Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  25/06/2022
Bedrijfsnummer:  0425.184.949
Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  25/06/2022
Bedrijfsnummer:  0425.184.949
Functie:  Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds :  08/09/2020
Bedrijfsnummer:  0685.466.336
Functie:  Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds :  01/01/2022
Bedrijfsnummer:  0869.619.549

Cartografie

EURO-TRAFIC


Juridische documenten

EURO-TRAFIC

0 documenten


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Jaarrekeningen

EURO-TRAFIC

41 documenten


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04/07/2025
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17/07/2024
Jaarrekeningen 2022
19/07/2023
Jaarrekeningen 2021
18/07/2022
Jaarrekeningen 2020
20/08/2021
Jaarrekeningen 2019
01/10/2020
Jaarrekeningen 2018
19/08/2019
Jaarrekeningen 2017
30/08/2018
Jaarrekeningen 2016
31/08/2017
Jaarrekeningen 2015
29/07/2016

Vestigingen

EURO-TRAFIC

1 vestiging


EURO-TRAFIC
Actief
Ondernemingsnummer:  2.023.755.144
Adres:  8 Avenue de Heppignies(H) 6220 Fleurus
Oprichtingsdatum:  01/01/1984

Publicaties

EURO-TRAFIC

68 publicaties


Ontslagen, Benoemingen
03/10/2000
Beschrijving:  160 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 3 oktober 2000 Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 3 octobre 2000 2. La liquidation du secteur avec effet rétroactif au premier janvier deux mille : ‚1. après la clôture du compte courant d'exploitation, 2.2. par la clôture du compte d'investissement pour lequel la valeur résiduelle des immobilisations au trente et un décembre mil neuf cent nonante-neuf d'un montant de DIX-SEPT MILLIONS HUIT CENT QUARANTE- DEUX MILLE NEUF CENT DIX-SEPT FRANCS (17.842.917) est entièrement couverte d'une part par le montant des subsides restant à amortir à concurrence de DIX-SEPT MILLIONS SEPT CENT QUARANTE- DEUX MILLE NEUF CENT DIX-SEPT FRANCS (17.742.917) et d'autre part par le solde du capital souscrit at la Commune d'un montant de CENT MILLE FRANCS (100.000) . : 3. La reprise d'instance par la Commune du litige opposant V'Intercommunale a la S.A. DECORIZEL et consecutivement, sur la cession à la Commune de l'ensemble des droits et obligations de l'Intercommunale, relatifs à ce litige. . De Supprimer les textes suivants des statuts, _ — l'alinéa quatorze de l'article 3qui est ainsi libellé : « Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du dix mai mil neuf cent quatre-vingt cin . él est créé un secteur “Complexe Sportif de JA OIGNE-CHINY dont l'objet social est de crèer, inancer, promouvoir, erer et exploiter le Complexe Sportif de JAMOIGNE-CHINY.» — l'alinéa sept de l'article ES qui est ainsi libellé : «En ce qui concerne le secteur “Complexe Sportif de JAMOIGNE - CHINY", créé en vertu de Varticle 2 des Statuts, le capital social initial a été fixé à vingt millions (20.000.000) de francs, représentant la partie non subsidiée des infrastructures et des bâtiments du hall polyvalent. Il a donc êté créé initialement vingt mille (20. 00) parts de la catégorie B relatives au secteur Complexe Sportif de Jamai ne-Chiny, entièrement souscrites par la Commune de ». I . VOTE Ces décisions ont été prises à l'unanimité. Pour copie conforme : (Signé) Philippe Tilmans, notaire. Sont déposés en même temps : - l'expédition de l'acte du 28.06.2089- - la coordination des statuts au 28.06.2000 Déposé, 22 septembre 2000. 2 3 876 TVA. 21% 814 4690 (95302) N. 20001003 — 321 S.A EURO TRAFIC ” SOCIETE ANONYME Chaussée de Fleurus, 53 6031 CHARLEREOI (Gosselies) CHARLEROI n° 130.946 BE.425 184.949 Nomination d'administrateur . Modification certificat compétence professionnelle Procès-verbal de l'assemblée générale du 01/09/2000 Ordre du jour 1° Nomination d'administrateur 2° Modification certificat compétence professionnelle PROCES-VERBAL: Personnes présentes: LENOBLE Pascal: Administrateur délégué SCHELLENS Serge: Administrateur VAN KERCKHOVE Guy: Employé BARBONI Walter: Employé L'assemblée générale décide d'approuver à l'unanimité la démission de M. VAN KERCKHOVE Guy de sa fonction d'employé et titulaire du certificat de compétence professionnelle et confie à M. BARBONI . Walter, titulaire du certificat de compétence professionnelle n° 14540, tous les pouvoirs pour diriger effectivement et en permanence les activités de l'entreprise, L'assemblée générale décide également à l'unanimité des voix de nommer - M. BARBONI Walter en qualité d'administrateur MM. LENOBLE et SCHELLENS remercient l'assemblée pour la confiance qui leur est témoignée. L'ordre du jour étant épuisé, la séance ouverte à 19h30 est clôturée à 20h30. (Signé) Pascal Lenoble, administrateur délégué. Déposé, 22 septembre 2000. 2 3 876 TVA. 21 % 814 4 690 (95306) N. 20001003 — 322 A.B.S. CONSTRUCT société privée à responsabilité limitée chaussée de Gilly 141 6220 FLEURUS Charleroi 187.848 457.602.349 TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL, DEMISSION ET GERANTS Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 2000 NOMINATION DES -A l'unanimité des voix, il est décidé de transférer le siège social à 6000 Charleroi, bd Tirou 17 bte 51. Toujours à l'unanimité des voix, il est décidé la démission de Mr SARNELLI Antonio et de Mr FARAONE Franco de leur poste de gérant. Toujours À l'unanimité des voix, il est décidé de les remplacer par Mr Fabrice ANGELASTRI. A partir du 01/09/2000, l'activité d'entreprise de construction de bâtiment {gros -oeuvre) devient principale. (Signé) Angelastri, Fabrice, gérant. Déposé, 22 septembre 2000. 1 1 938 TVA. 21% 407 2345 (95307)
