RCS-bijwerking : op 29/05/2026

FAGNES BEERS

Actief

•

0776.702.655

Adres

20 Rue de la Gare 5660 Couvin

Activiteit

Detailhandel in dranken, algemeen assortiment

Personeel

Tussen 5 en 9 werknemers

Oprichting

29/10/2021

Bestuurders

Fanny Lauvaux, Fréderic Adant, Christel Bigot

Juridische informatie

FAGNES BEERS

Nummer

0776.702.655

Vestigingsnummer

2.324.033.886

Rechtsvorm

Besloten Vennootschap

BTW-nummer

BE0776702655

EUID

BEKBOBCE.0776.702.655

Juridische situatie

normal • Sinds 29/10/2021

Activiteit

FAGNES BEERS

Code NACEBEL

47.252, 46.349, 11.050, 73.300•Detailhandel in dranken, algemeen assortiment, Groothandel in dranken, algemeen assortiment, Vervaardiging van bier, Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van public relations en communicatie

Activiteitsgebied

Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, manufacturing, professional, scientific and technical activities

Financiën

FAGNES BEERS

Prestaties		2023	2022
Omzet	€	2.6M	3.4M
Brutowinst	€	1.2M	1.3M
EBITDA	€	163.0K	37.2K
Bedrijfsresultaat	€	157.2K	29.4K
Nettoresultaat	€	84.9K	-5.5K
Groei		2023	2022
Omzetgroeipercentage	%	-23,748	0
Brutomarge	%	47,873	37,18
EBITDA-marge	%	6,274	1,091
Financiële autonomie		2023	2022
Kaspositie	€	15.3K	56.6K
Financiële schulden	€	384.1K	168.8K
Netto financiële schuld	€	368.8K	112.2K
Leverage ratio (NFS/EBITDA)		2,262	3,018
Solvabiliteit		2023	2022
Eigen vermogen	€	1.0M	949.1K
Rentabiliteit		2023	2022
Nettomarge	%	3,269	-0,162

