RCS-bijwerking : op 29/05/2026
FONDATION GAMBIT EQUITY
Inactief
•0635.910.125
Adres
17 Rue Forgeur 4000 Liège
Oprichting
01/09/2015
Bestuurders
Juridische informatie
FONDATION GAMBIT EQUITY
Nummer
0635.910.125
Rechtsvorm
Private stichting
BTW-nummer
BE0635910125
EUID
BEKBOBCE.0635.910.125
Juridische situatie
other • Sinds 30/06/2017
Activiteit
FONDATION GAMBIT EQUITY
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
FONDATION GAMBIT EQUITY
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
FONDATION GAMBIT EQUITY
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 01/09/2015
Bedrijfsnummer: 0635.910.125
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 01/09/2015
Bedrijfsnummer: 0635.910.125
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 01/09/2015
Bedrijfsnummer: 0635.910.125
Cartografie
FONDATION GAMBIT EQUITY
Juridische documenten
FONDATION GAMBIT EQUITY
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Vestigingen
FONDATION GAMBIT EQUITY
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FONDATION GAMBIT EQUITY
2 publicaties
Rubriek Oprichting
03/09/2015
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
MOD. 2.2
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FONDATION GAMBIT EQUITY
Rue Forgeur 17
4000 Liège
Fondation privée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SC SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en date du 31 août 2015, il résulte que :
1- Monsieur HÜBNER Georges Marcel Bruno Joseph, né à Liège, le douze mars mil neuf cent septante et un, domicilié à 4000 Liège, Rue Saint-Laurent 263, numéro national 71031206124. 2- Madame PLUNUS Séverine Bernadette Josée, née à Oupeye, le vingt-deux juin mil neuf cent septante-neuf, domiciliée à 4651 Herve (Battice), Chemin du Bayon, 35, numéro national 79062212048.
ont déclaré constituer une fondation privée (ci-après, la « Fondation »), conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ( ci-après, la « Loi » ) et requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts de cette fondation privée qu’il constitue comme suit ( ci-après, les « Statuts ») :
STATUTS
ARTICLE 1 – Dénomination
La FONDATION est dénommée « FONDATION GAMBIT EQUITY ». Tous les actes, factures, annonces, publications, correspondances et autres pièces émanant de la FONDATION mentionne sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention « FONDATION PRIVEE » ou « PRIVATE STICHTING », ainsi que l’adresse de son siège social.
ARTICLE 2 – Siège social
Le siège social de la FONDATION est établi à 4000 Liège, Rue Forgeur 17. Il pourra être transféré à tout autre endroit en Belgique, sur simple décision du Conseil d’administration, publiée aux annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 3 – Objet
3.1 La FONDATION a pour objet :
La détention d’actions de toute société dans lesquelles les Fondateurs ou leurs ayants droit détiennent collectivement une participation significative et, notamment d’actions de la société anonyme de droit belge GAMBIT FINANCIAL SOLUTIONS, en abrégé « GAMBIT », dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue Forgeur 17 (ci-après la « SOCIETE ») et, plus généralement, de
*15314293*
Déposé
01-09-2015
0635910125
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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tout titre représentatif ou non du capital émis par la SOCIETE, de tout titre qui s’y substituerait dans le cadre d’une restructuration ou d’une conversion d’un titre de capital différé, et de tout titre qui serait distribué à quelque titre que ce soit par la SOCIETE, aux fins d’assurer la cohésion de l’actionnariat de la SOCIETE et la continuité de sa gestion.
3.2 La FONDATION réalisera son objet :
- en détenant, aux fins d’administration, une participation significative des actions émises par la SOCIETE (ci-après, les « ACTIONS ») que les Fondateurs ou leurs ayants droit détiennent et qui lui sont transférées en échange de certificats émis par elle (ci-après, les « CERTIFICATS »), conformément aux conditions de certification (ci-après, les « CONDITIONS DE CERTIFICATION ») ; - en exerçant le droit de vote et tous les autres droits attachés aux ACTIONS auxquelles les CERTIFICATS se rapportent, dans le respect des CONDITIONS DE CERTIFICATION ; à cette fin la FONDATION est tenue de faire connaître sa qualité d’actionnaire à la SOCIETE qui en fera mention au registre des actions nominatives ;
- plus généralement, par tous moyens utiles, le tout dans le respect des STATUTS de la SOCIETE et des CONDITIONS DE CERTIFICATION.
