RCS-bijwerking : op 08/05/2026
EURVEST
Actief
•0458.300.056
Adres
12 Avenue Jean Monnet 1400 Nivelles
Activiteit
Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies
Personeel
Tussen 10 en 19 werknemers
Oprichting
26/06/1996
Bestuurders
Juridische informatie
EURVEST
Nummer
0458.300.056
Vestigingsnummer
2.077.188.781
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0458300056
EUID
BEKBOBCE.0458.300.056
Juridische situatie
normal • Sinds 26/06/1996
Maatschappelijk kapitaal
24676908.72 EUR
Activiteit
EURVEST
Code NACEBEL
70.200, 64.210•Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies, Activiteiten van holdings
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities, financial and insurance activities
Financiën
EURVEST
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Omzet | € | 4.0M | 3.7M | 3.7M | 3.9M |
| Brutowinst | € | 4.0M | 3.7M | 3.7M | 3.9M |
| EBITDA | € | 4.7M | 3.2M | 6.7M | 4.2M |
| Bedrijfsresultaat | € | 34.2K | 87.4K | 38.5K | 17.2K |
| Nettoresultaat | € | 4.2M | 3.1M | 6.7M | 4.1M |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 6,05 | 0,327 | -3,523 | 0 |
| Brutomarge | % | 100 | 100 | 100 | 100 |
| EBITDA-marge | % | 117,948 | 85,123 | 180,209 | 107,678 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 6.1M | 1.8M | 2.8M | 2.1M |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 | 9.0K |
| Netto financiële schuld | € | -6.1M | -1.8M | -2.8M | -2.1M |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 40.3M | 39.2M | 37.3M | 31.8M |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 105,143 | 83,593 | 179,759 | 107,276 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
EURVEST
7 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 19/05/2009
Bedrijfsnummer: 0458.300.056
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 28/01/2022
Bedrijfsnummer: 0458.300.056
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 10/03/2005
Bedrijfsnummer: 0458.300.056
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 10/03/2005
Bedrijfsnummer: 0458.300.056
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 22/09/2023
Bedrijfsnummer: 0452.116.307
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 20/12/2017
Bedrijfsnummer: 0841.256.551
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 01/01/2022
Bedrijfsnummer: 0887.645.416
Cartografie
EURVEST
Juridische documenten
EURVEST
1 document
COORDINATION STATUTS.doc
COORDINATION STATUTS.doc
28/01/2022
Jaarrekeningen
EURVEST
36 documenten
Jaarrekeningen 2023
04/07/2024
Jaarrekeningen 2023
04/07/2024
Jaarrekeningen 2022
06/07/2023
Jaarrekeningen 2022
06/07/2023
Jaarrekeningen 2021
05/07/2022
Jaarrekeningen 2021
05/07/2022
Jaarrekeningen 2020
24/06/2021
Jaarrekeningen 2020
18/06/2021
Jaarrekeningen 2019
02/07/2020
Jaarrekeningen 2019
26/06/2020
Vestigingen
EURVEST
1 vestiging
EURVEST SA
Actief
Ondernemingsnummer: 2.077.188.781
Adres: 12 Avenue Jean Monnet 1400 Nivelles
Oprichtingsdatum: 04/07/1996
Publicaties
EURVEST
48 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
13/11/2023
Ontslagen, Benoemingen, Statuten
04/04/2005
Beschrijving: RE Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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| beige *05049056*
AIVELLES
| Dénomination”
: ten enten) EURVEST
| Forme juridique; SOCIETE ANONYME
Siège 1420 Braine l'Alleud
N° dentreprise 0458 300 056
Objet de l'acte : Modifications aux statuts
Texte
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Guy Caeymaex à Bruxelles en date du 10.03.2005 enregistré au fer bureau de l'enregistrement de Woluwé le 16 03 2005 volume 19 folio 48 case 19. Reçu. 25,00 EUR; l'inspecteur principal ai Pluquet, signé, que l'assembiée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes:
1. PREMIERE RESOLUTIO!
Il est proposé a l'assemblée générale de prendre acte du décés de Monsieur Claude Arend. ll est également proposé a l'assemblée générale de prendre acte de la démission des administrateurs suivants et ce à compter de la clôture de la présente assemblée. a} Monsieur KLIMIS Jean, né à Uccle le six juillet mil neuf cent cinquante, Inscrit au registre national sous le numéro 500706-117-26, domicilié à 1170 Bruxelles, avenue de la Tendene 54.
b} Madame KOUYOUMDJISKY Nathalie Fabienne, née à Ixelles le vingt-deux août mil neuf cent sorxante-sept, inscrite au registre national sous le numéro 670822-218-03, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue du Pont Neuf 2.
Decharge de leur gestion leur sera donnée lors de la prochaine assemblée générale H statutaire annuelle
ï 2. DEUXIEME RESOLUTION:
i Il est proposé à l'assemblée générale de nommer en qualité d'administrateurs de la i société les personnes suivantes
\ a) Monsieur KLIMIS Jean, né a Uccle le six juillet mil neuf cent cinquante, inscrit au registre national sous le numéro 500706-117-26, domicilié 4 1170 Bruxelles, avenue de la Tenderie 54,
: Présent et qui accepte son mandat.
' b) Monsieur KLIMIS Pierre, né à Uccle te vingt-et-un Janvier mil neuf cent soixante, inscrit } au registre national sous le numéro 600121-157-92, domicilié à 1380 Ohain, Drève des | Pommiers 12,
! Présent et qui accepte son mandat.
. c) Madame KLIMIS Sophie, épouse de Monsieur Guy Pereboom, née a Uccle le vingt- quatre septembre mil neuf cent quarante-sept, inscrite au registre national sous Je numéro 470924-128-08, domiciliée a 1000 Bruxelles, avenue du Chili 9
d) Monsieur BILANI Nady, né à Beyrouth le douze jum mil neuf cent soixante-quatre, insert au registre national! sous le numéro 640612-561-77, domicilié à 8620 Nieuwpoort, Victorlaan 1/BA28.
sur la dernière page du Volet B. Aurecto Nom et qualité du notre instrumentart ot de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature
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Belgisch
Staatsblad
-04/04/2005-
Annexes
du
Moniteur
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Moniteur | :
Valet B- suite
e) Monsieur MANCEL Claude, né à Paris (dix-septième) le vingt-huit octobre mil neuf cent quarante-deux, Inscrit au registre national sous le numéro 421028-247-89, domicilié à 1410 Waterloo, avenue Belle Vue 115.
Les mandats prendront effet à la clôture de la présente assemblée et prendront fin à la clôture de l'assemblée générale annuelle de l'an deux mille six qui se prononcera sur les comptes de l'exercice cléturé le trente-et-un décembre deux mille cinq.
Les mandats des adminisirateurs seront exercé à titre gratuit, étant entendu que les administrateurs sont en droit de se faire rembourser les frais relatifs à l'exercice de leur mandat. L'assemblée se réserve le droit de fixer une rémunération annuelle dès qu'elle
le souhaite
3. TROISIEME RESOLUTION:
ll est proposé à l'assemblée générale de remplacer les anciens statuts de la société par un nouveau texte et ce pour clarifier les statuts, les mettre en conformité avec le nouveau Code des Sociétés. En même temps, il est proposé à l'assemblée générale de convertir le capital en Euro à savoir deux millions deux cent trente-et-un mille quarante-et-un euros septante-deux eurocents (2.231 041,72 EUR) et ce aux fins de satisfaire aux dispositions de la loi du trente octobre mil neuf cent nonante-huit relative à l'Euro
Ii y a donc lieu de lire les statuts de ta présente société comme suit:
“ Titre | - Dénomination - Siège social - Objet - Durée
1. FORME ET DENOMINATION
La société a la forme d'une société anonyme et porte la dénomination de EURVEST Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots “société anonyme” ou de l'abréviation “S.A.”
Certaines indications doivent obligatoirement être reprises dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société
2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi Rue de la Goette 64, à 1420 Braine-l'Alleud
Le conseil d'administration peut, sans modification des statuts, transférer le siège social en tout autre endroit en Belgique moyennant le respect de la législation en vigueur en matière d'emploi des langues Tout transfert du siège social est pubhé aux Annexes du Moniteur belge par les soins du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est en outre autorisé à établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, agences et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.
