RCS-bijwerking : op 09/05/2026
FC TRANSPORTS
Actief
•0518.890.117
Adres
118 Avenue Paul-Poncelet 6870 Saint-Hubert
Activiteit
Goederenvervoer over de weg
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
26/02/2013
Bestuurders
Juridische informatie
FC TRANSPORTS
Nummer
0518.890.117
Vestigingsnummer
2.217.374.369
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0518890117
EUID
BEKBOBCE.0518.890.117
Juridische situatie
normal • Sinds 26/02/2013
Activiteit
FC TRANSPORTS
Code NACEBEL
49.410•Goederenvervoer over de weg
Activiteitsgebied
Transportation and storage
Financiën
FC TRANSPORTS
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 366.6K | 324.0K | 348.7K |
| EBITDA | € | 55.6K | 51.1K | 80.8K |
| Bedrijfsresultaat | € | 55.6K | 51.0K | 80.8K |
| Nettoresultaat | € | 49.0K | 44.7K | 67.8K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 13,144 | -7,08 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 15,179 | 15,774 | 23,17 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 142.4K | 112.2K | 125.9K |
| Financiële schulden | € | 411.0K | 243.3K | 159.2K |
| Netto financiële schuld | € | 268.6K | 131.1K | 33.3K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 4,827 | 2,564 | 0,412 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 232.4K | 183.4K | 140.3K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 13,371 | 13,803 | 19,439 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
FC TRANSPORTS
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 13/02/2023
Bedrijfsnummer: 0518.890.117
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 13/02/2023
Bedrijfsnummer: 0518.890.117
Cartografie
FC TRANSPORTS
Juridische documenten
FC TRANSPORTS
1 document
SRL FC TRANSPORTS - TC 13 02 2023
SRL FC TRANSPORTS - TC 13 02 2023
13/02/2023
Jaarrekeningen
FC TRANSPORTS
10 documenten
Jaarrekeningen 2022
17/08/2023
Jaarrekeningen 2021
18/08/2022
Jaarrekeningen 2020
30/08/2021
Jaarrekeningen 2019
22/07/2020
Jaarrekeningen 2018
26/08/2019
Jaarrekeningen 2017
13/07/2018
Jaarrekeningen 2016
27/07/2017
Jaarrekeningen 2015
31/07/2016
Jaarrekeningen 2014
11/05/2015
Jaarrekeningen 2013
04/08/2014
Vestigingen
FC TRANSPORTS
1 vestiging
2.217.374.369
Actief
Ondernemingsnummer: 2.217.374.369
Adres: 118 Avenue Paul-Poncelet 6870 Saint-Hubert
Oprichtingsdatum: 08/04/2013
Publicaties
FC TRANSPORTS
6 publicaties
Rubriek Oprichting
07/03/2013
Beschrijving: A 5) in
+: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe Fr
MOD WORD 11.1
| oo Veposé av Grette au
Ré: Tribural de Commerce
= Un “a oo 0
Hire di EL recention,
w d'entreprise : Ost g, 4 30. Ar. :
Dénemination
(en entier) : FC TRANSPORTS
(en abrégé) :
‘ Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : 6870 SAINT-HUBERT, Avenue Paul-Poncelet, 118
(adresse complète)
. Obiet[s} de l'acte :Constitution - Nomination - Pouvoirs
A COMPARU :
Poncelet, 118,
, déclare.
|. - CONSTITUTION
Après que le notaire soussigné :
textuellement ce qui suit :
«Article 212
, associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée, Monsieur Frédéric COLLEAUX, comparant pré-qualifié, a déclaré au notaire soussigné :
d'une personne à responsabilité limitée;
“d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.
Le fondateur :
Libramont-Chevigny;
B. reconnaît :
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société avec un capital manifestement insuffisant;
Cette société sera connue sous la dénomination « FC TRANSPORTS ». Son siège social sera établi à: 6870 SAINT-HUBERT, Avenue Paul Poncelet, 118. Son capital social sera de dix-huit mille six cents euros: : (18.600 EUR) et sera divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186 et représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social.
