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FLADIS

Actief
0597.600.667
Adres
24 Quai des Vicinaux(TOU) Box 1 7500 Tournai
Activiteit
Detailhandel in cosmetica en toiletartikelen
Personeel
Tussen 20 en 49 werknemers
Oprichting
03/02/2015
Bestuurders

Juridische informatie

FLADIS


Nummer
0597.600.667
Vestigingsnummer
2.318.196.367
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0597600667
EUID
BEKBOBCE.0597.600.667
Juridische situatie

normal • Sinds 03/02/2015

Activiteit

FLADIS


Code NACEBEL
47.750, 47.242, 46.360, 46.450Detailhandel in cosmetica en toiletartikelen, Detailhandel in chocolade en suikerwerk, Groothandel in suiker, chocolade en suikerwerk, Groothandel in parfumerieën en cosmetica
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles

Financiën

FLADIS


Prestaties202220212020
Brutowinst936.0K560.7K161.5K
EBITDA390.2K187.2K-23.8K
Bedrijfsresultaat388.8K186.8K-23.9K
Nettoresultaat226.4K145.8K-30.8K
Groei202220212020
Omzetgroeipercentage%66,932247,3010
EBITDA-marge%41,69133,377-14,763
Financiële autonomie202220212020
Kaspositie286.2K206.2K97.3K
Financiële schulden69.2K99.9K60.6K
Netto financiële schuld-217.0K-106.4K-36.7K
Solvabiliteit202220212020
Eigen vermogen384.0K151.4K5.7K
Rentabiliteit202220212020
Nettomarge%24,18725,994-19,077

Bestuurders en Vertegenwoordigers

FLADIS

1 bestuurder of vertegenwoordiger


Functie:  Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds :  01/04/2024
Bedrijfsnummer:  0786.545.284

Cartografie

FLADIS


Juridische documenten

FLADIS

1 document


SPRL FLADIS - Statuts 2023
31/03/2023

Jaarrekeningen

FLADIS

8 documenten


Jaarrekeningen 2022
10/10/2023
Jaarrekeningen 2021
19/07/2022
Jaarrekeningen 2020
18/08/2021
Jaarrekeningen 2019
30/09/2020
Jaarrekeningen 2018
10/10/2019
Jaarrekeningen 2017
27/06/2018
Jaarrekeningen 2016
05/10/2017
Jaarrekeningen 2015
03/10/2016

Vestigingen

FLADIS

8 vestigingen


L'Atelier de la Gourmandise
Actief
Ondernemingsnummer:  2.318.196.367
Adres:  24 Quai des Vicinaux(TOU) Box 4 7500 Tournai
Oprichtingsdatum:  15/06/2021
Atelier de la gourmandise
Actief
Ondernemingsnummer:  2.239.209.663
Adres:  9 Rue Fernand Pennequin(K) Box 1 7540 Tournai
Oprichtingsdatum:  03/02/2015
L'Univers de la Gourmandise
Actief
Ondernemingsnummer:  2.313.298.857
Adres:  24 Quai des Vicinaux(TOU) 7500 Tournai
Oprichtingsdatum:  16/02/2021
Atelier de la gourmandise
Actief
Ondernemingsnummer:  2.358.525.306
Adres:  50 Rue du Château d'Eau(SL) 7730 Estaimpuis
Oprichtingsdatum:  01/04/2024
Atelier de la gourmandise
Actief
Ondernemingsnummer:  2.358.525.405
Adres:  284 Grand'Route(G-R) 7530 Tournai
Oprichtingsdatum:  01/04/2024
Vers l’infini et chocolat
Actief
Ondernemingsnummer:  2.364.376.582
Adres:  94 Chaussée de Tournai(R-C) 7520 Tournai
Oprichtingsdatum:  01/06/2024
Pétales de Rose
Actief
Ondernemingsnummer:  2.367.685.569
Adres:  6 Rue des Maux(TOU) 7500 Tournai
Oprichtingsdatum:  20/12/2024
FLADIS
Gesloten
Ondernemingsnummer:  2.253.299.508
Adres:  20 Rue de Menin Box E1 7700 Mouscron
Oprichtingsdatum:  02/05/2016