3. OBJET
La société a pour objet; tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, seule ou en participation avec des tiers, ia prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises belges ou étrangères, l'acquisition de droits sur ou en rapport avec des titres, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'ahénation par vente, échange ou de toute autre manière, de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l'administration, le développement et la gestion de son portefeuille
La société peut également prester tout service, conclure tout contrat et réaliser toute transaction ou opération qui, même indirectement ou partiellement, est de nature à favoriser le développement de son entreprise
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises au sociétés ayani un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
ut recto - Nom ef quaifté du notaïre instrument anne ou de pemonnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale y u erson le a Fégara des tiers
Au verse Nom et signature, |
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Belgisch
Staatsblad
-04/04/2005-
Annexes
du
Moniteur
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4.DUREE
La société a une durée illimitée
Titre {1 - Capital - Actions - Obligations
5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & deux millions deux cent trente-et-un mille quarante-et-un euros septante-deux eurocents (EUR 2 231.041,72 )
Il est représenté par neuf mille (9.000) actions sans désignation de valeur nominale. il est intégralement et inconditionnellement souscrit.
Les actions sont numérotées de un à neuf mille.
6. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues pour la modification des statuts. Les actions souscnites en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionneliement à la parte du capital que représentent leurs actions durant une période d'au moms quinze jours à compter du jour de l'ouverture de la souscription, L'assemblée générale, ou le cas échéant le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé, détermine le prix de souscription des actions et la période durant laquelle
le droit de préférence pourra être exercé.
Durant toute la période de souscription, le droit de préférence est négociable dans les limites de la transmissibilité des actions
A moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en aient convenu autrement, le droit de préférence est exercé par le nu-propriétaire Les nouvelles actions que le nu-prapriétaire acquiert par ses propres moyens sont grevées du méme usufruit que les actions anciennes, & moins que te nu-propriétaire et l'usufrurtier en aient convenu autrement Au cas ou le nu-propriétaire décide de ne pas exercer son droit de préférence, l'usufruitier peut alors l'exercer. Les nouvelles actions que l'usufruitier acquiert par ses propres moyens lui appartiennent en pleine propriété.
Après l'expiration: de la période d'exercice du droit de préférence, les tiers peuvent participer à l'augmentation de capital. À moins que l'assemblée générale extraordinaire aie déjà prévu un arrangement relatif aux droits de souscription non exercés lors de sa décision d'augmenter le capital, le conseil d'administration fixe les modalités de souscription, Le conseil d'administration peut décider de réserver te droit de souscrire les actions restantes aux actionnaires qui ont fait usage de leur droit de souscription pendant le premier tour, à concurrence de leur participation respective dans le capital de la société
Si l'assemblée générale décide de demander le paiement d'une prime d'émission, celle-ci doit être intégralement versée dès la souscription et comptabilisée sur un compte indisponible qui ne peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues pour ta modification des statuts La prime d'émission aura, au même titre que le capital, ta nature d'un gage commun au profit des tiers.
Une réduction du capital social ne peut être décidée que moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et moyennant le respect des articles 612, 613 et 614 du Code des sociétés
7. APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par ie conseil d'administration
du notaire instrumentant ou de la q ayant pouvoir de représenter fa personne morale à Au verso Non ei signature
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Réservé
“Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -04/04/2005- Annexes du Moniteur belge
Le conseil d'administration informe les associés de la décision de libération, conformément aux dispositions du Code des sociétés relatives à la convocation de
l'assemblée générale. Le délai pour effectuer les versements est déterminé par le conseil d'administration et ne peut être inférieur à trente jours
Sun actionnaire n'a pas effectué les versements demandés sur ses actions dans le délai fixé par le conseil d'administration, l'exercice des droits de vote afférents aux dites actions est suspendu de plein droit aussi longtemps que ces versements n'auront pas été effectués, En outre, l'actionnaire sera redevable de plem droit à la société d'un intérêt moratoire annuel égai au taux légal majoré de deux pour-cent
Si l'actionnaire reste toujours en défaut après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée après l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, ce dernier peut faire vendre les actions concernées par la voie la plus adéquate, sans préjudice au droit de la société de lui réctamer le solde dû, ainsi que tous dommages-intéréts éventuels.
L'actionnaire ne peut libérer ses actions de manière anticipée sans l'accord préalable du conseil d'administration
8. NATURE DES ACTIONS
Les actions sont au porteur Les actions au porteur sont signées par deux administrateurs au moins ; ces signatures peuvent étre remplacées par des griffes.Sur demande écrite du titularre, le conseil d'administration convertira les titres au porteur ou les titres dématérialisés en titres nominatifs. La conversion en titres nominatifs s'effectuera par inscription sur le registre des titres nominatifs, datée et signée par le titulaire ou son mandataire et deux administrateurs de la société.
9. EXERCICE DES DROITS AFFERENTS A L'ACTION
A l'égard de la société, es actions sont indivisibles. Si une action appartient à plusieurs personnes ou si les droits afférents à une action sont divisés entre plusieurs personnes, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme actionnaire à l'égard de la société.
10. LES AYANTS CAUSE
Les droits et obligations afférents aux actions les suivent dans les mams de chaque acquéreur.
11. OBLIGATIONS
La société peut, par décision du conseil d'administration, émettre des obligations, garanties ou non, notamment par une hypothèque.
L'assemblée générale peut décider d'émettre des obligations convertibles, des obligations avec droit de souscription ou des droits de souscription conformément aux règles énoncées dans le Code des sociétés.
12. CERTIFICATION
La société peut, dans l'intérêt social, apporter sa collaboration à un tiers pour l'émission par ce tiers de certificats qui représentent les titres de la société conformément aux dispositions de l'article 503 du Code des sociétés La société peut décider de prendre à sa charge les frais liés à la certification, ainsi qu'à la constitution et au fonctionnement de l'émetteur de certificats.
Les détenteurs de certificats, l'émetteur de certificats ou les tlers ne peuvent invoquer la collaboration de la société à l'émission des certificats que si la société a confirmé sa
om et qualité du notaire instrumentant ov de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ja personne morale a | egard des frers
Au verso : Nom et signature.
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collaboration à l'émetteur par écrit L'émetteur de certificats qui se rapportent à des titres nominatifs doit se faire connaître
‘ en cette qualité auprès de la société. La société enregistre cette mention dans le registre des titres concerné.
Titre Ill - Administration et contrôle
13. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Sauf dans le cas où le conseil d'administration peut être composé de deux membres en raison du fait que la société n’a que deux actionnaires et ce conformément à l'article 518 du Code des Sociétés, la société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, qui ne doivent pas être actionnaires.
La durée de leur mandat ne peut excéder six ans. Lorsque la révocation ou fa démission d'un administrateur à pour effet que le conseil d'administration ne comprend plus le nombre statutaire ou légal minimum requis de membres, l'administrateur dont le mandat a pris fin ou qui met fin à son mandat reste en fonction jusqu'à la prochaine assemblée générale Il doit être obligatoirement pourvu au remplacement de l'administrateur lors de cette assemblée générale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a statué sur le remplacement.
Les administrateurs peuvent a tout moment étre révoqués par l'assembiée générale. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parm ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale L'administrateur personne morale ne peut révoquer son représentant sans simultanément nemmer un successeur. Les mêmes règles de publicité que s'il remplissait cette mission en son nom et pour son propre compte s'appliquent à la nomination et à la fin du mandat à de représentant permanent.
14. VACANCGE AVANT L'EXPIRATION
En cas de vacance au sein du conseil d'administration, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au remplacement, jusqu'à ce que l'assemblée générale désigne un nouvel administrateur. L'élection définitive d'un remplaçant est mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Tout administrateur amsi nommé par l'assemblée générale termmne le mandat de l'administrateur qu'il remplace
15. PRESIDENCE
Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres ainsi qu'un vice-
président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil sera présidé par le vice- président En cas d'absence de ce dernier, le conseil désignera un de ses membres pour le remplacer.
16. REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil est convoqué par son président, l'administrateur qui le remplace, ou par deux administrateurs chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
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Annexes
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Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion et sont envoyées au moins deux jours avant la réunion par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre moyen écrit.