3.3 L’émission de CERTIFICATS doit intervenir dans le respect des conditions suivantes, qui seront précisées, ainsi que toute autre condition spécifique dans les CONDITIONS DE CERTIFICATION :
- chaque ACTION est représentée par un CERTIFICAT émis par la FONDATION en collaboration avec la SOCIETE ;
- tous les CERTIFICATS sont nominatifs et sont numérotés de la même façon que les ACTIONS en représentation desquelles ils sont émis ;
- les CERTIFICATS, de même que le nom et l’adresse de leur titulaire respectif, sont repris dans le registre des CERTIFICATS ;
- la FONDATION a l’obligation de verser au titulaire de CERTIFICATS les dividendes et autres avantages patrimoniaux attachés aux ACTIONS auxquelles se rapportent les CERTIFICATS (en ce compris le boni de liquidation, le produit du droit de souscription ainsi que toute somme résultant de la réduction de l’amortissement du capital) immédiatement et au plus tard dans les 15 jours de leur mise en paiement par la SOCIETE ;
- Les détenteurs des CERTIFICATS conservent tous leurs droits individuels liés à la détention des ACTIONS en matière de droit de vente, droit de préférence et droit de suite. - Les CERTIFICATS sont cessibles aux mêmes conditions et modalités que les ACTIONS sous- jacentes.
3.4. Ont la qualité de fondateur les personnes comparaissant au présent acte, leurs ayants-droits de même que les personnes agréées par le Conseil d’administration et leurs ayant-droits, qui transfèreraient à la FONDATION leurs ACTIONS en contrepartie de CERTIFICATS. Toute personne détenant des ACTIONS peut faire la demande au Conseil d’administration afin de de devenir fondateur par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception. Le conseil d’administration ne peut refuser d’agréer une personne détenant des ACTIONS sauf décision prise à l’unanimité de ses membres. Le pouvoir de refuser l’agréation d’un nouveau fondateur est discrétionnaire dans le chef du Conseil d’administration, qui n’est pas tenue d’en justifier la raison en cas de refus.
3.4. Les détenteurs des CERTIFICATS peuvent demander, lors de chaque assemblée générale de la SOCIETE, l’échange des CERTIFICATS contre les ACTIONS auxquelles ils se rapportent. La demande doit être faite par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception adressée au Conseil d’administration de la Fondation au moins 8 (huit) jours avant l’assemblée générale précitée.
ARTICLE 4 – Durée
La FONDATION a vocation de pérennité. Elle est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – Délibération des Fondateurs ou de leurs ayants droit
Les décisions prises par les Fondateurs ou leurs ayants droit, à savoir la nomination et la révocation des administrateurs, devront répondre aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales d’une société anonyme, par le Code des Sociétés.
ARTICLE 6 – Le Conseil d’administration
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6.1 Composition
6.1.1 La FONDATION est administrée par un Conseil d’administration (ci-après le « CONSEIL D’ADMINISTRATION ») composé de trois membres.
6.1.2 Le CONSEIL D’ADMINISTRATION est initialement composé, sans préjudice d’un éventuel renouvellement de mandat de trois administrateurs en la personne :
- de Monsieur HÜBNER Georges, domicilié à 4000 Liège, rue Saint-Laurent, 263, numéro national 71031206124, Président du Conseil.
- de Monsieur COLOT Vincent, domicilié à L-2311 Luxembourg, Avenue Pasteur 13-17, numéro national 68022229995, Vice-président du Conseil.
- de Monsieur HANCOTTE Hugues, domicilié à 1030 Bruxelles, Avenue Adolphe Lacomblé 46, numéro national 69070136536.
6.1.3 Les administrateurs sont nommés par les Fondateurs ou leurs ayants droit pour un terme de 6 (six) ans renouvelable.
6.2 Cessation et révocation du mandat d’administrateur
6.2.1 Le mandat des administrateurs prend fin de plein droit dès qu’ils ont atteint l’âge limite de 65 (soixante-cinq) ans.
6.2.2 Le mandat des administrateurs prend fin avant l’expiration du terme prévu, dans les hypothèses suivantes :
- par la démission adressée par lettre recommandée au Président du CONSEIL D’ADMINISTRATION ou au Vice-Président ;
- par la révocation prononcée par les Fondateurs ou leurs ayants droit, qui ne doivent pas justifier leur décision ; l’administrateur concerné par la révocation pourra être entendu préalablement ; - par la révocation prononcée par le Tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire dans lequel la FONDATION a son siège, dans les cas prévus à l’article 43 de la loi ; - par le décès, l’incapacité civile, la mise sous administration provisoire ou toute autre situation lui faisant perdre la libre disposition de ses biens.
