RCS-bijwerking : op 02/05/2026
FIDUCAE
Actief
•0645.729.691
Adres
518 Rue de Gozée 6110 Montigny-le-Tilleul
Activiteit
Activiteiten van (gecertificeerde) (fiscaal) accountants
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
08/01/2016
Juridische informatie
FIDUCAE
Nummer
0645.729.691
Vestigingsnummer
2.303.298.256
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0645729691
EUID
BEKBOBCE.0645.729.691
Juridische situatie
normal • Sinds 08/01/2016
Activiteit
FIDUCAE
Code NACEBEL
69.201•Activiteiten van (gecertificeerde) (fiscaal) accountants
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
De nummer 1 online zakelijke rekening in Europa
Reclame
Partner worden van Pappers
Vestigingen
FIDUCAE
2 vestigingen
2.303.298.256
Actief
Ondernemingsnummer: 2.303.298.256
Adres: 518 Rue de Gozée 6110 Montigny-le-Tilleul
Oprichtingsdatum: 22/05/2020
Fiducae
Gesloten
Ondernemingsnummer: 2.249.417.924
Adres: 596 Rue de Gozée 6110 Montigny-le-Tilleul
Oprichtingsdatum: 08/01/2016
Financiën
FIDUCAE
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 233.8K | 329.0K | 260.4K | 260.6K |
| EBITDA | € | 95.1K | 158.0K | 105.8K | 164.7K |
| Bedrijfsresultaat | € | 95.0K | 157.9K | 105.3K | 164.7K |
| Nettoresultaat | € | 64.9K | 116.6K | 58.5K | 126.7K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -28,949 | 26,351 | -0,073 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 40,684 | 48,029 | 40,624 | 63,22 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 441.4K | 141.8K | 123.2K | 180.8K |
| Financiële schulden | € | 562.5K | 218.5K | 270.3K | 328.4K |
| Netto financiële schuld | € | 121.1K | 76.8K | 147.1K | 147.7K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 1,273 | 0,486 | 1,391 | 0,896 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 189.4K | 124.5K | 223.1K | 164.7K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 27,773 | 35,438 | 22,451 | 48,631 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
FIDUCAE
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Informatie alleen beschikbaar voor klanten
Informatie over bestuurders (mandaat, benoemingsdatum, voornaam, achternaam, enz.) is beschikbaar via ons Pappers Pro-aanbod.
Ontdek Pappers ProJuridische documenten
FIDUCAE
1 document
Statuts coordonnés FIDUCAE
Statuts coordonnés FIDUCAE
13/11/2023
Jaarrekeningen
FIDUCAE
8 documenten
Jaarrekeningen 2023
25/07/2024
Jaarrekeningen 2022
28/08/2023
Jaarrekeningen 2021
20/07/2022
Jaarrekeningen 2020
24/08/2021
Jaarrekeningen 2019
21/08/2020
Jaarrekeningen 2018
05/08/2019
Jaarrekeningen 2017
19/08/2018
Jaarrekeningen 2016
28/08/2017
Publicaties
FIDUCAE
7 publicaties
Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen, Statuten
24/11/2023
Rubriek Herstructurering
05/04/2018
Beschrijving: Po Volet B - suite
ed Copie à publier 4
après dépôt de I acts FE ete cha: Hero -
Entréle 23 MARS 2018
Le Greffier
: N° d'entreprise : 0645.729.691
: Dénomination
{en entier) : FIDUCAE
{én abrégé) :
Forme juridique : SPRL
! (adresse complète)
Objetis) de l'acte :Dépôt d’un projet de fusion
: conformément à l’article 676 du code des Sociétés
: Entre d’une part :
. Dont les associés sont :
Monsieur Gillet Charles-François
‘ Monsieur Blondiaux Thomma
: Monsieur Fossé Jean-Michel
' Rue de Gozée 596
: 6110 MONTIGNŸ-LE-TILLEUL
: « Société absorbante »
: Et d’autre part :
! Rue du Beau Site 73
6001 Marcinelle
BE 0642.557.296 RPM Mons division Charleroi
. & Société à absorber 1»
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: Rue de Marcinelle 57A
! 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
BE 0638.856.747 RPM Mons division Charleroi
. & Société à absorber 2»
Siège : Rue De Gozée 696 , 6110 Montigny-le-tilleul
: Projet d'opération assimilée à une fusion par absorption
: FIDUCAE Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
S.T.FISCA Société civile à forme de société en commandite simple
