FIDUCIAIRE CUVELIER
Actief
•0480.210.475
Adres
441 Chemin des Grands Prés, 7000 Mons
Activiteit
Activities of certified accountants (tax experts)
Oprichting
15/04/2003
Bestuurders
Juridische informatie
FIDUCIAIRE CUVELIER
Nummer
0480.210.475
Vestigingsnummer
2.300.165.750
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0480210475
EUID
BEKBOBCE.0480.210.475
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 13/05/2003
Activiteit
FIDUCIAIRE CUVELIER
Code NACEBEL
69.201•Activities of certified accountants (tax experts)
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
FIDUCIAIRE CUVELIER
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 447,1K | 323,9K | 304,9K | 270,6K |
| EBITDA | € | 146,3K | 49,5K | 46,2K | 52,3K |
| Bedrijfsresultaat | € | 142,0K | 48,0K | 44,4K | 46,4K |
| Nettoresultaat | € | 79,7K | 22,7K | 15,6K | 27,8K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 38,05 | 6,206 | 12,701 | - |
| EBITDA-marge | % | 32,714 | 15,298 | 15,135 | 19,345 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 33,8K | 5,2K | 8,2K | 8,3K |
| Financiële schulden | € | 700,4K | 751,6K | 804,5K | 820,7K |
| Netto financiële schuld | € | 666,5K | 746,4K | 796,3K | 812,5K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 4,557 | 15,066 | 17,253 | 15,522 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 439,2K | 444,8K | 514,1K | 601,4K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 17,835 | 6,997 | 5,114 | 10,257 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
FIDUCIAIRE CUVELIER
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 17/10/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 21/05/2003
Tot: 17/10/2023
Cartografie
FIDUCIAIRE CUVELIER
Juridische documenten
FIDUCIAIRE CUVELIER
1 document
Statuts coordonnés SRL Fiduciaire Cuvelier
Statuts coordonnés SRL Fiduciaire Cuvelier
17/10/2023
Jaarrekeningen
FIDUCIAIRE CUVELIER
21 documenten
Jaarrekeningen 2023
12/04/2024
Jaarrekeningen 2022
01/09/2023
Jaarrekeningen 2021
30/09/2022
Jaarrekeningen 2020
25/01/2022
Jaarrekeningen 2019
04/01/2021
Jaarrekeningen 2018
18/10/2019
Jaarrekeningen 2017
31/08/2018
Jaarrekeningen 2016
22/08/2017
Jaarrekeningen 2015
26/08/2016
Jaarrekeningen 2014
27/08/2015
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
FIDUCIAIRE CUVELIER
2 vestigingen
2.300.165.750
Actief
Adres: 441 Chemin des Grands Prés, 7000 Mons
Oprichtingsdatum: 07/01/2020
Afzonderlijke activiteit: 69.201• Activities of certified accountants (tax experts)
2.157.553.578
Gesloten
Adres: 10 Rue Jean Jaurès(TH) Box B, 7350 Hensies
Oprichtingsdatum: 01/05/2003
Sluitingsdatum: 31/12/2024
Afzonderlijke activiteit: 69.201• Activities of accountants and tax consultants
Publicaties
FIDUCIAIRE CUVELIER
18 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Maatschappelijke zetel, Doel, Ontslagen, Benoemingen
03/11/2023
Jaarrekeningen
01/09/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-09-01/0283694
Jaarrekeningen
03/09/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-09-03/0303889
Ontslagen, Benoemingen
16/07/2015
Beschrijving: (Vas | F3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Dénomination
(en entier): Fiduciaire Cuvelier
| Forme juridique: SPRL
Siège : Rue Jean Jaurès, 10 B à 7350 Thulin
N° d'entreprise : 0480210475
Objet de l'acte : Démission gérant
; PROCES VERBAL
de l'assembiée générale extraordinaire des actionnaires tenue au
siège social le 1er juillet 2015 à 10 heures, de la
SPRL FIDUCIAIRE CUVELIER
Sont présents :
Cuvelier Pol 980 parts
Cuvelier Benjamin 10 parts
Cuvelier Baptiste 10 parts
1000 parts ,
a
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Cuvelier Pol qui désigne comme secrétaire Monsieur : Cuvelier Bénjamin.