6.3 Gratuité des mandats
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Les administrateurs peuvent cependant se voir attribués des missions spéciales, lesquelles peuvent être rémunérées.
Il peut en outre leur être alloué une indemnité calculée de manière à couvrir les frais exposés dans le cadre de leur mandat, en ce compris les frais de déplacements ou de séjours, le cas échéant sur une base forfaitaire.
6.4 Responsabilité
Les administrateurs ne pourront en aucun avoir leur responsabilité personnelle engagée à l’égard des titulaires des CERTIFICATS relativement aux engagements de la FONDATION. Leur responsabilité se limite à l’exécution de leur mandat et aux fautes commises dans leur gestion.
6.5 Présidence et Vice-Présidence
6.5.1 Le CONSEIL D’ADMINISTRATION choisit parmi ses membres un Président et un Vice- Président qui sont nommés pour un terme de 6 ans renouvelable, selon les modalités de vote reprises à l’article 5.
6.5.2 En cas de vacances du poste de Président, sa fonction sera assurée par le Vice-Président et/ou, à défaut, par l’administrateur présent le plus âgé.
6.5.3 La présidence des réunions du CONSEIL D’ADMINISTRATION est assurée par le Président, et en cas d’empêchement du Président, par le Vice-Président, et à défaut, par l’administrateur présent le plus âgé.
6.5.4 Le Président désigne un secrétaire qu’il choisit librement, au sein du CONSEIL D’ADMINISTRATION ou hors son sein.
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6.6 Convocation et réunion
6.6.1 Le CONSEIL D’ADMINISTRATION se réunit sur la convocation de son Président ou chaque fois que des administrateurs ont font la demande, et en tout cas au moins une fois par an, en principe au siège social ou, exceptionnellement, à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le CONSEIL D’ADMINISTRATION se réunit en outre dès réception d’une convocation en vue de l’assemblée générale de la société.
6.6.2 Les convocations contiennent l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion. Elles doivent être faites par écrit ou par e-mail avec accusé de réception, 8 jours au moins ou, dans le cadre d’une modification proposée aux statuts, 30 jours au moins avant la date de la réunion du CONSEIL D’ADMINISTRATION. Le délai de convocation est toutefois de 15 jours lorsque l’aliénation partielle ou totale des ACTIONS de la SOCIETE est à l’ordre du jour.
6.7 Délibération
6.7.1 Le CONSEIL D’ADMINISTRATION délibère valablement dès que les 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.
Lorsque le CONSEIL D’ADMINISTRATION ne réunit pas ce quorum, le Président convoque un nouveau CONSEIL D’ADMINISTRATION qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Les résolutions du CONSEIL D’ADMINISTRATION sont prises à la majorité simple des suffrages. En cas de partage des voix, celle du Président ou de celui qui fait fonction est prépondérante.
6.7.2 Toutes les délibérations du CONSEIL D’ADMINISTRATION qui portent sur la modification : - de l’objet de la FONDATION ;
- de la nomination, de la révocation et de la cessation des fonctions du délégué à la gestion journalière ;
- des conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;
- du mode de règlement des conflits d’intérêt ;
requièrent un acte notarié les constatant. Chacune de ces décisions entrent en vigueur et sortent ses effets conformément à l’acte notarié qui les constate.
6.7.3 Tout administrateur empêché ou absent, peut donner par écrit, procuration à un autre membre ou autre administrateur pour le représenter à une réunion du CONSEIL D’ADMINISTRATION, sans cependant que ce dernier puisse représenter plus d’un administrateur
6.8 Différends
En cas de différends entre les membres du CONSEIL D’ADMINISTRATION, ces derniers devront avant tout recours aux Tribunaux, rechercher la meilleure solution avec l’aide d’un amiable compositeur désigné par le président du conseil d’administration de Gambit Financial Solutions SA ou, s’il n’est pas administrateur indépendant, l’administrateur indépendant de Gambit Financial Solutions SA le plus ancien, ou à défaut, par toute autre personne désignée par les Fondateurs ou leurs ayants droit.