! Dont l’unique associé est la société FIDUCAE ScSPRL
! GC FISCAL Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
: Dont l’unique associé est la société FIDUCAE ScSPRL
: Bureau Comptable IMF Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée : Dont l‘unique associé est la société FIDUCAE ScSPRL
~ Rue de Gozée 596
6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL
BE 0878.505.838 RPM Mons division Charleroi
i \ BE 0645.729.691 RPM Mons division Charleroi
| : & Société à absorber 3»
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2018 - Annexes du Moniteur belge
Réservé au
Moniteur
belge
“Exposé préalable: : FIDUCAE SCPRL, d’une part, en tant que société absorbante, et S.T. FISCA, en tant que société
MOD WORD 14.1
: à absorber 1 ; GC Fiscal SCPRLU, en tant que société à absorber 2 ;
Bureau Comptable IMF SCPRLU, en tant que société à absorber 3, d’autre part, ont l'intention de procéder à une opération assimilée à une fusion par absorption (ci-après « fusion : simplifiée »} conformément à l’article 676 du Code des Sociétés (ci-après « CSOC »). : | L’'intégralité du patrimoine (y compris tous les droits et obligations) de S.T. FISCA, . en tant que société à absorber 1 ; GC Fiscal SCPRLU, en tant que société à absorber 2 ; : Bureau Comptable IMF SCPRLU, en tant que société à absorber 3, par suite d’une dissolution sans liquidation, sera transférée à FIDUCAE SCPRE, qui au moment de la décision concernant la fusion simplifiée est le seul et unique actionnaire de la sociétés à absorber 1, de la sociétés à absorber 2, de la sociétés à absorber 3, conformément à l’article 676, 1° CSOC. : En application de l’article 719 CSOC, les organes de gestion des sociétés concernées se sont réunis le 21 février 2018 en vue d'établir conjointement le projet d'opération assimilée . à une fusion par absorption ci-après.
Les organes de gestion des sociétés concernées déclarent avoir pris connaissance de : l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion de déposer le projet de fusion “au greffe du tribunal de Commerce compétent (ie. Mons, Divison Charleroi),
au plus tard 6 semaines avant l’assemblée générale des associés appelée à se prononcer sur le projet de fusion (article 719 CSOC).
Identification des sociétés participant a la fusion :
ı Les sociétés participantes à la fusion envisagée, sont les suivantes :
1. Le société civile sous forme de SPRL FIDUCAE, ayant son siège social à 6110
Montigny-le-Tilleul, Rue de Gozée 596
Le société est mscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0645.729. 691.
Conformément à l’article 3 des statuts, l’objet social est décrit comme suit :
La société a pour objet les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49
de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ;
L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;
La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;
Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables, Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;
Bureau d’étude, d'organisation et de conseïl en matière financière, comptable, fiscale et sociale ;
Toutes les opérations qui présentent, un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que ces apérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé à l’IPCF ;
La société pourra s'intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion,
voire pourra
s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur ou de gérant dans d’autres personnes morales ou sociétés civiles, dotées d’un objet social similaire ;
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement où indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de
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Moniteur
belge
MOD WORD 11.1
Le société civile sous forme de SCS S.T. FISCA, ayant son siége social 4 6001 Marcinelle,
. Rue du Beau Site 73.