Bestuurders en Vertegenwoordigers

FAGNES BEERS

3 bestuurders en vertegenwoordigers

Fanny Lauvaux

Functie: Bestuurder

In functie sinds : 20/12/2021

Bedrijfsnummer: 0776.702.655

Fréderic Adant

Functie: Bestuurder

In functie sinds : 29/10/2021

Bedrijfsnummer: 0776.702.655

Christel Bigot

Functie: Bestuurder

In functie sinds : 29/10/2021

Bedrijfsnummer: 0776.702.655

Cartografie

FAGNES BEERS

Juridische documenten

FAGNES BEERS

1 document

4145 SRL FAGNES BEERS CONSTITUTION

29/10/2021

Jaarrekeningen

FAGNES BEERS

2 documenten

Jaarrekeningen 2023

15/07/2024

Jaarrekeningen 2022

27/07/2023

Vestigingen

FAGNES BEERS

1 vestiging

Fagnes Beers

Actief

Ondernemingsnummer: 2.324.033.886

Adres: 20 Rue de la Gare 5660 Couvin

Oprichtingsdatum: 29/10/2021

Publicaties

FAGNES BEERS

3 publicaties

Rubriek Herstructurering

06/01/2022

Beschrijving: Pra Mod DOC 49.01 ‘iG Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé Déposé au greffe du Tribunal da au l'entreprise de Liege, division Dinant le = | | nue Greffe } Le areffier Le gre 1. 1.7 DT m mm mm mp mm mm mm mm mm mm mm rm I ; N° d'entreprise : 0776 702 655 Nom {en entier) : FAGNES BEERS (en abrégé) : Forme légale : SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITÉE Adresse complète du siège : 5660 COUVIN RUE DE LA GARE 20 Objet de l’acte : SCISSION PARTIELLE - MODIFICATION STATUTAIRE D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maitre Grégoire DANDOY, notaire à 5660 Couvin (Mariembourg), le 20 décembre 2021, il résulte que l'assemblée a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes : 1. Projet de scission partielle - Déclaration préalable. La société intervenante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, l'assemblée générale de son actionnaire : 1° suite au rapport établi par le Réviseur d'entreprises, Monsieur Frezin en date du 16 décembre 2021, en application des articles 5 : 121 et 5 : 133 du CSA ainsi que par l'organe d'administration de la société bénéficiant de l'apport il est proposé à la présente Assemblée générale un montant net de l'apport et un rapport d'échange tels qu'établis dans ces rapports qui seront présentés à l'Assemblée générale. Le rapport de l'organe d'administration diffère quelque peu du projet déposé au greffe en date du 4 novembre 2021, mais l'Assemblée générale reste souveraine pour décider du montant net de l'apport, 1 i t 1 1 1 1 1 \ 1 ' 1 i t t I t 4 4 i ‘ 1 5 1 ' i 1 1 i t t 1 1 1 1 i ' 1 + i I I 1 1 1 t ‘ ‘ v 1 1 2° a renoncé aux rapports de contrôle, en application de l’article 12 :65 du Code des Sociétés et : Associations. i 1 3° est appelée à se prononcer sur la scission partielle aux conditions prévues au rapport établi par l'organe i d'administration établi en application des articles 5 : 121 et 5 : 133 du CSA, par voie de transfert d'une partie 1 de son patrimoine actif et passif par apport en nature et d'une branche d'activité à la société à responsabilité ! limitée dénommée «FAGNES BEERS» moyennant l'attribution immédiate et directe à ses actionnaires de ‘ nonante-cing mille soixante-quatre (95.064) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, ! entièrement libérées, de la société à responsabilité limitée dénommée «FAGNES BEERS», qui seront réparties ! entre eux proportionnellement a leurs droits dans les capitaux propres. i 1 1 I 1 i 1 ‘ r t 1 4 i i t F I 1 1 1 I 1 i 1 i 1 i I 1 1 i t t t t 5 F mn HE 11 li h je js HI I fi hi i i 4° a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission partielle à son conseil {1 d'administration et plus spécialement, conformément ses statuts, à ses administrateurs : it - Monsieur ADANT Maurice Richard Léon Adrien Marie Louise Victor, né à Haine-Saint-Paul, le 28 avril it 1945 (450428-139-91) et son épouse Madame LAUVAUX Fanny Denise Edile Ghislain, née à Mont-sur- i} Marchienne le 26 juillet 1947 (470726-158-01), domiciliés ensemble à 5660 Couvin, rue Marie Petre, 8 ; i 1 - Monsieur ADANT Frédéric Richard Constant Maurice Michel, né à Charleroi, le 4 août 1970 (700804-107- a 38), 6poux de Madame Christelle Bigot, domicilié 4 5660 Gonrieux (Couvin), rue d'en Haut, 48, i ! et a conféré au dit conseil les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission it partielle. fi it th by at fi Er 1, TE ji it fi ir fi ht a Projet de scission partielle de la société intervenante la société à responsabilité limitée « BRASSERIE LAUVAUX-RICHE», conformément à l'article 12 :8 du Code des sociétés et associations qui précise: “ 1° l'opération par laquelle une société transfère sans dissolution une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une ou plusieurs sociétés, existantes ou qu'elle constitue, moyennant l'attribution aux associés ou actionnaires de la société transférante de parts ou d'actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, le cas échéant, d'une souite en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou parts attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable; si une société bénéficiaire est une société Mentionner sur la dernière page du VoletB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2022 - Annexes du Moniteur belge tous les apports en numéraire ou en nature, consentis par les associés ou actionnaires, autres que les apports en industrie, le cas échéant augmentée des réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, ne peuvent être distribuées aux associés ou actionnaires que moyennant une modification des statuts, le tout divisé par le nombre d'actions ou de parts; 2° l'opération par laquelle une société transfère sans dissolution une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes ses parts ou actions et autres titres conférant le droit de vote » et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue ce jour devant le Notaire soussigné, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la société à responsabilité limitée dénommée «FAGNES BEERS». 2. Rapports A) Projets de scission - Rapports : 1.1 Les projets de scission, établis en date du 3 novembre 2021, ont été déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise de Dinant, le 4 novembre 2021. Les extraits ont été publiés au Moniteur belge du 23 novembre suivant, sous le numéro 2021-11-23/0137801 pour la SRL “BRASSERIE LAUVAUX-RICHE" et sous le numéro 2021-11-23/0137802 pour la SRL “FAGNES BEERS’. 1.2 Le rapport du conseil d'administration et le rapport du réviseur d'entreprises étant Monsieur Olivier Frezin de la PRL Pragma audit ont été établis conformément à l’article 5 :133 du Code des Sociétés et Associations relatifs aux apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie. B) Renonciation aux rapports de scission et de contrôle. En application de l'article 12 :65 du Code des Sociétés et Associations, l'assemblée générale décide de renoncer à l'établissement du rapport de contrôle du réviseur d'entreprises prescrit par les articies 12 :61 et 12 :64 du Code des sociétés et associations et à ieur communication prescrite par l’article 12 :64 du Code des sociétés et associations. L’article 12 :65 alinéas 1 et 2 du Code des Sociétés et Associations mentionne littéralement ce qui suit : « Les articles 12 :61 et 12 :64, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne s'appliquent pas si tous les associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi. Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission. » 3. Scission L’actionnaire unique décide d'accepter la scission partielle de la SRL « BRASSERIE LAUVAUX-RICHE », société transférante, par voie de transfert, sans dissolution, d'une partie de son patrimoine actif et passif par apport en nature et d'une branche d'activité à la société à responsabilité timitée dénommée « FAGNES BEERS », moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée de nonante-cinq mille soixante-quatre (95.064) actions nouvelles entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de ia société bénéficiaire la société à responsabilité limitée dénommée «FAGNES BEERS» à partir du 1er octobre 2021. Conformément au projet de scission susvanté, cette répartition aux actionnaires de la société transférante des actions de la société bénéficiaire sera proportionnelie à leur participation dans la société transférante et se fera à la diligence et sous la responsabilité de l'organe d'administration. Le transfert se réalisera sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2021. Toutes les opérations réalisées par la société transférante depuis le 1 er octobre 2021, dans la mesure où elles se rapportent aux actifs et passifs objet du transfert, seront considérées, du point de vu comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire, à charge pour cette demière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société transférante se rapportant auxdits éléments. Le transfert, dans la comptabilité de la société bénéficiaire, des éléments actifs et passifs concernés sera comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans la comptabilité à la date de la situation comptable au 30 septembre 2021. Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société transférante n'est pas nommément attribué à la société bénéficiaire, il sera considéré comme demeurant dans le patrimoine de la société transférante. 