6.9 Conflit d’intérêt
En cas de conflit d’intérêt patrimonial ou extra-patrimonial, direct ou indirect, avec une décision ou une opération relevant de la compétence du CONSEIL D’ADMINISTRATION, l’administrateur concerné en fera part aux autres administrateurs avant que le CONSEIL D’ADMINISTRATION ne délibère.
Il ne participera ni à la délibération du CONSEIL D’ADMINISTRATION ni au vote relatif de cette décision.
Sa déclaration motivée sera annexée au procès-verbal de la réunion du CONSEIL D’ADMINISTRATION.
6.10 Documents et procès-verbaux du CONSEIL D’ADMINISTRATION
6.10.1 Tous documents relatifs aux questions soumises au CONSEIL D’ADMINISTRATION sont tenus au siège de la FONDATION et sont mis à la disposition des membres du CONSEIL D’ADMINISTRATION à partir du jour de l’envoi de la convocation par le Président.
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6.10.2 Les délibérations du CONSEIL D’ADMINISTRATION sont actées dans des procès- verbaux dressés par le secrétaire, ou en son absence, par toute autre personne désignée par le Président en qualité de secrétaire de la réunion et signés par le Président ou par le Vice-Président ainsi que par tous les administrateurs qui le souhaitent.
Les procès-verbaux visés à l’alinéa précédent sont consignés dans un registre spécial. Les procurations ainsi que toute autre communication écrite sont annexées au procès-verbal concerné.
Les copies ou extraits d’un procès-verbal à produire en justice ou ailleurs sont signées, soit par le Président, soit par le Vice-Président, soit par deux membres du CONSEIL D’ADMINISTRATION.
6.11 Pouvoirs
6.11.1 Le CONSEIL D’ADMINISTRATION est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la FONDATION.
6.11.2 Le CONSEIL D’ADMINISTRATION peut confier toute mission ou déléguer tout pouvoir, dans les limites qu’il fixe, à tout mandataire.
ARTICLE 7 - Fonctionnement de la Fondation
7.1. Représentation de la Fondation
7.1.1. La Fondation est valablement représentée dans les actes et en justice soit par le PRÉSIDENT du CONSEIL D’ADMINISTRATION agissant seul, soit par deux membres du CONSEIL D’ADMINISTRATION, agissant conjointement.
7.1.2. La FONDATION est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat.
7.2. Gestion journalière
7.2.1. Le CONSEIL D’ADMINISTRATION peut confier la gestion journalière de la FONDATION et la représentation de celle-ci dans les actes et en justice en ce qui concerne cette gestion, à une personne choisie par lui, dans ou hors de son sein, et qui porte le titre de délégué à la gestion journalière..
7.2.2. Le CONSEIL D’ADMINISTRATION, statuant aux conditions indiquées à l’article 6.7., nomme, et révoque le délégué à la gestion journalière.
7.3. Dotation et ressources
7.3.1. Tous les coûts afférents à l’émission et la gestion des certificats par la Fondation seront supportés par la Société.
ARTICLE 8 - Comptes annuels et budget
8.1. Exercice social
8.1.2. L’exercice social de la FONDATION est identique à l’exercice social de la SOCIÉTÉ. Il débute en conséquence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
8.1.3. Par dérogation à l’article 8.1.2., le premier exercice social sera d’une durée plus courte pour le faire correspondre avec l’échéance du trente et un décembre deux mil quinze.
8.2. Comptes annuels et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le CONSEIL D’ADMINISTRATION dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, ainsi que le budget de l’exercice en cours.
ARTICLE 9 - Contrôle
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9.1. Commissaire
9.1.1. Sans préjudice de l’article 37 § 5 de la Loi, le CONSEIL D’ADMINISTRATION, statuant conformément à l’article 6.7. et ne devant pas justifier sa décision, peut désigner un commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (ci-après, le « COMMISSAIRE ») 9.1.2. Le COMMISSAIRE est nommé pour un terme renouvelable de 6 (six) ans. Le mandat est gratuit.
9.1.3. Les fonctions du COMMISSAIRE cessent de la manière indiquée par la loi 9.1.4. Il est pourvu immédiatement à toute vacance de la fonction de commissaire par le CONSEIL D‘ADMINISTRATION. Le nouveau COMMISSAIRE achève, le cas échéant, le mandat de son prédécesseur.