Monsieur Le Président expose :
$- que la présente assemblée a pour objet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
a)démission du poste de gérante de Madame Defrene Nadine sans remplacement
fl- que tous les associés étant présents, il ne doit pas être justifié des convocations.
II - que l'assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour préindiqué.
Ensuite, après discussion et toutes explications demandées ayant été fournies, les résolutions suivantes; ; sont prises, à l'unanimité des voix :
1ère résolution : Acceptation de la démission d'un gérant sans remplacement
A la suite de cette assemblée générale extraordinaire, nous actons la démission de Madame Nadine ” Defrene du poste de gérante de la SPRL Fiduciaire Cuvelier à dater du 29 juin 2015.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 30 après lecture et approbation du présent, ! procès verbal,
: Pol Cuvelier Benjamin Cuvelier Baptiste Cuvelier |
| Associé — Gérant Associé - Secrétaire Associé - Scrutateur :
3 ’ ' t 1 i : ' t
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : “Nom et qualité du notaire instrumentant ou ude la personne ¢ ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
11/09/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-09-11/0334590
Kapitaal, Aandelen
13/06/2014
Beschrijving:
aa Wali | Copie a publier aux annexes du Moniteur beige ~ in après dépôt de l'acte au greffe
I TRIBUNAL DE GONMERCE= HIGHS
REGISTRE DES PERSONNES MORALES
= 3 JUN! a4
N Oe |
N° d’entreprise : 0480.210.475
: Dénomination
{en entier): & FIDUCIAIRE CUVELIER »
{en abrégé) :
Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : 7350 HENSIES (ex Thulin) rue Jean Jaurés 10 b
(adresse complète)
Objet(s) de Pacte :Augmentation de capital
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Mathieu DURANT, à la résidence de Saint-Ghislain, le 26 mars, 2014, enregistré à Saint-Ghislain, le 28 mars 2014, quatre rôles, un renvoi, volume 138, folio 89, case 5, regu’ 60€, signé le receveur FRETIN Ch, il résuite que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés’ de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE CUVELIER », ayant son: siège social à 7350 HENSIES (ex Thulin} rue Jean Jaurès 10 b, inscrite à fa Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0480.210.475 RPM Mons et assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE0480.210.475. qui a pris; les résolutions suivantes:
Première résolution
L'assemblée générale examine son procès-verbal du 16 décembre 2013 ayant décidé la distribution de dividendes aux associés et l'apport immédiat de ces dividendes nets en augmentation de capital intégralement: souscrite et libérée, et le confirme. .
Vote:
La présente résolution est adoptée à l'unarimité des voix.
Deuxième résolution
1.Rapports préalables
Le Président est dispensé de donner lecture: .
a)du rapport établi par les gérants en application de l'article 313 du code des Sociétés (augmentation de capital par apport en nature),
b)du rapport du Réviseur d'entreprises du 3 mars 2014 sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes’ d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie ; les associés déclarant en avoir parfaite _ connaissance.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises, Monsieur Hugues FRONVILLE, réviseur d’entreprises à La Hulpe, relatif aux apports en nature, sont reprises textuellement ci-aprés: « (...) 5. Conclusion
L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL Fiduciaire Cuvelier, consiste en l'apport des dividendes que les associés de la société se sont vu attribués (sic) à l'issue de l'assemblée générale des ‘ associés datée du 16 décembre 2013, d'un dividende intercalaire d'un montant net de 187.380 €, pour une valeur d'apport équivalente.
Au terme de nos travaux, nous sommes d'avis que :
a)nos travaux de contrôle ant été effectués sur base des normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; l'organe de gestion de la SPRL Fiduciaire Cuvelier étant responsable tant de l'évaluation des éléments apportés que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
bla description de l'apport en nature répand à des conditions normales de précision et de clarté ; c) les modes d'évaluation de l'apport adoptés par les parties sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise, et la valeur d'apport à laquelle ils mènent correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de telle sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 800 parts sociales nouvelles de la SPRL Fiduciaire Cuvelier, de même nature et bénéficiant des mêmes droits que les parts sociales existantes.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 313 du Code des Sociétés dans le cadre de l'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL Fiduciaire Cuvelier. || ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
La Hulpe, le 3 mars 2014 (suit la signature) Hugues FRONVILLE {...} ».