Publicaties

FLADIS

6 publicaties


Ontslagen, Benoemingen
24/07/2017
Beschrijving:  Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte aurgreffe A DEPOSE AU GREFFE LE ne aaan maw pe coule belge 17106553* . DE TOURNAI || “ Greifé Î 7 Ê Dénomination === = COCO ! {en entier) : FLADIS Forme juridique : SPRL Siège : RUE FERNAND PENNEQUIN 9/1 7540 KAIN N° d'entreprise : 0597.600.667 Objet de l'acte : PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1% JANVIER 2017 - DEMISSION ET NOMINATION GERANT Délibération et décisions: 1. Démission d'un gérant L'assemblée générale acte la démission de Monsieur FLAMINI Vittorio de son poste de gérant avec effet immédiat. 2. Nomination d'un gérant L'assemblée générale acte la nomination de Monsieur FLAMINI Renato en tant que gérant de la société avec effet immédiat. 3. Divers i L'ordre du jour ayant été traité, l'assemblée générale est clôturée à 10:30 heures après que toutes les ! personnes présentes ont pris connaissance du présent procès-verbal et déclarent en accepter ie contenu et les : termes en apposant leur signature sur le présent procès-verbal. ! Le gérant, Flamini Renato Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
14/12/2015
Beschrijving:  MOD WORD 11.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mentionner su sur la dernière page du Volet B après dépôt de l'acte au greffe Borel gado kbunel de Commerce dà Tournal déposé augreffele Q 2 DEC, 2915 Greffe un N° d'entreprise : 0597.600.667 Dénomination {en entier) : FLADIS (en abrégé). Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Oy « siège : Qu du Nato d'Eou | 110 QU, (adresse complète) Obiet{s) de l'acte Modification du siège social Extrait de l'assemblée générale extraordinaire tenue au siège de la société le jeudi 05/11/2015, L'assemblée est ouverte à 10h00 par Monsieur FLAMINI Vittorio qui étudie l'ordre du jour, à savoir: -Déplacement du siège social à l'adresse suivante: Rue Fernand Pennequin 9/1 75M0 Tournai L'assemblée décide à l'unanimité, de transférer le siège social à l'adresse suivante: Rue Fernand Pennequin 9/1 75#0 Tournai L'ordre du jour étant épuisé et aucun associé ne demandant la parole, l'assemblée est levée après lecture et! approbation du présent procès-verbal. FLAMINI Vittorio Gérant Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/12/2015 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Maatschappelijke zetel, Adressen anders dan maatschappelijke zetel, Doel, Ontslagen, Benoemingen
24/04/2023
Beschrijving:  Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0597600667 Nom (en entier) : FLADIS (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue Fernand Pennequin(K) 9 bte 1 : 7540 Tournai Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS Il résulte d’un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence à TOURNAI (2° Canton), en date du 31 mars 2023, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité « FLADIS », 7540 Tournai (Kain), rue Fernand Pennequin, 9/1, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0597.600.667, s’est réunie et a pris les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. DEUXIEME RESOLUTION Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 1 des statuts sera libellé comme suit : « La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. » TROISIEME RESOLUTION En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (soit 18.600,00 €) et la réserve légale de la société, soit 1.626,01 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée décide que l’article des anciens statuts relatif au capital est remplacé comme suit : « Article 7 Compte de capitaux propres statutairement indisponible La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 20.226,01 euros. Les conditions d’émission futures détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. » QUATRIEME RESOLUTION L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts. Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 3 des statuts sera libellé comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. » CINQUIEME RESOLUTION L’assemblée générale décide d’abandonner totalement l’ancien texte des statuts et d’adapter les *23337372* Déposé 20-04-2023 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations. Elle décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations. Au préalable, l’assemblée décide, d’étendre l’objet social aux activités suivantes : « La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son siège et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille. » A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’ administration exposant la justification détaillée de la modification de l’objet, tous les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport de l’organe d’administration sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise, en même temps qu’une expédition des présentes. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS Article 1 – Forme La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL). Article 2 – Dénomination La société est dénommée « FLADIS ». Article 3 – Siège de la société Le siège est établi en Région Wallonne. Article 4 – Objet et But de la société Objet La société a pour objet : 1) Activités spécifiques - L’achat, le conditionnement et la vente au détail et en gros de tout produit cosmétique ; - L’achat, le conditionnement et la vente au détail et en gros de toute confiserie. 