FAPIM BENELUX
Actief
•0457.496.045
Adres
17 Rue Saint-Roch(H), 7712 Mouscron
Activiteit
Wholesale of hardware
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
27/03/1996
Bestuurders
Juridische informatie
FAPIM BENELUX
Nummer
0457.496.045
Vestigingsnummer
2.076.337.953
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0457496045
EUID
BEKBOBCE.0457.496.045
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 27/03/1996
Activiteit
FAPIM BENELUX
Code NACEBEL
46.841, 82.920•Wholesale of hardware, Packaging activities
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, administrative and support service activities
Financiën
FAPIM BENELUX
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 176,1K | 427,6K | 184,5K | 190,8K |
| EBITDA | € | -239,0K | 50,4K | -96,2K | -71,0K |
| Bedrijfsresultaat | € | -240,0K | 50,4K | -97,1K | -71,0K |
| Nettoresultaat | € | -239,7K | 47,4K | -97,0K | -71,9K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -58,822 | 133,89 | -3,296 | - |
| EBITDA-marge | % | -135,739 | 11,79 | -52,151 | -37,218 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 139,0K | 57,1K | 176,0K | 126,4K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -139,0K | -57,1K | -176,0K | -126,4K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 1,0M | 1,2M | 1,2M | 1,3M |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | -136,15 | 11,093 | -52,589 | -37,664 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
FAPIM BENELUX
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 08/05/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 20/04/1999
Tot: 07/05/2023
Cartografie
FAPIM BENELUX
Juridische documenten
FAPIM BENELUX
1 document
coordination 23.05.08_Fapim Benelux
coordination 23.05.08_Fapim Benelux
08/05/2023
Jaarrekeningen
FAPIM BENELUX
28 documenten
Jaarrekeningen 2023
14/05/2024
Jaarrekeningen 2022
08/05/2023
Jaarrekeningen 2021
16/06/2022
Jaarrekeningen 2020
26/05/2021
Jaarrekeningen 2019
11/06/2020
Jaarrekeningen 2018
23/04/2019
Jaarrekeningen 2017
15/05/2018
Jaarrekeningen 2016
20/06/2017
Jaarrekeningen 2015
10/05/2016
Jaarrekeningen 2014
20/05/2015
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
FAPIM BENELUX
1 vestiging
2.076.337.953
Actief
Adres: 17 Rue Saint-Roch(H), 7712 Mouscron
Oprichtingsdatum: 30/04/1996
Afzonderlijke activiteit: 46.841• Wholesale of hardware
Publicaties
FAPIM BENELUX
27 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Diversen, Ontslagen, Benoemingen
12/05/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0457496045
Nom
(en entier) : FAPIM BENELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Sint-Rochusstraat(H) 17
: 7712 Mouscron
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'UN ACTE reçu par Katrien DEVAERE, Notaire à Kortrijk, premier canton, soussigné le huit mai deux mil vingt-trois;
Et tenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "FAPIM BENELUX" dont le siège est établi à Mouscron, Herseaux, Rue Saint- Roch 17.
Registre de personnes morales Hainaut division Tournai numéro 0457.496.045, TVA numéro BE0457.496.045.
IL RESULTE QUE les décisions ont été prises:
Première décision
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième décision
L’assemblée générale constate que la société conserve la forme légale d’une société à responsabilité limitée.
Troisième décision
L'assemblée générale constate que le capital et la réserve légale ont été convertis de plein droit en des comptes de capitaux propres statutairement indisponibles.
Quatrième décision
L'assemblée décide de convertir le compte des capitaux propres statutairement indisponible en des comptes de capitaux propres disponibles, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Cinquième décision
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat du gérant à partir de maintenant: - Monsieur SODINI Umberto, demeurant à 51010 Uzzano (l'Italie), Via Largo Dei Fornaciai 36. Sixième décision
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur non-statutaire à partir de maintenant:
- Monsieur SODINI Umberto, demeurant à 51010 Uzzano (l'Italie), Via Largo Dei Fornaciai 36. Septième décision
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
Article 1.
La société est une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée: "FAPIM BENELUX".
Article 2 :
Le siège social est situé en région wallonne.
*23344446*
Déposé
10-05-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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(...)