Le rapport de la gérance ne s'écarte pas desdites conclusions.
Un original de chacun de ces deux rapports demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été paraphé et signé ne varietur par les comparants et Nous, Notaire. 2.Augmentation de capital
Le capital social est augmenté à concurrence de cent quatre-vingt-sept mille trois cent quatre-vingt euros (187.380,00 €) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 €} à deux cent sept mille trois cent quatre-vingt euros (207.380,00 €), par incorporation au capital d'un montant de cent quatre-vingt-sept mille trois cent quatre- vingt euros (187.380,00 €), par apport immédiat d'une créance des associés née de la distribution d'un dividende exceptionnel net entièrement libéré, avec émission de huit cents (800) parts sociales nouvelles entièrement libérées
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de précompte mobilier, les conditions suivantes doivent être respectées :
Article 537 CIR 92 :
-Distribution de dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées (pas les réserves exonérées) telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 ; Les réserves proviennent d'une assemblée générale de la société tenue avant le jer avril 2013 ; -Le montant reçu doit être immédiatement incorporé dans le capital ;
-La partie qui n'est pas réincorporée est taxée à 25% ;
-Cette augmentation de capital doit se produire pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014 ;
-Le capital augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans (4 ans pour les petites sociétés au sens de l'article 15 du Code des Sociétés) prenant cours à dater du dernier apport en capital qui se produit dans le cadre du nouvel article 537 CIR 92 (le dividende varie en fonction du délai écoulé) ; -Toute réduction de capital dans cette période de 8 ans (4 ans pour les petites sociétés au sens de l'article 15 du Code des Sociétés) sera d'abord réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.
-Une disposition anti-abus est à respecter ;
-Cette réglementation s'applique aux apports effectués jusqu'au dernier jour de l'exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.
- Non cumul avec l'article 269 CIR 92 8 2
L'assemblée générale des associés déclare vouloir bénéficier du régime de l'article 537 du CIR 92. Vote :
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution
Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de cent quatre-vingt-sept mille trois cent quatre- vingt euros (187,380,00 €) par incorporation d’une créance des associés née de la distribution dont question en la première résolution, il est attribué à chaque associé, le nombre de parts sociales suivant : - Monsieur CUVELIER Pol : sept cent quatre-vingt-quatre (784) parts sociales - Madame DEFRENE Nadine : huit (8) parts sociales
- Monsieur CUVELIER Benjamin : quatre (4) parts sociales
- Monsieur CUVELIER Baptiste : quatre (4) parts sociales
soit un total de huit cents (800) parts sociales, sans mention de valeur nominal, entièrement libérées. Vote :
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée par incorporation d'une créance née de la distribution dont question en la première résolution, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à deux cent sept mille trois cent quatre-vingt euros (207.380,00 €).
il est décidé d'émettre en représentation de l'augmentation de capital huit cents (800) parts sociales du même type, sans désignation de valeur nominale, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.
Elles participeront aux bénéfices à partir de ce jour.
Elles sont attribuées aux associés conformément à la résolution précédente.
L'assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été porté à deux cent sept mille trois cent quatre-vingt euros (207.380,00 €}, qu'il est entièrement souscrit et représenté par mille (1.000) parts sociales, qui sont toutes entièrement libérées. L'assemblée générale déclare requérir l'application du bénéfice de l'article 537 CIR 92.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2014 - Annexes du Moniteur belge . + ae
"Röserve
au
Moniteur
belge
V7
Volet B - Suite
© Vote: :
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution
Modification des statuts
Les modifications suivantes sont apportées aux statuts :
Article § Capital
Le capital social est fixé à deux cent sept mille trois cent quatre-vingt euros (207.380,00 €). IL'est représenté par mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. ‘Lors de sa constitution, la société disposait d’un capital de vingt mille euros (20.000,00 EUR) représenté par : deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à Saint-Ghislain, le 26 mars : 2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent quatre-vingt- : sept mille trois cent quatre-vingt euros (187.380,00 €) pour le fixer à deux cent sept mille trois cent quatre-vingt : euros (207.380,00 €) par apport immédiat et intégral des dividendes distribués et par la création de huit cents ! (800) nouvelles parts sociales sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits ! et avantages que les parts sociales existantes, et intégralement libérées. ! Vote:
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Sixième résolution
Pouvoirs aux gérants et au notaire :
L'assemblée confère aux gérants tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, avec ’ : faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès du registre des | personnes morales.