Le société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0642.557.296. : Conformément à l’article 4 des statuts, l’objet social est décrit comme suit : |
La société a pour objet, soit en nom propre ou pour compte de tiers:
. L. Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 : : - L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières; :
: - l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à ' l'établissement des comptes; |
- La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les disposition légales en la matière;
. - Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables. ® 2. Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de ' liquidations de sociétés;
3. Bureau d'études, d'organisation et de conseïls en matière financière, fiscale et sociale; 4. Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable fiscaliste agréé LP.C-F.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et : exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières : se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, : : civiles, dotées d'un objet social similaire conformément à l'A.R. du 15 février 2005. !
Ci-après dénommée « ST FISCA » ou « société à absorber 1 »
Le société civile sous forme de SPRL GC Fiscal, ayant son siège social à 6120 ! Ham-sur-Heure-Nalinnes, Rue de Marcinelle 57A.
Le société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0638.856.747. Conformément à l’article 3 des statuts, l’objet social est décrit comme suit :
La société a pour objet les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril | 1999 relative aux professions comptables et fiscales ;
L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
: L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à : : Pétablissement des comptes ; !
La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les . dispositions légales en la matière ;
. Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables, . Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation | | de sociétés ;
: Bureau d’etude, d’organisation et de conseil en matière financière, comptable, fiscale et sociale ; ' Toutes les opérations qui présentent, un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable (-fiscaliste) agréé à l'IPCF ;
‘ La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper : de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur ou de gérant dans d’autres personnes ‘ morales ou sociétés civiles, dotées d’un objet social similaire ;
D
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes avant pouvoir de
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Moniteur MOD WORD 11.1
beige
' | Elle) pourra € exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
: Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et ! exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou : indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Ci-après dénommée « GC FISCAL » ou « société à absorber 2 »
: Le société civile sous forme de SPRL Bureau Comptable JMF, ayant son siège social à 6110 : Montigny-le-Tilleul, Rue de Gozée 596.
Le société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0878.505.838. * Conformément à l’article 3 des statuts, l’objet social est décrit comme suit :
. La société a pour objet l'exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles : que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et ; fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
. Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont qualité pour les réaliser en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux . professions comptables et fiscales.
\ Relèvent notamment des activités d’expert-comptable:
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
: 2° lexpertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du ! fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques; : 3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de : conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;
* 49. les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
__5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans ’ Paccomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la representation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 : ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés; ' 6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est : réservé par la loi ou en vertu de la loi.
. Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° Poctroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° l'assistance des contribuables dans Paccomplissement de leurs obligations fiscales; 3° la représentation des contribuables.
' Reléve notamment des activités compatibles avec les activités d’expert-comptable et de conseil : fiscal, la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable et/ou ' de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant . qu’elle fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
: La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions ” comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts- comptables : : externes.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de
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Moniteur MOD WORD 41.1
beige
. Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:
: - réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci ! soit conforme à la déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ‘ - être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu’elle gère,
| - exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa mission.
: Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.
“Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, ' de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
+. Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, | © Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets © d’audit visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée : le 30 avril 2007,
: * Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, „ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 . relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
. Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec : l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont : confiées par un tribunal.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
‘Ci après dénommée « Bureau JMF » ou « la société à absorber 3 ».
B. Date à partir de laquelle les opérations effectuées par la société à absorber seront considérés du. | point de vue comptable et des impôts directs comme accomplies pour le compte de la société : absorbante.
! Toutes les opérations de la société à absorber seront considérées d’un point de vue comptable et : des impôts directs comme accomplies et réalisées au nom et pour le compte de la société absorbante : à compter du ler janvier 2017.
. €. Droits que la société absorbante confère aux associés des sociétés à absorber 1, 2 et 3 qui ont des droits spéciaux, ainsi qu’aux titulaires de titres autres que les parts, ou les mesures : proposées à leur égard.