En l'absence du président ou en cas d’empêchement de celui-ci, un administrateur désigné à cet effet par ses collègues préside la réunion.
re page du VoletB. Au recto : Nom ef qualité
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ayant pouvofr de représenter ia cersonne morale à l'égard aes ners Auverse Nom et signature,
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Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, la régularité de la convocation ne peut étre contestée
17. DELIBERATION - DECISION
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas attemt, un nouveau conseil pourra être convoqué avec le même ordre du jour. En toute hypothèse, le conseil ne pourra valablement délibérer et prendre des décisions que si deux administrateurs au moins sont présents
Le conseil d'administration peut délibérer et décider par conférence téléphonique ou vidéoconférence,
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents ou représentés et décident à l'unanimité de délibérer sur ces points. En cas d'extrême urgence, le conseil d'administration est habilité à délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour alors même que l'ensemble des administrateurs ne sont pas présents ou représentés Tout administrateur peut donner procuration à un de ses collègues par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration Un admumistrateur peut être titulaire de deux procurations au maximum Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.
En cas de parité, la voix du président est prépondérante, sauf lorsque le conseil d'administration ne se compose que de deux membres conformément à l'article 518 du
Code des sociétés.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt visé par l'articie 523 du Code des sociétés à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, les règles et formalités prévues par cette disposition devront être respectées. Dans les cas exceptionnels dûment justfiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit Leurs signatures sont apposées soit sur un document, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Une telle décision écrite est réputée avorr été prise à la date où est apposée la dernière signature Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
18. PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres présents ou leur mandataire Les procès-verbaux sont signés par la majorité au moins des membres ayant pris part à la délibération Les procurations sont
annexées aux procès-verbaux.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président, par deux administrateurs ou par une personne chargée de la gestion journalière. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.
19. COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social
I! a le pouvoir d'accompir tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par ies statuts à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
e du Volet B
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard ass fiers Au verso Nom et signature,
iu notaire insirumentant ov de la personne ou des personnes
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20. COMITÉS CONSULTATIFS
Conformément à l'article 522,81 du Code des sociétés, le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabiité un ou plusieurs comités consultatifs Il définit leurs composition et leur mission.
21. LE COMITE DE DIRECTION
Conformément à l'article 524bis du Code des Sociétés, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cetie délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil d'administration. Si une personne morale est nommée membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La personne morale ne peut révoquer son représentant sans simultanément nommer un successeur.
Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un Intérêt visé par l'article 524ter$1 du Code des sociétés à une décision ou une opération relevant du comité de direction, les règles et formalités prévues par cette disposition devront être respectées.
22. GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou piusieurs personnes ou au comité de direction. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle porte le titre d’adminisirateur-delegue. Dans le cas contraire, elle porte le titre de directeur général
En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration détermme la rémunération liée à cette fonction. Il est seui compétent pour révoquer cette délégation
et déterminer ies conditions auxquelles il peut y être mis fin.
Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, la société sera valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, en ce compris la représentation en justice, par une personne chargée de la gestion journalière, qui n'aura pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable
Toute personne chargée de la gestion journalière peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas être actionnaire ou administrateur, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
23. REMUNERATION
L'assemblée générale décide si, et dans quelle mesure, le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe et/ou variable à charge des frais généraux.
24, REPRESENTATION
La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris la représentation en justice, par le président du conseil d'administration seul, le vice- président ou par trois administrateurs agissant conjointement et n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
om et qualité du notaire instumentant ou de la parsonne au des personnes ayant pouvafr
de représenter fa personne morale a l'égard des vers Au verso . Nom et signature.
Réservé au Moniteur bsige - Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -04/04/2005- Annexes du Moniteur belge sur le dernière page du Volet B Dans l'exécution d'un mandat d'administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une société, la société sera seulement valablement représentée par son représentant permanent, nommé par le conseil d'administration afin d'exécuter cette mission au nom et pour le compte de la société. Pour la gestion journalière, la société est valablement représentée par la personne chargée de la gestion journalière. La soaété est en outre valabiement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat 25. CONTROLE Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la lor et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un où plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs, L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments Les commissaires sont nommés pour une périade de trois ans, renouvelable Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif et en respectant la procédure prévue par les articles 135 et 136 du Code des sociétés A défaut de commissaire lorsque la loi en exige un ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibiité d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement. Toutefois par dérogation à ce qui précéde, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141 du Code des sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative Dans ce cas, chaque actionnaire exerce les pouvoirs d'investigation et de contrôle réservés par la loi au commissaire. 26. TACHES DES COMMISSAIRES Les commissaires ont, collectivement ou mdviduellement, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les affares sociales. Ils peuvent, sur place, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procés-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société. 1! leur est remis chaque semestre, par le conseil d'administration, un état resumant la situation active et passive de la société Les commissaires peuvent, à leurs frais, se faire assister par des préposés ou d'auires personnes dont ils sont responsables. Titre VI - Assembiée générale 27, COMPOSITION ET COMPETENCE L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou dissidents. Seule l'assemblée générale peut reconnaître à un tiers des droits ayant une Influence sur les fonds propres de la société, ou qui font naître des dettes ou des obligations dans le chef de la société, lorsque l'exercice de ces droits dépend du lancement d'une offre publique d'acquisition sur les actions de la société ou d'une modification du contrôle qui est exercé sur la société. Au recto : Nom et quaiié du notaire instrumantent aa de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard ges ners Au verso Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
28. REUNIONS
L'assemblée générale ordinaire annuelle se réunit le troisième mardi du mois de mai de chaque année à dix heures Si ce jour tombe un jour férié légal, l'assemblée générale ordinaire est tenue à la même heure le jour ouvrable suivant, sauf si ce jour est un samedi.
29. CONVOCATION
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, du/des commissaire(s} ou, le cas échéant, des liquidateurs
Conformément aux articles 189, 532, 533, 552 et 553 du Code des sociétés, ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale et sont faites dans les formes et délais prescrits par les articles
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant le cinquième du capital social le demandent.
Les assemblées générales se réunissent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Dans le cadre de la présente Société et compte tenu du fait que l'ensemble des actions de la Société sont au porteur, les convocations pour toute assemblée générale sont faites par des annonces insérées:
a) quinze jours au moins avant l'assemblée, dans le Moniteur belge.
b} sauf pour les assemblées générales annuelles qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiqués dans l'acte constitutif et dont l'ordre du jour se limite à l'examen des comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires et au vote sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires, quinzé jours au moins avant l'assembiée, dans un organe de presse de diffusion nationale.
Ces convocations seront communiquées, quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulares de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et aux commissaires; cette communication se fait par lettre ordinaire saut si les destinataires ont mdmduellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.
Les convocations effeciuées par le conseil d'administration peuvent être valablement signées en son nom par la personne en charge de la gestion journalière ou par le
président.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires, fitulaires d'obligations, de droits de souscription ou de certificats, émis avec la collaboration de la société, et tous les administrateurs et commissaires sont présents, valabiement représentés ou ont renoncé par écrit à leur droit de participer à cette assemblée générale,
30. ADMISSION
Les titulaires d'obligations, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, uniquement avec voix consultative, aux conditions d'admission prévues pour les actionnaires. Les titulaires de certificats nominatifs doivent prouver leur qualité en remettant un certificat d'inscription
ee +Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -04/04/2005-
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Menton:
Au recto | Nom et qualité du notaire mstrumeniant ou de le personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à legard des tiers Au verse Nom et signature,
demiäre page du Volet B
au registre des certificats ou une copie de leur inscription au registre des certificats. Avant de participer & !'assemblée générale, les titulaires de titres ou leurs mandatares doivent signer la liste de présence en mentionnant (i) l'identité du détenteur du titre, (i!) le cas échéant, I"identité du mandatarre et (Iii) le nombre de titres qu'ils représentent Les admunistrateurs, commissaire(s) et titulaires de certificats, émis en collaboration avec la société, présents signent également la liste de présence préalablement à l'ouverture de la séance Pour autant que le conseil d'administration l'exige dans la convocation, les titulaires
d'actions au porteur doivent effectuer, dans les mêmes délais, le dépôt de leurs titres à l'endroit indiqué dans la convocation.
: 31. REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES
| Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, télécopie, e-mail ou par tout autre : moyen écrit pour être représenté à une assemblée générale Le mandataire ne doit pas u être actionnaire.
: Le conseil d'administration peut arréter la forme des procurations dans les convocations i et exiger que celles-ci soient déposées au moins trois jours ouvrables avant l'assemblée : générale à l'endroit indiqué dans tes convocations
! Les copropriétaires et débiteurs-gagistes, doivent se faire représenter respectivement par : une seule et méme personne Le nu-propriétaire est le représentant d'une action mise en i usufruitier
32. BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut ou en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président du Conseil \ d'administration, ou, en cas d'empêchement de ce dernier par un administrateur désigné ; à cet effet par ses collègues. *
i Le président de la réunion peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement
être actionnaire ou administrateur.