2) Activités générales A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ; B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ; C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ; D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur ; E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ; F/ La prestation des services administratifs et informatiques ; G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ; H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ; I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers. 3) Dispositions particulières La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation. La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet. La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement. La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions. But La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect. Article 5 – Durée La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Article 6 – Apports - En rémunération des apports, 100 actions nominatives ont été émises. Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible. La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs ont été inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), entièrement libérés. Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. Article 10 – Nature des titres Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique. Article 13 – Administration A/ Nomination La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires. L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée. B/ Pouvoirs Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. C/ Représentation de la société La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice : • S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ; • S’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément, sans limitation de pouvoirs ; • Soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul. Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’ administration collégial. En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Représentant permanent Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’ exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’ administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci. À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant. Article 16 – Assemblées générales L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le TROISIEME MARDI du mois de JUIN à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA. Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’ organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. Les convocations sont faites conformément à l’article 2 :32. CSA et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5 :85. CSA. Participation à distance Conformément au Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel qu'une vidéo conférence ou autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La société contrôlera la qualité et l'identité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite participer à distance à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication similaire l’ administrateur avec la une copie d'une pièce d'identité. A l'ouverture de l'assemblée générale, l’ actionnaire participant à distance confirmera son identité au bureau. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la procédure décrite ci-dessus. Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote. Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des actions représentée et à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. Article 20 – Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 21 – Affectation du bénéfice L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’ administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. Article 22 – Liquidation Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) . Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. Article 23 – Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. SIXIEME RESOLUTION L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée. - Monsieur FLAMINI Renato, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale. L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’ exécution de son mandat. SEPTIEME RESOLUTION L’assemblée décide que l’adresse du siège de la société sera transférée à l’adresse suivante : 7500 Tournai, Quai des Vicinaux, 24/1 (venant de 7540 Tournai (Kain), rue Fernand Pennequin, 9/1). L’assemblée décide d’ajouter un siège d'exploitation à l’adresse suivante : 7530 Tournai (Gaurain- Ramecroix), Grand Route, 284A. Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité. HUITIEME RESOLUTION L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Gaëtan QUENON, Notaire associé Déposés en même temps : expédition de l’acte, rapport de l’organe d’administration justifiant la modification de l’objet et les statuts coordonnés. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
13/10/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-10-13/0378794
Rubriek Oprichting
05/02/2015
Beschrijving:  Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 Siège : N° d'entreprise : (en abrégé) : Objet(s) de l'acte : (en entier) : (adresse complète) FLADIS Rue du Château d'Eau(SL) 50 7730 Estaimpuis Société privée à responsabilité limitée Forme juridique : Dénomination Constitution D'un acte reçu par le notaire Yves VAN ROY à la Résidence de Pecq le 30 janvier 2015, il résulte que Monsieur FLAMINI Vittorio, né à Baudour le neuf mai mil neuf cent cinquante, époux de Madame BEVILACQUA Maria, née à Wasmes le dix-huit janvier mil neuf cent cinquante-trois, domicilié à 7742 Pecq, Chaussée d'Audenarde(HER), a requis le notaire soussigné d'acter qu’il constitue une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « FLADIS » au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté par 100 parts sociales intégralement souscrites et partiellement libérées comme il sera dit ci-après, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième du capital social. PLAN FINANCIER Avant la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné, préalablement au présent acte et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer pendant une