4. Description des actifs et passifs à trarisférer Conformément aux projets établis par l'organe d'administration et le Réviseur d'eritreprises en application des articles 5 : 121 et 5 : 133 du CSA, l'actioririaire unique décide que les éléments actifs et passifs objet du transfert en faveur de la société bénéficiaire portent sur une partie des éléments afférents à l'activité d'entreprise de la société « BRASSERIE LAUVAUX-RICHE », y compris le bien immobilier et les droits immobiliers décrits ci-après. Bilan après répartition au 30 septembre 2021 En contrepartie des apports précités, présentant une valeur nette de neuf cent cinquante mille six cent trente-huit euros et quatre cents (950.638,04€) la sacióté bénéficiaire SRL « FAGNES BEERS » enregistrera dans sa comptabilité les éléments suivants : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2022 - Annexes du Moniteur belge Le détail de la composition des fonds propres de la saciété scindée avant la scission et de la saciété existante après la scission : 1} La première colonne représente la structure des fonds propres de la société à responsabilité limitée Brasserie Lauvaux Riche avarit l'opération de scission. L'apport indisponible hors capital se compose de 2.300 actions et est entièrement libéré. 2) La deuxième colonie représente ia structure des fonds propres apportés de la société à responsabilité limitée Brasserie Lauvaux Riche pour l'opération de scission. 3) La troisième colonne représente la structure des fonds propres restant dans la société à responsabilité limitée Brasserie Lauvaux Riche aprés Popération de scission. Soc. Scindée LX Soc. Bénéficiaire Fagnes BEERS LX après Scission ACTIF FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ACTIFS IMMOBILISES 311.041,36€ 98.998,95€ 212.042,41€ 1. Immobilisation incorporelles 99.229,49 € 0,00 € 99.229,49€ N. Immobilisations corporelles 183.371,85€ 81.894,30€ 104.477 ,55€ A. Terrains et constructions 72.308,36€ 6.418,63€ 65.889,73€ B. Installations, machines et outillage C. Mobilier et materiel roulant 96.500,82€ 60.913,00€ 35.587,82€ D. Location-financement et droits similaires 14.562,67€ 14.562,67€ 0,00€ E. Autres immobilisations corporelles F. Immobilisations en cours et acomptes versés Hl. Immobilisations financières 28.440,02€ 17.104,65€ 11.335,37€ A. Entreprises liées 17.104,65€ 17.104,65€ 0,00€ 1. Participations 17.104,65€ 17.104,65€ 0,00€ 2. Créances B. Autres entreprises avec lesquelles il existe un tien de particip participation participation C. Autres immobilisations financiéres 11.335,37€ 11.335,37€ ACTIFS CIRCULANTS 3.042.942,99€ 1.662.918,19€ 1.380.024,80€ IV. Créances a plus d’un an A. Créances commerciales B. Autres créances V. Stocks et commandes en cours d'exécution 1.345.768,99€ 748.553,01€ 597.215,98€ A. Stocks 1 Approvisionnements 1.345.768,99 € 748.553,01€ 597.215,98€ B. Commandes en cours d'exécution VI. Créances à un an au plus 1.488.361,94€ 886.171,60€ 602.190,34€ A. Créances commerciales 856.127,20€ 253.936,86€ 602.190,34€ B, Autres créances 632.234,74€ 632.234,74€ 0,00€ VII. Placements de trösorerie A. Actions propres B. Autres placements VIIL Valeurs disponibles 173.953,72€ 173.953 ,72€ IX. Comptes de régularisation 34.858,34€ 28.193,58€ 6.664,76€ TOTAL ACTIF 3.353.984,35€ 1.761.917,14€ 1.592.067,21€ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2022 - Annexes du Moniteur belge PASSIF CAPITAUX PROPRES 1.185.094,81€ 1. Capital A. Capital souscrit B. Capital non appelé Il. Apport indisponible hors capital 57.015,51€ It, Plus-value de réévatuation IV. Reserves 13.138,36€ A. Réserve légale B. Réserves indisponibles 5.701,55€ 1. Pour actions propres 2. Autres 5.701 ,55€ C. Réserves immunisées D. Réserves indisponibles 7.436,81€ V. Bénéfice (perte) reporté(e) 1.114.940,94€ VL Subsides en capital VIL Avance aux associés sur répartition de Pactif net PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES DETTES 2.168.889,54€ IX. Dettes à plus d'un an 112.442,02€ A. Dettes financières 102.392,02€ 1. Emprunts subordonnés 2. Emprunts obligataires non subordonnés 3. Dettes de location- financement et assimilés 10.522,32€ 4. Etablissement de crédit 91.869,70€ 5. Autres emprunts B. Dettes commerciales 1. Fournisseurs 2. Effets à payer C. Acomptes reçus sur commandes D. Autres dettes 10.050,00€ X. Dettes à un an ou plus 2.056.398,79€ A. Dettes à plus d’un an échéant dans l'année 25.940,98€ B. Dettes financières 382.500,00€ 1. Etablissements de crédit 375.000,00€ 2. Autres emprunts 7.500,00€ C. Dettes commerciales 1.444.465,91€ 1. Fournisseurs 1.444.465, 91€ 2. Effets à payer D. Acomptes reçus sur commandes E. Dettes fiscales, sociales et salariales 196.175,41€ 1. Impôts 154.458,69€ 2. Rémunérations et charges sociales 41.716,72€ F. Autres dettes 7.316,49€ XE Comptes de régularisation 48,73€ Total passif 3.353.984,35€ 950.638,04€ 45.737,84€ 10,539,59€ 4.573,78€ 4.573,78€ 5.965,81€ 894.360,60€ 811.279,10€ 51.778,25€ 51.778,25€ 10.522,32€ 41.255,93€ 759.452,12€ 7.856,35€ 0,00€ 607.440,32€ 607.440,32€ 136.838,96€ 121.403,78€ 15.435,19€ 7.316,49€ 48,73€ 1.761.917,14€ 234.456,77€ 11.277,67€ 0,00€ 2.598,77€ ‘ 0,00€ 1.127,77€ 0,00€ 1.127,77€ 0,00€ 1.471,00€ 220.580,34€ 1.357.610,44€ 60.663,77€ 50.613,77€ 50.613,77€ 10.050,00€ 1.296.946,67€ 18.084,63€ 382.500,00€ 375.000,00€ 7.500,00€ 837.025,59€ 837.025,59€ 59.336,45€ 33.054,91€ 26.281,53€ 0,00€ 0,00€ 1.592.067,21€ Le détail de la composition des fonds propres apportés à la société bénéficiaire de l'apport après ta scision ACTIFS IMMOBILISES {. Immobilisations incorporelles Il. Immobilisations corporelles A. Terrains et constructions B. Installations, machines et outillage C. Mobilier et matériel roulant D. Location-financement et droits similaires 98998,95 0 81894,3 6418,63 60913 14562,67 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2022 - Annexes du Moniteur belge‘ E. Autres immobilisations corporelles F. Immobilisations en cours et acomptes versés Il. Immobilisations financières A. Entreprises liées 1. Participations 2. Créances B. Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 1. Participations 2. Créances C. Autres immobilisations firrancières 1. Actions et parts 2. Créances et cautiorınements en rıumeraire ACTIFS CIRCULANTS IV. Créances à plus d'un an A. Créances commerciales B. Autres créances V. Stocks et commandes en cours d'exécution A. Stocks 1. Approvisionnements 2. En-cours de fabrication 3. Produits finis 4. Marchandises 5. Immeubles destinés à la vente 6. Acomptes versés B. Commandes en cours d'exécution VI. Créances à un an au plus A. Créances commerciales B. Autres créances VIE. Placements de trésorerie A. Actions propres B. Autres placements Vilt. Valeurs disponibles IX. Comptes de régularisation TOTAL ACTIF PASSIF CAPITAUX PROPRES |. Capital A. Capital souscrit B. Capital non appelé il. Apport indisponible hors capital Il. Plus-values de réévaluation IV. Réserves A. Réserve légale B. Réserves indisponibles 1. Pour actions propres 2. Autres C. Réserves immunisées D. Réserves disponibles V. Bénéfice (Perte) reporté(e) VI. Subsides en capital VII. Avance aux associés sur répartition de l'actif net PROVISIONS ET IMPOTS DIFFÈRES VIII. A. Provisions pour risques et charges 1. Pensions et obligations similaires 2. Charges fiscales 3. Grosses réparations et gros entretien 4. Obligations environnementales 5. Autres risques et charges B. Impôts différés DETTES 17104,65 17104,65 17104,65 1662918,19 748553,01 748553,01 886171,6 253936,86 632234,74 28193,58 1761917,14 950638,04 45737,84 10539,59 4573,78 4573,78 5965,81 894360,6 811279,1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2022 - Annexes du Moniteur belge IX. Dettes à plus d'un an 51778,25 A. Dettes financières 51778,25 4. Emprunts subordonnés 2. Emprunts obligataires non subordonnés 3. Dettes de location-financement et assimilées 10522,32 4. Etablissements de crédit 41255,93 5. Autres emprunts B. Dettes commerciales 1. Fournisseurs 2. Effets à payer C. Acomptes reçus sur commandes D. Autres dettes X. Dettes à un an au plus 759452,12 A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 7856,35 B. Dettes financiéres 0 1. Etablissements de crédit 2. Autres emprunts C. Dettes commerciales 607440,32 1. Fournisseurs 607440,32 2. Effets à payer D. Acomptes reçus sur commandes E. Dettes fiscales, salariales et sociales 136838,96 1. Impôts . , 121403,78 2. Rémunérations et charges sociales 15435,19 F. Autres dettes 7316,49 XI. Comptes de régularisation 48,73 Total Passif 1761917,14 Seront également transférés, tous droits et engagements hors bilan qui se rapportent aux actifs et passifs transférés. L'ensemble des éléments transférés le seront dans l'état de droit et de fait où ils se trouvent. 5. Nomination administrateur Est appelée à la fonction d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée Madame LAUVAUX Fanny Denise Edile Ghislain, née à Mont-sur-Marchienne le 26 juillet 1947 (470726-158-01), domiciliée a 5660 Couvin, rue Marie Petre, 8. Son mandat est rémunéré. ici présente et qui accepte. 6. Apport en nature L'associé unique donne lecture : - du rapport de l'organe d'administration établi le 17 décembre 2021 sur l'apport en nature, tel que prescrit par l'article 5 :133 du Code des Sociétés et Associations ; - du rapport de contrôle établi le 16 décembre 2021 par Olivier Frezin, réviseur d'entreprise. Ce rapport conclut comme il suit : « V. CONCLUSION DU REVISEUR D'ENTREPRISES A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SRL FAGNES BEERS Conformément à l'article 5 :121 et à l'article 5 :133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la SRE FAGNES BEERS (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par la lettre de mission du 20 septembre 2021. Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'apport en nature et à l'émission d'actions ». Concernant l'apport en nature Conformément à l'article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport spécial de l'organe d'administration à la date du 30 novembre 2021 et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant : - la description des biens à apporter - l'évaluation appliquée - les modes d'évaluation utilisés à cet effet. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2022 - Annexes du Moniteur belge Nous concluons également que les modes d'évaluation retenus par les parties pour l'apport en nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de Fapport supplémentaire mentionné dans le projet d'acte. Conformément à l'article 3 :56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, la valeur retenue pour l'apport en nature, 4 savoir 950.638,04€, correspond à la valeur comptable des éléments de l'actif et du passif telle qu’elle figurait dans les comptes de la société qui se scinde et te mode d'évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi. La rémunération réelle consiste en 95.064 actions nouvelles ordinaires d’un pair comptable de 10,00 €. Concernant l'émission d'actions Sur base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition. No fairness opinion Conformément à l'article 5 :121/5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de ta rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no faimess opinion »). Responsabilité de Forgane d'administration relative à - l'apport en nature L’organe d'administration est responsable : - d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la Société - de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et - de mentionner la rérnunération attribuée en contrepartie - l'émission d'actions L’organe d'administration est responsable : - de la justification du prix d'émission ; et - la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits Sociaux des actionnaires de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en Responsabilité du réviseur d'entreprise relative à - l'apport en nature Le réviseur d'entreprises est responsable : - d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ; - d'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet ; * d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et - de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport. - l'érnission d'actions Le réviseur d'entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si : - les données comptables et financières — contenues dans {fe rapport spécial de l'organe d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires — sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition. Limitation à l'utilisation de ce rapport . Ce rapport a été établi en vertu des articles 5 :121 et 5 :133 CSA dans le cadre d’un apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins » L’actionnaire unique approuve ces deux rapports. Le montant de l'actif net de l'apport s'élevera à neuf cent cinquante mille six cent trente-huit euros et quatre cerits (950.638,04€), consistant en l’apport en nature constitué de la branche d'activité. Description de l'immeuble La société scindée déclare apporter la pleine propriété de l'immeuble suivant Philippeville-1er division Une maison de commerce sise rue de France, 56, cadastrée selon titre section D numéro 302/t et selon extrait récent section D numéro 0302TP0000 pour une superficie selon titre et extrait de 1 are 21 centiares. Revenu cadastral non indexé : 1.160,00€ Ci-après qualifié : « le bien » (on omet) Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2022 - Annexes du Moniteur belge7. Cession des droits d’emphytéose et de superficie intervient aux présentes la saciété anonyme « COUVIMO », dont le siège est établi à 5660 Couvin, Faubourg Saint Germain, 8, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0417 673 387. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Pierre SERCKX ayant résidé à Couvin, en date du 14 juin 1977, publié par extrait à l'annexe du Moniteur belge, du 12 juillet suivant sous le n°2748-4, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par le Notaire Vincent DANDOY prédécesseur du notaire soussigné , le 22 octobre 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 novembre suivant, sous le numéro 2014-11- 14/207096. Ci-après qualifiée : « le tréfoncier » Pour qui agissent, conformément aux statuts, deux administrateurs : - Monsieur ADANT Maurice Richard Léon Adrien Marie Louise Victor (dit Richard), né à Haine-Saint-Paut, le vingt-huit avril mil neuf cent quarante-cing (NN 450428 139 91), domicilié 4 5660 Couvin, rue Marie-Pétre, 8 - Madame LAUVAUX Fanny Denise Edile Ghislain, née a Morıt-sur-Marchienne le vingt-six juillet mil neuf cent quarante-sept, (NN 470726 158 01), domiciliée à 5660 Couvin, rue Marie-Pétre, 8. Exposé préalable Les parties déclarent que par acte authentique regu par le notaire Vincent Dandoy, précité, le 24 janvier 2003, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de Dinant le 20 février 2003 sous les références 31-T-20/02/03-16212231 un droit d'emphytéose a été concédé sur le bien sous 1/ dont la déscription suit par la société SA COUVIMO à la société SRL BRASSERIE LAUVAUX-RICHE pour une période de 27 années prenant cours le 24 janvier 2003 et expirant le 23 janvier 2030, aux conditions définies par ledit l'acte. De même, par acte authentique reçu par le notaire Vincent Dandoy, précité, le 25 avril 2008, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de Dinant le le 19 maï 2008 références 31-T-19/05/2008-05250 un droit de superficie a été concédé sur le bien sous 2/ dont la déscription suit par la société DIALCO absorbée par la société anonyme COUVIMO aux termes d’un acte reçu par notaire Vincent Dandoy en date du 22 octobre 2014, à la société à responsabilité limitée BRASSERIE LAUVAUX-RICHE pour une période de 15 années prenant cours le 1er janvier 2008 et expirant le 31 décembre 2022, aux conditions définies par ledit l'acte. Article 1 Le cédant étant la SRL BRASSERIE LAUVAUX-RICHE, céde au cessionnaire étant la SRL FAGNES BEERS, qui accepte, le droit d'emphytéose et de superficie, en ce compris les constructions, ouvrages et plantations qu'il a réalisés, concédé par les actes authentiques du 24 janvier 2003 et 25 avril 2008, aux coriditions définies ci-après. Description des biens Uni droit d’emphytéose a été concédé sur le bien suivant : 1/ Couvin-ter division Un entrepôt sis Faubourg Saint-Germain, 3, cadastré ou Fayant été section F numéro 536R et selon extrait section F numéro 0536RP0000 d'une superficie selon titre extrait de 52 ares 30 centiares. Revenu cadastral non indexé : 5.780,00€ Ci-après qualifié : « le bien sous 1/ » Un droit de superficie a été concédé sur le bien suivant : 2/ Couvin-1er division Une maison et un entrepôt, l'ensemble sis rue de la Foulerie 35 et 33+, cadastré ou l'ayant été section C numéros 363/A3 et 363/B3 et selon extrait récent section C numéros 0363A3P0000 et 0363B3P0000 pour une superficie selon titre et extrait de 19 ares 23 centiares. Revenu cadastral non indexé : 1.983,00€ Ci-après qualifié : « le bien sous 2/ » Le bien sous 1/ et 2/ sont qualifiés erisemble : « le bien ». (on omet) 8. Constatation de la réalisation de la scission partielle L'actionnaire unique requière le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concemées par la scission partielle, celle-ci se trouve réalisée et qu'en conséquence : -les actionnaires de la SRE BRASSERIE LAUVAUX-RICHE sont devenus actionnaires de la SRL FAGNES BEERS ; - les éléments d'actif et de passif concernés de la SRL BRASSERIE LAUVAUX-RICHE sont transférés à la SRL FAGNES BEERS ; - l'apport en nature ainsi que le transfert des droits réels d'emphytéose et de superficie dont question ci- avant sont effectivement réalisés. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2022 - Annexes du Moniteur belge « ; |" Réservé au Moniteur belge V7 ‘ : : ‘ ’ ; ' t t ' ı ı ı 4 3 } t ‘ ‘ t ' ı ı ' t t t ' ' ı t : } ‘ ' ‘ - les capitaux propres entiérement tibérés et la réserve légale de la société, soit neuf cent cinquante-quatre ‘ mille six cent trente-huit euros et quatre cents (954.638,04€) sont convertis de plein droit en un compte de ‘ capitaux propres statutairement indisponibie. | 9. Représentation et pouvoirs ! L’actionnaire unique confère tous pouvoirs de signature et de représentation à l'organe d'administration de ‘la présente société pour procéder aux démarches et formalités permettant de mener à bien la scission partielle : ‘ telle que décidée. 10. Modification des statuts L’actionnaire unique constate que lobjet de la présente société couvre les activités relatives aux actifs ' transférés. ‘Par conséquent, il décide de ne modifier ni les statuts ni l'objet de la présente société, sous réserve de { Particle 6 dont le texte est modifié comme il suit : : « Article 6. Apports La société a émis nonante-cing mille quatre cent soixante-quatre (95.464) actions. : Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. » 11. Mission au notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts. L'actionnaire décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des ! statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Signé Grégoire DANDOY, Notaire. Déposés en même temps que l'extrait : - une expédition du procès-verbal de l'assemblée générate extraordinaire, - le rapport des administrateurs : - le rapport du réviseur d'entreprise - les statuts coordonnés. Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1°bis du Code des Droits d’Enregistrement. : m et qualité du no strumentant ou de la personne o des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2022 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2022-01-06/0002167

