FERME DEPOORTERE
Actief
•0804.288.564
Adres
6 Mouplière(BL), 7866 Lessines
Activiteit
Mixed farming
Oprichting
06/07/2023
Bestuurders
Juridische informatie
FERME DEPOORTERE
Nummer
0804.288.564
Vestigingsnummer
2.353.072.124
Rechtsvorm
Commanditaire vennootschap
BTW-nummer
BE0804288564
EUID
BEKBOBCE.0804.288.564
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 26/07/2023
Activiteit
FERME DEPOORTERE
Code NACEBEL
01.500•Mixed farming
Activiteitsgebied
Agriculture, forestry and fishing
Financiën
FERME DEPOORTERE
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
FERME DEPOORTERE
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 06/07/2023
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 06/07/2023
Cartografie
FERME DEPOORTERE
Juridische documenten
FERME DEPOORTERE
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Jaarrekeningen
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Vestigingen
FERME DEPOORTERE
1 vestiging
2.353.072.124
Actief
Adres: 6 Mouplière(BL), 7866 Lessines
Oprichtingsdatum: 06/07/2023
Afzonderlijke activiteit: 11.10• null
Publicaties
FERME DEPOORTERE
2 publicaties
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
23/04/2025
Rubriek Oprichting
07/08/2023
Beschrijving: Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
DEPOSE AU GREFFE LE
26 JUL, 2023
2310188 TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE | | DU HAINAUT BISON TOURNAL
1 5 N° d'entreprise : OPO Y. LEP. SCF
Nom
(en entier): FERME DEPOORTERE
{en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN COMMANDITE
Adresse compléte du siége : CHEMIN DE LA MOUPLIERE 6 - 7866 BOIS DE LESSINES
Objet de l’acte : CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE 2023
Le 6 juillet, se sont réunis :
1) Monsieur DEPOORTERE Eric, agriculteur, NN 61.05.26-181.64,
domicilié Chemin de la Mouplière, 6 à 7866 Bois-de-Lessines
Ci-après dénommé « commandité » ;
ET
1) Madame DERONNE Marie-France, aidante, NN 63.09.08-162.14, domiciliée Chemin de la Moupliére, 6 & 7866 Bois-de-Lessines
2) Monsieur DEPOORTERE Simon, aidant, NN 99.08.06-563.34, domicilié Chemin de la Mouplière, 6 à 7866 Bois-de-Lessines
Ci-après dénommés « associés commanditaires » ;
LES COMPARANTS DECLARENT QU'IL EST CONVENU D'ÉTABLIR
UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE ENTREPRISE AGRICOLE, DONT
LES STATUTS CONTIENDRONT LES STIPULATIONS SUIVANTES :
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Les comparants ont décidé de dresser acte sous seing privé d'une société en commandite entreprise agricole, dénommée « FERME DEPOORTERE », ayant son siège à Chemin de la Mouplière, 6 à 7866 Bois-de-Lessines, dont le
patrimoine sera constitué des apports suivants :
Un apport en numéraire de 31.500,00 eur
En contrepartie de ces apports, 315 actions seront émises sans valeur nominale.
Souscription aux actions
A. 1. Monsieur DEPOORTERE Eric souscrit en qualité de commandité à 170 actions.
B. 1. Madame DERONNE Marie-France souscrit en qualité d'associée
commanditaire à 144 actions.
B. 2. Monsieur DEPOORTERE Simon, souscrit en qualité d’associé
commanditaire à 1 action.
Nombre total des actions souscrites : 315 actions.