D'un acte reçu le vingt-deux février deux mille treize par Maître Jean Pierre Fosséprez, Notaire à Libramont-: . Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny, il résulte
;
Monsieur COLLEAUX Frédéric Ghislain, né à Dinant le 27 juin 1974 (numéro national : 74.06.27-041 66), époux de Madame DOUNY Christine Maryse Armande, domicilié à 6870 SAINT-HUBERT, Avenue Paul:
Epoux marié sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales ante et post nuptiales ainsi qu’il le
A.ait éclairé le comparant sur la teneur de l'article 212 du Code des Sociétés; lequel article stipule
La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à, l'alinéa 1er dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution. »; B.ait informé le comparant des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu'il encourt s'il est'
*d'acter qu'il constitue, seul, une société commerciale et qu'it n'est l'associé unique d'aucune autre société;
i
A.remet au notaire soussigné le plan financier, conformément à l'article 215 du Gade des sociétés. Ce plan,; signé par lui-mêrne, demeurera dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez a-
*que le notaire soussigné a attiré son attention relativement à sa responsabilité en cas de création de la;
*avoir été averti par le notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier! ; comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités (parmi lesquels les;
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs publics);
C.déclare au notaire soussigné :
*que le plan financier a été rédigé sur base des informations collectées et fournies par le fondateur. Sa mise en page a été réalisée avec l'aide de Madame Marie-Astrid ETIENNE, comptable fiscaliste agréée IPCF, agissant dans ses fonctions de gérante de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « FIDUCIAIRE MARCHOISE » dont les bureaux sont établis à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, Place de l'Étang, 11;
“assumer entièrement la teneur du plan financier sus-vanté;
“que les 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la société sont toutes :
1.émises au prix initial de 100 EUROS chacune;
2.intégralement souscrites par le fondateur par apport en numéraïre;
3.libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence de deux tiers de leur valeur, soit pour un montant total de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 EUR); lequel montant de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial numéro BE72 0016 9098 3216 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société Anonyme « BNP PARIBAS FORTIS », agence de Saint-Hubert. Une attestation de ladite Banque délivrée en date du 12 février 2013, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné et demeurera dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny. Le notaire soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. De sorte qu'une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 EUR) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.
Ensuite, le comparant a requis le notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la société, lesquels statuts s'établissent comme suit :
I. - STATUTS
TITRE |. FORME — DENOMINATION - SIEGE SOCIAL — OBJET - DUREE
Article 1 - Forme
La société, dont l'objet est commercial, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « FC TRANSPORTS »,
Conformément au Code des Sociétés :
+les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents y compris les documents publiés sous forme électronique;
sla dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société y compris les documents publiés sous forme électronique.
Article 3 - Siége social
Le siège social est établi à 6870 SAINT-HUBERT, Avenue Paul Poncelet, 118. ll peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions tégales relatives à l'emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4 — Objet social
Etant entendu que la société s’interdit les activités soumises à un monopole légal dont elle ne disposerait pas, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement : -
«au transport national et international par route, par chemin de fer, par voie d'eau et par air, de toutes marchandises en vrac ou emballées, de tous produits agricoles, horticoles et sylvicoles, de produits chimiques
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge sous la forme de poudres, liquides ou granulés, sous la norme ADR. Elle en effectuera, entre autres, la manutention, a mise en dépôt, le groupage et la répartition;
«au transport, en régie ou à forfait, de choses, d'animaux et de personnes; «a l'entreprise de déménagement;
‘à toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au fonctionnement d'une agence de voyages et d'un tour-operator;
‘aux activités suivantes : auxiliaire de transport, commissionnaire de transport, commissionnaire expéditeur, courtier, agent maritime;
‘à l'achat, la vente, la représentation, le courtage, l'importation et l'exportation tant en gros qu'en détail de tous produits, huiles, marchandises ou objets dérivés du pétrole dans le sens le plus large; ‘à tous travaux agricoles, horticoles et forestiers;
à tous travaux de terrassement, de nivellement, d'aménagement des abords, de tranchées, de démoïiition avec transport de terres et de déblais, de déblaiement de neige;
*& la vidange des fosses septiques;
‘à l'achat, la vente et la location de containers;
‘à l'achat, la vente, la location et la réparation de tous matériels agricoles, horticoles et forestiers; ‘à l'achat et la vente de paille, fourrage, semences et de tous autres produits agricoles, horticoles et sylvicoles;
‘à la location de véhicules avec ou sans chauffeur; à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la réparation et l'entretien de tous véhicules neufs ou d'occasion ainsi que des pièces de rechange et accessoires y liés;
à tout commerce quelconque pourvu que celui-ci ne soit pas spécialement réglementé: “à la fonction d'intermédiaire commercial ainsi qu'à toutes prestations de service en général; ‘à toutes opérations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment — la présente liste devant être prise dans son sens le plus large - : l'achat, ta vente, l'échange, le conseil, la négociation, la location, la gestion, l'exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou rénovation - par intermédiaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quetconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole; les activités relatives a la coordination de tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants.