L'assemblée confère pouvoir au Notaire pour la coordination des statuts.
Vote :
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Vote
Ces résolutions sont prises à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Annexe : expédition de l'acte
Mentionner sur la dermére page du Volet B Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2014 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
23/08/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-08-23/0255288
Doel, Statuten
09/07/2013
Beschrijving: + PR
BA Al,
MOD WORD 11.1
Bu Copie a publier aux annexes du Moniteur beige
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge KA
TRISUNAL DE MORN
REGISTEE Det Pose’ ar eh MORALES
bent +
PÂ verd
Greffe
Dénomination
(en abrégé) :
(adresse complète)
i les résolutions suivantes:
A) Rapport
- 80 avril 2013.
comme suit :
: ‘ faloi ou en vertu de la loi.
Mentionner sur la dernière page du volet B:
N° d'entreprise : 0480. 210. 475
(en entier): FIDUCIAIRE CUVELIER
Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7350 HENSIES (Thulin), rue Jean Jaurès, 10 b
. Obijet(s) de l’acte Modification des statuts
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le sept juin deux mille treize, enregistré à Saint-Ghislain le dix-huit juin deux mille treize, sept rôles sans renvoi, volume 136 folio 89 case 12, reçu : vingt-cinq (25,00) euros, signé : le receveur FRETIN Ch. il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée FIDUCAIRE CUVELIER, ayant son siège social à 7350 HENSIES (ex Thulin) rue Jean Jaurès 10 b. : Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes : \
Après avoir délibéré, l'assemblée adopte à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d’elles,:
1° Modification de l'objet social
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 287 du Code! : des sociétés dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours. : Au rapport de la gérance, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au’
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition : du présent procès-verbal.
B) Modification de l'objet social
L'assemblée décide de modifier l'objet social pour l'étendre à toutes les activités autorisées par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils Fiscaux et en conséquence de refondre le texte de l'article 3 des statuts
« La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que ” l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 $ 1, 7°, troisième alinea de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relévent notamment des activités d'expert-comptable:
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
: 2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi ' que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
: 5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans !: laccomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au versa : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge acy Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales; 3° la représentation des contribuables.
Relévent notamment des activités compatibles:
+ la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée a titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
+ ta fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
* la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte. La société peut, sous les conditions fixées par ia loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes. Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et foumir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients. Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
. Des sociétés reconnues par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, . Des personnes morales membre de l'institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, . Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal. »
2° Mise en concordance des statuts avec les règles actuelles imposées par l'institut des Experts- Comptables et des Conseils Fiscaux
L'assemblée générale décide :
- de remplacer l'actuel deuxième paragraphe de l'article 5 relatif au capital social, savoir «La majorité des parts doit être détenue par des experts-comptables et des conseils fiscaux, membres de l'Institut des experts-comptables et des Conseils fiscaux. Les deux qualités doivent être réunies. Une minorité des parts sociales peut être détenue par des personnes qui ont, à l'étranger, une qualité reconnue équivallente à celle de l'expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique. En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit. »
Par le texte suivant :
« QUALITE - EXCLUSION
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.
Lorsqu'à la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l'achat, l'échange, la liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre société, l'apport d'une universalité de biens ou d'une branche d'activités, la cession à la suite d'une fusion ou d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de ia pleine propriété, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite de décès, cette condition de majorité n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge +
d'exclusion et le (les) associé(s) qui sont concemés par cette raison valable doivent, conformément à la présente disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l'organe de gestion. Toute décision d'exclusion doit être motivée par les raisons valables précitées dans le chef de l'(des) associé(s) concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l'exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l'organe de gestion au moyen d'un courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres associés.
L’ (les) associé(s) dont l'exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) observations à l'organe de gestion dans le mois à dater de l'envoi de ce courrier recommandé. S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l'{ies) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d'exclusion est prise par l'organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à partir de l'envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à (aux) associé(s) exclus.