Il n'existe pas d’associé dans les sociétés à absorber 1, 2 et 3 qui ont des droits spéciaux. Il n’existe également pas de porteurs de titres autres que des parts dans les sociétés à absorber 1,2 : et3.
: D. Tout avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à ! fusionner.
! Aucun avantage particulier n’est attribué aux gérants de la société absorbante, ni aux gérants : des sociétés à absorber 1, 2 et 3.
E. Modification des statuts.
‘ L'objet social de la société absorbante ne devra pas être élargi.
: L'objet social de la société à absorber 3 sera modifié de sorte à être identique à celui de la société : absorbante. !
: F. Immeubles
: Les sociétés participantes ne sont pas propriétaires de biens immeubles, ni titulaires de droits ; immobiliers.
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de
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Moniteur
belge
G. Actif et passif des sociétés absorbées
" Société à absorber « 1 »
: Immobilisations corporelles pour une valeur comptable de
' Créances commerciales pour une valeur nominale de
Créance TVA pour une valeur nominale de
Compte bancaire CBC pour une valeur nominale de
: BE15 7320 3791 5230
Créance diverses pour une valeur nominale de
. Fournisseurs commerciaux pour une valeur nominale de
: Dettes diverses pour une valeur nominale de
” Résultat de la fusion est une plus-value de fusion pour la somme de
: Société à absorber « 2 »
: Immobilisations corporelles et incorporelles
pour une valeur comptable de
Immobilisations financières pour une valeur nominale de
. Créances commerciales pour une valeur nominale de
! Compte bancaire BELFIUS pour une valeur nominale de
BE
: Emprunt bancaire pour une valeur nominale de
Fournisseurs commerciaux pour une valeur nominale de
Dettes TVA pour une valeur nominale de
| Dettes sociales pour une valeur nominale de
: Dettes diverses pour une valeur nominale de
. Résultat de la fusion est une plus-value de fusion pour la somme de
Société à absorber « 3 »
‘ Immobilisations corporelles et incorporelles
pour une valeur comptable de
Immobilisations financières pour une valeur nominale de
: Créances commerciales pour une valeur nominale de
© Créances diverses pour une valeur nominale de
Compte bancaire BELFIUS pour une valeur nominale de
: BE 0682 4391 1274
: Compte bancaire BNP pour une valeur nominale de
. BE 0017 7464 6827
Caisse pour une valeur nominale de
Virements internes
Charges à reporter
Emprunt bancaire pour une valeur nominale de
: Fournisseurs commerciaux pour une valeur nominale de
: Dettes fiscales pour une valeur nominale de
: Dettes diverses pour une valeur nominale de
: Résultat de la fusion est une plus-value de fusion pour la somme de
G. Procédure.
2.076,50€
12.489, 14€
1.184,20€
2.640,69€
394,84€
17.111,84€
945,47€
728,06€
28.989,37
39,15€
27.462,27€
2.667,73€
23.011,37€
21.048,12€
856,56€
8.405,49€
2.758,68€
3.078,30€
6.681,02€
49,405,97€
27.273,61€
238,81€
1.327,67€
54,09€
122,60€
9.430,26€
783,97€
18.938,64€
34.523,05€
6.281,95€
35.883,37€
16.620,03€
MOD WORD 11.1
La procédure d’un point de vue droit des sociétés à suivre en vue de la réalisation d’une opération assimilée à une fusion par absorption est décrite aux articles 719-727 CSOC. Conformément à cette procédure, aucun rapport de fusion spécial, ni de rapport du commissaire ne doivent être | rédigés.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de là personne ou des personnes ayant pouvoir de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2018 - Annexes du Moniteur belge
‘| Résetvé au
Moniteur
belge
MOD WORD 11.
| Les organes de gestion de toutes les sociétés concernées déclarent que cette fusion simplifiée répond aux conditions d’exemption prévues aux articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement et
: des articles 211 et 212 du CIR92, ainsi que des articles 11 et 18$3 du Code TVA. . Afin de réaliser la présente fusion simplifiée conformément aux dispositions légales, les organes de : gestion des sociétés participantes à la fusion veilleront à porter à la connaissance des autres parties et : des actionnaires respectifs toutes les informations utiles, de la manière telle que prévue par le Code : : des Sociétés. !