Ontslagen, Benoemingen
30/09/2003
Beschrijving:  Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL | REV Fun 22 09, 2003 Greffe | NE *03100930 ao Denemination: EURO-TRAFIC Forme juridique * SA ‘ Siège: CHEE DE FLEURUS 53 6041 GOSSELIES N° d'entreprise : 425-184-949 Objet de l'acte. MODIFICATION i PV DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 30/06/03 t ORDRE DU JOUR ! En tant que tilulaire de la capacité professionnelle de transport msieu VAN KERKHOVE GUY : est désigné comme fondé de pouvoir,chargé de la gestion journaliére,de ta direction effective et permanente! de l'activité transport de fa SA EURO _TRAFIC : Au rects Nom et qualité du notaire « trumentant ou de ta personne 0 ou di personnes ayant pouvoir de représenter la personne morele à | égard des hers Au verso : Nom et signature ur la derniere sage du Volet 8 * ke
Ontslagen, Benoemingen
03/11/2004
Beschrijving:  Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Pacte au greffe | | UNAL COMRERCE “ CHARLEROI! L'ENTRÉE LE MN A ‘ *04152858* Greffe È Dénomination : EURO-TRAFIC Forme juridique « SOCIETE ANONYME Siège. CHAUSSEE DE FLEURUS 53 - 6041 GOSSELIES N° d'entreprise . 0425184949 Obiet de l'acte. NOMINATION LS PROCES-VERBAL DE L' ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 9 JUIN 2004 A l'unanimité, l'Assemblée : - Décide de nommer M. Christophe REMON en qualité de Commissaire réviseur et ce jusqu'à l'Assemblée Générale de 2007 Pour copie conforme . SA EURO-TRAFIC Administrateur délégué . Pascal LENOBLE Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -03/11/2004- Annexes du Moniteur belge Moñtionner sur {a dernière page du Volet B Aurecte. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morate Vegard des tiers Au verso Nom et signature
Ontslagen, Benoemingen
30/01/2009
Beschrijving:  Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ZE NN seas Dénomination : EURO-TRAFIC Forme juridique : Société Anonyme Siège : Z.} Avenue d’Heppignies à 6220 HEPPIGNIES N° d'entreprise : 0425.184.949 ! Objet de l'acte : Nomination du commissaire : go: Extrait de la délibération de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2007 : i ©; ; 2 ‘ L'assemblée générale approuve la nomination aux fonctions de commissaire pour une durée de trois ans ; 5 | (exercice comptable 2007, 2008 et 2009), la société civile Christophe REMON & Co ayant adopté la forme : ® : d'une SPRL représentée par Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises. Son mandat viendra à ‘ 5 expiration a lissue de fassemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l'exercice 2009. i 2} i 5 : i DT i Pascal LENOBLE : 8 i Administrateur délélgué : Xt 3 oO : i <i : © ‘ Io €) i aí i ot | S : i Qi ! Qt i = Ì : Q 3 i = 1 : Pi : Oy | à : i & | i e : i BD: B : œ } : S } 4 mt H Qn: ! = à: : oO. : Bot ! a>; ; D } t m : i = | i Oo : ! = } | 5. : Si i o 3 : D : : 8: OE | Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Doel
01/03/2017
Beschrijving:  | Mod Word 15.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe | | ETT ZZ ee Tribunal de Commerce du Hainaut - Division Charleroi - il ENTRÉ 16 FEV. 2017 Resei au = N 9% Greffe "' > Le Greffier \ | N° d'entreprise: 0425.184.949 | Denomination \ (en entier): EURO-TRAFIC 4 (en abrégé): Forme juridique: société anonyme i Adresse complète du siège :avenue d'Heppignies, 6 ' 6220 Fleurus (Heppignies) i Objet del’acte: SA: MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL - POUVOIRS i Aux termes d’un acte reçu par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart, le dix-neuf décembre ! deux mille seize, enregistré au bureau de l'enregistrement de Charleroi 1 AA le 22 décembre 2016 Référence : 05, Volume 000 Folio 000 Case 18994, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale des actionnaires de la : société anonyme ERUO-TRAFIC, laquelle a pris, à l'unanimité les résolution ci-après littéralement reproduites : : PREMIERE RESOLUTION MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ; A) Rapports : a) Le conseil d'administration a dressé le rapport établi conformément à l'article 559 du Code des sociétés. | Au rapport du conseil d'administration est annexé un état résumant la situation active et passive de la | société arrétée au 30 septembre 2016, ainsi que le rapport du commissaire relatif à cet état comptable. | Ces rapports demeureront ci-annexé, pour être déposés au greffe du tribunal de commerce avec une : expédition du présent procès-verbal. iB) Modification de lobiet social ' Les actionnaires décident d'étendre l'objet social et de compléter en conséquence l'article 3 par ! le texte suivant : ' - Le transport de chevaux ; | - L'élevage, le débourrage et le dressage de chevaux, la production de poulains ; ! - L'achat, la vente, l'échange de chevaux, de matériel équestre, de moyen de transport \ de chevaux, d'aliments pour chevaux, de paille, de fourrage. ' - Le location de prairie, d'écuries, de box, de matériel équestre ; i - L'hébergement, la prise en pension de chevaux ; ! - La promotion du sport équestre, la mise à disposition de matériel équestre, ' l'organisation de stages, de leçons d'équitation, de randonnées, de concours hippiques, ‘ d'examens donnant accès aux différents brevets.» | DEUXIEME RESOLUTION - POUVOIRS i L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui ; précèdent. Mentionner sur le derniére page du VoleiB : Aurecto : Nom ei qualité du notaire inetrumentant ou de la personne ou des personnes £yant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom el signature \pes applicable aux actes de type « Menlion » Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2017 - Annexes du Moniteur belge | Réservé au ihoniteur ; belge : Lo iz Mod Word 15.1 Pour extrait analytique conforme, Le notaire, Olivier VANDENBROUCKE, Déposé en même temps : Une expédition de l'acte avec ses annexes Les statuts coordonnés. Mentionner sur la dernière page du Volet B' Au recto: Nom et qualité du notaire mstrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature jpas applicable eux actes de type « Mention » Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2017 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Statuten, Rubriek Herstructurering