Rubriek Oprichting

04/11/2021

Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : Nom (en entier) : FAGNES BEERS (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue de la Gare 20 : 5660 Couvin Objet de l'acte : CONSTITUTION D'un acte reçu par Nous, Maître Grégoire DANDOY, notaire à 5660 Couvin (Mariembourg), le 29 octobre 2021, il résulte que : Monsieur ADANT Frédéric Richard Constant Maurice Michel, né à Charleroi, le 4 août 1970 (700804- 107-38), époux de Madame Christelle Bigot, domicilié à 5660 Gonrieux (Couvin), rue d’en Haut, 48, a constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « FAGNES BEERS », ayant son siège à 5660 Couvin, rue de la Gare, 20, aux capitaux propres de départ de quatre mille euros (4.000,00€), Le comparant déclare souscrire les quatre cent (400) actions, en espèces, au prix de dix (10,00€) euros chacune, soit l'intégralité des apports. Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille euros (4.000,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE40 7320 6163 5063. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille euros (4.000,00€). STATUTS Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée Article 1: Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «FAGNES BEERS ». Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront: la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention: «Société à Responsabilité Limitée » ou « S.R.L. », reproduite lisiblement, l'indication précise du siège, suivis de son numéro d’inscription au registre des personnes morales (le numéro d’entreprise) suivi des initiales RPM et du ressort territorial, suivi le cas échéant, de l’adresse électronique et le site internet de la personne morale, suivis le cas échant, de l’indication que la personne morale est en liquidation. Article 2. Siège Le siège est établi en Région wallonne. *21364796* Déposé 29-10-2021 0776702655 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision. La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : 1. ACTIVITES DE FABRICATION ET VENTES 1. fabrication de bières, limonades, jus de fruit et, en général, de toutes boissons généralement quelconques, la commercialisation en gros et au détail de cette fabrication et de toutes autres boissons et produits alimentaires. 1. fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, le commerce, l'assemblage, le placement, l'entretien et la réparation de tous biens de consommation ou d'investissement. Elle pourra s'associer dans les contrats d'achat ou de vente en commun avec d'autres sociétés, faire exploiter l'une ou l'autre de ses activités par des intermédiaires moyennant courtage. 2. PRESTATIONS D'ÉTUDES 1. opérations pour son compte ou compte de tiers se rapportant directement ou indirectement à toutes études, recherches et prestations de services relatives au domaine économique ou au secteur des entreprises, y compris l'application et l'étude au sens le plus large des techniques d'organisation et de gestion des entreprises, l'intervention directe ou à titre de conseil dans la direction, la gestion ou l'activité d'entreprises ou organismes de toutes nature, publics ou privés et la gestion de patrimoine immobilier. En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative : - Entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous problèmes notamment techniques, sociaux, économiques, financiers, et d'organisation. - Prendre ou participer à des initiatives sous formes de participation ou aide à caractère technique, financière ou d'organisation. - Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale à finalité sociale. - Prêter assistance à des tiers en toutes matières sociales, techniques, financières, organiques, administratives et économiques. - Se porter caution pour une autre société. - Contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme. 3. ACTIVITES IMMOBILIERES La réalisation de toutes les opérations immobilières pour compte propre dont entre autres : – l'achat – la vente – la location – le lotissement – la rénovation – la construction de tous biens immobiliers Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 A l’exception de toutes les opérations d'agent immobilier ou de promotion immobilière. Ainsi que toutes activités connexes ou similaires à ses activités principales. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large. Elle peut distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Titre II: Capitaux propres et apports Article 5: Comptes de capitaux propres statutairement indisponible Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Article 6 : Apports En rémunération des apports, quatre cent (400) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 7. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique avec accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration qui procède à l’émission, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. TITRE III. TITRES Article 9. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. En cas de démembrement du droit de propriété de titres, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 10. Cession d’actions La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmis-sions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non ac-tionnaires. A. Cessions entre vifs L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui n'est pas action-naire, en informe l’organe d'administration. La décision d'agrément est prise par l’organe d'administration, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire. L’organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément. La décision d'agrément ou de refus de l’organe d'administration est noti-fiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision de l’organe d'administration. Si l’organe d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de l’organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à l’organe d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont l’organe d'administration avise sans délai les actionnaires. Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision de l’organe d'administration, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par l’organe d'administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir. Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption. L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption. Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capi-tal. Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. L’organe d'administration notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour. Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire. L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale. B. Transmissions par décès Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès. La demande d'agrément sera faite par le ou les héri-tiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas re-prises dans le délai prévu. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE A. Si la société est administrée par un ou deux administrateurs, les dispositions suivantes seront d’ application : Article 11. Nomination La société est administrée par un ou deux administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires. L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut accorder une indemnité de départ. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. Article 11 bis. Pouvoirs d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Article 11 ter. Représentation Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 B. Si la société est administrée par au moins trois administrateurs, ils agiront en collège et les règles suivantes seront d’application : Article 12. Composition de l’organe d’administration collégial La société est administrée par un organe d’administration collégial composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple. La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Article 12bis. Vacance En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace. Article 12ter. Présidence L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président. Article 12 quater. Réunions L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Article 12 quinquies. Délibérations Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature électronique au sens de l'article 8.1.2° et 3° du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 (ou le cas échéant sa renumérotation) du même Code, donner mandat à un autre membre de l’organe d’administration collégial pour le représenter à une réunion déterminée de l’organe d’administration collégial et y voter en ses lieu et place. Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions de l’organe d’administration collégial par conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les convocations. L’organe d’administration collégial organise les modalités de ce type de communication et en informe les membres de l’organe d’administration collégial. Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision par écrit prévue à l’article 5:75. CSA. Article 12 sexies. Pouvoirs L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Article 12 septies. Gestion journalière Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion : – soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué; – soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de la délégation de la gestion journalière). En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration collégial fixera les attributions respectives. 2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. 3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. 4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. Article 12 octies. Représentation de la société La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice par deux administrateurs agissant conjointement. La société peut également être représentée, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul. Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’ administration collégial. En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 13. Rémunération des administrateurs L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 14. Contrôle de la société Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails ou tout autre moyen de communication électronique équivalent envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres leur donnent le droit de participer à une telle assemblée) et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16 : Assemblée générale écrite Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre à l’unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85 du CSA, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. 1. Participation électronique à distance L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s’il en existe les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres leur donnent le droit de participer à une telle assemblée) de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront, le cas échéant, incluses dans la convocation à l’assemblée générale. Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée, de pouvoir s’exprimer dans ces conditions et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 : 31 du Code des sociétés et des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale. Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote. Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique. 2. Vote électronique à distance Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation. Un tel votre devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale. La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’ organe d’administration de la manière décrite dans la convocation. Article 17. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 18. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 21. Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 22. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 23. Dissolution Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 24. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) . Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. Article 25. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 26. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 27. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2022 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 2e mardi du mois de juin de l’année 2023 2. Adresse du siège L’adresse du siège est situé à : 5660 Couvin, rue de la Gare, 20. 3. Désignation des administrateurs L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux. Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur ADANT Frédéric Richard Constant Maurice Michel, né à Charleroi, le 4 août 1970 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 (700804-107-38), domicilié à 5660 Gonrieux (Couvin), rue d’en Haut, 48, ici présent et qui accepte ; - son épouse Madame BIGOT Christel Michèle, née à Namur, le 15 janvier 1974 (740115-218-20), domiciliée à 5660 Gonrieux (Couvin), rue d’en Haut, 48, ici présent et qui accepte. Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Notaire Vincent Dandoy, précité, en date du 23 mai 2003, régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré, Leur mandat est rémunéré. 5. Commissaire Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire. 6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 7. Pouvoirs Monsieur ADANT Frédéric, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Signé Grégoire DANDOY, Notaire. Déposée en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte constitutif. Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1°bis du Code des Droits d’ Enregistrement. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2021 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2021-11-04/0364796