9.2. Contrôle des comptes
9.2.1. Le COMMISSAIRE est chargé, sans intervention dans la gestion journalière, de la surveillance et du contrôle des comptes de la FONDATION. Il vérifie l’exactitude des inventaires et des estimations des biens composant le patrimoine de la Fondation. Il peut prendre connaissance de toutes les pièces comptables ainsi que de tous les documents utiles pour l’accomplissement de sa mission.
9.2.2. Chaque année, le COMMISSAIRE fait rapport au Conseil d’administration sur les résultats de ses vérifications et sur les comptes de l’exercice écoulé.
9.2.3. Les comptes doivent être soumis au COMMISSAIRE au moins un moins avant la réunion du CONSEIL D’ADMINISTRATION à laquelle ils sont arrêtés.
ARTICLE 10 – Dispositions diverses
10.1. Règlement
10.1.1. Le CONSEIL D’ADMINISTRATION peut arrêter un règlement sur les objets qui ne sont pas réglés dans les statuts ou dans les conditions de Certification.
10.1.2. Ce règlement ne pourra être modifié que par le CONSEIL D’ADMINISTRATION statuant à l’unanimité.
10.1.3. Ce règlement ne peut être en contradiction avec la LOI, les STATUTS ou les CONDITIONS DE CERTIFICATION.
10.2. Modification des statuts
10.2.1. Le CONSEIL D’ADMINISTRATION peut modifier les STATUTS aux conditions fixées à l’article 6.5.1.
10.2.2. Les modifications des Statuts peuvent être constatées par acte sous seing privé, sauf celles qui, aux termes de l’article 30 § 1 de la LOI doivent être constatées par un acte authentique.
ARTICLE 11 – Dissolution
La dissolution de la FONDATION ne peut résulter que d’une décision du Tribunal de Première instance de l’arrondissement dans lequel la FONDATION a son siège. En cas de dissolution de la FONDATION, la liquidation est, sur décision du Tribunal visé à l’alinéa précédent, soit clôturée immédiatement, soit réalisée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par le tribunal. A la fin de la liquidation, les liquidateurs dont rapport au Tribunal et lui soumettent une proposition d’affectation des biens.
La liquidation consiste à attribuer les ACTIONS de la SOCIÉTÉ détenue par la FONDATION suite à leur certification aux titulaires des CERTIFICATS, contre remise par ces derniers des CERTIFICATS y afférents. Les CERTIFICATS sont annulés - cette annulation mettant fin de plein droit à la certification.
L’éventuel solde excédentaire de liquidation est affecté à un but désintéressé, à déterminer par les liquidateurs.
Tous les actes, factures, annonces, publications, correspondances et autres pièces émanant de la Fondation dont la dissolution a été décidée mentionnent sa dénomination sociale, précédée ou suivie
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MOD. 2.2
immédiatement de la mention « FONDATION PRIVÉE EN LIQUIDATION » ou « PRIVATE STICHTING IN VEREFFENING ».
ARTICLE 12 – Juridiction compétente
Tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des Statuts et des Conditions de certification relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège.
ARTICLE 13 - Droit applicable
13.1. Tout ce qui n’est pas expressément prévu par les STATUTS et les CONDITIONS DE CERTIFICATION est réglé par le Titre II de la LOI, intitulé « Des fondations ».
13.2. Les dispositions des STATUTS et des CONDITIONS DE CERTIFICATION qui seraient contraires aux dispositions impératives du Titre II précité sont réputées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
JM GAUTHY, notaire associé de la SC SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : - expédition de l’acte de constitution
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2015 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Einde, Ontslagen, Benoemingen
17/10/2018
Beschrijving: MOD. 2.2
2. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
~5 OCT. 2618
7 MONITEUR BELGE
| N° d'entreprise : 0635.910.125 11 -10- 208
Dénomination : FONDATION GAMBIT EQUITY ...
| {En entier) BELGISCH STAATSBLAD
| {en abrégé) :
. Forme juridique : Fondation privée
Siège : RUE FORGEUR 17, 4000 Liège 1, Belgique
Qbiet de l'acte‘ Dissolution
Texte :
Fondation Gambit Equity
Fondation privée
Rue Forgeur 17
4000 Liège
0635.910.125
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
de dissolution
tenue à Liège le 30 juin 2017 à 17h
Le présidentchargé de présider la séance est Monsieur Georges HÜBNER. ii Le secrétaire chargé dela rédaction du procès-verbal est Madame Séverine PLUNUS.