19/07/2022
Beschrijving:  Mad DOC 19,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après sent de l'acte au greffe Réservé i NENNEN mm | Moniteur — | | beige — (os un. an Tribunal de l'Entreprise du Halnaut 22086 4 ; | Lei ®rier : wet peert ee SS ee ne ae a a J b N° d'entreprise : 0425 184 949 Nom {en entien : EURO-TRAFIC (en abrégé) : Adresse complète du siège : 6220 Heppignies, Avenue d'Heppignies, 6 (ZI) I Forme légale : Société anonyme 1 Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION PAR LA I PRESENTE SOCIETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE « | LENOBLE LOGISTICS » (Assemblée de la société absorbante) -MISEEN ' CONFORMITÉ DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS; AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - POUVOIRS Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart (Fleurus), le 17 mai 2022, Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE CHARLERO! 1 le dix- neuf mai deux mille vingt-deux (19-05-2022) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 9587, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société a pris les résolutions suivantes : 1 i i t i 3 1 1 1 1 I I i 1 1 1 1 L 1 1 L L i I 1 a 4 i 1 ‘ ' ' ’ t i 1 1 \ I | PREMIERE RESOLUTION ! Projet de fusion 1 Les organes d'administration de la société anonyme « EURO-TRAFIC », société absorbante, et de la société ! & responsabilité limitée « LENOBLE LOGISTICS », société absorbée, ont établi le 20 janvier 2022 un projet de ! fusion, conformément a farticle 12:50 du Code des sociétés et des associations. Ces projets de fusion ont été ! déposés ! -pour la société « EURO-TRAFIC » au greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi, le 24 ! février 2022, et publié aux annexes du Moniteur belge le 4 mars suivant sous le numéro 2022-03-04/0029609 ; } -pour la société « LENOBLE LOGISTICS », au greffe du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, te 23 + Mars 2022, et publié aux annexes du Moniteur belge le 31 mars suivant sous le numéro 2022-03-31/0041848. soit six semaines au moins avant l'assemblée générale. i t ' ' ’ i t 1 t v i i 1 I 1 1 1 1 1 1 ’ i \ 1 i 1 1 I 1 1 L 1 i 1 1 1 1 ı i i i 1 4 1 1 1 1 L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à Fordre du jour, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ce dernier ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée. Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12:50, 12:51 et 12:52 du Code des sociétés et des associations ont bien été correctement accomplies par les sociétés « EURO- TRAFIC » et « LENOBLE LOGISTICS ». DEUXIEME RESOLUTION Constatation L'assemblée constate que l'opération entre dans le cadre de l’article 12:7 du Code des sociétés et des associations et ne nécessite dès lors le respect que des seules formalités prévues par les articles 12:50 à 12:58 du Code des sociétés et des associations L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbante et absorbée de sorte que l'objet de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de ta fusion. TROISIEME RÉSOLUTION Fusion L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société à responsabilité limitée « LENOBLE LOGISTICS » par la présente société anonyme « EURO-TRAFIC », par voie Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2022 - Annexes du Moniteur belge de transfert de l’intégralité de son patrimoine, activement et passivement et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité. Etant précisé que : a)Le transfert se fait sur base de la situation comptable de la société absorbée arrétée au 31 décembre 2021 ; b)Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « LENOBLE LOGISTICS » sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante « EURO-TRAFIC » à dater du jer janvier 2022 ; c)Les capitaux propres de la société absorbée « LENOBLE LOGISTICS » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « EURO-TRAFIC » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions. Les actions émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 12:57, 1° du Code des sociétés et des associations. d)La société absorbée « LENOBLE LOGISTICS » a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci avant. QUATRIEME RÉSOLUTION Autres dispositions L'assemblée constate conformément à : -L'article 12:55 du Code des sociétés et des associations, le caractère idoine de l'objet de la société absorbée avec celui de la présente société absorbante ; L'article 12:50, 4° du Code des sociétés et des associations et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante. CINQUIEME RÉSOLUTION Description du patrimoine transféré et conditions du transfert Vu l'absence de rapport révisoral, Fassemblée requiert le notaire soussigné d’acter que le patrimoine de la société absorbée comprend les éléments mieux repris dans la situation comptable de la société absorbée ci- annexée. A l'instant