Sile nombre d'actionnaires présents ou représentés le permet, l'assemblée générale peut choisir deux scrutateurs Les administrateurs présents complètent le bureau
33. PROROGATION
Quels que soient les points à l'ordre du jour de l'assemblée, le conseil d'administration a le droit de proroger toute assemblée annuelle ou autre. Il peut fare usage de ce droit à tout moment, mais seulement après l'ouverture de la séance Sa décision, qui ne doit pas : être motivée, doit être notifiée à l'assemblée avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-verbal. Cette notification emporte de plein droit l'annulation des décisions relatives à l'approbation ou au refus d'approbation des comptes annuels, en ce compris la décharge aux administrateurs et des commissaires, et non les décisions qui auraient été prises sur d’autres points à l'ordre du jour,
Les actionnaires devront être convoqués à nouveau à trois semaines avec le même ordre du jour. Le conseil d'administration peut proroger l'assemblée à une date plus rapprochée, mais seulement avec l'accord unanime des participants à la première réunion.
Les formalités accomplies pour assister à la première réunion, en ce compris le dépôt des actions au porteur et des attestations d'indisponibilité d'actions dématénalisées, les avis de présence d'actionnaires en nom et, le cas échéant, le dépôt des procurations, resteront valabies pour fa seconde assemblée générale.
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entonner sur is derniere page du Volet 8 Au recto . Nom et quaïté du notaire mstramentant où de la personne au des personnes ayant pouvoir de représenter là personne morale à l'égard des ders Au verso « Kont et signature
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La prorogation ne peut avoir lieu qu'une seule fois La seconde assemblée générale statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.
34. NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix
35. DELIBERATION
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires et toute autre personne représentant valabiement un
actionnaire sont présents ou représentés à l'assemblée générale et si tous les actionnaires décident à l'unanimité de délibérer sur ces points
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la
communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société Le cas échéant, les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet
de leur rapport.
Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise par l'assemblée générale à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions qui y sont représentées. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises. St, lors d'une décision de nomination, aucun des candidats n'obtient la majorité absolue des voix, il est procédé à un nouveau voie entre les deux candidats qui ont obtenu le nombre de voix le plus élevé. En cas de partage des voix lors de ce nouveau vote, le candidat le plus âgé est élu
Les votes se font à main levée où par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à ta majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter en envoyant une lettre, sous forme d'un formulaire établi par le conseil d'administration et comprenant les mentions suivantes . {i) identification de l'actionnaire ; {ii} nombre de voix auquel il a drait , (n) pour chaque décision qui doit être prise par l'assemblée générale conformément à l'agenda, "our", "non" ou "abstention". L'actionnaire qui voie par leftre est tenu le cas échéant, pour être admis à l'assemblée générale, de respecter les formalités d'admission, conformément à l'article 28 des présents statuts.
36. PROCESSUS DECISIONNEL PAR ECRIT
A l'exception de:
- toutes les décisions à prendre dans le cadre de l'article 633 du Code
des sociétés, et
- toutes les décisions qui doivent être passées par un acte authentique
les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
A cette fin, le conseil d'administration enverra par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre moyen écrit une circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de décision aux actionnaires, administrateurs et commissaires de la société aussi bien qu'aux porieurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société avec la demande aux actionnaires d'approuver les propositions de décision et de renvoyer la circulaire, proprement signée, au siège de la société ou un autre hieu indiqué dans la circulaire au plus tard quinze (15) jours après la réception de
la circulaire. Si l'approbation de tous les administrateurs n'est pas reçue dans cette période, toutes les décisions proposées seront considérées comme rejetées Les actionnaires, administrateurs et commissaires de la société recevront, avec la circulaire, également une copie de tous les documents qui doivent éire mis & leur
disposition en vertu du Code des sociétés.
du notaire instrumentant ou de le parsanne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter ja personne morale a l'égard aes were.
Au verso Nom ef signature
Valet B- sutte Réservé
au
Moniteur
beige
Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats émis
avec la collaboration de la société, peuvent prendre connaissance de toutes les décisions prises en vertu de cette procédure au siège de la société
37, PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent, !
Sauf disposition légale contraire, les expéditions à produire en justice ou ailleurs sont signées par le président, le vice-président ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
Titre V - Comptes annuels - Répartition des bénéfices
38. COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année
A la fin de chaque exercice social, il est dressé, par les soms du conseil d'administration, un inventaire ainsi que les comptes annuels Dans la mesure requise par la lai, les administrateurs établissent en outre Un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion Ce rapport comporte Un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et ta situation de la société, ainsi que les autres éléments énumérés aux articles 96, 523, 524, 608 et 624 du Code des sociétés
39. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport des commissaires et staîue sur<l'approbation des comptes annuels
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires, Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent m omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionnés à l'article 100 du Code des sociétés, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins du conseil d'administration.
40. DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels, if est prélevé annuellement un { montant de cinq % pour la constitution de la réserve légaie, ce prélèvement n'étant plus | obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital social. i
Sur proposition du conseil d'administration, le solde est mis annuellement a la disposition : de l'assemblée générale, qui en détermine souveramement l'affectation à la majorité simple des voix émises dans les limites imposées par l'article 617 du Code des sociétés
41. PAIEMENT DES DIVIDENDES — ACOMPTES SUR DIVIDENDE
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Les dividendes sont payés à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Tous les dividendes attribués aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les
Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la # ayant
pouvoir de représenter la nersonne morale & Au verso : Nom et signature
personnes
Pégara des ters
cinq ans sont prescrits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve Le conseil d'administration peut, dans les limites prévues par les articles 617 et 618 du Code des sociétés, distribuer un ou plusieurs acomptes sur ie dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, Titre VI - Dissolution - Liquidation 42. DISSOLUTION ANTICIPEE Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à Un montant inférieur à la moitié du capital social, les administrateurs doivent soumetire la question de la dissolution de la société et éventuellement proposer d'autres mesures à l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 633 du Code des sociétés. Le conseil d'administration Jusüfie ses propositions à l'assemblée générale dans un rapport spécial Lorsque le conseil d'administration propose de continuer les activités de la société, il présente dans son rapport un exposé des mesures qu'il entend prendre pour rétablir la situation financière de {a société. Dans les deux mois où la perte est constatée ou aurait dû être constatée en vertu de dispositions légates ou statutaires, l'assembiée générale doit se réunir pour délibérer sur la dissolution de la société ou éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'agenda. Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution pourra être prononcée par le quart des voix émises à l'assemblée générale Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital social, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder a fa société un délai en vue de réguiariser sa situation, 43. LIQUIDATION En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et a quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidaieurs nommés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration agissant en qualité de collège de liquidation Sauf décision contraire, les liquidateurs agissent collectivement. A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conformément aux articles 186 et suivants du Code des sociétés, sauf restrictions imposées par l'assemblée générale. L'assemblée générale fixe les émoluments des liquidateurs. 44. REPARTITION Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré ei non encore remboursé des actions. Le solde éventuel est répartt par parts égales entre toutes les actions Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par priorité les actons libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières. Titre VII - Dispositions générales 45. COMPETENCES JUDICIAIRES Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, obiigataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunaux du siège social, à e page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instramentant ou de le personne au des personnes ayant pouvoir de représenter la sersonne morale à regard aes ters Au verso : Nom et signature.
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moins que la société n'y renonce expressément.
46. ELECTION DE DOMICILE
Tout administrateur, directeur général et liquidateur domicilié ou ayant son siège social à l'étranger fait élection de domicile, pendant l'exercice de son mandat, au siège social, où toutes significations et notifications relatives aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion peuvent valablement lui être faites à son nom, à l'exception des convocations faites conformément aux présents statuts
47. RÉUNION DE TOUTES LES ACTIONS DANS UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les actions dans une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit ou judiciaire de la société. Si, dans un délai d'un an, aucun nouvel actionnaire n'est entré dans la société ou elle n'a pas été valablement convertie en société privée à responsabilité lmitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé se porter garant à titre principal de toutes les obligations de la société, à partir de la date de réunion de toutes les actions dans ses mains et jusqu'à ce que, soit un deuxième actionnaire entre dans la société, soit la société annonce sa conversion en société privée a responsabilité limitée ou sa dissolution.