Rubriek Herstructurering, Diversen

23/11/2021

Beschrijving: Mod DOC 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe l Dass au greffe du Tribunal de ntreprise de Liègs, division Dinant le = MON 04 iv, 22 Le grefSeeffe = N° d'entreprise : 0776 702 655 Nom {en entier) : FAGNES BEERS (en abrégé) : Forme legale : SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITÉE Adresse complète du siège : Rue de la Gare, 20 5660 Couvin Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR APPORT En date du 3 novembre, l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée BRASSERIE LAUVAUX RICHE et celui de FAGNES BEERS ont établi le présent projet de scission conformément aux articles 12 : 8, 12 : 74, 12 : 58 et 12 : 60 du Code des Sociétés et Associations afin de le soumettre à l'Assemblée générale des actionnaires. En vertu de l'article 12 : 81 du Code des Sociétés et Associations, moyennant accord unanime des associés et autres porteurs de fitres votants, la scission pourra se réaliser sans rapport du commissaire, du réviseur d'entreprises ou de l’expert-comptable sur le rapport d'échange. Cette option est choisie. La société scindée adaptera ses statuts afin qu'ils soient en conformité avec le nouveau Code des sociétés et Associations lors de l'acte authentique qui constatera l'opération. PROJET DE SCISSION PARTIELLE 4.DESCRIPTION DE LA SCISSION PARTIELLE L’opportunit& de la scission se justifie, dans notre esprit, tant au niveau juridique, économique, que patrimonial par le fait que la société a deux activités distinctes. La première consiste en la distribution/négoce auprès de commerçants/distributeurs (notamment PHORECA, l'organisation de festivités, les collectivités, les grossistes, les commerçants de détail, etc.) et vente directe auprès de clients particuliers et professionnels par le biais d'un comptoir de boissons. La deuxième réside, plus spécialement, en la conception, la fabrication et la distribution des Bières dites "Fagnes". Il y en a de plusieurs sortes : blonde, Brune, Griottes, Cuvée Constant, Triple, Christmas et La Chevetogne. L'organe d'administration propose de scinder ces activités en deux activités distinctes. La première activité, soit la distribution/négoce auprès de commerçants/distributeurs (notamment PHORECA, l'organisation de festivités, les collectivités, les grossistes, les commerçants de détail, etc...) et vente directe auprès de clients particuliers et professionnels par le biais d'un comptoir de boissons serait gardée par la société qui l'exploite actuellement. La deuxième, soit la conception, la fabrication et la distribution des Bières dites "Fagnes" serait exploitée par une société distincte, la société Fagnes Beers. Les biéres Fagnes étaient produites en petites quantités et, au départ, il n'y avait que deux bières qui étaient distribuées localement. Aujourd’hui, il s'agit d'une gamme complète de bières avec une augmentation continue tant des volumes que des ventes aussi bien au niveau national qu'international. Cette gamme de bières peut être consultées sur le site : Bières Fagnes | La Brasserie des Fagnes H s’agit donc de confier la conception, la fabrication et la distribution des bières « Fagnes » à une entité qui aurait comme activité unique la distribution de ces bières spécifiques. Cette restructuration devrait permettre de continuer le développement l’activité de la vente des bières Fagnes et de ces spécialités. En effet, l'exercice d’une seule activité permettrait de distribuer les produits visés de façon plus optimale, à Savoir acheminer le bon produit, les bonnes quantités au bon endroit, au bon moment avec l'ensemble des services associés. La politique de distribution va bien au-delà d’un bon produit au bon endroit, en point de vente et rayonnage. Elle concerne la façon dont les produits seront distribués et présentés. Cette restructuration relative à la distribution (dans un circuit court) des bières Fagnes a donc pour but de promouvoir le nom du produit en portant à la connaissance de la clientèle que son distributeur ne distribue que ce produit. Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2021 - Annexes du Moniteur belgex Reserv& au Moniteur beige pronnnnnnmannnnanennes Vv Mentionner sur la dernière page du Vi jol let B: “Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Cette nouvelle approche de distribution permettra au fabricant de s’appuyer sur la force du réseau de, distribution de son intermédiaire principal pour vendre, le distributeur renforcera son offre auprès de sa clientèle ‘ avec des produits plus valorisés et installera une relation commerciale pérenne et plus compétitive. Dans le cadre de la promotion du produit « Bières Fagnes », un bâtiment détenu par la société scindée sera apporté à la société bénéficiaire de l'apport ainsi qu'un ball emphytéotique et de superficie nécessaires à l'exercice de l’activité de la branche d'activité apportée. Un bâtiment consiste en un débit de boissons amenés à promouvoir la consommation du produit « Bières Fagnes », une enseigne portant le nom du produit y sera spécialement aménagée. L'autre servira au stockage et à la logistique. 2.MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 : 74 DU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS A.Renseignements généraux sur les sociétés concemées par la scission partielle 1.Société 4 responsabilité limitée BRASSERIE LAUVAUX RICHE, société 4 scinder -Société à responsabilité limitée ; -Ayant son siège Faubourg Saint Germain, 3 à 5660 Couvin -Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Pierre Sterckx, résidant à Couvin, en date du dix sept juillet 1975, publié aux annexes du Moniteur belge du cinq août 1975 sous les références 3160-5 -Reprise à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0415572150 -Dont l'objet est le suivant et ce après sa modification du 31 mars 2015 : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'a P étranger, les branches d'activités suivantes : 1) L'achat, la vente, en gros et au détail, l'importation, I’ i exportation ‘dé toutes marchandises et produits généralement quelconques ayant ‘un rapport avec les activités ! de négoce en boissons comprenant, les bières, eaux minérales, sodas, vins, apéritifs, spiritueux, produits i laitiers, ainsi que tous les produits accessoires a savoir les produits de type « snacks », petits aliments (cette iste est énonciative et non limitative); 2) L'achat, la vente, en gros et au détail, d'importation, l exportation, la ‘location de tout matériel, d'accessoires, de pièces de rechanges ayant un rapport direct ou indirect avec la ! commercialisation des produits repris au 1er $, et comprenant entre autre les frigos, les pompes a bières, les ! machines a café, les « beer-cooler », les tables, les chaises, les articles décoratifs a destination des débits de ! boissons (cette liste est énonciative et non limitative); 3) La location et la sous-location d'immeubles a usage de ! café, de café-restaurant, de restaurant, de taverne, de salles des fêtes et débits de boissons en général. Elle ; peut prendre ou participer a des initiatives sous forme de participation ou aide a caractère technique, financière ‘ou d'organisation. Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou a forme commerciale et ’ accepter toute forme de mandat, Prêter son assistance a des tiers en toutes matières sociale, technique, : financière, organique, administrative et économique. Elle peut accomplir ‘toutes opérations commerciales, ! industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement a son objet ou ‘ en faciliter son extension ou son développement ou ayant avec elle un lien économique. Elle pourra acquérir ! tout immeuble qu'elle pourra mettre à la disposition, a titre gratuit ou onéreux, de l'un ou l’autre de ses associes, ‘ dirigeants ou représentants. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou ! entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses t activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres ı sociétés. 