Les actions sont nominatives.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 31.500,00 euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BEO9 7320 7055 8457
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La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de |
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sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge oe 31.500,00 eur. Pour l'application de la Loi sur le bail à ferme, l'exploitation à titre d'associé commandité d'une SCommEA est assimilée à l'exploitation personnelle. Cette règle s'applique tant au preneur qu'au bailleur, dont les droits et obligations subsistent intégralement. En ces d'apport de la propriété, du droit d'usage ou du droit de jouissance du bien loué par le bailleur dans une SCommEA, cette société ne peut donner le congé que si le baifleur-apporteur, son conjoint [ou son cohebitant légal], ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint [ou de son cohabitant légal], ont le statut d'associé commandité. il est renvoyé à l’article 8 :3 du Code des Sociétés et des Associations. li. STATUTS Les comparants déclarent arrêter comme suit les statuts de la société en commandite entreprise agricole : STATUTS Article 1 : Dénomination — Forme juridique La société revêt la forme d'une société en commandite entreprise agricole. Elle est dénommée FERME DEPOORTERE La dénomination abrégée est ScomEA FERME DEPOORTERE Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite entreprise agricoie » ou de son abréviation « ScommEA ». Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d'entreprise. Article 2 : Associé commandité — Associé commanditaire Monsieur DEPOORTERE Eric intervient en tant qu'associé commandité. Madame DERONNE Marie-France et Monsieur DEPOORTERE Simon agissent en tant qu'associés non actifs et associés commanditaires. Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la société. Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence de leur apport, à condition qu'elle n'effectue aucun acte de gestion, même par procuration. Les associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les transactions de la société. Article 3 : Durée La société est établie pour une durée indéterminée. Article 4 : Siège Le siège de la société est établi dans la Région wallonne. Le siège social peut être transféré par simple décision des gérants n'importe où dans la Région susmentionnée. Si le siège social est transféré dans une autre Région ou une autre région linguistique, l'assemblée générale doit se prononcer à la majorité simple. Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge. La société peut établir des sièges administratifs et d'exploitation, des agences et succursales, des bureaux et entrepôts, où et quand elle estime que c'est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme à l'étranger. Article 5 : Objet La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger : - À titre principal : - 0111 Culture de céréales (à l'exception du riz}, de légumineuses et de graines oléagineuses ; - 0112 Culture du riz ; - 0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ; Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - 0114 Culture de la canne a sucre ; - 0115 Culture du tabac ; - 0116 Culture de plantes a fibres ; - 0119 Autres cultures non permanentes ; - 0121 Culture de la vigne ; - 0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ; - 0123 Culture d'agrumes ; - 0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ; - 0125 Culture d'autres fruits d'arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ; - 0126 Culture de fruits oléagineux ; - 0127 Culture de plantes à boissons ; - 0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutique ; - 0129 Autres cultures permanentes ; - 0130 Reproductions de plantes ; - 0141 Elevage de vaches laitières ; - 0142 Elevage d'autres bovins et de buffles ; - 0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ; - 0144 Elevage de chameaux et d'autres camélidés ; - 0145 Elevage d'ovins et de caprins ; - 0146 Elevage de porcins ; - 0147 Elevage de volailtes ; - 0149 Elevage d'autres animaux ; - 0150 Culture et élevage associés ; - 0322 Aquaculture en eau douce. La société a également pour objet à titre accessoire : - L'exploitation agricole, sous toutes ses formes, l'élevage des bêtes à cornes et autres, l'entreprise de travaux agricoles à titre accessoire, l'achat et vente de toutes denrées, produits de bétail, animaux et de matériel en rapport avec l'agriculture, l'horticulture et les pépinières. - L'agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l'agriculture, de l'élevage et de l'horticulture, la sylviculture et l'exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en gibier ainsi que la pêche. - Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l'agriculture, de l’horticulture, de l'élevage et en produits de l'industrie du bois. - Les travaux d'entreprise lies à la production de l'agriculture, de l'élevage, de l’horticulture, de ta sylviculture, de la cynégétique et de ta pêche. - Le transport d'effluents d'élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non, ou de produits ADR moyennant obtention des licences requises par la Loi. - La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur commerce en détail et en gros - Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l'achat, la vente, l'importation, l’exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture biologique. - Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'un magasin à rayons multiples - L’apiculture au sens général du terme, - L'exploitation de produits concernant Fapiculture, toutes opérations se rapportant directement où indirectement à la vente, l'achat, l'importation et l'exportation, la vente en gros et en détail de miel et de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d'épice, sans que cette énumération ne soit limitative.} ainsi que tous produits alimentaires s'y rapportant et de tout matériel en relation directe et indirecte. = La fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d'élevage, de transhumance, de manutention, d'emballage, de vêtements, sans que cette énumération ne soit limitative. - Le commerce en gros et en détail, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la production, la reproduction, la sélection d’abeilles, de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge reines, d'ouvrières, de faux-bourdons, de coionies et de semence au sens large du terme. - La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou rion bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain. - Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n'importe quelle manière. - Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l'achat, la vente, ’&charıge, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et ta gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles. - Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d'expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des: investissements, les achats et les verites sur le marché dés options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’a l'étranger, de toute manière et par tout moyen qu'elle estime le plus approprié. En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation en tout ou en partie ; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de tiers (y compris ses associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous placements qu'elle estime nécessaires ou souhaitables. Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés financiers et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement. La société doit également s'abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires, dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions. La société peut intervenir par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou corinexe ou qui sont utiles a la réalisation de tout ou partie de son objet. La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers, notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires. Article 6 : Patrimoine social Le patrimoine social statutaire de la société sera composé par le biais des placements suivants : Un apport de 31.500,00 eur en numéraire représenté par 315 actions, sans valeur nominale. Les actions sont nominatives et de valeur égale. Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité d’associé de la société. Article 7 : Administration/gérance L’administration/ia gérance de la société est confiée 4 un ou plusieurs gérants, qui doivent être des commandités. ls sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de fa durée. L'assemblée peut mettre fin ad nutum au mandat du gérant. Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. IF a dans sa compétence tous les actes qui ne sorit pas réservés expressément à Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge l'assemblée générale par la loi. “ il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme partie défenderesse. L'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité agricole. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux associés gérants. Quand il y a plusieurs gérants, chacun d'entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l'égard des tiers et en justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le mandat est spécial et est de nature temporaire. La société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un est associé gérant. Le gérant peut être révoqué pour des motifs graves. Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité de gérant et/ou d'associé de la société. Seules des personnes physiques peuvent être associés. Article 7bis : Gérant statutaire Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur DEPOORTERE Eric, présent et qui accepte sa mission. _ Article 8 : Transfert des actions Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs. Par dérogation à l'alinéa précédent, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la cession d'actions d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal. Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses successeurs ou légataires. La cession des actions appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur belge conformément à l'article 2:8, $ 1 du Code des sociétés et des associations. . Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité d'associé de la société. Article 8 bis : Droit de préemption sur les actions $1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission d'actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs où pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet-des transferts certains.ou éventuels, immédiats ou futurs. Ces dispositions s'appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu'à toute cession de droit de souscription préférentielle. §2. Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés. L’associé qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l'organe d'administration. Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L'organe d'administration transmet cette offre aux autres associés dans les huit jours de sa notification. Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par l'organe d'administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l'organe d'administration. L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge dans les actions de la société et sans fractionnement d'actions.
i La quote-part des associés qui n’exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur ! droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres associés, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d'actions.
L'associé-gérant notifie les associés qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur Les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les associés
proportionnellement à leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d'actions.
Les intéressés en sont immédiatement informés par l assoclé-gérant.
S'il s'avère impossible d'arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront atiribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre d'actions pour
lesquelles i est exercé est inférieur au nombre d'actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé et l'organe d'administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé.
Si l'associé-gérant n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans le mois, les actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire original. Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par
l'associé gérant du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent, sur le prix restant dû.
$3. Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
$4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l'associé décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire a 'associé-gérant de la société dans les trois mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l'associé-cédant à l’article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Article 9 : Décès d'un associé 5
: La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou
empéchement des associés. .
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire juridique, ni entraver l'exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l'autorisation en tant qu'associés, ils ont seulement le droit d'exiger la part qui, selon les indications du dernier bilan, revient à leur
successeur juridique.
En cas de décès, d'interdiction légale ou d’empêchement du gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, à la demande d'un ou de plusieurs des associés, ” l'assemblée générale désignera un associé commandité ou toute autre personne comme gérant pour établir les actes urgents de pure administration durant le délai à déterminer par l'assemblée générale, sans que ce délai puisse excéder un mois. En cas de décès, d'interdiction légale ou d'empêchement du gérant, l'assemblée générale a par ailleurs le droit de prévoir le remplacement du gérant en cas de majorité simple.
Article 10 : Décès, incapacité où empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir d’un gérant.