Présents
- Georges Hübner
- Séverine Plunus
Le président ouvre la séance à 17 heures.
Ordre du jour de l'assemblée générale de dissolution
Le président rappelle l'ordre du jour dela présente assemblée :
1) Motifs dela dissolution de l'ASBL;
2) Présentation des comptes etbilan de l'exercice en cours;
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2018 - Annexes du Moniteur belge
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Moniteur | :
beige |:
3) Approbation des comptes et déchargeauxadministrateurs ; 4) Discussion et vote sur la dissolution volontaire dela fondation ;
5) Choix de l'affectation de l'actif net ;
6) Démissionduconseild'administration,
Résolutions
1) Motifs de la dissolution de la fondation
Leprésidentexposelesraisonspourlesquellesla demande dedissolutiondel'ASBL est portée à l'ordre du jour. La fondation ayant pour objet la détention d'actions de toute société dans lesquellesles fondateurs ouleursayants droits détiennentcollectivement une participation significative, etnotamment d'actions dela société anonyme de droit belge GAMBIT FINANCIAL SOLUTIONS, dont le siége social est établi à 4000 Liège rue Forgeur 17, etaucune action n'ayant jamais été transférée dans la fonction, celle-ci perd tout lieu d'être.
2) Présentation des comptes et bilan de l'exercice en cours
Le présidentprésente les comptes de l'exercice précédentainsiqueles comptes de l'année en cours jusqu'à la date de dissolution àl'assemblée générale.
3) Approbation des comptes et décharge aux administrateurs
Suite à la présentation des comptes, l'assemblée générale décide à l'unanimité des voix desmembres présents oureprésentésd'approuverles comptes de l'exercice social commencé le 1*' janvier 2016 et clôturé le 31 décembre 2016, ainsi que ceux de l'exercice social commencé le 1*" janvier 2017 et clôturé le 30 juin 2017, tels qu'établis par le conseil d'administration.
L'assemblée générale décide àl'unanimitédes voixdes membres présents ou représentés dedonner déchargeauxadministrateursdetouteresponsabilitérésultant del'accomplissementdeleurmandatpendantl'exercice écoulé.
Ilestpréciséquecette décharge vise égalementlesadministrateurs démissionnaires: - Monsieur Htibner Georges, domiciliéa 4000 LIEGE, rue saint Laurent 263, numéro national 71031206124
- Monsieur COLOT Vincent, domicilié à L-2311 Luxembourg, Avenue Pasteur 13-17, numéro national 68022229995
-Monsieur HANCOTTE Hugues, domicilié à 1030 Bruxelles, Avenue Adolphe Lacomblé 46,numéro national 69070136536
4) Discussion et vote sur la dissolution volontaire de la fondation
Le président demande si quelqu'un aunavis à donner sur la proposition dedissolution
volontaire del'association.
Le président propose de passer au vote et constate que le quorum de présence de deux tiers des membres présents ou représentés estatteint.
L'assemblée générale décide à l'unanimité desvoixdesmembresprésentsou représentés de dissoudre la fondation.
5) Choix de l'affectation de l'actif net
L'assemblée générale décide àl'unanimité des voixdesmembres présents ou
représentés d'affecter l'actif netà GAMBIT FINANCIAL SOLUTIONS SA, rue Forgeur 17,4000 LIEGE, 0890.021.619,
Le liquidateur est chargé d'effectuer cette démarche pour le compte de l'assemblée générale.
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Au verso : Nom et signature.
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6) Démission du conseil d'administration,
L'assemblée générale ayant votéla dissolution, elle décide de mettre fin au mandat des administrateursetvoteleur décharge à l'unanimité des voix des membres présents ou | représentés. ' : |
Les administrateurs démissionnaires sont les suivants: |
-Monsieur Hübner Georges, domicilié 4 4000 LIEGE, rue saint Laurent 263, numéro national 71031206124 |
- Monsieur COLOT Vincent, domicilié à L-2311 Luxembourg, Avenue Pasteur 13-17, ; numéro national 68022229995
- Monsieur HANCOTTE Hugues, domicilié à 1030 Bruxelles, Avenue Adolphe Lacomblé 46,numéronational 69070136536
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Séverine Plunus, Georges Hübner ' |
Secrétaire Président
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verse : Nom et signature. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2018 - Annexes du Moniteur belge
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