FAGOT CONSTRUCT & CO
Actief
•0543.512.378
Adres
24 Rue du Peigne d'Or Box 1, 1390 Grez-Doiceau
Activiteit
Construction of other civil engineering projects nec
Oprichting
20/12/2013
Bestuurders
Juridische informatie
FAGOT CONSTRUCT & CO
Nummer
0543.512.378
Vestigingsnummer
2.225.261.360
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0543512378
EUID
BEKBOBCE.0543.512.378
Juridische situatie
Opening faillissement • Sinds 27/03/2025
Activiteit
FAGOT CONSTRUCT & CO
Code NACEBEL
42.990, 43.120•Construction of other civil engineering projects nec, Site preparation
Activiteitsgebied
Construction
Financiën
FAGOT CONSTRUCT & CO
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 20,0K | 53,2K | 4,7K |
| EBITDA | € | -368,82 | 41,5K | -1,6K |
| Bedrijfsresultaat | € | -370,38 | 41,4K | -1,6K |
| Nettoresultaat | € | -1,2K | 33,4K | -1,9K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -62,473 | 1,0K | - |
| EBITDA-marge | % | -1,846 | 77,894 | -34,121 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 59,0K | 109,2K | 27,2K |
| Financiële schulden | € | 7,5K | 13,4K | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -51,5K | -95,8K | -27,2K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 91,0K | 92,2K | 58,8K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | -6,243 | 62,706 | -39,116 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
FAGOT CONSTRUCT & CO
6 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 20/01/2023
Functie: Curator (aanstelling door rechtbanken)
In functie sinds: 03/04/2025
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 20/01/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 01/10/2018
Tot: 20/01/2023
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 20/12/2013
Tot: 19/01/2023
Functie: Curator (aanstelling door rechtbanken)
In functie sinds: 27/03/2025
Tot: 03/04/2025
Cartografie
FAGOT CONSTRUCT & CO
Juridische documenten
FAGOT CONSTRUCT & CO
1 document
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
20/01/2023
Jaarrekeningen
FAGOT CONSTRUCT & CO
10 documenten
Jaarrekeningen 2022
19/06/2023
Jaarrekeningen 2021
11/07/2022
Jaarrekeningen 2020
27/07/2021
Jaarrekeningen 2019
27/10/2020
Jaarrekeningen 2018
28/08/2019
Jaarrekeningen 2017
21/07/2018
Jaarrekeningen 2016
30/08/2017
Jaarrekeningen 2016
17/11/2017
Jaarrekeningen 2015
18/08/2016
Jaarrekeningen 2014
09/08/2015
Vestigingen
FAGOT CONSTRUCT & CO
1 vestiging
2.225.261.360
Actief
Adres: 24/1 Rue du Peigne d'Or, 1390 Grez-Doiceau
Oprichtingsdatum: 20/12/2013
Afzonderlijke activiteit: 25.110• Manufacture of metal structures and parts of structures
Publicaties
FAGOT CONSTRUCT & CO
7 publicaties
Rubriek Einde
23/04/2025
Rubriek Einde
02/04/2025
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Diversen, Doel, Ontslagen, Benoemingen
30/01/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0543512378
Nom
(en entier) : FAGOT CONSTRUCT & CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Peigne d'Or 24 bte 1
: 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS, OBJET
D’un acte reçu le 20 janvier 2023 devant Roxane NOTARPIETRO, notaire à la résidence de Rixensart, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « NOTAIRE ROXANE NOTARPIETRO », ayant son siège à 1330 Rixensart, Avenue de Mérode, 69, numéro d’ entreprise 0719.515.316, en cours d’enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « FAGOT CONSTRUCT & CO », ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau (Nethen), rue du Peigne d’Or 24/1 avec le numéro d’entreprise 0543.512.378 et assujettie à la TVA sous le même numéro. La société a été constituée par acte reçu le 20 décembre 2013 par le notaire François KUMPS, à La Hulpe, publié aux Annexes du Moniteur belge du 24 décembre suivant, numéro 13308148. Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Cette assemblée a adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
1. Première résolution – Adaptation de la forme légale
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution – Modification de l’objet
a) Rapport de l’organe d’administration
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport exposant la justification détaillée de la modification proposée de l’objet.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise en même temps qu’un extrait des présentes.
b) Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier et reformuler l’objet de la société comme suit : « Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l’exploitation au sens large du terme de : - toute activités d’entreprises générales de construction ;
- l’organisation de toutes activités relatives aux salles de sports, l’organisation de cours et d’activités sportives ;
- la vente en au détail d’articles de sport et de tous produits dérivés se rapportant à l’exploitation. En outre, la société a également pour objet :
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’ organisation de banquets et réceptions, le service traiteur y compris l’organisation, la gestion et l’ exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, coffee-shop, vente de café et thé, vente à emporter ou sur place de tous produits alimentaires ainsi que toutes opérations de tourisme, d’ hôtellerie, de divertissements et de loisirs
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout bar, snack-bar,
*23309262*
Déposé
26-01-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ; - l’achat, la vente, la gestion et la location de tous patrimoines mobiliers et immobiliers quelconques ;
- les activités d’exploitation et de gestion d’agences de paris et jeux de hasard ; - l’exploitation et la fourniture de jeux, de jeux de hasard (lotto, euro million, etc) ; - l’intermédiation commerciale dans tous les secteurs possibles et dans le sens le plus large ; - le commerce de détail en produits énergétiques.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large. La société peut consentir des prêts et garanties. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. ».
3. Troisième résolution – Compte de capitaux propres indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés ». L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
4. Quatrième résolution – Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FAGOT CONSTRUCT & CO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l’exploitation au sens large du terme de : - toute activités d’entreprises générales de construction ;
- l’organisation de toutes activités relatives aux salles de sports, l’organisation de cours et d’activités sportives ;
- la vente en au détail d’articles de sport et de tous produits dérivés se rapportant à l’exploitation.
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En outre, la société a également pour objet :
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’ organisation de banquets et réceptions, le service traiteur y compris l’organisation, la gestion et l’ exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, coffee-shop, vente de café et thé, vente à emporter ou sur place de tous produits alimentaires ainsi que toutes opérations de tourisme, d’ hôtellerie, de divertissements et de loisirs
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout bar, snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ; - l’achat, la vente, la gestion et la location de tous patrimoines mobiliers et immobiliers quelconques ;
- les activités d’exploitation et de gestion d’agences de paris et jeux de hasard ; - l’exploitation et la fourniture de jeux, de jeux de hasard (lotto, euro million, etc) ; - l’intermédiation commerciale dans tous les secteurs possibles et dans le sens le plus large ; - le commerce de détail en produits énergétiques.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large. La société peut consentir des prêts et garanties. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
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Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, le nu-propriétaire exercera seul les droits attachés à l’action en cas d’augmentation, de diminution ou d’amortissement du capital et de mise en liquidation de la société. Tous les autres droits attachés à l’action seront exercés par l’usufruitier. En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
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les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers, y compris les actes pour lesquels interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
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désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 22bis. Acompte sur dividende
L’organe d’administration est autorisé, sous la responsabilité des administrateurs et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
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domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution – Mission confiée au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
6. Sixième résolution – Mandat du gérant
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels : - Madame DRYMAEL Julie Aude Marie, née à Aubenas (France) le 27 juillet 1989, et - Monsieur FAGOT Bruno Robert Martin, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 02 mai 1980, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Rue du Peigne d'Or 24/0001.
L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination et au renouvellement de la nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée de : - Monsieur FAGOT Bruno, prénommé, et
- Madame GUERRA DA SILVA Camille, née à Mulhouse (France) le 30 juillet 1991, domiciliée à 1853 Grimbergen (Strombeek-Bever), Treft 68/Ab05.