2.Société à responsabilité limitée Fagnes Beers, société bénéficiaire de l'apport : -Société à responsabilité limitée ; -Ayant son siège : rue de la Gare, 20 à 5660 Couvin -Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Grégoire DANDOY notaire à Couvin, en date du 29 octobre 2021 -La société a été constituée avec une reprise des engagements au 1er octobre 2021 -Reprise à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0776.702.655 -Dont l'objet est le suivant : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : 1. ACTIVITES DE FABRICATION ET VENTES La fabrication de bières, limonades, jus de fruit et, en général, de toutes boissons généralement quelconques, la commercialisation en gros et au détaïl de cette fabrication et de toutes autres boissons et produits alimentaires. La fabrication, achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, le commerce, l'assemblage, le placement, l'entretien et la réparation de tous biens de consommation ou d'investissement. . Elle pourra s'associer dans les contrats d'achat ou de vente en commun avec d'autres sociétés, faire exploiter l'une ou l'autre de ses activités par des intermédiaires moyennant courtage. ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom ef signature {pas applicable aux actes de type « Mention »), Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2021 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge Sr | 2. PRESTATIONS D'ETUDES Toutes opérations pour son compte ou compte de tiers se rapportant directement ou indirectement a toutes études, recherches et prestations de services relatives au domaine économique ou au secteur des entreprises, ty compris l'application et l'étude au sens le plus large des techniques d'organisation et de gestion des { entreprises, l'intervention directe ou à titre de conseil dans la direction, la gestion ou l'activité d'entreprises ou : organismes de toutes nature, publics ou privés et la gestion de patrimoine immobilier. En conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative : - Entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous problèmes notemment ‘techniques, sociaux, économiques, financiers, et d'organisation. * - Prendre ou participer à des initiatives sous formes de participation ou aide à caractère technique, financière “ou d'organisation. - Représenter ses membres au sein de soclétés commerciales ou à forme commerciale à finalité sociale. - Prêter assistance à des tiers en toutes matières sociales, techniques, financières, organiques, administratives et économiques. - Se porter caution pour une autre société. - Contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme. 3. ACTIVITES IMMOBILIERES La réalisation de toutes les opérations immobiliéres pour compte propre dont entre autres ; — l'achat — lavente — lalocation - lelotissement — la rénovation - la construction de tous biens immobillers A l'exception de toutes les opérations d'agent immobilier ou de promotion. immobilière. . 4 Ainsi que toutes activités connexes ou similaires à ses activités principales. Elle dispose, d’une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elte peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes soclétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise où de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large, Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ja prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. B.Création des nouveaux titres Après l'opération, la société bénéficiaire de la scission présentera un apport indisponible hors capital de EUR 52.822,38 qui sera représenté par 101.885 actions. C.Modalités de remise des actions de la nouvelle société L'apport indisponible hors capital de la société bénéficiaire de l'apport sera représenté par 101.885 actions. Les 101.485 nouvelles actions émises seront inscrites au nom des actionnaires de la sociêté scindée dans le registre des actionnaires. D.Date à partir de laquelle tes actions donnent droit de participer aux bénéfices de la société Cette date est fixée au 1er octobre 2021 E. Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire de l'apport Cette date est fixée au er octobre 2021. F.Droits spéciaux EN sn Serene nr : cee ee ne ee det eee Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : “Nom et t qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des. personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas apnlicabie aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2021 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge Vv ernannten en nennen nenn anne Hn een nee enw eee nae MON anne name namen nen ernennen nennen nn nenn nn nenn anna ann € ‘ Mentionner su que des actions. G.Emoluments spéciaux attribues au reviseur d’ertreprise l'opération ; Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de gestion de la société appelée à se : Scinder BILAN APRES REPARTITION AU 30 SEPTEMBRE 2021 I n'existe pas dans la société scindée d'actionnaires ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres Ce point est sans objet suite à l'application de l'article 12 : 81 du Code des Sociétés et Associations H.Les avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à 1.Description et fépariition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la nouvelle société ft la dernière page du volet B : “Au recto 2 Nom et-quali Soc. Bénéficiaire Soc. Scindée LX| Fagnes BEERS 1X après Scission ACTIF FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ACTIES 1IMMOBILISES 31104136€ 98.998,95 € 212.042,41€ 1. immobilisations incorporelles 99.229,49 €) 0,00€} 3 99.229,49 €] 1L Immobilisations corporelles 183.371,85 €] 81.894,80 €] 101477,55 €] A, Terrains et constructions 72.308,36€ 6.418,63 € 65.889,73 € B. Installations, machines et outillage €. Mobilier et matériel roulant 96.500,82€ 60.913,00 €| 35,587,82€ D. Lotetion-financement et droits similaires 14,562,67 € 14.562,67 € 0,00€ E. Autres immobilisations corporelles F. Immobilisations en cours et acomptes versés IL Immobilisations financières 28.440,02 € 17.104,65 €) 11.335,37 € A. Entreprises liées 17.104,65€ 27.104,65 € 0,00€ L Participations 17.104,65 € 17.104,65 € 0,00€ 2. Créances B, Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation - C. Autres immobilisations financières 11.335,37€ 11.335,37€ ACTIFS CIRCULANTS 3.042942,99€ | 1.733.707,19€ 1.309.235,80€ I. Créances à plus d'un an A, Créances commerciales B. Autres créances V. Stocks et commandes en cours d'exécution 1.345.768,99 € 819.342,01 €| 526.426,98 €] A, Stocks L Approvisionnements 1345.768,99€ |819,342,01€ 526,426,98€ B. Commandes en cours d'exécution VL Créances à un an au plus 1.488.361,94 € 886.171,60€ 602.190,34 €] A. Créances commerciales 856,127,20€ 253.936,86€ 602.190,34€ B, Autres créances 632.234,74€ | 632.234,74€ 0,00€ Vil. Placements de trésorerie A, Actions propres. ‘B, Autres placements VHi. Valeurs disponibles 173,953,72 €! 178.953,72 €] IX. Comptes de régularisation 34.859,34 €, 28.193,58 6.664,76 € TOTAL ACTIF 3.353.984,35€ | 1832.706,14€ 1.521.278, 21€ ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {nas applicable aux actes de tvpe « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2021 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur beige V Mentionner sur la de: CAPITAUX PROPRES 1.185.094,81€ | _1014.854,49€ 170.240,32€ I. Capital A. Capital souscrit B. Capital non appelé Apportindisponibie hors capital 57.015,51 € 48.822,38 € 8.193,13€ Il. Plus-values de réévaluation 0,00€ IV. Réserves 13.138,36€ 11.250,38€ 1,887,98€ A. Réserve légale ’ 0,00€ B. Réserves indisponibles 5.701,55€ 4.882,24€ 819,31€ 1. Pour actions propres 0,00€ 2, Autres 5.701,55 € 4,882,24€ 819,31€ C, Réserves immunisées 0,00€ D. Réserves disponibles 7.436,81€ 6.368,14€ 1.068,67 € V, Bénéfice (Perte) reporté(e} 1114:940,94€ 954.781,73€ 160.159,21€ VL Subsides en capital VII, Avance aux associés sur répartition de l'actif net PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES DETTES 2.168,889,54€ | 817,851,65€ 1.351,037,89€ IX. Dettes à plus d'un an 112.442,02 €] 51.778,25 € 60.663,77 €) A. Dettes financières 102.392,02€ 51.778,25€ 50.613,77€ 1 Emprunts subordonnes 2. Emprunts obligataires non subordonnés 3. Dettes de location-financement et assimilées 10.522,82€ 10.522,32€ . 4, Établissements de crédit 91869,70€ . |41.255,93€ 1180.623,77€ . 