période de deux ans au moins. Ce document n’est pas publié en même temps que l’acte, mais conservé par le notaire. RESPONSABILITE DU ou DES FONDATEUR(S) Le notaire soussigné a attiré l’attention du fondateur sur l’article 229 5° du Code des Sociétés, lequel indique qu’en cas de faillite de la société prononcée dans les trois ans de la constitution, si le capital social ou, dans certains cas, les fonds propres et les moyens subordonnés, étaient lors de la constitution manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins, le ou les fondateur(s) est ou sont tenu(s) solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire. A cet effet, le plan financier sera alors transmis au Président du tribunal de Commerce par le notaire, à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi. SOUSCRIPTION & LIBERATION 1. Souscription Le comparant déclare que les 100 parts sociales sont à l’instant intégralement souscrites. 2. Libération par Apport en numéraire Le comparant précité libère sa souscription à concurrence de douze mille quatre cents (12.400 €) par l'apport en numéraire de ce montant. Preuve du dépôt - Attestation bancaire Le comparant déclare que le capital social entièrement souscrit a été libéré à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400 €) par un versement en espèces qu’il a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a dès à présent cette somme à sa disposition. Une attestation justifiant ce dépôt en date du 27 janvier 2015 a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400 €) conformément aux dispositions du Code des sociétés. III. STATUTS *15302243* Déposé 03-02-2015 0597600667 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 TITRE I – TYPE DE SOCIETE ARTICLE UN - FORME JURIDIQUE - DENOMINATION SOCIALE 1.1 La société est une société commerciale et adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée et sera dénommée « FLADIS » 1.2 Suivant l’article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société contiendront : - la dénomination sociale, - les mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou les initiales « SPRL », - l'indication précise du siège social ; - le numéro d’entreprise ; - le terme « Registre des Personnes Morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l’indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la Société a son siège social. ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL 2.2 Le siège social est établi à Estaimpuis (St-Léger), rue du Château d’Eau, 50. 2.3 Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. 2.4 Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. 2.5 La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des succursales, bureaux ou dépôts. ARTICLE TROIS - OBJET La société a pour objet : 1) Activités spécifiques - L’achat, le conditionnement et la vente au détail et en gros de tout produit cosmétique ; - L’achat, le conditionnement et la vente au détail et en gros de toute confiserie. 2) Activités générales A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non; B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation; C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale; D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur; E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes; F/ La prestation des services administratifs et informatiques; G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial; H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications; I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers. 3) Dispositions particulières La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation. La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet. La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement. La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions. ARTICLE QUATRE - DUREE - PERSONNALITE JURIDIQUE 4.1 La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. 4.2 La société acquiert la personnalité juridique à partir du jour où est effectué le dépôt des documents visés à l’article 68 du Code des Sociétés au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, ce dépôt ayant lieu sous forme papier ou sous forme électronique. TITRE II – CAPITAL ARTICLE CINQ - CAPITAL 5.1 Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième du capital social. Elles sont numérotées de un (1) à cent (100). 5.2 Le capital peut être augmenté ou diminué conformément aux dispositions légales. ARTICLE SIX - SOUSCRIPTION - LIBERATION 6.1 En vertu de l’article 216 du Code des Sociétés, le capital de la société doit être intégralement souscrit. 6.2 La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et aux moments qu'elle jugera utile. 6.3 Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu. 6.4 L'associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif. 6.5 Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plutôt un mois après le premier avis et resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l'associé, sans préjudice au droit de la société de lui réclamer la libération non accomplie ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. 6.6 La gérance peut également vendre lesdites parts à la manière la plus appropriée. La gérance demandera de l'acheteur le prix de cession des parts ainsi que le montant requis en vue de la libération de ces parts. 6.7 Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord au paiement des frais entraînés par la vente, des intérêts dus et des frais de mise en demeure, seul le solde sera remboursé à l'associé négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux dispositions légales en cette matière et ce au prix d'émission des parts en question, sous déduction de la partie non libérée. 