S'il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d'incapacité légale où d'incapacité d'agir d’un gérant, la gestion de la société est assumée par le ou tes gérants restants, sauf si l'assemblée générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, Passemblée générale, à la demande d'un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l'assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois. En cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique, Tassemblee générale est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple. Article 11 : Compétence individuelle de contrôte Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d'enquête et de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société, au siège de la société. Aticle 12 : Exercice comptable L'exercice comptable prend cours le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année. Article 43 : Assemblée générale Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 17 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi. Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant. Les assemblées générales spéciales ou extraordinaire seront tenue au jour, à l'heure et dans l'endroit mentionné dans les invitations. L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par courrier ordinaire, ou par courrier électronique aux gérants et/ou associés qui ont communiqué leur adresse électronique à la société et par lettre recommandée adressée aux autres associés huit jours au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du jour de la réunion. Si tous les associés sont présents et tous d'accord, l'assémblée générale peut délibérer et statuer sur les points de l'ordre du jour adoptés à l'unanimité par les associés sans préavis. Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur présentation d'une procuration écrite ou d'une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articies 489 et suivants de l'ancien Code civil. Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves). L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves. Article 14 : Droits de vote et quota de présence Chaque action donne droit à un vote. Les titres sont indivisibles par rapport à la société. Ceci ne reconnaît qu'un seul propriétaire par effet pour l'exercice des droits qui y sont attachés. . Tant qu'il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l'exercice des droits attachés aux titres est suspendu jusqu'à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d'un titulaire unique ou d'un représentant en présence de la société. Le nu-propriétaire de l'action sera représenté à la société par l'usufruitier. À l'exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l'exception des dispositions légales plus strictes, toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée. L'assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions suivantes. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants représentent au moins la moitié des droits de vote. L'assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si les associés Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge détenant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sonf représentés à l'assemblée. Si la condition susmentionnée n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la résolution correspondante, quelle gue soit les droits de vote représentés. La décision de modifier les statuts ne peut être prise qu'avec une majorité de soixante-quinze pour cent (75 %) des voix. Une abstention de voter sera considérée comme un vote coritre ces décisions. Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de le société {sauf en cas de révocation d'un des associés gérants pour motifs graves). L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves. Article 15 : Affectation du résultat L'assemblée générale décidera de l'affectation du résultat. Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1 er, 10° de l'arrêté royal du vingt-huit juin deux mille dix-neuf fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, les conditions et les bénéficiaires de ces distributions sont les suivants : Le bénéfice anriuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, étanit toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices aux associés. A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. Article 16 : Liquidation $ 1. L'assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la Loi. Les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, la rémunération. La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l'Entreprise pour confirmation ou homologation. Avant la conclusion de la liquidation, les Jiquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les différents créanciers pour approbation au tribunal de l'entreprise du ressort dans lequel la société a son siège statutaire. L'apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre les actionis, chacune d'entre elles dorinant un droit simitaire, le cas échéant, une égalisation des actions en ce qui coricerne leur règlement. 8 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul acte si les conditions légales sont remplies. 8 3. Le consentement de chaque associé gérant doit être requis en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d'un des associés gérants pour motifs graves). Article 17 : Netting Toutes {es créances existant entre les assaciés et/ou les gérants, d'une part, et la société, d'autre part, font l'objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté et aux prêts liés à des instruments financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence résultant de la compensation. . Article 18 : Election de domicile . Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-a-vis de la société. Article 19 : Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 20 : Droit commun Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non Br écrites. lll. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l'acte constitutif, conformément à la Loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le 1 er janvier 2023 et finira le 31 décembre 2023. La première assemblée générale ordinaire se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2024. 2. Adresse du siège L'adresse du siège est située à : Chemin de la Moupliére, 6-4 7866 Bois-de- Lessines 3. Nomination Comme dit ci-avant, est nommé en tant que gérant statutaire pour une période indéterminée, Monsieur DEPOORTERE Eric, ci-avant qualifié. Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. 4, Commissaire Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à ia nomination d'un commissaire. Les comparants décident de désigner la Fiduciaire TOUBEAU, à Mons, comme Bureau d’expert-comptable, pour une durée indéterminée, sauf révocation d'une partie. 5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Conformément à Particle 2:2 du Code des Sociétés et des Associations, les personnes qui comparaissent déclarent qu'en ce qui concerne et sous réserve de l'acquisition de la personnalité juridique, elles ont, depuis le premier janvier 2023, repris les engagements pris par les gérants/associés susvisés au nom de la société en constitution, sous réserve de l'acquisition de la personnalité morale. 6. Option à l'impôt des sociétés Toutes les conditions étant requises, la société sera assujettie à l'impôt des sociétés. 7. Pouvoirs Monsieur DEPOORTERE Eric, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de Padministration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad:hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer | tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour | l'exécution du mandat lui canfié, DECLARATIONS DIVERSES ve Chaque partie déclare : | - être capable ; re . | - qu'elle n’est pas pourvue d’un administrateur ; . | - d'une manière générale, qu 'elle n'est pas dessaisie de l'administration de ses | biens ; - qu’elle n'a pas fait aveu de it et qu’elle n’a pas été déclarée en faillite 4 ce jour ; - qu'elle n’a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire ; + qu'elle n'a pas introduit de requête en médiation de dettes, qu'elle n'a pas l'intention de le faire et qu'elle n'est pas en médiation de dettes à ce jour ; - que son identité/comparutidntreprésentation est conforme à ce wi est mentionné ci-dessus ; N + S'engager solidairement ét indivisiblement entre eux, engageant ses héritiers et ayant droit de maniére solidaire et indivisible, relativement aux obligations Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
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