Le fait que toutes les actions soient réunies dans une seule main, amsi que l'identité de l'actionnaire unique, doivent être mentionné dans le dossier de ta société, tenu au greffe du tribunal de commerce du heu où la société à son siège social. L'actionnaire unique exerce les compétences de l'assemblée générale Il ne peut pas fransmetire ces compétences. Les décisions de l'actionnaire unique qui agit en lieu et place de l'assembiée générale sont mentionnées dans un registre tenu au siège social de la société.
Les contrats conclus entre la société et l'actionnaire unique, à moins qu'ils ne concernent les activités courantes ayant ied dans des circonstances ordinaires, sont repris dans un document qui doit être déposé en même temps que les comptes annuels ”
4, QUATRIEME RESOLUTION:
Il'est proposé à l'assemblée générale de nommer comme mandataires avec possibilité de substitution
1. Monsieur Michel LOUETTE, domicilié à 1300 Limai, avenue des Azalées 16, 2. Madame Elsabeth VOGELZANG, domiciliée à 1789 Wemmel, Viverslaan 6; chäcun autorisé à agir individuellement, à représenter la société auprès d'un guichet d'entreprise au choix, au registre du commerce et l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, à enregistrer, changer et supprimer l'enregistrement de la société, à remplir, signer et déposer les documents, à faire des déclarations, en vue de mettre en oeuvre les décisions prises au cours de la présente assemblée et à faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour l'exécution de la présente procuration et des procurations anciennes ou futures.
5. CINQUIEME RESOLUTION:
Il est proposé à l'assemblée de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour la signature et le dépôt des statuts coordonnés au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Guy CAEYMAEX
Déposé en même temps’ une expédition de l'acte, l'annexe et le texte coordonné
page duVoletE: Au recto : Nom et qualité de notaire instrumentant ou de le pé
ayant pouvoir de représenter la personne morale à fépard des ters
Au verso Nom et signature,
© ou des personnes
Ontslagen, Benoemingen
26/06/2009
Beschrijving: Mod 21
LIRE] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réserv
belge
se (ATA
1806. m8 *09090314*
TRU T DE CORRENTE]
VELLES
Dénomination
: i ‘Forme juridique :
i Siège :
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 26/06/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
N° d'entreprise :
{en entier) :
Objet de l'acte :
0458300056
Eurvest SA
Société Anonyme
Rue de la Goëtte, 64 à 1420 Braine L'Alleud
Démission et nomination d'administrateurs - Nomination d'un Commissaire aux comptes
Extrait du PV de l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2009
L'Assemblée Générale acte la démission de Mr Nady Biüani, en tant qu'Administrateur. L'Assemblée Générale nomme son remplaçant Mr Willy Aerts, domicilié à Beatrijslaan, 88 à 3110 Rotselaar, pour une période prenant fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2010. Ce mandat sera non rémunéré.
L'Assemblée Générale nomme Mr Michet Delhove, associé du cabinet Michel Delhove & Co, Avenue Winston Churchill, 55, boîte 10, à 1180 Bruxelles, en tant que commissaire de la Société pour une période prenant fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2012.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Jaarrekeningen
03/06/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-06-03/0075718
Kapitaal, Aandelen
15/01/2018
Beschrijving:
Mod Word 15.1 x
\ ai Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
el „résultats de la société à partir de ce jour (le 19 décembre 2017).
T 7 woo bese
5
je DUET TMT AESLS
Greffe
N° d'entreprise : 0458.300.056 Dénomination
(en entier) : EURVEST
{en abrégé) :
Forme juridique : SOCIETE ANONYME
! Adresse complète du siège : 1400 Nivelles, avenue Jean Monnet, 12
Obiet de l'acte : AUGMENTATIONS DE CAPITAL (en espèces et en nature).
I! résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire François Noé, à Nivelles, le 19 décembre 2017, enregistré, : que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme EURVEST, a pris les résolutions suivantes : | 1) Augmentation de capital en nature :
1.1. Rapports.
i Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
i « Sur base des travaux auxquels nous avons procédé en conformité avec les normes de institut des: : Réviseurs d’Entreprises concernant les apports et quasi-apports et portant sur le projet d'augmentation de capital : de la société anonyme EURVEST par apport en nature d'une créance d'une valeur totale de EUR 12.981.983, ' : rémunéré par l'émission de 52.369 actions nouvelles sans mention de valeur nominale, nous concluons en: : application de l'article 602 du Cade des sociétés que : !
- le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que la, détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ; - la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision: - le mode d'évaluation arrêté par les parties pour l'apport, à savoir la valeur nominale de la créance convertie: en capital, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond! au moins au nombre (52.369) et au pair comptable (247,894422) des actions à émettre en contrepartie, de sorte: } que l'apport en nature n'est pas surévalué.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère: légitime et équitable de l'opération.
: Bruxelles, le 8 décembre 2017
Mazars Réviseurs d'Entreprises SCRL
| Commissaire
Représentée par Philippe Gossart »
1.2. Augmentation du capital.
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de douze millions neuf cent quatre-vingt-: ; un mille neuf cent quatre-vingt-trois euros (12.981.983 EUR) pour le porter de deux millions deux cent trente et : un mille quarante et un euros et septante-deux cents (2.231.041,72 EUR) à quinze millions deux cent treize mille: vingt-quatre euros et septante-deux cents (15.213.024,72 EUR), par la création de cinquante-deux mille trois cent: soixante-neuf (52.369) actions nouvelles, numérotées de 9.001 à 61.369, entièrement libérées, sans mention de: valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et: participant aux résultats de la société a partir de ce jour (le 19 décembre 2017), cette augmentation de capital: étant réalisée par l'apport d'une créance certaine, liquide et exigible effectué par la société anonyme ARMEOS, ; étant une créance que cette dernière détient à l'égard de la société, |
: En rémunération de cet apport, il est attribué a la société anonyme ARMEOS, qui accepte, les einquante-deux: : mille trois cent soixante-neuf (62.369) actions nouvelles, numérotées de 9.001 à 61.369, entièrement libérées, de} la présente société.
\ 2) Augmentation de capital en espéces. :
2.1. L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de six millions sept cent quarante~: ing mille deux cent quatre-vingt-deux euros (6.745.282 EUR) pour le porter de quinze millions deux cent treize: : mille vingt-quatre euros et septante-deux cents (15.213.024,72 EUR) à vingt et un millions neuf cent einquante-; huit mille trois cent six euros et septante-deux cents (21.958.306,72 EUR), par la création de vingt-sept mille deux: cent dix (27.210) actions nouvelles, numérotées de 61.370 à 88.579, entièrement libérées, sans mention de valeur: nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux,”
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Aurecto: Nomet ‘qualité du notaire instrumentant ou de Îa | personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
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bebpuden | ...— Ces actions nouvelles sont immédiatement souscrites en eapeces et entidrement libérSes à là sc en “aan het : es actions nouvelles sont immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la souscription. :
Belgisch | : 3) Constatation de la réalisation effective des augmentations de capital : Staatsbtad ! Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que ies augmentations de capital | ! sont intégralement souscrites, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi : : effectivement porté à vingt et un millions neuf cent cinquante-huit mille trois cent six euros et septante-deux cents : | : (21.958.306,72 EUR) et est représenté par quatre” vingt-huit mille cing cent septante-neuf (88.579) actions sans ! | { mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 88.579.
! 4) Modification de l'article 5 des statuis :
!_ L'assemblée générale décide de modifier Particle 5 des statuts relatif au capital social pour le mettre en! : concordance avec la situation nouvelle du capital et décide de le remplacer par le texte suivant : « Le capital social est fixé à vingt et un millions neuf cent cinquante-huit mille trois cent six euros et septante- deux cents (21.958.306,72 EUR) et est représenté par quatre-vingt-huit mille cinq cent septante-neuf (88. 578) : ‘actions sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 88.579. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire François Noé,
à Nivelles
Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale auquel sont annexés le rapport spécial du conseil d'administration et le rapport du commissaire
Op de laatste biz. van Luik B vermelden : Recto: Naam | en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
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Ontslagen, Benoemingen
04/02/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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Greffe
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N° d'entreprise : 0458300056
Nom
(en entier) : EURVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Jean Monnet 12
: 1400 Nivelles
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS
lI résulte d'un procès-verbal dressé le 28 janvier 2022 par le notaire François Noé, à Nivelles, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée "François NOE & Gaëtan LEMAIRE, Notaires associés", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2, que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme EURVEST, a pris les résolutions suivantes:
1. Première résolution : adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Titre I – Dénomination – Siège – Objet – Durée.