La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires. Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra également : * acquérir et vendre tous fonds de commerce; * acheter, exploiter et construire tant pour elle-méme que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages: * acquérir, créer, concéder où céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et modèles industriels; * s'intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes où à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un débouché, de lui procurer des matières premières, d'en faciliter l'extension et le développement ainsi que l'écoulement de ses produits; * conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation; * contracter des emprunts et en accorder également à des fiers, associés, gérants où non.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser. Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
Seule l'Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet social.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Eile peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE DEUX. FONDS SOCIAL
Atticle 6 - Capital
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR). Il est divisé en 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Article 7 -- Souscription et libération du capitai social
Lors de la constitution de la société le 22 février 2013, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600 EUROS et a, alors, été divisé en 186 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social. Ces 186 parts sociales ont alors toutes et chacune été : *émises au prix de 100 EUROS;
*intégralement souscrites par apport en numéraire;
*libérées à concurrence de deux/tiers (2/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela résultait d'une attestation bancaire émise le 12 février 2013 par la Société Anonyme « BNP PARIBAS FORTIS », restée danis le dossier de ta société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny; de sorte qu'une somme de 12.400 EUROS a alors été mise à la libre disposition de la société.
Article 8 — Appel de fonds
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du triburiat de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du au des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dü par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gerance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9 - Modification du capital
9.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
9.2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale, L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 11 des présents statuts où par des tiers moyerinant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.
Article 10 - Vote par l'usufruitier éventuel
Les fitres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux assaciés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11- Cession et transmission de parts
A.Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. B.Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de fa moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant le(s) nom(s), prénom(s), profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours calendrier de la réception de oette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis dans le délai fixé ci-après seront considérés comme donnant leur agrément.
Dans les quinze jours calendrier de la réception de la lettre de la gérance, chaque associé adresse à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préférence, soit qu'à défaut de ce droit, il autorise ou il refuse la cession.
Dans les huit jours calendrier de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Conformément à l'article 251 du Code des sociétés, le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à un recours devant le tribunal compétent siégeant en référé, les opposants étant dûment assignés, la procédure prévue au dit article 251 étant applicable au cas où le refus serait jugé arbitraire. En cas de transmission pour cause de mort, les héritiers ou légataires non agréés par les associés pourront exiger des opposants que les parts concernées leur soient rachetées à leur valeur fixée par un expert: le paiement devra alors intervenir dans les six mois du refus.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 12 - Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social: ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à teurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE TROIS. GERANCE - CONTROLE
Article 13 — Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner dans les conditions légales, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exergait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
L'assemblée qui nomme le ou ies gérant(s) fixe teur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'enfraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.
Article 14 - Pouvoirs et représentation
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seuf tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge la loi réserve à l'assemblée générale, et sous réserve des limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale au moment de la nomination en cas de pluralité de gérants.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 45 - Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16 - Contrôle
Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable.
La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son acccrd ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société. Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
TITRE QUATRE. ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 - Date et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième vendredi du mois de mai de chaque année à 20 heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital, Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et gérants consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Article 18 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale, Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de . communication aboutissant à un support matériel.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 20 - Assemblée générale par procédure écrite
20.1.Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
20.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de j'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire, Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale. 20.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une où plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
20.4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en Un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
20.5.Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
Article 21 - Présidence - Délibérations - Proc&s-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
Sauf dans les cas prévus par [a loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Au cas où [a société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par ie président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE CINQ. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES
Article 22 - Exercice social
L'exercice sociai commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à ta loi. La gérance établit s'il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 23 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cing pour cent (6 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l'autre moitié est affectée aux réserves.
Article 24 - Dissolution - Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps par l'assemblée générale.
Le décès, même de l'associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entrainent pas ta dissolution de la société.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou jes gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d'homologation par le tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.