: La date prévue pour l’approbation du projet de fusion par les assemblées générales respectives est le 31 mars 2018 au plus tard. Si le projet de fusion n’est pas approuvé, tous les frais se rapportant à : l'opération seront supportés par les sociétés participant à la fusion à parts égales. : Le projet de fusion susvisé sera déposé au plus tard le 28 février 2018 dans le dossier de chaque : société au greffe du tribunal de commerce de Mons, division Charleroi.
: Fait en huit exemplaires le 21 février 2018. Chaque organe de gestion reconnait avoir reçu deux . exemplaires signés dont l’un est destiné au dépôt au greffe et l’autre destiné à être conservé au siège i social de la société.
: FIDUCAE SCPRL
: Représentée par Messieurs
Blondiaux Thomma
: Gérant S.T.FISCA Sc SCS |
: Représentée par Monsieur Blondiaux
Thomma
Gérant ,
: Gillet Charles-François \
Gerant
GC FISCAL SCPRL
Représentée par Monsieur Gillet
Charles-Frangois
Gérant
‘ Fossé Jean-Michel
: Gérant
Bureau Comptable MF SCPRE
Représentée par Monsieur Fossé Jean-:
Michel
Gérant
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2018 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
08/10/2018
Beschrijving:
Volet B - Suite MOD WORD 14,1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de las cte au greffe rounal & Corin eben ENTE: LE
nn eee tte eet eee eta tn ene ne nen ee
i N° d'entreprise : 0645.729.691
! Dénomination
(en entier) : FIDUCAE
1 \
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1
1 1
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\
(en abrégé) :
: Forme juridique: SPRL
! Siège : Rue De Gozée 596 , 6110 Montigny-le-tilleul |
! (adresse complète)
Objet(s) de l’acte :D&mission, nomnation
E Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 14/09/2018 '
L’assemblee decide ä l’unanimite des voix, la nomination en qualité de gérant de : |
: - ST Consulting SCS, reprise a la BCE sous le n. Entr 0668.452.140, dont le siège '
social se situe 4 Marcinelle, rue du Beau Site 73 qui accepte. Elle sera représentée |
par son représentant permanent Monsieur Thomma Blondiaux, gérant
- GCF Consulting SCS, reprise a la BCE sous le n. Entr 0668.862.213, dont le siege
social se situe a Nalinnes, rue de Marcinelle 57A qui accepte. Elle sera représenté
! par son représentant permanent Monsieur Charles-Francois Gillet, gérant
| - JMF Expertise SCPRL, reprise à la BCE sous le n. Entr 0670.862.985, dont le siège
social se situe à Montigny-le-Tilleul, rue du Faubourg Saint-Lazare 1 qui accepte.
Elle sera représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-Michel
Fossé, gérant
La démission en leur qualité de gérant de :
\ - Monsieur Thomma Blondiaux, domicilié 4 Marcinelle, rue du Beau Site 73 qui
accepte,
- Monsieur Charles-Fran¢ois Gillet ; domicilié 4 Nalinnes, rue de Marcinelle 57A
qui accepte,
- Monsieur Jean-Michel Fossé, domicilié 4 Montigny-le-Tilleul, rue du Faubourg
Saint-Lazare 1 qui accepte.