Article 1. FORME ET DENOMINATION.
La société a la forme d'une société anonyme et porte la dénomination de "EURVEST". Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots "société anonyme" ou de l'abréviation "SA".
Certaines indications doivent obligatoirement être reprises dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société. Article 2. SIEGE
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, des sièges d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgi¬que ou à l'étranger. L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, seule ou en participation avec des tiers, la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises belges ou étrangères, l'acquisition de droits sur ou en rapport avec des titres, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière, de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l'administration, le développement et la gestion de son portefeuille. La société peut également prester tout service, conclure tout contrat et réaliser toute transaction ou opération qui, même indirectement ou partiellement, est de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Article 4. DUREE.
La société a une durée illimitée.
*22308821*
Déposé
02-02-2022
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Titre II - Capital - Actions – Obligations.
Article 5. CAPITAL .
Le capital est fixé à vingt-quatre millions six cent septante-six mille neuf cent huit euros et septante- deux cents (24.676.908,72 EUR) et est représenté par nonante-trois mille huit cent quarante-quatre (93.844) actions sans mention de valeur nominale, nuérotées de 1 à 93.844. Il y a deux catégories d’actions, A et B. Les actions de catégorie A et de catégorie B sont des actions avec droit de vote et confèrent les mêmes droits dans les bénéfices et le produit de la liquidation. Les actions de catégorie A sont initialement détenues par Monsieur Jean KLIMIS et la SA ARMEOS (chacun, un « Actionnaire A ») et les actions de catégorie B sont initialement détenues par la S.R.I. W. (l’ « Actionnaire B »).
Toute action de catégorie B acquise par Monsieur Jean KLIMIS ou la SA ARMEOS (ou un Cessionnaire Autorisé, tel que défini ci-après) sera, de plein droit, convertie en action de catégorie A. Toute action de catégorie A acquise par la S.R.I.W. sera, de plein droit, convertie en action de catégorie B.
Article 6. MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues pour la modification des statuts.
Les actions souscrites en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions durant une période d'au moins quinze jours à compter du jour de l'ouverture de la souscription. L'assemblée générale, ou le cas échéant le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé, détermine le prix de souscription des actions et la période durant laquelle le droit de préférence pourra être exercé. Durant toute la période de souscription, le droit de préférence est négociable dans les limites de la transmissibilité des actions.
A moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en aient convenu autrement, le droit de préférence est exercé par le nu-propriétaire. Les nouvelles actions que le nu-propriétaire acquiert par ses propres moyens sont grevées du même usufruit que les actions anciennes, à moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en aient convenu autrement. Au cas où le nu-propriétaire décide de ne pas exercer son droit de préférence, l'usufruitier peut alors l'exercer. Les nouvelles actions que l'usufruitier acquiert par ses propres moyens lui appartiennent en pleine propriété.
Après l'expiration de la période d'exercice du droit de préférence, les tiers peuvent participer à l'augmentation de capital. A moins que l'assemblée générale extraordinaire n'aie déjà prévu un arrangement relatif aux droits de souscription non exercés lors de sa décision d'augmenter le capital, le conseil d'administration fixe les modalités de souscription. Le conseil d'administration peut décider de réserver le droit de souscrire les actions restantes aux actionnaires qui ont fait usage de leur droit de souscription pendant le premier tour, à concurrence de leur participation respective dans le capital de la société.
Si l'assemblée générale décide de demander le paiement d'une prime d'émission, celle-ci doit être intégralement versée dès la souscription et comptabilisée sur un compte indisponible qui ne peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions prévues pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.
Une réduction du capital ne peut être décidée que moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques et moyennant le respect des articles 7:208, 7:209 et 7: 210 du Code des sociétés et associations.
Article 7. APPEL DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Le conseil d'administration informe les actionnaires de la décision de libération, conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations relatives à la convocation de l'assemblée générale. Le délai pour effectuer les versements est déterminé par le conseil d'administration et ne peut être inférieur à trente jours.
Si un actionnaire n'a pas effectué les versements demandés sur ses actions dans le délai fixé par le conseil d'administration, l'exercice des droits de vote afférents aux dites actions est suspendu de plein droit aussi longtemps que ces versements n'auront pas été effectués. En outre, l'actionnaire sera redevable de plein droit à la société d'un intérêt moratoire égal au taux légal majoré de deux pour-cent.
Si l'actionnaire reste toujours en défaut après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée après l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, ce dernier peut faire vendre les actions concernées par la voie la plus adéquate, sans préjudice au droit de la société de lui réclamer le solde dû, ainsi que tous dommages-intérêts éventuels. L'actionnaire ne peut libérer ses actions de manière anticipée sans l'accord préalable du conseil d'administration.
Article 8. NATURE DES ACTIONS.
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Les titres revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l’actionnaire. Les propriétaires de titres peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs titres dans l’une des autres formes prévues par le Code des sociétés et associations. Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
La société peut, par décision du conseil d'administration, émettre des obligations, garanties ou non, notamment par une hypothèque.
L'assemblée générale peut décider d'émettre des obligations convertibles, des obligations avec droit de souscription ou des droits de souscription conformément aux règles énoncées dans le Code des sociétés et associations.
Article 9. EXERCICE DES DROITS AFFERENTS A L'ACTION.
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles.
Toutefois en cas de démembrement de la propriété de l’action entre nue-propriété et usufruit, le nu- propriétaire exerce le droit de vote, l’usufruitier percevant les dividendes. Si une action appartient à plusieurs propriétaires ou nu-propriétaires ou si les droits afférents à une action sont divisés entre plusieurs personnes, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme actionnaire à l'égard de la société.
Article 10. LES AYANTS-CAUSE.
Les droits et obligations afférents aux actions les suivent dans les mains de chaque acquéreur. Article 11. OBLIGATIONS.
La société peut, par décision du conseil d'administration, émettre des obligations, garanties ou non, notamment par une hypothèque.
L'assemblée générale peut décider d'émettre des obligations convertibles, des obligations avec droit de souscription ou des droits de souscription conformément aux règles énoncées dans le Code des sociétés et associations.
Article 12. CERTIFICATION.
La société peut, dans l'intérêt, apporter sa collaboration à un tiers pour l’émission par ce tiers de certificats qui représentent les titres de la société conformément aux dispositions de l'article 7:61 du Code des sociétés et associations. La société peut décider de prendre à sa charge les frais liés à la certification, ainsi qu'à la constitution et au fonctionnement de l'émetteur de certificats. Les détenteurs de certificats, l'émetteur de certificats ou les tiers ne peuvent invoquer la collaboration de la société à l'émission des certificats que si la société a confirmé sa collaboration à l'émetteur par écrit.
L'émetteur de certificats qui se rapportent à des titres nominatifs doit se faire connaître en cette qualité auprès de la société. La société enregistre cette mention dans le registre des titres concerné. Article 12bis. CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES ACTIONS.
Toute cession des actions est limitée en vertu d’une convention d’actionnaires conclue le 20 décembre 2017, telle que modifiée le cas échéant de temps à autre. Les actions de la société ne peuvent être mises en gage.
Toute cession intervenant en violation de cette convention sera inopposable à la société et à ses actionnaires.
Titre III - Administration et contrôle.
Article 13. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de cinq (5) membres minimum nommés pour une durée maximale de six ans.
Au moins trois (3) membres sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les candidats proposés par les Actionnaires A (les « Administrateurs A »), un (1) membre est désigné par l'assemblée générale des actionnaires parmi les candidats proposés par l’Actionnaire B (l’ « Administrateurs B ») et un (1) membre est nommé parmi les candidats proposés conjointement par les Actionnaires A et l’Actionnaire B (l’ « Administrateur Indépendant”). Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a statué sur le remplacement
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l'assemblée générale. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. L'administrateur personne morale ne peut révoquer son représentant sans simultanément nommer un successeur. Les mêmes règles de publicité que s'il remplissait cette mission en son nom et pour son propre compte s'appliquent à la nomination et à la fin du mandat de représentant permanent.
Quand il le juge utile, le président du conseil d'administration peut inviter les administrateurs
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honoraires à assister aux séances du conseil, mais avec voix consultative seulement. Article 14. VACANCE AVANT EXPIRATION.