Article 3
La société a pour objet :
La commercialisation et la distribution de tous pro-duits, l'assistance technique et le service après- vente dans le domaine des accessoires de fermeture et de menuiserie notamment marqués "Fapim", toutes activités connexes ou complémentaires à cet objet, ainsi que la réalisation de travail de finition, assemblages et conditionnement sur le semi-fini de fabrication "FAPIM". La société pourra accomplir toutes opérations sans exception, qui serai-ent nécessaires, utiles ou simplement favorables à la réalisation de son objet social. Elle pourra participer à l'activité d'autres sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe et ce par apport, fusion ou autrement. Article 4
La société existe pour une durée indéterminée.
ACTIONS- TRANSFERT
Article 5
Un registre est tenu au siège social pour chaque catégorie d’actions nominatifs émise par la société. L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique. Les transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux actionnaires.
Article 6
Actions
En rémunération des apports, sept cents cinquante (750) actions ont été émises, qui ont des droits égaux, y compris le droit de vote.
Les actions sont nominatives.
Chaque action donne donc droit à une part égale du bénéfice et du solde de liquidation. Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent. Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à effectuer.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur un même titre, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote qui y est rattaché jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit de vote de la société.
Usufruit/nue-propriété
Si la propriété d'un titre est scindée en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier exerce tous les droits rattachés à ce titre, sauf disposition contraire des statuts, d'un testament ou d'une convention. Lorsqu'une action est mise en gage, sauf convention contraire entre les parties concernées, les droits qui y sont attachés sont exercés par le propriétaire-gagiste.
(...)
ADMINISTRATION
Article 9
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d’ indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle désigne un représentant permanent qui est chargé de la mise en œuvre du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. L'assemblée générale peut, à la majorité simple des voix, toujours mettre fin au mandat d'un administrateur, qu'il soit ou non administrateur statutaire, pour des raisons légitimes, sans préavis ni indemnité de départ.
Article 10
La nomination d'un administrateur non statutaire se fait à la majorité simple des voix exprimées. La révocation d'un administrateur statutaire par l'assemblée générale nécessite une modification des statuts.
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ARTICLE 11
Le mandat des administrateurs pourra être rémunéré.
L'administrateur unique ou chaque administrateur séparément, s'il y a plusieurs administrateurs, est habilité à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux pour lesquels, conformément à la loi ou aux présents statuts, l'assemblée générale est compétente.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement. En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante. Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée conjointement.
ARTICLE 12
En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur ou les administrateurs agissent conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 13
Chaque administrateur, agissant individuellement, est autorisé à représenter la société à l’égard des tiers et en justice. La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration spéciale.
ARTICLE 14
L'organe d’administration peut désigner des mandataires spéciaux. Seules des procurations spéciales et limitées à certains actes juridiques ou à une série d'actes juridiques sont autorisées. Les mandataires spéciaux engagent la société dans les limites des procurations qui leur ont été données. ARTICLE 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 16
Les décisions du ou des administrateurs sont consignées dans des procès-verbaux, signés par la majorité au moins des membres ayant participé aux délibérations ; les copies destinées aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant pouvoir de représentation. Les extraits sont signés par un administrateur.
CONTRÔLE DE LA SOCIETE
(...)
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 18
L'assemblée générale ordinaire, appelée assemblée générale annuelle, se tient chaque année le troisième mardi du mois d'avril à onze heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée annuelle se tient le premier jour ouvrable suivant. (...)
Les assemblées se tiennent au siège social, soit au siège social, soit en tout autre lieu précisé dans la convocation.
Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou, le cas échéant, par le ou les commissaires. Elles doivent être convoquées dans un délai de trois semaines lorsque les actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions émises en font la demande. Les convocations mentionnent l'ordre du jour avec les sujets à traiter. Elles sont faites conformément à la Code des sociétés et des associations. En même temps que la lettre de convocation, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires conformément au Code leur seront remis.
Sur demande, la société fournira également immédiatement et gratuitement ces documents aux autres personnes convoquées.
Prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles,
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de droits de souscription ou de certificats émis avec le concours de la société peuvent sur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 20
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 21
Une liste de présence est tenue à chaque assemblée générale.
Chaque assemblée générale est présidée par le plus âgé des administrateurs en fonction ou, en son absence, par la personne choisie par les actionnaires présents.
Le président nomme un secrétaire, qu'il peut choisir librement, même en dehors des actionnaires. L'assemblée choisit, si elle le désire, un ou plusieurs scrutateurs.
Ces personnes forment le bureau.
Procès-verbaux et copies ou extraits
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui en font la demande ; les copies destinées à des tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration qui sont autorisés à représenter la société. Il est tenu un registre spécial où sont consignés les procès-verbaux des assemblées générales. Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont inscrites dans un registre tenu au siège social de la société.