Lesquels ont accepté.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
7. Septième résolution – Adresse su siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1390 Grez-Doiceau (Nethen), rue du Peigne d’Or 24/1.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte ;
- le rapport justificatif de l’organe d’administration ;
- les statuts coordonnés.
Signé Roxane NOTARPIETRO, Notaire à Rixensart.
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Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
20/12/2018
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
07 DEC. 2018
DU BRABANFAYALLON
MOTE Up pet ONTEUR BELGE
| N’ d’entreprise: BE 0543.512.378 : Dénomination 13 “12- 2018
‘ (en entier) : FAGOT CONSTRUCT
BELGISCH STAATS SEL A 397
(en abrégé) : |
: Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE i
i Siège : CHAUSSEE DE L'HERBATTE 96 - 1300 WAVRE :
| (adresse complète)
\ Obiet(s) de l'acte :NOMINATION GERANT - CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL
Assemblée Générale extraordinaire des associés tenue au siège de la société le 1er octobre 2018.
L'assemblée Générale décide à l'unanimité des voix d'accepter la nomination de Madame DRYMAEL JULIE: ' (89.07.27-548,75) au poste de gérant à dater du ter octobre 2018. L'Assemblée Générale décide à unanimité: : des voix de transférer le siège social de la Chaussée de l'Herbatte 96 à 1300 Wavre vers la Rue du Peigne dor: : 24h à 1390 Nethen
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
FAGOT BRUNO
Gérant
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2018 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
22/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-22/0250480
Jaarrekeningen
11/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-11/0233587
Rubriek Oprichting
24/12/2013
Beschrijving: Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise :
Dénomination (en entier): FAGOT CONSTRUCT & CO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1300 Wavre, Chaussée de l'Herbatte 96
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte : Constitution
Il résulte de l'acte reçu par le Notaire François KUMPS, à La Hulpe, le 20 décembre 2013 que : 1) Monsieur FAGOT, Bruno, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le deux mai mille neuf cent quatre-vingts, domicilié à 1300 Wavre, Chaussée de l'Herbatte 96.2) Madame DRYMAEL, Julie, né à Aubenas France le vingt-sept juillet mille neuf cent quatre-vingt-neuf, domicilié à 1300 Wavre, Chaussée de l'Herbatte 96. Ont constitué une société privée à responsabilité limitée au capital de 18.600,00 €, représenté par 100 parts sociales, libérées à concurrence d’un tiers.
Ils ont arrêté les statuts suivants :
Article 1 - FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «FAGOT CONSTRUCT & CO».
Article 2 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1300 Wavre, 96 Chaussée de l'Herbatte.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exploitation au sens large du terme de :
-toute activités d’entreprises générales de construction,
-l’organisation de toutes activités relatives aux salles de sports, l’organisation de cours et d’activités sportives,
-la vente en au détail d’articles de sport et de tous produits dérivés se rapportant à l’exploitation. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 4 DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5 CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100e de l’avoir social, entièrement libérées à concurrence d’un tiers.
Article 8 - GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. Article 9 - POUVOIRS DU GÉRANT
Greffe
Réservé
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Mod PDF 11.1
*13308148*
Déposé
20-12-2013
0543512378
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Réservé
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Volet B - Suite
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant pourra agir séparément pour les opérations à accomplir auprès des administrations, notamment les services des chèques postaux, la poste, les services d'entreprises de télécommunication dont notamment Belgacom.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Article 12 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 2e mardi du mois de juin à 10 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Article 16 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.Article 17 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 18 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce : 1) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer le 31 décembre 2014.
2) Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.
3) Nomination de gérant(s)
Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
-Monsieur FAGOT, Bruno, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le deux mai mille neuf cent quatre-vingts, domicilié à 1300 Wavre, Chaussée de l'Herbatte 96.
Ici présent et qui accepte le mandat qui lui est conféré.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est exercé gratuitement.
La gérance reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.4) Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
Signé François Kumps, notaire à La Hulpe
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Contactgegevens
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24 Rue du Peigne d'Or Box 1, 1390 Grez-Doiceau