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© L'assemblée par vote spéciale leur octroi une décharge pour leur gestion de leur mandat :
écoulé.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes avant pouvoir de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2018 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
12/01/2016
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CoJuTax
Rue de Gozée 596
6110 Montigny-le-Tilleul
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le 29 décembre 2015, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1./ Monsieur Charles, François, Pierre GILLET, « comptable-fiscaliste agréé » n° IPCF 105191, né à Charleroi (D1), le 28 février 1982, célibataire, domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120 Nalinnes), rue de Marcinelle, 57a. (NN : 82.02.28-223.91)
2./ Monsieur Jean-Michel, Claude FOSSE, « expert-comptable et conseil fiscal » n° IEC 12499 2 F 82, né à Charleroi (D1), le 31 décembre 1982, célibataire, domicilié à Lobbes (6540 Lobbes), rue du Village, 67. (NN : 82.12.31-095.05)
3./ Monsieur Thomma BLONDIAUX, « comptable-fiscaliste agréé » n° IPCF 30067370, né à Charleroi (D4), le 6 septembre 1986, époux de Madame Stéphanie BOUSMANS, domicilié à Charleroi (6001 Marcinelle), rue du Beau Site, 73. (NN : 86.09.06-147.87) Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile et d'établir les statuts d'une société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée dénommée «CoJuTax» ayant son siège à Montigny-le-Tilleul (6110 Montigny-le-Tilleul), rue de Gozée, 596, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- euros), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186 parts sociales) sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt- sixième (1/186ième) de l'avoir social.
Les cent quatre-vingt-sixième parts (186 parts) sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100.- euros) chacune, comme suit:
• par Monsieur Charles Gillet à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,- euros), soit soixante-deux parts sociales (62 parts sociales).
• par Monsieur Jean-Michel Fossé à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,- euros), soit soixante-deux parts sociales (62 parts sociales).
• par Monsieur Thomma Blondiaux à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,- euros), soit soixante-deux parts sociales (62 parts sociales).
Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales (186 parts sociales). Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,- euros)
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 63/186ième par un versement en espèces effectué au compte numéro BE88 7320 3836 2541 ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque.
STATUTS
Nature – dénomination
Article 1er
La société civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «CoJuTax ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes: – la dénomination sociale,
*16300748*
Déposé
08-01-2016
0645729691
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– la mention “société civile à forme de société privée à responsabilité limitée” ou les initiales “ScPRL”,
– l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif,
– les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à Montigny-le-Tilleul (6110 Montigny-le-Tilleul), rue de Gozée, 596. Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant. Objet
Article 3
La société a pour objet les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ;
L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ; L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes ;
La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;
Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables, Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;
Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, comptable, fiscale et sociale ; Toutes les opérations qui présentent, un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé à l’IPCF ;
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur ou de gérant dans d’autres personnes morales ou sociétés civiles, dotées d’un objet social similaire ;
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts (186 parts sociales) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt- sixième (1/186ième) de l'avoir social.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi. Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
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Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé. a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés. Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises: 1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur d’une personne morale.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix. Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance. Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats. Les gérants devront satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005.
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Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables. Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale. Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés. Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société. Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires. L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier jour ouvrable du mois de juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
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Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas prévus par la loi.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8- 4°).
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant. Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant. La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société. Article 16
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement. Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul, conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société. Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les associés au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Election de domicile
Article 18
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société.
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En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2016. 2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2017.
3/- Les comparants fondateurs sont désignés en qualité de gérants non statutaires. Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société dans les limites de leur mandat.
Leur mandat est exercé gratuitement.
Seuls les actes d’administration portant sur des montants n’excédant pas 10.000 euros peuvent être posés par un gérant seul. Tous les autres actes requièrent l’accord unanime et écrit de tous les gérants.