En cas de vacance en raison du décès, de la démission ou de la révocation d’un ou plusieurs membres du Conseil, le Conseil pourra nommer un administrateur par cooptation conformément à l’ article 7:88 du Code des sociétés parmi les candidats proposés par l’actionnaire ayant proposé la nomination de l’administrateur dont la place est devenue vacante. L'élection définitive d'un remplaçant est mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Tout administrateur ainsi nommé par l'assemblée générale termine le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Article 15. PRESIDENCE.
Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres (le « Président »). En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le conseil désignera un de ses membres pour le remplacer.
Article 16. REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le conseil d’administration est convoqué par le Président, chaque fois que l’intérêt de la société l’ exige ou qu’un administrateur en fait la demande avec un préavis de 10 jours ouvrables. Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion et sont envoyées au moins trois jours ouvrables avant la réunion, sauf urgence dûment justifiée, par courrier électronique ou tout autre moyen écrit.
En l'absence du Président ou en cas d'empêchement de celui-ci, un administrateur désigné à cet effet par ses collègues préside la réunion.
Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, la régularité de la convocation ne peut être contestée.
Article 17. DELIBERATION – DECISION.
Le quorum de présence à une réunion du conseil d’administration, en première convocation, est que la majorité des administrateurs doivent être présents ou représentés dont deux Administrateurs A et un Administrateur B. En cas d'absence de quorum, une nouvelle réunion du conseil d’administration pourra être convoquée, avec le même ordre du jour, au moins trois jours ouvrables (sauf s'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant un délai plus court) et au maximum huit jours ouvrables après la première réunion, au cours de laquelle le quorum de présence sera de deux Administrateurs A.
Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le Président. Si le Président est absent, les administrateurs présents nomment un administrateur parmi les Administrateurs A, qui assumera la fonction de Président en l’absence de ce dernier.
Le conseil d'administration peut délibérer et décider par conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents ou représentés et décident à l'unanimité de délibérer sur ces points.
Tout administrateur peut donner procuration à un de ses collègues par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration. Un administrateur peut être titulaire de deux procurations au maximum.
Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt visé par l'article 7:96 du Code des sociétés et associations à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, les règles et formalités prévues par cette disposition devront être respectées. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Leurs signatures sont apposées soit sur un document, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Une telle décision écrite est réputée avoir été prise à la date où est apposée la dernière signature. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
Article 18. PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès- verbaux signés par les membres présents ou leur mandataire. Les procès-verbaux sont signés par la majorité au moins des membres ayant pris part à la délibération. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux. Les copies ou extraits, à produire en Justice ou ailleurs, sont signés par le Président, par deux administrateurs ou par une personne chargée de la gestion journalière. Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.
Article 19. COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet .
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Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés. Article 20. COMITÉS CONSULTATIFS.
Conformément à l'article 7:98 Code des sociétés et associations, le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Article 21. GESTION JOURNALIERE.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle porte le titre d'administrateur-délégué.
En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration détermine la rémunération liée à cette fonction. Il est seul compétent pour révoquer cette délégation et déterminer les conditions auxquelles il peut y être mis fin.
Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, la société sera valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, en ce compris la représentation en justice, par une personne chargée de la gestion journalière, qui n'aura pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable.
Toute personne chargée de la gestion journalière peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas être actionnaire ou administrateur, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés. Article 22. REMUNERATION.
L'assemblée générale décide si, et dans quelle mesure, le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe et/ou variable à charge des frais généraux.
Article 23. REPRESENTATION.
La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris la représentation en justice, par deux Administrateurs A agissant conjointement ou par un administrateur-délégué, et n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. Dans l'exécution d'un mandat d'administrateur, la société administrateur ou titulaire du mandat sera valablement représentée par son représentant permanent, nommé par son conseil d'administration afin d'exécuter cette mission au nom et pour le compte de la société. Pour la gestion journalière, la société est valablement représentée par une personne chargée de la gestion journalière.
La société est en outre valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat. Article 24. CONTROLE.
Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments. Les commissaires sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif et en respectant la procédure prévue par les articles 3:66 et 3:67 du Code des sociétés et associations.
A défaut de commissaire lorsque la loi en exige un ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement. Toutefois par dérogation à ce qui précède, lorsque la société est une petite société ou une microsociété au sens des articles 1:24 et 1:25 du Code des sociétés et associations, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative. Dans ce cas, chaque actionnaire exerce les pouvoirs d'investigation et de contrôle réservés par la loi au commissaire. Article 25. TACHES DES COMMISSAIRES.
Les commissaires ont, collectivement ou individuellement, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les affaires sociales. Ils peuvent, sur place, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société. Il leur est remis chaque semestre, par le conseil d'administration, un état résumant la situation active et passive de la société.
Les commissaires peuvent, à leurs frais, se faire assister par des préposés ou d'autres personnes dont ils sont responsables.
Titre VI - Assemblée générale.
Article 26. COMPOSITION ET COMPETENCE.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires. Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même
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absents ou dissidents.
Seule l'assemblée générale peut reconnaître à un tiers des droits ayant une influence sur les fonds propres de la société, ou qui font naître des dettes ou des obligations dans le chef de la société, lorsque l'exercice de ces droits dépend du lancement d'une offre publique d'acquisition sur les actions de la société ou d'une modification du contrôle qui est exercé sur la société. Article 27. REUNIONS.
L'assemblée générale ordinaire annuelle se réunit le troisième mardi du mois de mai de chaque année à dix heures. Si ce jour tombe un jour férié légal, l'assemblée générale ordinaire est tenue à la même heure le jour ouvrable suivant, sauf si ce jour est un samedi.
Article 28. CONVOCATION.
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, du/des commissaire(s) ou, le cas échéant, des liquidateurs.
Conformément aux articles 7:126 à 7:129 du Code des sociétés et associations, ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale et sont faites dans les formes et délais prescrits par ces articles.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant le cinquième du capital le demandent.
Les assemblées générales se réunissent au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations effectuées par le conseil d'administration sont signées par le Président ou tout autre administrateur présent à cet effet.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires, titulaires d'obligations, de droits de souscription ou de certificats, émis avec la collaboration de la société, et tous les administrateurs et commissaires sont présents, valablement représentés ou ont renoncé par écrit à leur droit de participer à cette assemblée générale.
Article 29. ADMISSION.
Les titulaires d'obligations, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, uniquement avec voix consultative, aux conditions d'admission prévues pour les actionnaires. Les titulaires de certificats nominatifs doivent prouver leur qualité en remettant un certificat d'inscription au registre des certificats ou une copie de leur inscription au registre des certificats.
Avant de participer à l'assemblée générale, les titulaires de titres ou leurs mandataires doivent signer la liste de présence en mentionnant (i) l'identité du détenteur du titre, (ii) le cas échéant, l'identité du mandataire et (iii) le nombre de titres qu'ils représentent. Les administrateurs, commissaire(s) et titulaires de certificats, émis en collaboration avec la société, présents signent également la liste de présence préalablement à l'ouverture de la séance.
Article 30. REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES.
Tout actionnaire peut donner procuration, par lettre, télécopie, e-mail ou par tout autre moyen écrit pour être représenté à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être actionnaire. Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger que celles-ci soient déposées au moins trois jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. En cas de partage usufruit/nue-propriété, c'est le nu-propriétaire qui exercera les droits de vote afférant au titre.
Article 31. BUREAU.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut ou en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par ses collègues. Le président de la réunion peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire ou administrateur.
Si le nombre d'actionnaires présents ou représentés le permet, l'assemblée générale choisit deux scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 32. PROROGATION.
Quels que soient les points à l'ordre du jour de l'assemblée, le conseil d'administration a le droit de proroger toute assemblée annuelle ou autre. Il peut faire usage de ce droit à tout moment, mais seulement après l'ouverture de la séance. Sa décision, qui ne doit pas être motivée, doit être notifiée à l'assemblée avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-verbal. Cette notification emporte de plein droit l'annulation des décisions relatives à l'approbation ou au refus d'approbation des comptes annuels, en ce compris la décharge aux administrateurs et des commissaires, et non les décisions qui auraient été prises sur d'autres points à l'ordre du jour. Les actionnaires devront être convoqués à nouveau à trois semaines avec le même ordre du jour. Le conseil d'administration peut proroger l'assemblée à une date plus rapprochée, mais seulement avec
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l'accord unanime des participants à la première réunion.