En cas de refus d'homologation ou de confirmation, te tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'Assemblée Générale.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge de as Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas liber&es dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
TITRE SIX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 25 - Election de domicite
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'i n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Litiges - Compétence
Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en œuvre.
La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
Article 27 - Droit commun
Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont réputées non écrites.
Toutes tes dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.
Ill. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, l'associé unique exerçant les compétences de l'assemblée générale conformément au Code des Sociétés, a pris, chaque fois par vote séparé, les décisions suivantes; décisions qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale. 1. Exercice social
Le premier exercice social commencera le 1er mars 2013 et se clôturera le 31 décembre 2013. 2. Assemblée Générale
La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième vendredi du mois de mai 2014 à 20 heures.
3. Gérance
Est appelé dans les fonctions de gérant, l'associé unique : Monsieur COLLEAUX Frédéric Ghislain, né à Dinant le 27 juin 1974 (numéro national : 74.06.27-041.66), époux de Madame DOUNY Christine Maryse Armande, domicilié à 6870 SAINT-HUBERT, Avenue Paul-Poncelet, 118.
Le gérant ainsi nommé exercera son mandat jusqu'à révocation et à titre gratuit, sauf décision ultérieure d'une assemblée générale.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 14 de ses statuts. 4. Engagements pris au nom de la société en formation
La société constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation par le fondateur.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau. 4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
Le gérant nommé reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par le comparant au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
A.Mandat : Est constitué mandataire Monsieur Frédéric COLLEAUX précité. Tous pouvoirs lui sont donnés pour, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, prendre tous les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel ef non pas seulement en qualité de mandataire, B.Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.
5. Commissaire
il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue par la loi.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge L
Böses au
Moniteur
belge
Vv
Mentionner sur ra dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Volet B - Suite
‘7 6. Délégation de pouvoirs spéciaux
, Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d'entreprises agréé et/ou à Monsieur Frédéric COLLEAUX et/ou a toutes personnes que Monsieur Frédéric COLLEAUX désignera pour remplir les formatités : postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la ‘Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
IV, - AVERTISSEMENTS
Ale comparant nommé en qualité de gérant :
déclare avoir été informé par le notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998, toute petite et: : moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription a la Banque Carrefour des Entreprises ; : l'est requise doit prouver, dans le chef de son gérant, la maîtrise des connaissances de gestion de base. Le; ® comparant susmentionné a pris connaissance de l'utilité de se renseigner auprès d'un Guichet d'Entreprise : ! avant la constitution afin de savoir s’il rentre dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion; 2)reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'Arrêté Royal numéro : 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998; déclare ne pas avoir fait l'objet d'une : : ‘ condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant, ne pas avoir été déclaré en failite ou : avoir été administrateur ou gérant d'une société commerciale ayant été déclarée en faillite ou, dans l'affirmative, ! ue le jugement clêturant la faillite n'était pas assorti d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant. B. Le notaire soussigné a également attiré l'attention du comparant :
1)sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles : ! administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables; ; 2}sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute “acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à i un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés a l'article 222 §2 du Code des Sociétés.
:
V. + ETAT-CIVIL
Le notaire soussigné certifie 'identité du comparant au vu des documents officiels requis par la Loi,
Le comparant déclare avoir autorisé le notaire instrumentant à reprendre son numéro au registre national 2 : dans le présent acte et dans les extraits à délivrer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. :
: POUR COPIE CONFORME ij
* Délivrée avant la formalité de l'Enregistrement i
: Conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement. ‘
Jean Pierre Fosséprez
Notaire associé. ‘
Pièces déposées au Greffe : expédition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif, délivrés ‘ tous deux avant fa formalité de l'Enregistrement, conformément à Particle 173 1° du Code des Droits d’Enregistrement.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
19/05/2017
Beschrijving:
MOD WORD 11.1
. À . Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé au Greffe du
OA «TOR din Jour de. sa récestion. LED re
N° d'entreprise : 0518.890.117 Dénomination
{en entier: FC TRANSPORTS
{en abrégé) :
Forme juridique: SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Siege: Avenue Paul-Poncelet 118 à 6870 SAINT-HUBERT
{adresse complète)
Objet(s) de l’acte Nomination mandat de gérant
PROCES — VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 7 AVRIL 2047
Sont présents les associés suivants :
“Monsieur COLLEAUX Frédéric, titulaire de 93 parts sociales
“Madame DOUNY Christine, titulaire de 93 parts sociales
La séance est ouverte à 10h00.