6.8 En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préférence et d'approbation (agrément) telle que prévue ci-après dans les statuts. ARTICLE SEPT - Droit de préférence DANS LE CADRE D’UNE AUGMENTATION DE CAPITAL 7.1 Les parts à souscrire en numéraire lors d'une augmentation du capital, doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. 7.2 Le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentiel sera de vingt jours minimum, sous réserve de ce qui est dit ci-après pour l'usufruitier. 7.3 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis qui est porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. 7.4 Au cas où la part est grevée d'usufruit, le droit de préférence sera exercé par le nu-propriétaire. Les parts nouvelles ainsi acquises reviendront au nu-propriétaire en pleine propriété. Le nu- propriétaire devra exercer son droit de souscription préférentiel au plus tard le quinzième jour après l'ouverture du droit de souscription. Faute pour le nu-propriétaire de recourir à son droit de préférence, l'usufruitier pourra exercer son droit de préférence durant les jours restant à courir. Les parts sociales que l'usufruitier recevra dans ce cas, lui reviendront en pleine propriété. 7.5 Les parts qui n'ont pas été souscrites comme mentionné ci-dessus, ne peuvent l'être que par un associé ou par toute autre personne sous réserve d'une décision prise par au moins la moitié des associés qui possèdent au moins trois quarts du capital. TITRE III – TITRES ARTICLE HUIT - EMISSIONS DE PARTS & D’OBLIGATIONS 8.1 La société peut émettre des parts sociales et des obligations. 8.2 Ils seront inscrits dans un registre, comme indiqué in fine du TITRE III des présents statuts. ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITE DES TITRES 9.1 Les parts sociales et les obligations sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d’elles. 9.2 Si un titre appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société. 9.3 Les copropriétaires sont obligés de se faire représenter par un mandataire commun et d’en informer la société. 9.4 En cas d’existence d’usufruit et à défaut de désignation d’un mandataire commun, sauf en cas d’exercice du droit de préférence en cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, le nu- propriétaire du titre sera représenté vis-à-vis de la société par l’’usufruitier. ARTICLE DIX - SAISIE Les héritiers, légataires ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant n'auront jamais, pour quelque raison que ce soit, le droit de faire apposer les scellés sur les pièces ou documents de la société, ni de faire dresser un inventaire des biens et avoirs sociaux. ARTICLE ONZE – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES 1) Cessions libres 11.1 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. 2) Cessions soumises à agrément 11.2 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. 11.3 A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. 11.4 Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner une réponse affirmative ou négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la poste ou par moyen électronique (e-mail). 11.5 Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai de quinze jours précité par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un e-mail seront considérés comme donnant leur agrément. 11.6 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. 11.7 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus. 11.8 En ce qui concerne les modalités et les délais pour le paiement du prix du rachat des parts, le troisième alinéa de l'article 251 du Code des Sociétés impose une double limite : 1) En aucun cas, le délai pour payer le prix de rachat des parts ne peut être échelonné sur plus de 5 ans à dater de la levée de l'option ; 2) les parts achetées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix. ARTICLE DOUZE – REGISTRE DES TITRES 12.1 Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés : - les données précises relatives à l’identité de chaque associé ; - le nombre de parts appartenant à chaque associé ; - les versements effectués ; - les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort. 12.2 La propriété des parts est prouvée par l’inscription au registre des parts. 12.3 En vertu de l'article 235 du Code des sociétés, des certificats d’inscription constatant les inscriptions dans le registre des parts doivent être délivrés aux titulaires de celles-ci. 12.4 Les titres (parts sociales et obligations éventuelles) doivent obligatoirement porter un numéro d’ordre. 12.5 Les transferts et transmissions des titres se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date d’inscription dans le registre des titres. TITRE IV – GESTION - SURVEILLANCE ARTICLE TREIZE - GERANCE 13.1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personne(s) morale(s), associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 13.2 L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. 13.3 Dans le cas où le gérant est démissionnaire, l’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un gérant suppléant. 13.4 Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. 13.5 La nomination de gérants non-statutaires requiert une simple majorité des voix. Sauf convention contraire, le mandat de gérant non-statutaire peut être révoqué ad nutum et moyennant une simple majorité des voix. 13.6 La nomination d’un gérant statutaire requiert la majorité des trois/quarts des voix. La durée du mandat d'un gérant statutaire est illimitée. Il ne peut être révoqué que pour des motifs graves et moyennant une modification des statuts. ARTICLE QUATORZE – COLLEGE ou CONSEIL DE GESION 14.1 L’assemblée peut nommer plusieurs gérants et décider qu’ils forment ensemble un « collège de gestion ». Le collège de gestion choisit à la majorité simple un Président. Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de Président. 