Sauf si les décisions de l'assemblée générale doivent être consignées dans un acte authentique, les extraits destinés à des tiers doivent être signés par un seul administrateur. ARTICLE 22
L'organe d'administration a le droit de reporter, séance tenante, la décision sur l'approbation des comptes annuels de trois semaines. Ce report n'affecte en aucun cas les autres résolutions prises, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'organe d’administration doit convoquer à nouveau l'assemblée générale, avec le même ordre du jour et dans le délai de trois semaines.
Le report n'est possible qu'une seule fois. L'assemblée suivante a le droit d'adopter définitivement les comptes annuels.
Article 23
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’ intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes : (i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l’assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts. EXERCICE social- COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU RÉSULTAT - DISTRIBUTIONS Article 24. exercice social
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
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année.
(...)
Article 26
L'assemblée générale est autorisée à affecter le bénéfice et à fixer les distributions. L'organe d'administration est autorisé, dans les limites de ce qui suit, à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, diminué, le cas échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L'actif net est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou sur base d’une situation active et passive plus récente. Lorsqu’un commissaire a été nommé, ce dernier évalue cette situation.
Par actif net, il faut entendre: le montant total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe des comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe d'administration ait constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport. Lorsqu’un commissaire est nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport.
Article 27
Lorsque l'actif net est ou risque d'être négatif ou lorsque l’organe d’administration constate qu'il n'est plus établi que la société, compte tenu de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’ au moins douze mois, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale pour tenir une assemblée, qui se tiendra dans les deux mois après que la situation ait été constatée ou aurait dû être constatée selon les dispositions légales ou statutaires, afin de décider de la dissolution de la société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la société. A moins que l’organe d’administration ne propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer la continuité de la société. Une fois que les obligations susmentionnées ont été remplies une première fois, l'organe d'administration n'est pas tenu de convoquer à nouveau l'assemblée générale pour le même motif dans les douze mois suivant la convocation originaire.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues par le Code des sociétés et des associations.
Sans préjudice de la possibilité de dissolution et de liquidation en un seul acte, en cas de dissolution volontaire de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation est effectuée par le soin du ou des administrateurs en fonction, sauf si l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
Si le liquidateur est une personne morale, une personne physique doit être désignée comme représentant permanent, qui est chargé d'exécuter le mandat au nom et pour le compte de la personne morale. La nomination de cette personne physique doit être approuvée par l'assemblée générale de la société dissoute.
S'il ressort de l'état de l'actif et du passif dressé conformément à la Code des sociétés et des associations que tous les créanciers ne peuvent être intégralement remboursés, la nomination du ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Toutefois, cette confirmation n'est pas requise s'il ressort de la situation active et passive que la société n'a de dettes qu'envers ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont créanciers de la société confirment par écrit qu'ils acceptent la nomination.
Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant individuellement s'il y en a plusieurs, est compétent pour tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société. Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant individuellement s'il y en a plusieurs, représente
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la société vis-à-vis des tiers, y compris en justice.
En cas de conflit d'intérêts avec la société, le ou les liquidateurs agissent conformément aux dispositions légales applicables.
Le patrimoine social servira d'abord à satisfaire les créanciers et à couvrir les frais de la liquidation. Après le paiement des dettes ou la consignation des fonds nécessaires à leur satisfaction, le ou les liquidateurs distribuent le solde de la liquidation aux actionnaires.
Si le produit net est insuffisant pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paieront d'abord les actions qui ont été libérées dans une plus grande mesure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions qui ont été libérées dans une moindre mesure, ou ils feront un appel de fonds supplémentaire aux frais de ces dernières.
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. (...)
Procuration guichet d'entreprise et administrations fiscales
En ce qui concerne les formalités à accomplir du fait du présent acte tant auprès du guichet d'entreprise qu’auprès les administrations fiscales, il est donné mandat avec possibilité de substitution à la société à responsabilité limitée “VGD Accountants en Belastingconsulenten”, ayant son siège à 1780 Wemmel, Neerhoflaan 2, inscrite sous le registre des personnes morales de Bruxelles, Division Néerlandophone sous le numéro 0875.430.542 et assujettie à la TVA sous le numéro BE0875.430.542, ayant leur bureaux à Kortrijk, Spinnerijkaai 43A.