-1. La partie constate que l'ensemble du capital de la société est présent. 2. La partie reconnaît avoir été valablement convoquée et délibère comme suit sur les points à l'ordre du: ! : Jour :
i Ordre du jour:
i 1.Nomination de madame DOUNY Christine au poste de gérante.
L'assembiée approuve à l'unanimité la nomination de madame DOUNY Christine au poste de gérante à compter du 1er avril 2017. Le mandat sera rémunéré,
La séance est levée à 11h00.
SIGNATURE
Monsieur COLLEAUX Frédéric Madame DOUNY Christine
Déposé en même temps le pv ag du 07/04/2017
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter Ja personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
03/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-03/0217903
Jaarrekeningen
21/05/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-05-21/0069216
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Doel, Ontslagen, Benoemingen
16/02/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0518890117
Nom
(en entier) : FC TRANSPORTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Paul-Poncelet 118
: 6870 Saint-Hubert
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé le treize février deux mille vingt-trois par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à la résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la société « Augustin FOSSÉPREZ - Société notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont 29A Boîte 1, il résulte que :
S'est tenue une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL « FC TRANSPORTS » dont le siège est établi à 6870 Saint-Hubert, Avenue Paul-Poncelet 118 ; société : A. (on omet).
B. (on omet).
C. inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d’entreprise 0518.890.117 et assujettie à la TVA sous le numéro BE0518.890.117.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE – REPRESENTATION DES ACTIONS EMISES PAR LA SOCIETE
Bureau
(On omet)
Composition de l’assemblée – Représentation des actions émises par la société Sont présents :
1. Monsieur COLLEAUX Frédéric (on omet), (on omet) (numéro national : (on omet)), (on omet), domicilié à 6870 Saint-Hubert, Avenue Paul-Poncelet 118.
Lequel déclare au Notaire soussigné :
A. (on omet).
B. (on omet).
C. (on omet).
2. Madame DOUNY Christine (on omet), (on omet) (numéro national : (on omet)), (on omet), domiciliée à 6870 Saint-Hubert, Avenue Paul-Poncelet 118.
Laquelle déclare au Notaire soussigné :
A. (on omet).
B. (on omet).
C. (on omet).
Afin que le Notaire instrumentant puisse constater les dires, le Président de l’assemblée : A. (on omet).
B. dépose par conséquent sur le bureau du Notaire soussigné :
* (on omet).
* (on omet).
Le Notaire soussigné examine les documents susmentionnés et reconnaît l’exactitude des propos tenus.
*23314651*
Déposé
14-02-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu’il précède.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
(On omet)
DECLARATIONS PREALABLES
(On omet)
EXPOSE DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE
Le Président de l’assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que : A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS : (On omet)
B. POUR QUE L’ASSEMBLEE GENERALE PUISSE DELIBERER VALABLEMENT sur les points repris à son ordre du jour, l’article 5:100, CSA, exige que les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises par la société. C. POUR ASSISTER À L'ASSEMBLEE, les actionnaires se sont conformés aux dispositions contenues dans les statuts de la société.
D. IL EXISTE ACTUELLEMENT 186 actions sans désignation de valeur nominale émises par la SRL « FC TRANSPORTS ». Au vu du bilan interne des comptes de la société arrêtés au 30 septembre 2022 :
* l’ancien capital social souscrit de la SRL « FC TRANSPORTS » s’élève à la somme de 18.600,00 EUROS et est libéré à concurrence de 12.400,00 EUROS.
* l’ancienne réserve légale constituée s’élève à la somme de 1.860,00 EUROS. Il n’existe pas de titres non représentatifs du capital.
Il résulte du point « Composition de l'assemblée – Représentation des actions émises par la société » du présent procès-verbal :
* que les 186 actions émises par la société sont détenues par 2 actionnaires ; lesquels sont présents à la présente assemblée générale.
* que les 2 administrateurs de la société sont également présents à la présente assemblée générale. Aucune clause des statuts de la SRL « FC TRANSPORTS » ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points repris à son ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations.
E. POUR ÊTRE ADMISES, les propositions inscrites à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la Loi pour chacune d'entre elles.