14.2 Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants. 14.3 Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le demande, au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question. 14.4 Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix que de procurations qu’il a reçues. 14.5 Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés. 14.6 Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal. 14.7 Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres gérants. 14.8 En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. 14.9 Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants. 14.10 Les procès-verbaux des réunions du collège de gestion sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants qui ont participés à la réunion. Les copies ou extraits sont signés par le Président du collège (ou conseil) de gestion. 14.11 Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeur(s), dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales éventuelles. 14.12 A défaut, c’est le Président du collège de gestion qui assure la gestion journalière de la société et porte alors le titre de « directeur-gérant ». 14.13 Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction. 14.14 Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale. 14.15 Dans le cadre d’un collège de gestion, la société est valablement représentée à l’égard des Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 tiers et en justice par le Président du collège de gestion, qui ne doit pas produire de procuration émanant de celui-ci, sans préjudice à l’article qui concerne le « directeur » et sous réserve de délégations particulières. ARTICLE QUINZE – POUVOIRS du ou des GERANT(S) 15.1 Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion comme indiqué à l’article précédent, l’unique gérant ou chaque gérant, s’il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de procéder dans le cadre de l’objet de la société, à tous les actes de disposition, d’administration et de gestion la concernant. Chaque gérant représente donc la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, 15.2 Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas à l'assemblée générale. 15.3 Suivant l’article 257 alinéa 2 du Code des sociétés, les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs des gérants mais ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. 15.4 Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t. 15.5 En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux dispositions légales en cette matière. 15.6 Le décès ou la démission d'un gérant, pour quelque raison que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société, même s'il est associé. 15.7 Cette règle vaut également en cas d'interdiction judiciaire, de faillite ou d'insolvabilité d'un gérant; la survenance d'un de ces événements justifie la fin immédiate de la fonction d'un gérant. 15.8 Lorsque, à cause de décès ou pour quelque raison que ce soit, un gérant quitte sa fonction, l'administration sera assurée par le(s) gérant(s) restant(s). 15.9 Si, cependant, il n'y a plus de gérant, l'associé qui possède le plus de parts, devra, dans le mois qui suit la démission de la fonction, convoquer une assemblée générale chargée de pourvoir au remplacement du dernier gérant démissionnaire. ARTICLE SEIZE - REMUNERATION 16.1 L'assemblée générale peut attribuer au(x) gérant(s) des rémunérations ou compensations fixes ou variables, à imputer sur les frais généraux. Ces rémunérations et compensations seront fixées chaque année lors de l'assemblée générale ordinaire. 16.2 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. ARTICLE DIX-SEPT - CONTROLE 17.1 Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. 17.2 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. TITRE V – ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE DIX-HUIT – ASSEMBLEES GENERALES 18.1 L'assemblée générale annuelle, dite « ordinaire », se réunit chaque année le troisième mardi du mois de juin à 11 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. 18.2 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. 18.3 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 18.4 Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. 18.5 Les convocations ne sont pas nécessaires si la société ne compte qu’un associé. 18.6 Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer. 18.7 Les décisions de l’associé unique éventuel, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont également consignées dans un registre tenu au siège social. ARTICLE DIX-NEUF - REPRESENTATION - PROROGATION 19.1 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. 19.2 Les personnes morales sont représentées par leur représentant permanent. 19.3 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante par Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 la gérance, à trois semaines au plus. Cette prorogation n’annule pas les décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. 19.4 La seconde assemblée délibère les objets portés au même ordre du jour qui n’ont pas encore fait le cas échéant l’objet d’une décision lors de l’assemblée générale précédente et statue définitivement. ARTICLE VINGT - PRESIDENCE - QUESTIONS - DELIBERATIONS - REGISTRE 1) Présidence - Bureau 20.1 L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, en cas de Collège de Gestion, par son Président et à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. 20.2 Le Président désigne un secrétaire qu’il peut choisir librement, même en dehors des associés. 20.3 L’assemblée désigne, si elle le désire, un ou plusieurs scrutateurs, dont la fonction est d’avoir en charge le dépouillement des bulletins lors d’un scrutin. 20.4 Le Président, le secrétaire et le ou les scrutateur(s) forment le bureau. 