POUR EXTRAIT ANALITYQUE
"signé par Katrien DEVAERE, Notaire à Kortrijk, premier canton "
Déposés en même-temps:
- expédition de l'acte d'adaption des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations - constatation que la société conserve la forme légale d’une société à responsabilité limitée – constatation que le capital et la réserve légale ont été converties de plein droit en des comptes de capitaux propres statutairement indisponible - conversion du compte des capitaux propres statutairement indisponible en des comptes de capitaux propres disponible, et rendre ces fonds disponibles pour distribution - démission et nomination – adoption d'un texte nouveau des statuts du huit mai deux mil vingt-trois;
- statuts coordonnés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen, Wijziging van de rechtsvorm
26/01/2021
Beschrijving:
Mod DOC 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
DÉPOSÉ AU GREFFE LE
ANN 18 Ja, 22 21011082* TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE | ~ DU HAINAUT DIGRSREN TOURNAT
1177777 Fe em me a Ne a 4 mmm 4
I E N° d'entreprise : 0457 496 045
Nom
(en entier : FAPIM BENELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Saint-Roch 17 - 7712 Herseaux
Objet de l'acte : Délégation de pouvoirs spéciaux - Pouvoirs
Extrait du procès-verbal des décisions de l'administrateur unique prises en date du 15 décembre 2020 :
Après avoir délibéré sur les points à l'ordre du jour, l'administrateur, dans l'intérêt de la Société, prend les décisions suivantes:
1.Délégation de pouvoirs spéciaux (et pouvoirs de signature) à Monsieur Noel Roebben
L'administrateur décide d'octroyer à Monsieur Noel Roebben une délégation de pouvoirs spéciaux (pouvoirs de signature) prenant effet à dater du 15 décembre 2020, en vue de permettre à ce dernier de signer, au nom et pour le compte de la Société, sans que chacune de ces opérations ne puisse dépasser un montant de 500,00 € (ou l'équivalent en devise locale) :
Á.Pauvoirs en matière sociale et de gestion des Ressources Humaines :
a)Définir les orientations et la politique des ressources humaines de la Société, et assurer le respect par la Société de toutes ses obligations déclaratives et de paiement en matière sociale. b)Assurer le pouvoir disciplinaire sur le personnel de la Société, dans le respect de la réglementation et du règlement intérieur.
c}Prendre les mesures nécessaires à la prévention des pratiques discriminatoires et du harcèlement. d)Assurer la mise en place, le fonctionnement régulier et la gestion des institutions représentatives du personnel rattachées à la Société dans le respect des prescriptions légales et réglementaires et conventionnelles applicable à la Société.
e)Définir les règles et les procédures en matière d'hygiène et de sécurité du personnel et des tiers au sein des locaux de la Société et assurer la diffusion de ces règles, leur mise en œuvre, et ce dans le respect de toutes les prescriptions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière d'hygiène et de sécurité.
B.Participation à la production
a)Définir les orientations et fa politique de production.
b)Prendre part de maniére effective a la production de la Société.
L'administrateur précise, pour autant que de besoin, que la délégation de pouvoirs spéciaux (et pouvoir de signature) accordée à Monsieur Noel Roebben porte exclusivement sur les actes décrits ci-dessus. La délégation de pouvoirs spéciaux (pouvoir de signature} accordée à Monsieur Noel Roebben pourra être modifiée ou révoquée à tout moment par décision de l'organe de gestion.
L'administrateur décide en outre qu'une rétribution sera accordée à Monsieur Noel Roebben pour l'exécution des pouvoirs spéciaux (pouvoir de signature) qui lui ont été accordés.
Monsieur Noel Roebben ne pourra en aucun cas procéder à une subdélégation des pouvoirs visés ci- dessus.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pérsonnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2021 - Annexes du Moniteur belge
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L'administrateur décide de donner tout pouvoir à Madame Louise Collin et/ou Madame Cindy Torino ou tout ‘ collaborateur/staff de Deloitte Accountancy sc SCRL pour accomplir toutes les formalités relatives à la publication de la présente décision aux Annexes du Moniteur belge.
Louise Collin
Mandataire
Documents annexés au présent formulaire:
- Copie des décisions de l'administrateur unique prises en date du 15 décembre 2020, - Attestation du déposant et cope recto-verso de sa carte d'identité.
om et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter là personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »}.
u recto :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2021 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
16/01/2019
Jaarrekeningen
23/05/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-05-23/0070479
Jaarrekeningen
29/05/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-05-29/0073682
Jaarrekeningen
20/05/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-05-20/0072445
Jaarrekeningen
30/05/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-05-30/0077131
Jaarrekeningen
16/04/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-04-16/0051253
Jaarrekeningen
03/06/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-06-03/0072965
Jaarrekeningen
21/06/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-06-21/0101188
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