Les formalités accomplies pour assister à la première réunion, en ce compris le dépôt des attestations d'indisponibilité d'actions dématérialisées, les avis de présence d'actionnaires en nom et, le cas échéant, le dépôt des procurations, resteront valables pour la seconde assemblée générale. La prorogation ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée générale statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.
Article 33. NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 34. DELIBERATION.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires et toute autre personne représentant valablement un actionnaire sont présents ou représentés à l'assemblée générale et si tous les actionnaires décident à l'unanimité de délibérer sur ces points.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société. Le cas échéant, les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si des actionnaires représentant au moins la moitié des actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale. Si le quorum n’est pas réuni lors de cette première assemblée générale, une seconde assemblée générale peut valablement être convoquée avec le même ordre du jour et aucun quorum de présence particulier ne sera requis lors de cette seconde assemblée générale.
Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise par l'assemblée générale à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions qui y sont représentées. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises.
Si, lors d'une décision de nomination, aucun des candidats n'obtient la majorité absolue des voix, il est procédé à un nouveau vote entre les deux candidats qui ont obtenu le nombre de voix le plus élevé. En cas de partage des voix lors de ce nouveau vote, le candidat le plus âgé est élu. Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter en envoyant une lettre, sous forme d'un formulaire établi par le conseil d'administration et comprenant les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire ; (ii) nombre de voix auquel il a droit ; (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l'assemblée générale conformément à l'agenda, "oui", "non" ou "abstention". L'actionnaire qui vote par lettre est tenu le cas échéant, pour être admis à l'assemblée générale, de respecter les formalités d'admission, conformément à l'article 29 des présents statuts.
Article 35. PROCESSUS DECISIONNEL PAR ECRIT.
A l'exception de la modification des présents statuts et de toutes les décisions qui doivent être passées par un acte authentique les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
A cette fin, le conseil d'administration enverra par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre moyen écrit une circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de décision aux actionnaires, administrateurs et commissaires de la société aussi bien qu'aux porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société avec la demande aux actionnaires d'approuver les propositions de décision et de renvoyer la circulaire, proprement signée, au siège de la société ou un autre lieu indiqué dans la circulaire au plus tard quinze (15) jours après la réception de la circulaire. Si l'approbation de tous les actionnaires n'est pas reçue dans cette période, toutes les décisions proposées seront considérées comme rejetées. Les actionnaires, administrateurs et commissaires de la société recevront, avec la circulaire, également une copie de tous les documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés et associations.
Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, peuvent prendre connaissance de toutes les décisions prises en vertu de cette procédure au siège de la société.
Article 36. PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Sauf disposition légale contraire, les expéditions à produire en justice ou ailleurs sont signées par le président ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué. Titre V - Comptes annuels - Répartition des bénéfices.
Article 37. COMPTES ANNUELS.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
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année.
A la fin de chaque exercice social, il est dressé, par les soins du conseil d'administration, un inventaire ainsi que les comptes annuels. Dans la mesure requise par la loi, les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société, ainsi que les autres éléments énumérés aux articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et associations.
Article 38. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS.
L'assemblée générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport des commissaires et statue sur l'approbation des comptes annuels.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés et associations, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionnés à l'article 3:12 du Code des sociétés et associations, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins du conseil d'administration. Article 39. DISTRIBUTION.
Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels, il est prélevé annuellement un montant de cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Sur proposition du conseil d'administration, le solde est mis annuellement à la disposition de l'assemblée générale, qui en détermine souverainement l'affectation à la majorité simple des voix émises dans les limites imposées par l'article 7:211 du Code des sociétés et associations. Article 40. PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES SUR DIVIDENDE. Les dividendes sont payés à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration. Tous les dividendes attribués aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont prescrits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve. Le conseil d'administration peut, dans les limites prévues par l’article 7:213 du Code des sociétés et associations, distribuer un ou plusieurs acomptes sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
Titre VI - Dissolution – Liquidation.
Article 41. DISSOLUTION ANTICIPEE.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital , les administrateurs doivent soumettre la question de la dissolution de la société et éventuellement proposer d'autres mesures à l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 7:228 du Code des sociétés et associations. Le conseil d'administration justifie ses propositions à l'assemblée générale dans un rapport spécial. Lorsque le conseil d'administration propose de continuer les activités de la société, il présente dans son rapport un exposé des mesures qu'il entend prendre pour rétablir la situation financière de la société. Dans les deux mois où la perte est constatée ou aurait dû être constatée en vertu de dispositions légales ou statutaires, l'assemblée générale doit se réunir pour délibérer sur la dissolution de la société ou éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'agenda.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la dissolution pourra être prononcée par le quart des voix émises à l'assemblée générale. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 42. LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration agissant en qualité de collège de liquidation. Sauf décision contraire, les liquidateurs agissent collectivement. A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conformément aux articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et associations, sauf restrictions imposées par l’assemblée générale. L'assemblée générale fixe les émoluments des liquidateurs.
Article 43. REPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions.
Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.
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Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.
Titre VII - Dispositions générales.
Article 44. COMPETENCES JUDICIAIRES.
Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 45. ELECTION DE DOMICILE.
Tout administrateur et liquidateur domicilié ou ayant son siège à l'étranger fait élection de domicile, pendant l'exercice de son mandat, au siège, où toutes significations et notifications relatives aux affaires de la société et à la responsabilité de sa gestion peuvent valablement lui être faites à son nom, à l'exception des convocations faites conformément aux présents statuts. Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1400 Nivelles, avenue Jean Monnet, 12.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution : démission et nomination d’administrateurs.
L’assemblée générale prend acte et accepte la démission de la SRL Claude MANCEL, dont le représentant permanent est Monsieur Claude MANCEL, de son mandat d’administrateur, avec effet au 31 décembre 2021.
L’assemblée générale lui donne décharge pour l’exercice de son mandat. L’assemblée générale décide de nommer deux (2) nouveaux administrateurs, étant : - Monsieur NAVARRE Thierry Marie, domicilié à 1780 Wemmel, J. Van Gysellaan, 75, qui accepte ; - Monsieur BERGER Jacques Alain François, domicilié à 69390 Vourles, rue Jean-Marie Chevalier, 7ter, qui accepte.
Ils sont nommés avec effet au 1er janvier 2022 et jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2023. Leur mandat est rémunéré.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : statuts coordonnés.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société. Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire François Noé, à Nivelles.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire François Noé,
à Nivelles
Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
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Jaarrekeningen
13/06/2007
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2007-06-13/0078337
Jaarrekeningen
16/06/2008
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-06-16/0084383
Maatschappelijke zetel
11/07/2013
Beschrijving:
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Mod 24 Le EACS En En | |
fv \ a 3. Copie ä publier aux annexes du Moniteur belge
Lit après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE
01 JUL, 2013
RAVE!
N° d'entreprise : ‘0458300056
Dénomination
(en entier): Eurvest SA
Forme juridique: SA
Siege: Rue de la Goette, 64 - 1420 Braine l'Alleud
Objet de l'acte: Transfert du siège social de la société
Extrait du procès -verbal du 13 juin 2013
"Le Conseil d'Administration décide de transférer le siége social du 64 Rue de la Goétte - 1420 Braine fAlleud au 12 Avenue Jean Monnet - 1400 Nivelles avec effet au 15 juillet 2013."
Jean Klimis
Administrateur
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
30/03/2016
Beschrijving: MOD WORD 11,1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE
17 RAS 20.8
ou RE a LLon
: N° d'entreprise: 0458300066 . Dénomination
{en entier) : Eurvest SA :
Sm
‘ {en abrégé) :
: Forme juridique : Société Anonyme
Siège: Avenue Jean Monnet, 12 - 1400 Nivelles Î
. (adresse complète) . :
; Objet(s) de Pacte ‘Nomination du commissaire ; :
Extrait du PV de la Réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue te 02 juin 2015
Après délibération, l'assemblée générale a pris la décision de nommer : Mazars Réviseurs dentreprises scrl (BCE 0428837889) - av Marcel Thiry 77 - box 4 - 1200 Bruxelles représentée par Monsieur Philippe Gossart, partner et commissaire, n° A01311, en tant que commissaire de la société pour une période de 3 ans, prenant fin à l'assemblée générale, rdinaire de 2018, statuant sur les comptes arrêtés au 31.12.2017. t
Jean Klimis
Administrateur-délégué
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2016 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
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E-mail
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Websites
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Adressen
12 Avenue Jean Monnet 1400 Nivelles