2) Questions 20.5 Le(s) gérant(s) répond(ent) aux questions qui lui/leur est/sont posées par les associés, en assemblée ou par écrit, au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société ou son/ses gérant(s). 20.6 Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés, en assemblée ou par écrit, au sujet de leur rapport, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société ou son/ses gérant(s). Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée en relation avec l'accomplissement de leur fonction. 20.7 La société doit avoir reçu les questions écrites au plus tard six jours avant l'assemblée. 3) Délibérations 20.8 L'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la simple majorité des voix sur les objets portés à l’ordre du jour, sauf si le Code des Sociétés prévoit une majorité spéciale pour l’un ou l’autre point porté à l’ordre du jour. 20.9 Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique reçu par un notaire. 20.10 Chaque part donne droit à une voix. En cas de parité de voix, la voix de celui qui préside l’assemblée générale est prépondérante. 4) Registre des procès-verbaux 20.11 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. 20.12 Sauf au cas où les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées authentiquement par un notaire, les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un seul gérant. TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – REPARTITIONS - RESERVES ARTICLE VINGT-ET-UN – EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. ARTICLE VINGT-DEUX – AFFECTATION DU BENEFICE 22.1 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. 22.2 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales. TITRE VII – DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION - LIQUIDATION 23.1 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. 23.2 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 23.3 Le ou les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés. ARTICLE VINGT-QUATRE – REPARTITION DE L’ACTIF NET 24.1 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. 24.2 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 remboursements partiels. TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES ET SUPPLEMENTAIRES ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n'ayant pas de domicile en Belgique élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être valablement faites. ARTICLE VINGT-SIX – DROIT COMMUN 26.1 Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés ; toutes les dispositions qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit. 26.2 Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. 26.3 Si la société ne compte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée, sans préjudice des dispositions statutaires qui précèdent. DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES Les comparants réunis en assemblée générale prennent ensuite à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la banque carrefour des entreprises lorsque la société acquerra la personnalité morale : 1) Premier exercice social et assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil quinze. La première assemblée générale annuelle se tiendra le mardi 21 juin 2015 à 11 heures au siège social de la société, ou à tout autre endroit mentionné sur l’avis de convocation. 2) Gérance Monsieur Vittorio FLAMINI est nommé gérant non statutaire de la société, sans limitation de durée. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Ce mandant est gratuit. Tous colis et courriers recommandés ou non pourront être retirés sur la signature du gérant agissant seul, ou par une personne valablement mandatée par elle. La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. 3) Commissaire-Réviseur Le comparant déclare estimer de bonne foi que pour le premier exercice social, la société ne dépassera pas plus d'un des critères énoncés à 15 §1er Code des sociétés. En conséquence, il ne sera pas nommé de commissaire-réviseur. 4) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation. Monsieur Vittorio FLAMINI pourra, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, reprendre au nom de la société les actes et engagements qui ont été pris par les associés pour le compte de la société en formation, ici constituée. Il déclare vouloir reprendre en qualité de gérant et sous réserve du dépôt à la banque carrefour des entreprises de l’extrait de l’acte constitutif toutes les activités exercées antérieurement à la signature du présent acte par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation. 5) Disposition transitoire pour le gérant. Le gérant est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, il agira comme mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales. 6) Mandats Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte à la banque carrefour des entreprises, le comparant désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions à la banque carrefour des entreprises ou de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la TVA et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichet d'entreprises, agrées au choix du mandataire, à savoir Monsieur Daniel LAGAE, gérant de la sprl COMPTA-FISC, dont le siège social est à 7700 Mouscron, chaussée du Risquons-Tout, 505. Le comparant déclare avoir pris connaissance des tarifs divers des différends guichets d'entreprise. 7) Frais Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille deux cents (1.200,00 €), du moins Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 en ce qui concerne les frais d’acte notarié y compris les frais de parution aux annexes du Moniteur belge. Pour extrait analytique conforme, Yves VAN ROY, Notaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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