La valeur de rachat des parts/ droits de vote sera déterminée par un expert-comptable où réviseur d'entreprises, choisi par |’ (les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du collège de gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d'accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d'entreprises désigné par le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du collège de gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts/ droits de vote, l'expert ainsi désigné se basera sur la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, l'expert fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis- à-vis de l'(des) associé(s} exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège de gestion/au gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l'{aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts/ droits de vote de l’ (des) associé(s) exclu(s) de la société, en proportion du nombre de parts/ droits de vote que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par l'expert
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises, sont à charge de la société. L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport à la société. »
- de remplacer le texte de l'article 7 savoir
« La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf et ses arrêtés d'exécution et moyennant information préalable du Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non associée qu'avec l'approbation préalable de l'Institut des Epxerts-comptables et des Conseils fiscaux et après que la cession aura été approuvée par la moîtié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la cession est proposée.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale. »
par le texte suivant :
« Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts- comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du collège de gestion / du gérant unique. Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
- de remplacer le texte de l'article 9, savoir
« La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée illimitée.
La majorité des gérants, associés ou non, doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal et doit être membre de l'Institut des Experts - comptables et des Conseils fiscaux. Une minorité de gérants, associés ou non, peuvent être des personnes ayant à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique.
Lorsqu'un seul gérant est nommé, celui-ci doit posséder la double qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal. Lorsque plusieurs gérants sont nommés, un de ceux-ci au moins doit avoir la qualité d'expert-comptable et un au moins la qualité de conseil fiscal.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Les gérants sont rééligibles. Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections. »
par le texte suivant :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge « La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.
S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine. Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable etfou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts- comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de ta qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d’expert- comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
- un membre de l'Institut des Réviseurs d’Entreprises;
- un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises; - un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale. Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal. Lorsqu'il n’y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révogués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé. Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession. Les gérants sortants sont rééligibles.
L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans tes huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce. » - de remplacer Particle 10 compétence — représentation — dispositions, savoir « Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance des qualités et du port des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf et de ses arrêtés d'exécution, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.
Les gérants qui n'ont pas la qualité d'expert-comptable ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la profession et des missions de l'expert-comptable visées à l'article 34 de la loi du vingt deux avril mil neuf cent nanante neuf. » par le texte suivant :
« ARTICLE 10 - REUNIONS — DELIBERATION ET DECISION
Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application. Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil} communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à ia majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention d’un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l’exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.
DIRECTEUR
Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant. Le collège de gestion peut confier la gestion joumalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion joumalière a été confiée, et qui ne sont pas personnellement membres de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert- comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément.
COMPETENCES DU COLLEGE
Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant. Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port des qualités et des titres d'expert- comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution. Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acie ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt} d'une qualité mentionnée à l’article [24, 6ème alinéal[1] des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel. Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion. » - de remplacer le texte de l'article 20, savoir
« En cas de dissolution de la société, les gérants agiront comme liquidateurs, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Les gérants ou le(s) liquidateur(s) dispose(n}t à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable, le (s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s). Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les paits ;DU.L un pitid d'égalité absolu, aoit par de-a' appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales. »
par le texte suivant :
« La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l'assemblée générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts. La réunion de toutes les parts en une seule main n'a pas pour conséquence la dissolution de la société. L'associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu'à concurrence de son apport. Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle- ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées
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Réservé Volet B - Suite
au ‘ union de toutes les parts entre ses m.
Moniteur | | publication de sa dissolution.
belge ! En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n’entrera en! ‘fonction qu'après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l'assemblée, conformément : : à l'article 184 du Code des sociétés. :
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans ' ! qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise. L'assemblée générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession : 'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil : fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) : qualité(s) requise(s). »
: 3° Pouvoirs à la gérance
! L'assemblée confère aux gérants, agissant conjointement ou individuellement, avec possibilité de : : substitution, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et à Monsieur CUVELIER Pol avec faculté de ‘substitution, ceux d'opérer la modification nécessaire auprès de toutes Administrations, en particulier au registre . des personnes morales et a la taxe sur la valeur ajoutée. :
&
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Jaarrekeningen
07/09/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-09-07/0305358
Jaarrekeningen
31/08/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-08-31/0263989
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