intervient Monsieur LENOBLE Pascal, prénommé, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'Assemblée générale extraordinaire de la société « LENOBLE LOGISTICS », dont le procès-verbal a été signé par la notaire Olivier Vandenbroucke, soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes. Laquelle déclare, par son intermédiaire, après avoir entendu ce qui précède que : Depuis la date d'établissement du projet de fusion, soit depuis le 20 janvier 2022, la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2021 de la société absorbée n'a pas enregistré de modifications significatives, et l'organe d'administration de la société anonyme « EURO-TRAFIC » n'a informé les administrateurs de la société absorbée « LENOBLE LOGISTICS » d'aucune modification importante du patrimoine de ladite société entre ta date de signature du projet de fusion et ce jour. - Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomina=tion, droit aux baux, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know- how. CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT 1.Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée. 2.Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2021, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante. La présente société aura la propriété des biens transférés à compter de ce jour, et la jouissance à compter de ce jour D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé depuis le 1er janvier 2022. 8.Le transfert comprend la totalité-des patrimoines actif et passif de la société à responsabilité limitée « LENOBLE LOGISTICS », et la société anonyme « EURO-TRAFIC », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2022 - Annexes du Moniteur belge 4.D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extra- judiciaire, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce sait la société absorbée, à l'égard des tous tiers, y compris les administrations publiques. 5.Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de : -Supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements ét obligations de la société absorbée ; -Respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec des tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements les obligeant à quelque titre que ce soit ; -Supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés. SIXIEME RÉSOLUTION Constatation de la disparition de la société absorbée Les actionnaires requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordanies intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée, et qu'en conséquence la fusion entraîne de piein droit et simultanément les effets suivants : -La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d’exister ; ~Les actions de la société absorbée détenue par la société absorbante sont annulées conformément a l'articie 12:57, 1° du Code des sociétés et des associations, aucune action de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites actions. -Le transfert à la présente société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée. SEPTIEME RÉSOLUTION Pouvoirs L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des décisions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion. Est conféré à Monsieur LENOBLE Jacques, prénommé, avec faculté de sub~délégation, pouvoir spécial d'accomplir toutes formalités de modification, de transfert ou de radiation, rendues nécessaires en suite de la présente fusion auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. HUITIEME RESOLUTION Adaptation des statuts au code des sociétés et des associations En application de l'article 39, 81, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société anonyme (en abrégé SA). . NEUVIEME RESOLUTION Adoption de nouveaux statuts Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés ei des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L'assemblée générale déclare et décide qué le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS Titre l: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée Article 1: Dénomination et forme La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « EURO-TRAFIC ». Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ». Article 2: Siège Le siège est établi en Région wallonne. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2022 - Annexes du Moniteur belge II peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut également, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3: Objet . La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour elle-même que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement aux transports nationaux et internationaux, la commission des transports, l'achat, la vente de matériel roulant, l'entreposage de marchandises pour compte de tiers avec manutention, le commerce de gros-demi-gros et de détail de matériaux de construction, les déménagements nationaux et internationaux, l'achat et la vente d'emballage de toute nature et toutes activités connexes et complémentaires pouvant en assurer la promotion et le développement Elle pourra s'associer dans les contrats d'achats ou de ventes en commun avec d'autres sociétés, faire exploiter l'une ou l'autre de ses activités par des intermédiaires moyennant courtage. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature â favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société a également pour objet la gestion et l'exploitation d'un parking privé, d'un gardiennage de véhicules et la location et la mise à disposition sous diverses formes d'emplacements de parking. La société a également pour objet le transport de personnes vers et de retour de Brussels South Charleroi Airport. La société a également pour objet : -Le transport de chevaux ; -L'élevage, le débourrage et le dressage de chevaux, la production de poulains ; -L'achat, la vente, l'échange de chevaux, de matériel équestre, de moyen de transport de chevaux, d'aliments pour chevaux, de paille, de fourrage. -La location de prairie, d'écuries, de box, de matériel équestre ; -L'hébergement, la prise en pension de chevaux ; -La promotion du sport équestre, la mise à disposition de matériel équestre, l'organisation de stages, de leçons d'équitation, de randonnées, de concours hippiques, d'examens donnant accès aux différents brevets La société peut notamment acquérir, prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de ses services. La société peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés Article 4: Durée La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Titre li: Capital Article 5: Capital de la société Le capital est fixé à cent vingt-sept mille euros (127.000,00 €). ILest représenté par mil deux cent cinquante (1.250) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotès de 1 à 1.250, représentant chacune 1/1.250ème du capital sociat, intégralement libérées. Article 6: Augmentation et réduction du capital Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2022 - Annexes du Moniteur belge Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Au cas où l'augmentation de capital, l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l'émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l'émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l'organe d'administration a la facuité de passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission. Article 8: Appels de fonds Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'organe d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequet doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode. L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Titre HI: Titres Article 9: Nature des actions Les actions non entiérement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, 4 tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives. L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2022 - Annexes du Moniteur belge En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. Article 10: Nature des autres titres Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique. Article 11: Indivisibilité des actions Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé lusufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriete, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Article 12: Cession et transmission des actions . §1, Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission d'actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d'acte ayant pour objet un transfert certain où éventuel, immédiat ou futur. Ces dispositions s'appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu'à toute cession de droit de souscription préférentielle. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à là cession par un actionnaire à une société dont il détient plus de 50 pour cent des actions. $2. Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d’une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires. L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d'administration. Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. Le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 8 jours de sa notification. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de la notification de cette offre par le conseil d'administration. ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption. L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2022 - Annexes du Moniteur belge 15 jours aprés la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. Sile nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d'administration. Si le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre d'actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombres d'actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire. Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d'accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par le conseil d'administration. À défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé. L'expert doit fixer le prix dans les 15 jours de sa désignation. Le conseil d'administration doit notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les 8 jours après qu'il en a été informé. Si le prix fixé par l'expert est supérieur ou inférieur de 20 pour cent à l'offre du candidat-cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée au conseil d'administration par lettre recommandée, dans les 8 jours à dater de la notification par le conseil d'administration du prix fixé par l'expert. Si Ja renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d'actions offertes, ceta aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d'exercice incomplet du droit de préemption. Les frais de la fixation du prix par l'expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n'est pas exercé ou est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire. 83. Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale. $4. Les actions de la société sont transmises librement pour cause de mort de l'actionnaire. Titre IV: Administration et Représentation : Article 13: Composition du conseil d’administration La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus. L'assemblée générale peut meitre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection. Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers. Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Lorsque la société ne compte plus qu'un seul administrateur par suite de décès ou d'incapacité, l'ensemble des pouvoirs du conseil d'administration lui sera attribué comme administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d'administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l'administrateur unique. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2022 - Annexes du Moniteur belge Article 14: Présidence du conseil d'administration Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Le conseil peut également nommer un vice-président. En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses coliègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents. . Article 15: Convocation du conseil d'administration Le conseil d'administration se réunit sur fa convocation du président ou, en cas d'empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d'un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que dans les 15 jours d'une requête a cet effet émanant de deux administrateurs. La convocation est faite par écrit, au plus tard 8 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège. Article 16: Délibérations du conseil d'administration Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit (ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues. Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n'a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Article 17: Procès-verbaux du conseil d'administration Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés. Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président où par l'un des administrateurs- délégués ou par deux administrateurs. Article 18: Pouvoirs du conseil d'administration Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires où utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale. Article 19 : Gestion journalière Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un où plusieurs directeurs. Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2022 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. || peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 20 : Représentation de la société 1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué. 2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. 3. ls ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. 4, Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 21: Rémunération des administrateurs Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale. Titre V: Contrôle de la société Article 22: Nomination d'un ou plusieurs commissaires Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des Sociétés et des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales. Titre VI: Assemblée générale Article 23: Tenue et convocation . L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier samedi du mois de juin à 12 heures. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par fa loi, et sera, en fout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 24: Admission à l'assemblée générale Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; -le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tei sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ; bles droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 25: Représentation à l'assemblée générale Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2022 - Annexes du Moniteur belge Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont .accomplies. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. Article 26: Liste de présences Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. Article 27: Vote par correspondance Tout actionnaire peut voter par correspondance. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'organe d'administration et qui contient les mentions suivantes: “l'identité de l'actionnaire ; „sa signature et la date et le lieu de signature ; -le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ; -Ja preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies ; ordre du jour de l'assemblée générale ; -le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention. Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'organe d'administration à l'adresse e-mail de la société. Article 28: Composition du bureau L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale. Le président désigne un secrétaire. Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau. Article 29: Délibération L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société. , : Article 30: Assemblée générale par procédure écrite 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires où non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2022 - Annexes du Moniteur belge 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire, Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. Article 30bis. Assemblée générale électronique 1. Participation à l'AG à distance par voie électronique $1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication étectronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine. ! appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. §2, Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions. 83. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du $1er. $4. Les paragraphes prècédents s’appliquent aux porteurs d'obligations et aux titulaires de paris bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués. 2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par courrier) 81. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique. 82, Ce vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil d'administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes : le nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social: Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2022 - Annexes du Moniteur belge -le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale; -la forme des actions détenues; l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision; -le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société; -la signature de l'actionnaire, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de l’article 4, 8 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil. Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 5 jours avant l'assemblée générale. 83. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d'administration au plus tard 2 jours ouvrables avant l'assemblée générale. $4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l'assemblée. La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration. 85. Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'AG Les actionnaires peuvent, dès la communication de ia convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précéde la date de l'assemblée générale. 4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires Les obligataires peuvent participer à distance à l'assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans les présents statuts pour l'assemblée générale des actionnaires. Article 31: Droit de vote 1.A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. 2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. 3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier. Article 32: Prorogation de l'assemblée générale Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2022 - Annexes du Moniteur belge Les mandats octroyés pour la premiére assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ant été révoqués. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 33: Procés-verbaux de l'assemblée générale Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l'administrateur délégué. Titre VIE Exercice social — Comptes annuels — Affectation du bénéfice Article 34: Exercice social - Comptes annuels L'exercice social commence le ter janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Article 35: Affectation des bénéfices Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration. Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois. Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. Titre VIII: Dissolution — Liquidation Article 37: Désignation des liquidateurs En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et a n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale, Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement. L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administrateur en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs. Article 38: Pouvoirs des liquidateurs Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix. Article 39: Mode de liquidation Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2022 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge : Sitoutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant ; de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de : fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, Vv en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure. Titre IX: Dispositions diverses Article 40: Litiges Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur, ses ‘représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents, anciens ; directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence : exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément. 4 t 1 t Article 41: Election de domicile Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de ‘domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir : élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations : peuvent lui être valablement faites. Article 42: Application du Code des sociétés et des associations Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont ; réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont | réputées non écrites. : } DIXIÈME RÉSOLUTION ! _ Adresse siège : ( L'assemblée généralé déclare que l'adresse du siège est située à 6220 Heppignies, Avenue d'Heppignies, :6 (ZI). ONZIEME RESOLUTION Mission Notaire des statuts, conformément aux résolutions précédentes, et d'assurer son dépôt au dossier de la société. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (Signé) Olivier Vandenbroucke Déposé en même temps : - une expédition (situation active et passive et projet de fusion { { | ; ! \ ' | I ' ! ; ! : ! ; ! À ! ! ! ' ' \ ; } ' t ‘ ! ! } i ! ‘ | : ! | | | | ! ! ! ! ; ! | ! ! | ï : ! | i : t ! ! i . . nz . B in dt i L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination | ! ! i : | j H } } ' | { ! ! ; | i \ ' ! i ! ! | : i i ! ! : ; i ! i ; | ! \ : i | } i ! : ! ; ! i ! ' | ! ' : ; ! i { ! Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »), Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2022 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
28/10/1988
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1988-10-28/011
Kapitaal, Aandelen, Algemene vergadering, Statuten
13/08/1991
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1991-08-13/057
Jaarrekeningen
15/07/2000
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2000-07-15/0127046

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