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5/- Reprise d'engagements
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des Statuts Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les comparants, depuis le 28 décembre 2015, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Les comparants sont constitués pour mandataires et ont pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation , ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si les mandataires lors de la souscription desdits engagements agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/01/2016 - Annexes du Moniteur belge
Benaming
20/06/2016
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Valet | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
| Tribunal de Commerce du Hainaut
- Division Charleroi -
uch DL eH 0. JUN 2016
LL Le GréRËP \/ | Ne d’entreprise:: 0645.729.691
' Dénomination :
(en entier): CoJuTax
(en abrégé) :
Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
Siège: rue de Gozée, 596 à 6110 Montigny-le-Tilleul
! ! (adresse complète}
| Obietie) de l’acte :MODIFICATION DE LA DENOMINATION - POUVOIRS
il résulte d'un procès -verbal du 11 mai 2016, dressé par le notaire Gilles FRANCE, à Gilly, enregistré al ! "Charleroit, le 18 mai 2016, référence 5 volule 0 folio 0 case 6799, droits perçus 50,00€, Le Receveur".quei l'assemblée générale a notamment décidé de prendre la résolution suivante : Première résolution : changement de dénomination
L'assembiée a décidé de remplacer la dénomination actuelle qui sera désormais "FIDUCAE".
Pour extrait analytique conforme
Gilles FRANCE, Notaire
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2016 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
25/03/2021
Beschrijving:
—_ | x ne .
Mod BOG 19.01
f 7 NY \ chin f Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge
. après dépôt de l'acte au greffe. A
Tribunal de [Entreprise du Hainaut
- | - Division Charleroi - Réservé
i umn 17 Mt ara Moniteur — belge — À . 1037705 Le Greffier 7 Greffe 3
N° d'entreprise : 0645 729 691 Nom (en entier) : FIDUCAE
(en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : Rue de Gozée 596 à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL
Objet de l’acte : Transfert du siège social
Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 04 janvier 2021
L'assemblée est valablement constituée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant:
- Changement de l'adresse du siège social
Après discussions et délibérations, l'Assemblée adopte, à l'unanimité, les résolutions suivantes:
- Changement de l'adresse du siège social à l'adresse suivante et ce, à la date du 11/01/2020: Rue de Gozée 518 à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL
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i FOSSE Jean-Michel,
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GILLET Charles-Frangois,
Représentant permanent
BLONDIAUX Thomma,
Représentant permanent
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »):
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering
22/06/2018
Beschrijving:
Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte aul grétfe de Conmerce du Hainaut
MUR Le
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Entéle 13 JUIN 2018
Greve
N° d'entreoriss : 0645.729.691
Dénomination
{en entier) : FIDUCAE
(en abrégé) :
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Adresse comolète du siège : rue de Gozée 596 à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL
Obist de l'acte : Fusion de sociétés - Société absorbante (4)
Aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Jean-François GHIGNY, à Fleurus, le 24 mai 2018, enregistré, il résulte que les associés de la société privée à responsabilité limitée « FIDUCAE » ont pris les résolution suivantes, à l'unanimité des voix :
l.Fusion par absorption de la société « ST. FISCA »
Déclaration du président
Au préalable, le président déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant. Première résolution - Projet de fusion
Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.
L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.
Deuxième résolution - Fusion
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société, de la société « S.T. FISCA», société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2016, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts de la société absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2017 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.
Conformément à l'article 726, $ 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.
Troisième résolution -
Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
A l'instant, Monsieur Jean-Michel FOSSE, précité, agissant conformément à la délégation de pouvoirs tui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société « S.T. FISCA», dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le notaire soussigné
Après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif transféré par la société « S.T. FISCA» à la présente société comprend, sur base de la situation au 31 décembre 2016 :
ACTIF
ACTIFS IMMOBILISES 2.076,50
Mobilier et matériel roulant 2.076,50
ACTIFS . CIRCULANTS 15.213,33
Créances à un an au plus 12.489,14
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Mom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne vu des personnes
ayant pouvoir de rsorésenter la personne morale à l'égard das tiers
Au verso > Mom et signature (cas anplicaoie aux actes ds iype « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2018 - Annexes du Moniteur belge Valeurs disponibles 2.724,19
TOTAL DE LACTIF 17.289,83
PASSIF
CAPITAUX PROPRES 728,06
Capital 1.000,00
Bénéfice (perte) reporté(e) (271,94)
DETTES16.561,77
Dettes a un an au plus 16.873,11
Comptes de régularisation (311,34)
TOTAL DU PASSIF 17.289,83
Quatrième résolution - Constatations
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
—la société en commandite simple « S.T. FISCA » a cessé d'exister;
“l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société « S.T. FISCA», est transféré à la société privée à responsabilité limitée « FIDUCAE»
Cinquième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
I! Fusion par absorption de la société « GC FISCAL »
Déclaration du président
Au préalable, le président déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.