F. CHAQUE ACTION donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales. G. INFORMATION
Les actionnaires de la société :
A. reconnaissent soit avoir reçu gratuitement dans un délai suffisant copie des documents sociaux destinés à être discutés à l’ordre du jour soit avoir eu, dans un délai suffisant, la possibilité de prendre connaissance des dits documents, conformément à la Loi.
B. estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Pour le reste, il est fait référence au point « COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE » du présent procès-verbal.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
En suite de ce qui précède, l’assemblée générale se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l’ensemble des points repris à son ordre du jour.
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
C’est pourquoi, l’assemblée générale aborde l'ordre du jour et requiert le Notaire soussigné d’acter qu’elle prend les résolutions suivantes par vote séparé, à savoir :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale : A. décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019.
B. décide d’opter pour la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL. C. constate par conséquent qu’en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et au vu de la situation comptable de la société mentionnée au point « D. » du présent procès-verbal :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
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Mod PDF 19.01
* que la partie effectivement libérée de l’ancien capital social souscrit et que l’ancienne réserve légale constituée – soit ensemble la somme de 14.260,00 EUROS - sont converties de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
* que la partie non encore libérée de l’ancien capital social souscrit – soit la somme de 6.200,00 EUROS - est convertie de plein droit en un compte de capitaux propres « apports non appelés ». Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution
Immédiatement après la résolution qu’elle vient de prendre à l’unanimité, l’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, d’exempter les actionnaires de l’obligation de libération des apports antérieurs non encore appelés en respectant les conditions prévues par les articles 5:142, CSA et 5:143, CSA.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Troisième résolution
Les actionnaires ayant reconnu avoir connaissance de tous les documents sociaux destinés à être discutés à l’assemblée comme dit ci-avant, l’assemblée générale :
A. dispense son Président de faire lecture du rapport établi le 16 janvier 2023 par l’organe d’ administration de la société, en application de l’article 5:101, CSA, relatif à la modification de l’objet et des buts des sociétés.
B. approuve le rapport susvanté ; lequel rapport restera annexé au présent procès-verbal pour en faire partie intégrante après avoir été paraphé et signé par les membres du bureau et le Notaire soussigné, sera enregistré avec celui-ci sans pour autant être soumis à publication et sera déposé au dossier de la société.
C. décide d’étendre l’objet de la société de la façon proposée à l’ordre du jour. Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution
L’assemblée générale :
A. décide d’adopter des statuts complètement nouveaux pour la société, en concordance avec le Code des sociétés et des associations (CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019 ainsi qu’avec les résolutions prises et actées ci-avant.
B. déclare par conséquent au Notaire soussigné arrêter les nouveaux statuts de la société comme suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FC TRANSPORTS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
Etant entendu que la société s’interdit les activités soumises à un monopole légal dont elle ne disposerait pas, la société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement aux domaines suivants : A. l’entreprise de transport prise dans son sens le plus large et notamment : * le transport national et international par route, par chemin de fer, par voie d’eau et par air : 1/ de toutes marchandises en vrac ou emballées, de tous produits agricoles, horticoles et sylvicoles, de produits chimiques sous la forme de poudres, liquides ou granulés, sous la norme ADR ; 2/ de tous matériaux, matériels et produits liés aux activités de la construction et du terrassement (béton, etc.). Elle en effectuera, entre autres, la manutention, la mise en dépôt, le groupage et la répartition. * le transport en régie ou à forfait de choses, d’animaux et de personnes ; l’entreprise de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
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déménagement.
* toutes opérations et activités se rapportant directement ou indirectement au fonctionnement d’une agence de voyages et d’un tour-operator.
* toutes opérations relatives aux activités d’auxiliaire de transport, de commissionnaire de transport, de commissionnaire expéditeur, de courtier, d’agent maritime.
B. le commerce, la représentation, le courtage, l'importation et l'exportation tant en gros qu'au détail de tous produits, huiles, marchandises ou objets dérivés du pétrole dans le sens le plus large ainsi que de tous produits et combustibles pouvant servir à la locomotion de tous véhicules. C. le commerce, l’importation, l’exportation, la réparation et l’entretien de tous véhicules neufs ou d’ occasion ainsi que des pièces de rechange et accessoires y liés ; la location de tous types de véhicules avec ou sans chauffeur.