5, Autres emprunts | B. Dettes commércidies : 1. Fournisseurs 2. Effets à payer C. Acomptes reçus sur commandes D. Autres dettes 10.050,00€ 10.050,00 € X. Dettes à un an au plus 2.056.398,73 € 766.024,67 € 1.290.374,12 €) A. Dettes à plus d’un an échéant dans l'année 25.940,98€ 7.856,35 €, 38.084,63 € 8. Dettes financières 382.500,00€ 0,00€ 382.500,00€ L Etablissements de crédit 1375.000,00€ 1375,000,00€ 2. Aütres emprunts 7.500,00 € 17.500,00€ €, Dettes commerciales 1.444,465,91€| 607,449,32 € 837.025,59 € 1. Fournisseurs 1.444.465,91€ |607.440,22€ 837.025,59€ 2. Effets à payer D. Acomptes reçus sur commandes E. Dettes fiscales, salariales et sociales 196,175,41€ MAS ALSLE 52.768,90€ 1. Impôts 154.458,60€ 1127.976,32€ 26.482,37 € 2. Rémunérations et charges sociales 41.716,72€ 15.435,19 € 26.281,58 € F. Autres dettes 7.316,49€ 7.316,49€ 0,00€ Xt, Comptes de régularisation | 48,73€ 48,73€) 0,00€ Total Passif 3,353.984,35€ | 1.832,706,14€ 1.521278,21€ Ihren snière page du Volet B; u ‘Au recto + Nom et qualité du notaire in: strumentant ou de la personne ou des ‘personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale & l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2021 - Annexes du Moniteur belge Réservé ‘ au + Moniteur belge CR besnmnnnnnsent existante après ta scission : avant l'opération de scission. Riche pour l'opération de scission, Riche aprés lopération de scission. Ci avant au |, le montant de l'actif nef de l'apport s'élévera à EUR 1.014.854,49 consistant en l'apport en "nature constitué de la branche d'activité cédée. Le détail de la composition des fonds propres de la société scindée avant la scission et de la société 1) La première colonne représente ta structure des fonds propres de la société Brasserie Lauvaux Riche | L'apport indisponible hors capital se compose de 2.300 actions et est enfièrement libéré. 2) La deuxième coionne représente la structure des fonds propres apportés de la société Brasserie Lauvaux 3) La troisième colonne représente la structure des fonds propres restant dans la société Brasserie Lauvaux Le détail de la composition des fonds propres de la société existante avant la scission : L'apport indisponible hors capital se compose de 400 actions et est entièrement libéré Ne nan nd dame nn ana ns nun tun samen anna nen au nem ana nn ana nn mnunenen nun NS TARN CDD U Av on nn he eames J.Répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de la société bénéficiaire de l'apport me mennesansnnne hoonteontnnnnsmennnne me sens nopererennnnes anne ALACTIF AU PASSIF FRAIS D'ÉTABLISSEMENT 4.000,00 € CAPITAUX PROPRES 4.000 00€ ACTIFS IMMOBILISES 0,00€ 1. Capital 1. Immobilisations incorporelles 0,00€ H. Apport indisponible hors capital 4.000,00 € H. immobilisations corporelles 0,00€] Hi. Plus-values de réévaluation 1, Immobilisations financières 0,00€) IV. Réserves V. Bénéfice {Perte} reportéle) ’ VI. Subsides en capital VIL Avance aux associés sur répartition de l'actif net ACTIFS CIRCULANTS 4.000,00€ | PROVISIONS EF IMPOTS DIFFÉRES IV. Créances à plus d'un an DETTES + 4.000,00€ V. Stocks et commandes en cours d'exécution 0,00€] IX. Dettes à plus d'un an 0,00€] Vl. Créances à un an au plus 0,00€ X. Dettes ä un an aupius 4,000,00 €] Vil. Placements de trésorerie €. Dettes commerciales 4.000,00 € VHL Valeurs disponibles 4.000,00 €] 1. Fournisseurs 4.000,00€ IX. Comptes de régularisation XL Comptes de régularisation TOTAL ACTIE 8,000,006 [TOTAL PASSIF j 8.000,00€ bare nme snansen snvonnrrsonnserenmensernarons amnusern Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2021 - Annexes du Moniteur belge a ‘a TER Rat ek eae awe poe rammen er AHR eee eee: Ronee ene ae See A menu Rn ees eee new een an, : Monteur À Le détail de! te | ue | + belge | e il de la composition des fonds propres de la société existante aprés la scission : : | v4 ' foe = 2 J L i ALACTIF AU PASSIF 1 } FRAIS D'ÉTABLISSEMENT. 4.000,00 € CAPITAUX PROPRES 1.018.854, 49 €) ; : ACTIFS IMMOBILISES 98.998,95 € 1 Capital i ; |__ t Immobilisations incorporelles 000€ A. Capital souscrit ‘ IL immobilisations corporelles 81.804,30} B, Capital non appelé : A, Terrains et constructions 6.418,63 € fl. Apport indisponible hors capital 52.822,38€ ‘ B. Installatlons, machines et outillage UL. Plus-values de réévaluation : : €. Mobilier et matériel roulant eo9i3,00€ | IV. Réserves 11250,33€ i ; D, Location-flpancement et droits similaires 14,562,67 € A. Réserve légale i E, Autres immobllisations corporelles B. Réserves indisponibles 12.250,38€ ! F. immobilisations en cours et acomptes versés 4. Pour actions propres t it, immobilisations financières 17.104,65 €) 2. Autres 4.882, 24€ i A. Entreprises liées 17.104,65 € €. Réserves immunisées ! i L Participations 17.104,65€ D. Réserves disponibles 6.368,14€ i ; 2, Créances V. Bénéfice (Perte) reporté(e) 954,781,73€ bz 8. Autres entreprises aveciesquelles il existe un lien de particip. VI. Subsides en capital hy L Participations Vil. Avance aux associés sur répartition de l'actif net it 2. Créances PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES i 3 C. Autres immobilisations financières DETTES 82185L65€ 14 1 Actions et parts UX Dettes à plus d'un an 51778,25 €| i : 2. Créances et cautionnements en numéraire À. Dettes financières 5177825 € ! ‘ L Emprunts subordannés | : ACTIFS CIRCULANTS 1.737.707,19 €} 2. Emprunts obligatatres non subordonnés : IV. Créances à plus d'un an 3, Dettes de Jocation-financement etassimilées |10,522,32€ ; : A. Créances commerciales 4, Etablissements de crédit [41.255,93 € i ! B, Autres créances 5, Autres emprunts ‘ ! î V. Stacks et commandes en cours d'exécution 819.342, 01 €} B. Dettes commerciales 1 i i A. Stocks 7 . | € Acomptes regus sur commandes ! : 1. Approvisionnements 819,342,01 € D. Autres dettes . 4 ci fr 2 En-cours de fabrication X. Dettes à un anau plus - ‘ 770.024,67 €) ! 3, Produits finis A. Dettes à plus d'un an échéant dans année 7.856,35€ i 4, Marchandises B. Dettes financières 0,008 i 5, Immeubles destinés à la vente L Etablissements de crédit : 6, Acomptes versés 2. Autres emprunts 4 h B, Commandes en cours d'exécution €. Dettes commerciales 611.440,32€ ! Vi. Créances à un an au plus 886.171,60€| 1. Fournisseurs 611.440,32€ i A. Créances commerciales 253.936,86€ 2. Effets à payer : B. Autres créances 632.234,74€ D. Acomptes reçus sur commandes : Vil. Placements de trésoretie E. Dettes fiscales, salariales et sociales 143,411,51 € t A. Actions propres A impôts 1127.976,32€ } B, Autres placements 2. Rémunérstions et charges sociales 15,435,19 € Hl Vill. Valeurs disponibles 4000006 F.Autresdettes 7.316,49€ i iX. Comptes de régularisation 28.193,58€ XI Comptes de régularisation 48,78€ \ | : TOTAL ACTIF 1.840.706,14 €{TOTAL PASSIF 3.840.706,34 € : i i i ‘ i ! Vausanemennenanrdenenss mevennrnneneneneerneemennen meumaner teneu en proccess ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2021 - Annexes du Moniteur belge | Reserve au Moniteur belge V7 . sera de EUR 52.822,38 représenté par 101.885 actions. Le solde de l'apport sera prélevé en proportion aux : autres postes de l'actif net de la société scindée en application de l'article 213 Cir 92 et 3 : 56 AR/CSA. : bénéficiaire de l'apport sont répartis comme suit : : aux actionnaires de la société scindée comme suit : : proportionnellement à Pactif net : : question ci-dessus, étant entendu que l'organe d'administration fera tout ce qui est en son pouvoir pour que là : date de cette assemblée générale puisse être tenue dans les meilleurs délais en conformité avec le Code des : Sociétés et Associations. - pour l'organe d'administration de la société scindée, un aux fins de dépôt et un pour le notaire instrumentant : 117 et 120 du Code des droits d'enregistrements, 211, $ 1, du Code des Impôts sur les Revenus, 11 et 18, 53, ‘du Code de la T.V.A. Après l'opération, l'apport indisponible hors capital de la société bénéficiaire de ia scission Fagnes Beers Les EUR 1.014.854,49 correspondant ainsi aux éléments des fonds propres transférés à la société Apport indisponible hors capital : EUR 48.822,38 Réserve autre : EUR 4.882,24 : Réserve disponible : EUR 6.368,14 ! Bénéfice reporté : EUR 954.781,73 : Les 101.485 actions en rémunération de l'apport de EUR 1.014.854,49 à la nouvelle société seront réparties Financlère Couvigest : 101.397 actions Monsieur et Madame Adant en indivision : 88 actions 3.COUTS DE OPERATION DE SCISSION Les frais générés par cette scission partielle seront supportés par les sociétés participant à la scission “transféré à la société bénéficiaire de l'apport ; -conservé par la société bénéficiant de l'apport AMENTIONS COMPLEMENTAIRES 1)Ki sera soumis à l'Assemblée générale de la société scindée six semaines au moins après le dépôt dont 2)Le présent projet est établi en trois exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, à savoir un La présente opération de scission par apport de branche d'activité aura lieu sous le bénéfice des articles Fait le 3 novembre 2021 à Couvin L'organe d'administration de la SRL Fagnes Beers Frédéric Adant Christel Bigot i Administrateur Administrateur : Annexe : projet de scission des deux organes d'administration | Mentionner sur la dernière page du Volet B : "Au recto : Nom et qualité du notaire tristrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2021 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2021-11-23/0137802

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