Première résolution - Projet de fusion
Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.
L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.
Deuxième résolution - Fusion
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société, de la société « GC FISCAL», société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2016, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts de la société absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2017 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.
Conformément à l'article 726, 8 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de
parts, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.
Troisième résolution -
Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
A l'instant, Monsieur Jean-Michel FOSSE, précité, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui. conférée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société « GC FISCAL», dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le notaire soussigné
Après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif transféré par la société « GC FISCAL», à la présente société comprend, sur base de la situation au 31 décembre 2016 :
ACTIF
ACTIFS IMMOBILISES 29.028,52
Immobilisations incorporelles 24,00
Immobilisations corporelles 28.965,37
Immobilisations financières 39,15
ACTIFS CIRCULANTS 30.130,00
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
Créances à un an au plus 27.462,27
Valeurs disponibles 2.667,73
TOTAL DE L'ACTIF 59.158,52
PASSIF
CAPITAUX PROPRES 3.078,30
Capital 12.400
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Bénéfice (perte) reporté(e) (9.321,70)
DETTES56.080,22
Dettes à plus d'un an 23.011,37
Dettes à un an au plus 33.068,85
TOTAL DU PASSIF 69.158,52
Quatrième résolution - Constatations
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
—la société privée à responsabilité limitée « GC FISCAL» a cessé d'exister; l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société « GC FISCAL» est transféré à la société privée à responsabilité limitée « FIDUCAE»
Cinquième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
ll. Fusion par absorption de la société « Bureau Comptable JMF »
Déclaration du président
Au préalable, le président déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.
Première résolution - Projet de fusion
Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.
L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.
Deuxième résolution - Fusion
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par . absorption par la présente société, de la société « Bureau Comptable JMF», société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, per suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2016, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts de la société absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2017 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et Supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.
Conformément à l'article 726, $ 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.
Troisième résolution -
Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
A l'instant, Monsieur Jean-Michel FOSSE, précité, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société « Bureau Comptable MF», dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le notaire soussigné
Après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif transféré par la société « Bureau Comptable JMF» à la présente société comprend, sur base de la situation au 31 décembre 2016 :
ACTIF
ACTIFS IMMOBILISES 56.086,99
Immobilisations incorporelles 3.324,40
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2018 - Annexes du Moniteur belge + 1 2
’ Voor-
behouden
aan het
Belgisch
Staatsblad
“Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
Immobilisations corporelles 3.356,62
Immobilisations financières 49.405,97
ACTIFS CIRCULANTS 39.231,01
Créances à un an au plus 27.512,42
Valeurs disponibles 10.934,62
Comptes de régularisation 783,97
TOTAL DE L'ACTIF 95.318,00
PASSIF
CAPITAUX PROPRES 16.362,03
Capital 16.400
‚00
Réserves141,08
Bénéfice (perte) reporté(e) 78,95
DETTES78.697,97
Dettes à plus d'un an 34.932,52
Dettes à un an au plus 42.971,18
Comptes de régularisation 794,27
TOTAL DU PASSIF 95.318,00
Quatrième résolution - Constatations
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
—la société privée à responsabilité limitée « Bureau Comptable JMF» a cessé d'exister: —l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société « Bureau Comptable JMF» est transféré à la société privée à responsabilité limitée « FIDUCAE»
Cinquième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.
Jean-François GHIGNY
Notaire associé à Fleurus
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
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Adressen
518 Rue de Gozée 6110 Montigny-le-Tilleul