D. toutes activités forestières, horticoles, agricoles et sylvicoles ; l’exploitation forestière dans son sens le plus large en ce compris toutes opérations d’achat, de vente, de transformation, d’ ébranchage, de sciage, d’exploitation, de stockage, de courtage, de transport et de représentation de bois de toutes natures et de produits à base de bois ou substituts du bois ; l’étude d’exploitation de bois d’éclaircie ; l’élagage ; la plantation dans son sens le plus large ; l’exploitation d’une ou de plusieurs pépinières ; le commerce, la location et la réparation de tous matériels agricoles, horticoles et forestiers ; le commerce de paille, de fourrage, de semences et de tous autres produits agricoles, horticoles et sylvicoles.
E. tous travaux de terrassement, de nivellement, d’aménagement des abords, de tranchées, de démolition avec transport de terres et de déblais, de déblaiement de neige ; le commerce et la location de containeurs ; la vidange des fosses septiques.
F. tout commerce quelconque pourvu que celui-ci ne soit pas spécialement réglementé. G. toutes activités en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toutes activités de transformation ayant un lien quelconque avec la construction ; toutes opérations relevant du commerce et de l’investissement immobiliers, notamment – la présente liste devant être prise dans son sens le plus large - : l’achat, la vente, l’échange, le conseil, la négociation, la location, la gestion, l’exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou rénovation - par intermédiaire éventuellement en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole ; les activités relatives à la coordination de tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants. H. la fonction d'intermédiaire commercial ainsi qu’à toutes prestations de service en général liées de près ou de loin aux activités mentionnées ci-avant.
La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d’entreprise qui seraient nécessaires.
Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet. Elle pourra également : * acquérir et vendre tous fonds de commerce ; * acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages ; * acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et modèles industriels ; * s’intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un débouché, de lui procurer des matières premières, d’en faciliter l’extension et le développement ainsi que l’écoulement de ses produits ; * conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation ; * contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, actionnaires, administrateurs ou non. Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser. Les énumérations qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d’administrateur, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet de la société.
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’ article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 14.260,00 EUROS. Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Titre III : Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
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Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession d’actions
§1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
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sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mai à 20 heures.
Il est prévu que les assemblées générales pourront également avoir lieu en téléconférence. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
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administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
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légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et à sa place. §3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. §5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
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domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. » Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de confier la mission au Notaire Augustin Fosséprez soussigné d’ établir et de signer la coordination des statuts de la société tels que rédigés ci-dessus ainsi que d’ assurer son dépôt au dossier de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Sixième résolution
L’assemblée générale :
A. décide de mettre fin au mandat des 2 gérants en fonction, à savoir Monsieur Frédéric COLLEAUX et Madame Christine DOUNY, tous deux ci-avant plus amplement qualifiés. L’approbation des comptes annuels par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société vaudra décharge aux 2 gérants démissionnaires pour leur gestion durant l’exercice de leur mandat. B. procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur Frédéric COLLEAUX et de Madame Christine DOUNY comme administrateurs non statutaires de la société ; lesquels acceptent tous deux présentement le renouvellement de leur mandat. Sauf décision contraire d’une prochaine Assemblée générale :
* Monsieur Frédéric COLLEAUX exercera son mandat d’administrateur non statutaire à titre gratuit et pour une durée indéterminée.
* Madame Christine DOUNY exercera son mandat d’administrateur non statutaire à titre onéreux et pour une durée indéterminée.
La représentation de la société sera exercée conformément à l’article 14 de ses statuts. Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Septième résolution
L’assemblée générale désigne Monsieur Frédéric COLLEAUX dans les fonctions de représentant permanent de la SRL « FC TRANSPORTS » dans l’exercice des mandats qui lui seraient octroyés au sein de sociétés.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Huitième résolution
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme l’adresse du siège de la société, à savoir : 6870 Saint-Hubert, Avenue Paul-Poncelet 118.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
Neuvième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions actées ci-avant.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
DECLARATION – MANDAT SPECIAL
(On omet)
CLÔTURE
(On omet)
VOTES
Toutes les résolutions actées ci-avant ont chaque fois été prises par vote séparé et adoptées à l’ unanimité.
FRAIS – DROITS D’ECRITURE
(On omet).
Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à cent euros (100,00 €). Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
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Conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement. Augustin Fosséprez
Notaire
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13/08/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-08-13/0236504
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